Appel civil – Appelant : jurisprudence de la Cour de cassation
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Décisions publiées
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 10 sept. 2026, n° 23-17.702Il résulte de la combinaison des articles 908 et 911 du code de procédure civile, dans leur rédaction issue du décret n° 2017-891 du 6 mai 2017, que l'appelant doit, à peine de caducité de la déclaration d'appel,…
- CassationCass. 2e civ., 18 juin 2026, n° 23-18.170L'objet de l'appel, qui tend, soit à l'infirmation totale ou partielle, soit à l'annulation du jugement, doit être précisé dans le dispositif des conclusions de l'appelant principal ou incident. Lorsqu'en l'absence de…
- CassationCass. 2e civ., 18 juin 2026, n° 24-11.608Méconnaît l'article 16 du code de procédure civile l'arrêt d'une cour d'appel qui, pour confirmer un jugement, retient, par un moyen relevé d'office, que le dispositif des conclusions des appelantes ne contient aucune…
- CassationCass. 2e civ., 11 juin 2026, n° 23-19.119Lorsque l'appel principal est recevable et qu'en application des articles 542 et 954 du code de procédure civile, la cour d'appel ne peut que confirmer le jugement en l'absence de demande d'infirmation ou d'annulation…
- CassationCass. 2e civ., 21 mai 2026, n° 23-16.405Les conclusions dont le dispositif ne comporte pas de prétention sollicitant expressément l'infirmation ou l'annulation du jugement, peuvent être régularisées par de nouvelles conclusions, dans le délai imparti à…
- CassationCass. soc., 11 févr. 2026, n° 24-13.061Selon l'article 910-4 du code de procédure civile, dans sa rédaction issue du décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019, à peine d'irrecevabilité, relevée d'office, les parties doivent présenter, dès les conclusions…
- RejetCass. soc., 11 févr. 2026, n° 24-10.582Selon l'article 910-4 du code de procédure civile, dans sa rédaction issue du décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019 , à peine d'irrecevabilité relevée d'office, les parties doivent présenter, dès les conclusions…
- CassationCass. com., 28 janv. 2026, n° 23-22.742Il résulte des articles 548 et 910-4 du code de procédure civile, le dernier dans sa rédaction issue du décret n° 2017-891 du 6 mai 2017, que sont recevables, en application de l'article 910-4, alinéa 2, du même code,…
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- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 10 sept. 2026, n° 23-17.702Il résulte de la combinaison des articles 908 et 911 du code de procédure civile, dans leur rédaction issue du décret n° 2017-891 du 6 mai 2017, que l'appelant doit, à peine de caducité de la déclaration d'appel,…
- CassationCass. 2e civ., 18 juin 2026, n° 23-18.170L'objet de l'appel, qui tend, soit à l'infirmation totale ou partielle, soit à l'annulation du jugement, doit être précisé dans le dispositif des conclusions de l'appelant principal ou incident. Lorsqu'en l'absence de…
- CassationCass. 2e civ., 18 juin 2026, n° 24-11.608Méconnaît l'article 16 du code de procédure civile l'arrêt d'une cour d'appel qui, pour confirmer un jugement, retient, par un moyen relevé d'office, que le dispositif des conclusions des appelantes ne contient aucune…
- CassationCass. 2e civ., 11 juin 2026, n° 23-19.119Lorsque l'appel principal est recevable et qu'en application des articles 542 et 954 du code de procédure civile, la cour d'appel ne peut que confirmer le jugement en l'absence de demande d'infirmation ou d'annulation…
- CassationCass. 2e civ., 21 mai 2026, n° 23-16.405Les conclusions dont le dispositif ne comporte pas de prétention sollicitant expressément l'infirmation ou l'annulation du jugement, peuvent être régularisées par de nouvelles conclusions, dans le délai imparti à…
- CassationCass. soc., 11 févr. 2026, n° 24-13.061Selon l'article 910-4 du code de procédure civile, dans sa rédaction issue du décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019, à peine d'irrecevabilité, relevée d'office, les parties doivent présenter, dès les conclusions…
