RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 3 novembre 1972, n° 71-12.050

Décision attaquée : cour d'appel Paris 1971-03-05

En bref

Sommaire

NUL NE PEUT INTERJETER APPEL S'IL N'A ETE PARTIE OU REPRESENTE EN PREMIERE INSTANCE. C'EST DONC A BON DROIT QUE LES JUGES DU SECOND DEGRE, APRES AVOIR RELEVE QUE PLUSIEURS ASSOCIATIONS SE DECLARANT MEMBRES D'UN COMITE COMMUN AYANT ETE PARTIE EN PREMIERE INSTANCE, N 'ETAIENT PAS ELLES-MEMES INTERVENUES A CE STADE DE LA PROCEDURE ET N 'AVAIENT PU Y ETRE REPRESENTEES PAR LE GROUPEMENT DE FAIT, SANS CAPACITE JURIDIQUE, DONT ELLES SE PREVALAIENT, DECLARENT QUE CES ASSOCIATIONS NE POUVAIENT VALABLEMENT INTERJETER APPEL NI INTERVENIR DEVANT LA COUR, EN L'ABSENCE DE TOUT APPEL REGULIER EMANANT D'UNE PARTIE AU LITIGE.

Thèmes
  • Appel civil
  • Appelant
  • Partie au jugement
  • Necessite
  • Associations membres d'un comité sans capacite juridique
  • Recevabilité
  • Moyen d'irrecevabilité
  • Défaut de qualite
  • Conclusions de l'adversaire soulevant la règle "nul ne plaide par procureur"
  • Procédure civile
  • "nul en France ne plaide par procureur"
  • Exception soulevee par conclusions

Texte intégral

ATexte intégral13 paragraphes, 3 min de lecture

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE ET DES PRODUCTIONS QUE DAME Y..., VEUVE Z..., EST DECEDEE EN LAISSANT NOTAMMENT UNE DISPOSITION TESTAMENTAIRE AINSI CONCUE " JE DONNE L'IMMEUBLE 31, RUE DE L'UNION A ALFORTVILLE AU COMITE NATIONAL D'ACTION LAIQUE AFIN DE LES AIDER POUR LA DEFENSE DE L'ECOLE LAIQUE " ;

QUE, SUR L'ASSIGNATION QUE A... ET DAME B..., VEUVE X..., HERITIERS COLLATERAUX DE VEUVE Z... ONT FAIT DELIVRER AUDIT COMITE, LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE, PAR JUGEMENT REPUTE CONTRADICTOIRE, A DIT QUE CE LEGS ETAIT NUL ET DE NUL EFFET FAUTE PAR LE BENEFICIAIRE D'AVOIR LA CAPACITE JURIDIQUE NECESSAIRE POUR LE RECEVOIR ;

QU'APPEL DE CE JUGEMENT A ETE INTERJETE PAR LA FEDERATION DE L'EDUCATION NATIONALE, LE SYNDICAT NATIONAL DES INSTITUTEURS, LA FEDERATION NATIONALE DES CONSEILS DE PARENTS D'ELEVES DES ECOLES PUBLIQUES, LA LIGUE FRANCAISE DE L'ENSEIGNEMENT, ET LA FEDERATION NATIONALE DES DELEGUES DEPARTEMENTAUX DE L'EDUCATION NATIONALE ;

QUE CES CINQ ORGANISATIONS ONT PRETENDU DANS LEURS CONCLUSIONS QU'ELLES ETAIENT GROUPEES SOUS LA DENOMINATION " COMITE NATIONAL D'ACTION LAIQUE " ;

ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR DECLARE LESDITES ORGANISATIONS IRRECEVABLES EN LEUR APPEL AU MOTIF QUE NUL NE PEUT INTERJETER APPEL S'IL N'A ETE PARTIE OU REPRESENTE EN PREMIERE INSTANCE ALORS QUE CE MOYEN AURAIT ETE SOULEVE D'OFFICE PAR LA COUR D'APPEL BIEN QU'IL N'AIT PAS EU UN CARACTERE D'ORDRE PUBLIC ;

MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DE LEURS CONCLUSIONS, QUI SONT PRODUITES, QUE DAME VEUVE X... ET A... CONCLUAIENT EXPRESSEMENT A L'IRRECEVABILITE DE L'APPEL, ET CELA AUX MOTIFS QUE " LES ORGANISMES APPELANTS NE PEUVENT PRETENDRE EXERCER LES DROITS QUE LE COMITE NATIONAL D'ACTION LAIQUE N'A PAS, QU'ILS NE PEUVENT AVOIR PLUS DROIT QUE CELUI-CI AUQUEL ILS TENTENT DE SE SUBSTITUER " ET, AUSSI QUE L'INTERVENTION AUX DEBATS DE CES DIVERSES ASSOCIATIONS " NON PARTIES DANS LA CAUSE " ET NON VISEES DANS LE LEGS A POUR OBJET, EN REALITE, DE CONTOURNER LA REGLE " NUL NE PLAIDE PAR PROCUREUR " ;

QU'AINSI, LOIN DE SOULEVER LE MOYEN D'OFFICE, LA COUR D'APPEL N'A FAIT QUE STATUER SUR L'EXCEPTION D'IRRECEVABILITE DE L'APPEL DONT ELLE ETAIT SAISIE ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN MANQUE PAR LE FAIT QUI LUI SERT DE BASE ;

SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A LA COUR D'APPEL DE S'ETRE DETERMINEE COMME ELLE L'A FAIT ALORS, D'UNE PART, QUE LES MEMBRES D'UNE ASSOCIATION NON DECLAREE SONT RECEVABLES A AGIR COLLECTIVEMENT POUR LA DEFENSE DE LEUR INTERET COMMUN ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE LE FAIT QUE LE DEMANDEUR A UNE ASSIGNATION EN JUSTICE N'AIT ASSIGNE QU'UN GROUPEMENT DE FAIT SANS CAPACITE JURIDIQUE NE SAURAIT PRIVER LES MEMBRES DE CE GROUPEMENT D'INTERJETER APPEL D'UN JUGEMENT RENDU PAR DEFAUT MAIS REPUTE CONTRADICTOIRE ;

MAIS ATTENDU QUE L'ARRET, QUI NE SE PRONONCE PAS ET N'AVAIT PAS A SE PRONONCER SUR LE DROIT QU'AURAIENT EU LES CINQ ASSOCIATIONS APPELANTES A AGIR POUR LA DEFENSE D'UN INTERET COMMUN ET QUI ENONCE A BON DROIT QUE NUL NE PEUT INTERJETER APPEL S'IL N'A ETE PARTIE OU REPRESENTE EN PREMIERE INSTANCE, RELEVE ENSUITE QUE LESDITES ASSOCIATIONS NE SONT PAS INTERVENUES EN PREMIERE INSTANCE ET QU'ELLES NE PEUVENT ETRE CONSIDEREES COMME Y AYANT ETE REPRESENTEES PAR LE COMITE D'ACTION LAIQUE, GROUPEMENT DE FAIT DEPOURVU DE CAPACITE JURIDIQUE ;

QUE L'ARRET EN DEDUIT A BON DROIT QU'ELLES N'ONT PU VALABLEMENT INTERJETER APPEL DU JUGEMENT INTERVENU, NI INTERVENIR DEVANT LA COUR D'APPEL EN L'ABSENCE DE TOUT APPEL REGULIER EMANANT D'UNE PARTIE AU LITIGE ;

QU'AINSI LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 5 MARS 1971 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS

Textes appliqués

  • Code de procédure civile 443 S
  • Code de procédure civile 457
  • Code de procédure civile 466

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.