CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre commerciale financière et économique, 25 octobre 1972, n° 71-12.640

Décision attaquée : cour d'appel Lyon 1971-04-21

En bref

Sommaire

AUX TERMES DE L'ARTICLE 15 DU DECRET DU 30 NOVEMBRE 1967, LES PERSONNELS ASSISTANT LES MAGISTRATS DOIVENT AVOIR PRETE LE SERMENT PREVU A L'ARTICLE 32 DU DECRET DU 20 JUIN 1967. ENCOURT LA CASSATION L'ARRET RENDU AVEC L'ASSISTANCE D'UN INTERPRETE JUDICIAIRE FAISANT FONCTIONS DE GREFFIER DES LORS QU'IL N 'EST PAS ETABLI QUE CELUI-CI AIT PRETE SERMENT.

Thèmes

Texte intégral

ATexte intégral6 paragraphes, 1 min de lecture

SUR LE PREMIER MOYEN : VU LES ARTICLES 32 DU DECRET N° 67-472 DU 20 JUIN 1967 ET 15 DU DECRET N° 67-1044 DU 30 NOVEMBRE 1967 ;

ATTENDU QU'IL RESULTE DU SECOND DE CES TEXTES QUE LES PERSONNELS ASSISTANT LES MAGISTRATS A L'AUDIENCE DOIVENT AVOIR PRETE LE SERMENT PREVU PAR LE PREMIER TEXTE ;

ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE MENTIONNE QU'IL A ETE RENDU PAR LES MAGISTRATS COMPOSANT LA DEUXIEME CHAMBRE CIVILE DE LA COUR D'APPEL DE LYON, " ASSISTES DE M X..., INTERPRETE JUDICIAIRE FAISANT FONCTIONS DE GREFFIER " ;

ATTENDU QU'IL N'EST PAS ETABLI NI PAR L'ARRET, NI PAR AUCUNE DES PIECES SOUMISES A LA COUR DE CASSATION QUE X... AIT PRETE LE SERMENT PREVU PAR L'ARTICLE 32 DU DECRET DU 20 JUIN 1967 ;

PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LES AUTRES MOYENS DU POURVOI : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE LYON, LE 21 AVRIL 1971 ;

REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE DIJON

Textes appliqués

  • Décret 1967-06-20 ART. 32
  • Décret 1967-11-30 ART. 15

Rapprochements

  • Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1972-05-25 Bulletin 1972 III N.331 P.236 (REJET) ET LES ARRETS CITES

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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