- RejetCass. soc., 11 févr. 2026, n° 24-10.582Selon l'article 910-4 du code de procédure civile, dans sa rédaction issue du décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019 , à peine d'irrecevabilité relevée d'office, les parties doivent présenter, dès les conclusions…
- CassationCass. com., 28 janv. 2026, n° 23-22.742Il résulte des articles 548 et 910-4 du code de procédure civile, le dernier dans sa rédaction issue du décret n° 2017-891 du 6 mai 2017, que sont recevables, en application de l'article 910-4, alinéa 2, du même code,…
- RejetCass. 2e civ., 11 sept. 2025, n° 23-10.426Il est jugé, depuis un arrêt du 17 septembre 2020, qu'il résulte des articles 542 et 954 du code de procédure civile que lorsque l'appelant ne demande dans le dispositif de ses conclusions ni l'infirmation ni…
- CassationCass. 1re civ., 4 juin 2025, n° 23-19.455Il résulte des articles 4 et 553 du code de procédure civile que, saisie de l'appel d'une partie condamnée à garantir une autre partie de la condamnation prononcée à son encontre à l'égard d'une troisième partie, en…
- AnnulationCass. 2e civ., 22 mai 2025, n° 22-22.868La déclaration de saisine de la juridiction de renvoi après cassation n'est pas une déclaration d'appel et n'introduit pas une nouvelle instance. Elle entraîne la poursuite de l'instance d'appel initiale. La Cour de…
- CassationCass. 2e civ., 6 févr. 2025, n° 22-18.971Il résulte des articles 909 et 911-1 du code de procédure civile que l'intimé peut former un appel principal contre un jugement qui ne lui a pas été notifié tant que les délais des articles 905-2 et 909 du code de…
- AnnulationCass. 2e civ., 23 mai 2024, n° 22-17.104La déclaration de saisine de la juridiction de renvoi après cassation n'est pas une déclaration d'appel et n'introduit pas une nouvelle instance. Elle entraîne la poursuite de l'instance d'appel initiale. La Cour de…
- RejetCass. 2e civ., 7 mars 2024, n° 22-11.804L'appelant qui demande l'annulation du jugement, pour un autre motif que celui tiré de l'irrégularité de l'acte introductif d'instance, doit conclure subsidiairement au fond. A défaut, la cour d'appel ne peut que…
- CassationCass. 2e civ., 23 nov. 2023, n° 21-22.913Selon l'article 930-3 du code de procédure civile, les notifications entre un avocat et un défenseur syndical sont effectuées par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par voie de signification.…
- CassationCass. 2e civ., 23 mars 2023, n° 21-15.723En l'absence d'impossibilité d'exécuter simultanément deux décisions concernant les parties au litige, l'indivisibilité, au sens de l'article 553 du code de procédure civile n'étant pas caractérisée, l'appel de l'une…
- CassationCass. 3e civ., 18 janv. 2023, n° 20-19.127Si, en application de l'article 14 du code de procédure civile, il appartient à la cour d'appel de vérifier que la partie non comparante a été régulièrement appelée, elle n'est pas tenue de vérifier d'office si…
- CassationCass. 2e civ., 17 nov. 2022, n° 20-20.650Si, en application de l'article 14 du code de procédure civile, il appartient à la cour d'appel de vérifier que la partie non comparante a été régulièrement appelée, elle n'est pas tenue de vérifier d'office si…
- CassationCass. 2e civ., 20 oct. 2022, n° 21-16.907Selon l'article 910-4 du code de procédure civile, les parties doivent, à peine d'irrecevabilité, relevée d'office, présenter, dès les conclusions mentionnées aux articles 905-2 et 908 à 910, l'ensemble de leurs…
- AvisCass. autre, 11 oct. 2022, n° 22-70.010Par renvoi de l'article 907 du code de procédure civile, l'article 789, 6°, du code de procédure civile est applicable devant le conseiller de la mise en état, sans que l'article 914 du même code n'en restreigne…
- AnnulationCass. 2e civ., 29 sept. 2022, n° 21-14.681Il résulte des articles 908, 914 et 954 du code de procédure civile que le conseiller de la mise en état ou, le cas échéant, la cour d'appel statuant sur déféré, est compétent pour prononcer, à la demande d'une partie,…
- AnnulationCass. 2e civ., 9 juin 2022, n° 20-22.588Il résulte des articles 542, 908 et 954 du code de procédure civile que l'appelant doit, dans le dispositif de ses conclusions, mentionner qu'il demande l'infirmation des chefs du dispositif du jugement dont il…
