CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, troisième chambre civile, 25 octobre 1972, n° 71-70.262

Décision attaquée : juge de l'expropriation HERAULT 1971-10-04

En bref

Sommaire

DOIT ETRE CASSEE L'ORDONNANCE D'EXPROPRIATION DES LORS QU'IL RESULTE DES PIECES DU DOSSIER QUE L'EXPROPRIE A RECU LA NOTIFICATION INDIVIDUELLE LE JOUR DE L'OUVERTURE DE L'ENQUETE PARCELLAIRE.

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Texte intégral

ATexte intégral4 paragraphes, 1 min de lecture

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LES EPOUX X..., PRENEURS DE BIENS RURAUX APPARTENANT A DAME Y..., FONT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE, STATUANT SUR UNE DEMANDE DE REPRISE, D'AVOIR DECIDE QU'IL N'Y AVAIT PAS LIEU A AUTORISATION PREALABLE DE CUMUL, AU MOTIF QU'UN AUTRE DOMAINE, DONT DAME Y... ETAIT PROPRIETAIRE, ETAIT EXPLOITE PAR SON MARI SEUL, EN VERTU DES DISPOSITIONS LEGALES PERMETTANT A L'EPOUSE SEPAREE DE BIENS DE LAISSER LA JOUISSANCE DE SES BIENS A SON MARI, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE, LORSQUE L'UN DES EPOUX LAISSE LA JOUISSANCE D'UN DE SES BIENS PROPRES A L'AUTRE, CE DERNIER EST CONSIDERE COMME AYANT RECU UN MANDAT TACITE POUR LE GERER ET QUE Y... N'EXPLOITANT PAS POUR LUI PERSONNELLEMENT, MAIS POUR LE COMPTE DE SA FEMME, IL Y AVAIT LIEU A APPLICATION DES REGLES DU CUMUL ;

MAIS ATTENDU QUE LES EPOUX X... N'ONT JAMAIS SOUTENU, DEVANT LES JUGES DU FOND, QUE RENE Y... EUT EXPLOITE LES BIENS PROPRES DE SA FEMME EN VERTU D'UN MANDAT TACITE, NI QUE LES REGLES PREVUES A L'ARTICLE DU CODE CIVIL, DANS SA REDACTION RESULTANT DE LA LOI DU 13 JUILLET 1965, EUSSENT ETE APPLICABLES AUX CONVENTIONS MATRIMONIALES DES EPOUX Y... ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN, MELANGE DE FAIT ET DE DROIT, EST NOUVEAU ET DONC IRRECEVABLE ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 17 MARS 1971 PAR LA COUR D'APPEL D'ORLEANS

Textes appliqués

  • Décret 1959-06-06 ART. 16
  • Décret 1959-11-20 ART. 15
  • Ordonnance 1958-10-23 ART. 6

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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