En bref
- Sommaire
Une décision qui statue sur un incident de procédure, sans mettre fin à celle-ci, entre dans les prévisions des articles et du Code de procédure pénale (1).
- Thèmes
- Cassation
- Décisions susceptibles
- Juridiction de jugement
- Avant dire droit
- Décision ne mettant pas fin à la procédure
- Arrêt rejetant une exception de nullité
Texte intégral
ATexte intégral
ORDONNANCE NOUS, MAURICE ROLLAND, PRESIDENT DE LA CHAMBRE CRIMINELLE, DE LA COUR DE CASSATION ;
VU LES PIECES DES POURVOIS FORMES : - D'UNE PART PAR JEAN X... PREVENU ET LA SOCIETE ANONYME DES EDITIONS JEAN X... CIVILEMENT RESPONSABLE ;
- D'AUTRE PART PAR LES EPOUX Y..., PARTIES CIVILES, CONTRE L'ARRET RENDU LE 28 JUIN 1972 (72-183) PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS QUI, STATUANT SUR L'APPEL INTERJETE PAR TOUTES LES PARTIES D'UN JUGEMENT RENDU LE 1ER DECEMBRE 1971 PAR LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE PARIS A, EN LA FORME RECU X..., LA SOCIETE ANONYME DES EDITIONS J. X..., LE MINISTERE PUBLIC, Y... ET Z... JEANNETTE, EPOUSE Y... EN LEURS APPELS, - DIT QU'A BON DROIT LE JUGEMENT ENTREPRIS A ETE RENDU CONTRADICTOIREMENT PAR APPLICATION DE L'ARTICLE DU CODE DE PROCEDURE PENALE ;
- DECLARE X... IRRECEVABLE A PRESENTER EN CAUSE D'APPEL LES EXCEPTIONS TIREES DE LA NULLITE DE LA CITATION ;
- RENVOYE LA CAUSE A L'AUDIENCE DU 12 JUILLET 1972 POUR FIXATION ;
VU LA REQUETE DEPOSEE PAR ME WAQUET POUR JEAN X... DEMANDANT QU'IL SOIT IMMEDIATEMENT STATUE SUR SON POURVOI PAR APPLICATION DES ARTICLES ET DU CODE DE PROCEDURE PENALE ;
ATTENDU QUE LES AUTRES PARTIES N'ONT DEPOSE AUCUNE REQUETE A L'APPUI DE LEUR POURVOI ;
VU LES ARTICLES ET DU CODE DE PROCEDURE PENALE ;
ATTENDU QUE LA DECISION ATTAQUEE ENTRE DANS LES PREVISIONS DESDITS ARTICLES ;
ATTENDU QUE L'INTERET DE L'ORDRE PUBLIC ET CELUI D'UNE BONNE ADMINISTRATION DE LA JUSTICE COMMANDENT L'EXAMEN IMMEDIAT DES POURVOIS ;
ORDONNONS QUE LES PIECES DE CES POURVOIS ET DE LA PROCEDURE SERONT IMMEDIATEMENT TRANSMISES A LA CHAMBRE CRIMINELLE, SEULE COMPETENTE POUR STATUER ;
DESIGNONS DES A PRESENT MONSIEUR LE CONSEILLER CHAPAR POUR FAIRE LE RAPPORT ET FIXONS AU 14 DECEMBRE 1972 LA DATE DE SON JUGEMENT.
Textes appliqués
- Code de procédure pénale 570
- Code de procédure pénale 571
Rapprochements
- Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1960-04-04 Bulletin Criminel 1960 N. 200 p. 418 (IRRECEVABILITE)
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.