- CassationCass. 2e civ., 3 mars 2022, n° 20-20.017Selon l'alinéa 1er de l'article 954 du code de procédure civile, dans sa rédaction issue du décret n° 2017-891 du 6 mai 2017, applicable au litige, les conclusions d'appel contiennent, en en-tête, les indications…
- RejetCass. 2e civ., 2 déc. 2021, n° 20-14.480L'appelant est mis en mesure de respecter l'obligation de signifier ses conclusions à l'intimé lui-même ou de les notifier à l'avocat que cet intimé a constitué, puisqu'il ne doit procéder à cette dernière diligence que…
- RejetCass. 2e civ., 9 sept. 2021, n° 20-17.263L'étendue des prétentions dont est saisie la cour d'appel étant déterminée dans les conditions fixées par l'article 954 code de procédure civile, dans sa rédaction antérieure au décret n° 2017-891 du 6 mai 2017, le…
- AnnulationCass. 2e civ., 20 mai 2021, n° 20-13.210Il résulte des articles 542 et 954 du code de procédure civile que lorsque l'appelant ne demande dans le dispositif de ses conclusions ni l'infirmation des chefs du dispositif du jugement dont il recherche…
- AnnulationCass. 2e civ., 20 mai 2021, n° 19-22.316Il résulte des articles 542 et 954 du code de procédure civile que lorsque l'appelant ne demande dans le dispositif de ses conclusions ni l'infirmation des chefs du dispositif du jugement dont il recherche…
- RejetCass. 2e civ., 25 mars 2021, n° 19-20.636Il résulte des articles 640 et 641 du code de procédure civile que lorsqu'un acte doit être accompli avant l'expiration d'un délai exprimé en mois, celui-ci a pour origine la date de l'acte, de l'événement, de la…
- RejetCass. 2e civ., 17 sept. 2020, n° 18-23.626Il résulte des articles 542 et 954 du code de procédure civile que lorsque l'appelant ne demande, dans le dispositif de ses conclusions, ni l'infirmation ni l'annulation du jugement, la cour d'appel ne peut que…
- RejetCass. 2e civ., 27 févr. 2020, n° 19-10.849L'appelant est mis en mesure de respecter l'obligation qui lui est impartie, par l'article 911 du code de procédure civile, de signifier ses conclusions à l'intimé lui-même ou de les notifier à l'avocat que cet intimé a…
- RejetCass. com., 6 sept. 2016, n° 14-25.891Le juge n'est pas autorisé à vérifier d'office la recevabilité des conclusions de l'appelant au regard des mentions exigées par les articles 960 et 961 du code de procédure civile. L'application de l'article 472 du même…
- RejetCass. 2e civ., 23 juin 2016, n° 15-14.325Il résulte de l'application combinée des articles 643, 902, 903, 906, 908, 910, 911 et 911-2 du code de procédure civile qu'à peine de caducité de la déclaration d'appel l'appelant doit faire signifier ses conclusions à…
- RejetCass. 1re civ., 25 mai 2016, n° 15-16.031Dans une procédure sans représentation obligatoire, lorsqu'une affaire, radiée du rôle, est rétablie sur l'initiative de l'intimé, lequel s'est borné à demander expressément que l'affaire soit renvoyée à l'audience pour…
- RejetCass. 2e civ., 19 mars 2015, n° 14-10.952Le délai supplémentaire d'un mois, prévu par l'article 911 du code de procédure civile, n'est ouvert à l'appelant pour faire notifier ses conclusions à l'intimé n'ayant pas constitué avocat que s'il les a déposées au…
- CassationCass. 2e civ., 4 sept. 2014, n° 13-22.586Il résulte de la combinaison des articles 906, 908 et 911 du code de procédure civile qu'à peine de caducité de sa déclaration d'appel, l'appelant doit signifier ses conclusions aux parties qui n'ont pas constitué…
- CassationCass. 2e civ., 10 avr. 2014, n° 12-29.333L'appelant dispose d'un délai d'un mois, courant à compter de l'expiration du délai de trois mois prévu pour la remise de ses conclusions au greffe, pour les signifier aux parties qui n'ont pas constitué avocat, ou,…
- CassationCass. 2e civ., 10 avr. 2014, n° 13-11.134L'appelant ayant remis au greffe et signifié ses conclusions à partie n'est pas tenu de les notifier à l'avocat de cette partie constitué postérieurement à la signification
- CassationCass. soc., 15 oct. 2013, n° 12-19.807Les dispositions de l'article 961 du code de procédure civile ne sont pas applicables à la procédure prud'homale, soumise en appel, en raison de son oralité, aux articles 931 à 949 de ce code. Doit en conséquence être…
