En bref
- Sommaire
Une lettre sur timbre d'un avocat aux Conseils, accompagnant l'envoi de documents, ne saurait suppléer à l'irrégularité d'un mémoire personnel dont l'auteur à méconnu les prescriptions de l'article du Code de procédure pénale.
Texte intégral
ATexte intégral
REJET DU POURVOI DE X... (GEORGES), CONTRE UN ARRET RENDU LE 24 JUIN 1971 PAR LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE QUI L'A CONDAMNE A 1 000 FRANCS D'AMENDE AVEC SURSIS POUR DENONCIATION CALOMNIEUSE. LA COUR, ATTENDU QU'AUCUN MOYEN N'EST REGULIEREMENT PRODUIT A L'APPUI DU POURVOI DANS LA FORME PRESCRITE PAR L'ARTICLE , ALINEA 2, DU CODE DE PROCEDURE PENALE ;
QU'IL NE SAURAIT ETRE SUPPLEE A CETTE IRREGULARITE PAR UNE LETTRE SUR TIMBRE D'UN AVOCAT AUX CONSEILS ACCOMPAGNANT L'ENVOI DE DOCUMENTS COMMUNIQUES PAR LE DEMANDEUR ;
ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ET QUE LES FAITS SOUVERAINEMENT CONSTATES JUSTIFIENT LA QUALIFICATION ET LA PEINE ;
REJETTE LE POURVOI.
Textes appliqués
- Code de procédure pénale 590
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.