- CassationCass. 2e civ., 27 juin 2013, n° 12-20.529Il résulte de la combinaison des articles 906, 908 et 911 du code de procédure civile, qu'à peine de caducité de sa déclaration d'appel, l'appelant dispose d'un délai d'un mois, courant à compter de l'expiration du…
- RejetCass. 2e civ., 15 avr. 2010, n° 08-12.357Lorsqu'une affaire, radiée du rôle en application de l'article 915 du code de procédure civile, est rétablie sur l'initiative de l'intimé qui a expressément demandé que la clôture soit ordonnée et l'affaire renvoyée à…
- RejetCass. 2e civ., 1er oct. 2009, n° 08-12.417C'est par une exacte application de l'article 961 du code de procédure civile, qu'une cour d'appel déclare irrecevables des conclusions d'appel et en déduit que l'appel n'est pas soutenu, dès lors qu'elle constatait que…
- CassationCass. 2e civ., 24 janv. 2008, n° 06-20.746Les indications contenues dans la déclaration d'appel peuvent, si leur exactitude n'est pas contestée, suppléer l'absence dans les conclusions des mentions d'identification prévues par les articles 960 et 961 du code de…
- RejetCass. 2e civ., 4 juill. 2007, n° 06-13.683La société utilisatrice n'est pas l'employeur du salarié mis à sa disposition par une entreprise de travail temporaire. Elle ne saurait se prévaloir du caractère non contradictoire à son égard de la procédure de…
- RejetCass. 2e civ., 22 mars 2007, n° 05-21.781L'ayant cause à titre particulier n'est pas représenté par son auteur pour les actes accomplis dans une procédure relative au bien transmis, engagée avant la cession de ce bien et poursuivie après celle-ci. Il s'ensuit…
- RejetCass. 2e civ., 22 févr. 2007, n° 05-21.399Une cour d'appel qui, ayant écarté une exception de nullité de l'acte introductif d'instance, tranche le litige au fond après que le conseiller de la mise en état avait mis en demeure l'appelant de conclure sur le fond,…
- RejetCass. 2e civ., 7 juin 2006, n° 04-18.525Lorsque le renvoi devant une autre cour d'appel est ordonné en application de l'article 47 du nouveau code de procédure civile, l'instance engagée devant la cour d'appel initialement saisie se poursuit devant la cour de…
- CassationCass. 2e civ., 20 janv. 2005, n° 03-13.607En cas de solidarité à l'égard de plusieurs parties, l'appel formé par l'une conserve le droit d'appel des autres, sauf à ces dernières à se joindre à l'instance. En cas de renvoi après cassation, l'instance se poursuit…
- CassationCass. 1re civ., 12 oct. 2004, n° 00-17.367L'assureur, contre lequel l'action directe a été exercée par la victime d'un sinistre, ayant relevé appel du jugement constatant la responsabilité de son assuré, la cour d'appel ne peut, en vertu du caractère…
- CassationCass. 2e civ., 10 juin 2004, n° 02-15.365Lorsqu'une affaire, radiée du rôle par application de l'article 915 du nouveau Code de procédure civile, est rétablie à l'initiative de l'intimé, les conclusions postérieures de l'appelant ne sont irrecevables que si…
- RejetCass. 2e civ., 10 juin 2004, n° 02-15.328Une affaire ayant, en application de l'article 915 du nouveau Code de procédure civile, été radiée du rôle à défaut de conclusions de l'appelant dans les quatre mois de la déclaration d'appel, et ayant été rétablie à…
- RejetCass. 1re civ., 8 juin 2004, n° 02-20.906Une cour d'appel qui constate que l'affaire n'a pas été radiée du rôle, décide à bon droit que sont recevables les conclusions de l'appelant déposées après l'expiration du délai de quatre mois prévu à l'article 915 du…
- CassationCass. 2e civ., 27 mai 2004, n° 02-12.000Il résulte des articles 122 et 146 du nouveau Code de procédure civile que, lorsqu'elle est saisie d'une fin de non-recevoir tirée du défaut du droit d'agir d'une personne appelante d'un jugement, comme n'ayant pas été…
- RejetCass. 2e civ., 15 janv. 2004, n° 02-11.253Il résulte de l'article 915 du nouveau Code de procédure civile que, lorsqu'une affaire, après radiation, est rétablie sur l'initiative de l'intimé, sans que celui-ci ait formé un appel incident ou une demande…
- CassationCass. 2e civ., 16 oct. 2003, n° 01-13.505Un jugement ayant prononcé la nullité d'une assemblée générale de copropriétaires au cours de laquelle le syndic avait été renouvelé dans ses fonctions et l'appel formé contre ce jugement ayant été radié du rôle, viole…
- CassationCass. 2e civ., 18 sept. 2003, n° 01-14.826C'est seulement en cas de solidarité ou d'indivisibilité à l'égard de plusieurs parties que l'appel formé par l'une conserve le droit d'appel des autres. Dès lors, ne donne pas de base légale à sa décision au regard de…
- CassationCass. 1re civ., 18 mars 2003, n° 01-01.073Le droit d'intimer en appel tous ceux qui ont été parties en première instance n'emporte pas celui de présenter des prétentions à l'encontre des parties contre lesquelles l'appelant n'avait pas conclu en première…
- RejetCass. com., 5 nov. 2002, n° 00-11.783
- CassationCass. 2e civ., 13 juin 2002, n° 00-17.926
- RejetCass. 3e civ., 19 déc. 2001, n° 99-18.613Lorsque les conclusions de remise au rôle sont déposées par l'appelant et par l'intimé le même jour sans qu'il soit possible de déterminer la partie qui en a effectué en premier le dépôt, l'incertitude profite à…
- RejetCass. soc., 11 juill. 2001, n° 99-42.989
- CassationCass. soc., 31 mai 2001, n° 99-19.070
- CassationCass. soc., 31 mai 2001, n° 99-19.069
- CassationCass. soc., 31 mai 2001, n° 99-19.066
- CassationCass. soc., 31 mai 2001, n° 99-19.065
- CassationCass. soc., 31 mai 2001, n° 99-19.063
- CassationCass. soc., 31 mai 2001, n° 99-19.062
- CassationCass. soc., 31 mai 2001, n° 99-19.061
- CassationCass. soc., 31 mai 2001, n° 99-19.060
- CassationCass. soc., 31 mai 2001, n° 99-19.068
- CassationCass. soc., 31 mai 2001, n° 99-19.067
- CassationCass. soc., 31 mai 2001, n° 99-19.064
- CassationCass. soc., 31 mai 2001, n° 99-19.059
- CassationCass. soc., 31 mai 2001, n° 99-19.057
- CassationCass. soc., 31 mai 2001, n° 00-10.552
- CassationCass. 2e civ., 3 mai 2001, n° 99-12.445Lorsqu'une affaire a été radiée du rôle faute par l'appelant d'avoir conclu dans les quatre mois de l'appel, la seule diligence interruptive de péremption ne peut être, de la part de l'appelant, que le dépôt de ses…
- RejetCass. 2e civ., 10 févr. 2000, n° 98-15.287Se fondant sur l'article 954, alinéa 1er, du nouveau Code de procédure civile, selon lequel les conclusions d'appel doivent formuler expressément les prétentions des parties et les moyens sur lesquels chacune de ces…
- CassationCass. 2e civ., 19 mai 1999, n° 97-15.822
- CassationCass. 2e civ., 19 mai 1999, n° 97-11.373Les conclusions d'appel qui se bornent à invoquer la nullité d'un acte sans en préciser la cause ne soulèvent pas régulièrement une exception de procédure.
- RejetCass. 2e civ., 6 mai 1999, n° 97-17.419
- CassationCass. soc., 24 mars 1999, n° 96-45.779
- CassationCass. 2e civ., 22 oct. 1998, n° 96-17.325
- RejetCass. 1re civ., 16 juill. 1998, n° 95-16.417Lorsqu'une affaire, radiée du rôle en application de l'article 915 du nouveau Code de procédure civile, est rétablie à la demande de l'intimé, et que ce dernier a demandé que la clôture soit ordonnée et l'affaire…
- CassationCass. 2e civ., 25 févr. 1998, n° 96-11.595Lorsqu'une affaire, radiée du rôle par application de l'article 915 du nouveau Code de procédure civile, est rétablie sur l'initiative de l'intimé, les conclusions postérieures de l'appelant ne sont irrecevables que si…
- CassationCass. 2e civ., 7 janv. 1998, n° 95-17.775En cas de dépôt de conclusions récapitulatives, seuls les moyens qui ne sont pas récapitulés sont regardés comme abandonnés.
- CassationCass. 2e civ., 9 déc. 1997, n° 95-18.220Viole l'article 915 du nouveau Code de procédure civile la cour d'appel qui déclare irrecevables les conclusions de l'appelant alors qu'il résultait des énonciations de l'arrêt que l'intimé en prenant l'initiative de…
- RejetCass. 2e civ., 26 mars 1997, n° 94-15.304
- CassationCass. 2e civ., 18 déc. 1996, n° 94-18.139Lorsqu'une affaire, radiée du rôle par application de l'article 915 du nouveau Code de procédure civile, est rétablie sur l'initiative de l'intimé, les conclusions postérieures de l'appelant ne sont irrecevables que si…
- RejetCass. 2e civ., 13 nov. 1996, n° 95-10.031
- RejetCass. 2e civ., 20 juin 1996, n° 94-12.724Lorsqu'une affaire, radiée du rôle, en application des dispositions de l'article 915 du nouveau Code de procédure civile, est rétablie sur l'initiative de l'intimé, lequel a demandé expressément que la clôture soit…
- CassationCass. 3e civ., 15 mai 1996, n° 93-21.779Viole l'article 915 du nouveau Code de procédure civile la cour d'appel qui, pour débouter, par infirmation du jugement, une partie de sa demande tendant à faire déclarer une vente parfaite, constate que l'autre partie,…
- RejetCass. 2e civ., 27 mars 1996, n° 93-15.178Les demandeurs au pourvoi, appelants qui n'avaient pas conclu dans le délai de 4 mois imparti par l'article 915 du nouveau Code de procédure civile, ne sont pas recevables à invoquer la violation d'une disposition qui…
- RejetCass. 2e civ., 31 janv. 1996, n° 94-10.515Ne fait qu'assurer le respect des droits de la défense une cour d'appel qui déclare irrecevables des conclusions déposées la veille de l'ordonnance de clôture par l'appelant en relevant qu'après sa radiation prononcée…
- RejetCass. 1re civ., 16 janv. 1996, n° 94-04.116
- RejetCass. 2e civ., 25 oct. 1995, n° 93-21.286Une affaire ayant été radiée du rôle en application de l'article 915 du nouveau Code de procédure civile et l'intimé l'ayant fait rétablir en se bornant à conclure à la confirmation du jugement et au paiement d'une…
- CassationCass. 2e civ., 11 oct. 1995, n° 93-14.326L'appel tendant à faire réformer ou annuler par la cour d'appel un jugement rendu par une juridiction de première instance, cette voie de recours n'est pas ouverte à la partie défaillante en première instance qui…
- CassationCass. 2e civ., 11 oct. 1995, n° 93-15.415En appel, les prétentions des parties ainsi que les moyens sur lesquels elles sont fondées sont formulés dans des conclusions qui, dans les procédures avec représentation obligatoire, doivent être signées par l'avoué…
- CassationCass. 2e civ., 15 mars 1995, n° 92-19.292Lorsqu'une affaire, radiée du rôle par application de l'article 915 du nouveau Code de procédure civile, est rétablie sur l'initiative de l'intimé, les conclusions postérieures de l'appelant ne sont irrecevables que si…
- CassationCass. 2e civ., 15 mars 1995, n° 90-21.638Encourt la cassation l'arrêt qui, l'appel ayant été formé avant l'entrée en vigueur de l'article 915 nouveau du nouveau Code de procédure civile, retient que l'appelant n'ayant pas conclu, il ne soutient pas son appel,…
- CassationCass. 2e civ., 8 mars 1995, n° 93-13.161
- Cass.Cass. autre, 24 févr. 1995, n° 09-40.022
- CassationCass. com., 7 juin 1994, n° 91-20.761
- CassationCass. 2e civ., 4 mai 1994, n° 92-20.387Lorsqu'une affaire, radiée du rôle par application de l'article 915 du nouveau Code de procédure civile, est rétablie à l'initiative de l'intimé, les conclusions de l'appelant ne sont irrecevables que si l'intimé avait…
- RejetCass. 2e civ., 23 mars 1994, n° 92-19.505Le conseiller de la mise en état n'est pas tenu de donner injonction de conclure à l'appelant. C'est souverainement qu'une cour d'appel a estimé qu'aucune cause grave ne justifiait la révocation de l'ordonnance de…
- CassationCass. 2e civ., 23 févr. 1994, n° 92-12.783Encourt la cassation l'arrêt qui déclare irrecevables les conclusions de l'appelant, tendant au rétablissement d'une affaire après radiation par le conseiller de la mise en état, faute par cette partie d'avoir déposé…
- RejetCass. 2e civ., 1er déc. 1993, n° 92-11.157Une cour d'appel énonce à bon droit qu'un appelant ne peut se prévaloir des dispositions de l'article 915 du nouveau Code de procédure civile qui prive l'appel de tout effet suspensif après radiation du rôle, faute pour…
- RejetCass. 2e civ., 8 nov. 1993, n° 92-14.140
- RejetCass. 2e civ., 6 oct. 1993, n° 92-10.156En vertu de l'article 915 du nouveau Code de procédure civile, l'avoué de l'appelant doit déposer ses conclusions dans les 4 mois de la déclaration d'appel sans qu'il y ait lieu à délivrance d'une injonction.
- CassationCass. 2e civ., 4 juin 1993, n° 91-13.496Le pouvoir que le président d'un syndicat des eaux tient de la loi de représenter le syndicat en justice comporte celui de faire appel.
- CassationCass. 2e civ., 25 mai 1993, n° 91-19.038Viole le principe de la contradiction la cour d'appel qui en confirmant le jugement dont appel et en statuant ainsi sur le fond alors qu'il ne résulte pas de l'arrêt que l'appelante, qui n'avait conclu que sur un sursis…
- RejetCass. soc., 17 mars 1993, n° 89-44.816
- CassationCass. 1re civ., 17 mars 1993, n° 91-05.029
- RejetCass. 2e civ., 10 mars 1993, n° 92-11.416Lorsqu'une affaire, radiée du rôle en application des dispositions de l'article 915 du nouveau Code de procédure civile est rétablie sur l'initiative de l'intimé, lequel a expressément demandé que la clôture soit…
- RejetCass. 2e civ., 24 févr. 1993, n° 91-18.642Aux termes de l'article 915 du nouveau Code de procédure civile dans sa rédaction résultant du décret du 20 juillet 1989, l'avoué de l'appelant doit, dans les 4 mois de la déclaration d'appel déposer au greffe ses…
- RejetCass. 2e civ., 13 janv. 1993, n° 91-12.571Lorsqu'une affaire, radiée du rôle en application des dispositions de l'article 915 du nouveau Code de procédure civile est rétablie sur l'initiative de l'intimé, lequel s'est borné à demander expressément que la…
- RejetCass. soc., 26 nov. 1992, n° 89-43.763
- RejetCass. soc., 16 avr. 1992, n° 89-16.957
- CassationCass. 2e civ., 25 mars 1992, n° 91-10.106Ne motive pas sa décision la cour d'appel qui sur des appels incidents déclare irrecevable en son action l'appelant principal en énonçant qu'en s'abstenant de conclure il n'a invoqué aucun moyen à l'encontre du jugement…
- CassationCass. soc., 16 janv. 1992, n° 89-21.716La procédure sans représentation obligatoire applicable au contentieux général de la sécurité sociale est une procédure orale. Il s'ensuit que si l'appelant n'est ni comparant ni représenté devant la cour d'appel,…
- RejetCass. com., 12 nov. 1991, n° 90-14.773Dès lors qu'un appelant ne dépose pas de conclusions à l'appui de son appel, la cour d'appel ne peut, faisant application des dispositions de l'article 954 du nouveau Code de procédure civile, que rejeter son recours et…
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 26 juin 1991, n° 90-14.363Lorsque l'avoué de l'appelant n'a pas, dans les 4 mois de la déclaration d'appel, déposé au greffe ses conclusions, l'affaire est radiée du rôle par une décision non susceptible de recours. Un appelant ayant, avant…
- RejetCass. com., 14 mai 1991, n° 89-16.696Ayant relevé que le créancier d'une société en liquidation des biens était intervenu à l'instance introduite par le syndic et tendant à la condamnation d'un dirigeant de fait au paiement des dettes sociales et…
- CassationCass. 2e civ., 10 oct. 1990, n° 89-15.280Aucun acte de procédure ne peut être déclaré nul pour vice de forme si la nullité n'est pas expressément prévue par la loi, sauf en cas d'inobservation d'une formalité substantielle ou d'ordre public. Viole par suite…
- RejetCass. com., 15 mai 1990, n° 88-19.232Doit être déclaré irrecevable l'appel formé par le gérant d'une société civile immobilière dès lors que celui-ci avait été privé de ses pouvoirs en suite de la désignation d'un administrateur provisoire et que ce…
- RejetCass. com., 13 mars 1990, n° 88-18.827
- RejetCass. com., 5 déc. 1989, n° 88-15.035
- RejetCass. 2e civ., 31 mai 1989, n° 88-11.842
- CassationCass. com., 10 mai 1989, n° 87-15.797Il résulte de l'article 954 du nouveau Code de procédure civile que la partie qui conclut à l'infirmation d'un jugement doit expressément énoncer les moyens qu'elle invoque, sans pouvoir procéder par voie de référence à…
- RejetCass. 2e civ., 22 févr. 1989, n° 87-15.241
- RejetCass. 2e civ., 1er févr. 1989, n° 87-19.440
- RejetCass. 1re civ., 25 janv. 1989, n° 87-12.571
- RejetCass. 2e civ., 4 janv. 1989, n° 87-19.091
- CassationCass. 2e civ., 4 janv. 1989, n° 87-18.464
- RejetCass. soc., 21 déc. 1988, n° 86-17.077
- CassationCass. soc., 3 nov. 1988, n° 87-10.707La cour d'appel qui n'est saisie d'aucun moyen d'appel ne peut que rejeter le recours de l'appelant, lequel, bien que régulièrement cité n'était ni présent ni représenté.
- RejetCass. 2e civ., 5 oct. 1988, n° 87-16.838
- RejetCass. 2e civ., 11 juill. 1988, n° 87-12.516
- CassationCass. 2e civ., 8 juin 1988, n° 87-13.481Ne donne pas de base légale à sa décision la cour d'appel qui, pour condamner un débiteur à payer diverses sommes à son créancier, se borne à énoncer que le débiteur n'ayant pas conclu et ne soutenant pas son appel, le…
- CassationCass. 2e civ., 27 mai 1988, n° 86-18.998
- CassationCass. 3e civ., 16 mars 1988, n° 86-18.957
- RejetCass. 2e civ., 16 mars 1988, n° 87-12.226
- CassationCass. com., 16 févr. 1988, n° 86-19.645Viole l'article 546 du nouveau Code de procédure civile et les articles 381, 382, 385 et 387 de la loi du 24 juillet 1966 la cour d'appel qui, pour déclarer irrecevable l'appel formé par une société, contre le jugement…
- RejetCass. 2e civ., 10 févr. 1988, n° 86-17.070
- CassationCass. 3e civ., 27 janv. 1988, n° 86-14.434La partie qui conclut à l'infirmation du jugement, devant expressément énoncer les moyens qu'elle invoque, sans pouvoir procéder par voie de référence à ses conclusions de première instance, ne peut, pour reprendre ses…
- RejetCass. com., 26 janv. 1988, n° 86-12.362
- RejetCass. 2e civ., 4 nov. 1987, n° 86-17.001Une cour d'appel qui constate que l'appelant n'a pas conclu n'est saisie d'aucun moyen d'appel et ne peut que rejeter le recours.
- RejetCass. soc., 16 juill. 1987, n° 85-41.220L'expert désigné par un conseil de prud'hommes n'étant pas partie devant cette juridiction n'a pas qualité pour interjeter appel.
- CassationCass. 2e civ., 8 oct. 1986, n° 84-15.842S'est jointe à l'instance d'appel de sa co-obligée, dans les conditions de l'article 552 du nouveau Code de procédure civile, la partie qui a souscrit sa déclaration d'appel et sollicité la mise au rôle de l'affaire…
- RejetCass. 2e civ., 8 oct. 1986, n° 85-14.184Il ne saurait être fait grief à un arrêt d'avoir confirmé le jugement condamnant une partie au paiement d'une certaine somme d'argent en se bornant à retenir à l'appui de sa décision l'absence de conclusions au soutien…
- RejetCass. 2e civ., 9 mai 1985, n° 84-11.216La Cour d'appel, qui constate que l'appelant n'a pas conclu, n'est saisie d'aucun moyen d'appel et ne peut que rejeter le recours.
- RejetCass. com., 11 janv. 1984, n° 81-16.095Dès lors qu'un ancien gérant de société n'était pas partie à l'instance engagée par un syndic en vue du report de la date de la cessation des paiements de cette société, la fixation de cette date à une époque à laquelle…
- RejetCass. 2e civ., 24 nov. 1982, n° 81-14.019En l'absence de conclusions de l'appelant, une Cour d'appel qui n'est saisie d'aucun moyen d'appel ne peut que rejeter le recours.
- RejetCass. com., 28 juin 1982, n° 81-12.306La Cour d'appel qui constate que l'appelant dirigeant social n'était pas partie dans la procédure de première instance concernant la société pourvue d'un administrateur provisoire, a pu décider que le recours ainsi…
- RejetCass. 2e civ., 25 juin 1981, n° 80-10.122Toute personne qui a été partie au procès a qualité pour interjeter appel, si elle y a intérêt. Il ne saurait donc être reproché à une Cour d'appel d'avoir déclaré recevable l'appel formé par une caisse primaire…
- CassationCass. com., 29 janv. 1980, n° 78-14.072Ne donne pas une base légale à sa décision une Cour d'appel qui déclare irrecevable l'appel d'un gérant de société contre un jugement ayant statué sur l'opposition aux poursuites de l'administration fiscale qu'il avait…
- RejetCass. 2e civ., 13 oct. 1976, n° 75-13.244Est légalement justifié au regard de l'article 55 du décret du 20 juillet 1972 alors applicable, l'arrêt qui constate la nullité d'un acte d'appel délivré à la requête d'une société anonyme et mentionnant le nom de son…
- RejetCass. 2e civ., 17 juill. 1976, n° 75-10.409Le gérant d'une société civile immobilière, assigné en cette qualité avec l'administrateur provisoire nommé par ordonnance de référé est, en raison de la dissolution constatée de la société, irrecevable à interjeter…
- CassationCass. soc., 26 nov. 1975, n° 74-40.628Encourt la cassation l'arrêt qui, pour déclarer un appel irrecevable, relève qu'il a été fait par un membre d'une association sans pouvoir à cette fin en l'état d'une décision du conseil d'administration de ne pas…
- RejetCass. 2e civ., 3 nov. 1972, n° 71-12.050NUL NE PEUT INTERJETER APPEL S'IL N'A ETE PARTIE OU REPRESENTE EN PREMIERE INSTANCE. C'EST DONC A BON DROIT QUE LES JUGES DU SECOND DEGRE, APRES AVOIR RELEVE QUE PLUSIEURS ASSOCIATIONS SE DECLARANT MEMBRES D'UN COMITE…
- RejetCass. 2e civ., 6 mai 1970, n° 69-10.355Les propriétaires d'un immeuble indivis pourvu d'un administrateur provisoire, ayant mission de gérer et d'administrer l'immeuble selon les pouvoirs habituels, sont nécessairement représentés par celui-ci dans les…