RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, première chambre civile, 8 novembre 1972, n° 71-80.011

Décision attaquée : cour d'appel Lyon 1971-05-18

En bref

Sommaire

L'ACTION EN DECHEANCE DE PUISSANCE PATERNELLE N'EST PAS, EN RAISON DE SON CARACTERE PROPRE, DE CELLES AUXQUELLES L'INTERDIT LEGAL NE PEUT DEFENDRE SEUL.

Thèmes
  • Interdiction legale
  • Effets
  • Capacite d'ester en justice
  • Action a caractere personnel
  • Decheance de puissance paternelle
  • Action en justice
  • Capacite
  • Interdit legal
  • Défense
  • Puissance paternelle
  • Decheance
  • Action en decheance

Texte intégral

ATexte intégral6 paragraphes, 1 min de lecture

SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR DECLARE RECEVABLE L'ACTION EN DECHEANCE DE PUISSANCE PATERNELLE ENGAGEE SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 2 DE LA LOI DU 24 JUILLET 1889 CONTRE MONTCHANIN, CONDAMNE EN ETAT D'INTERDICTION LEGALE, ALORS QUE L'INTERDIT LEGAL SERAIT INCAPABLE D'ESTER SEUL EN JUSTICE " TANT EN DEMANDE QU'EN DEFENSE " EN TOUT DOMAINE OU LE LEGISLATEUR N'EN A PAS DECIDE AUTREMENT, CE QUI N'EST PAS LE CAS EN CETTE MATIERE ;

QU'IL LUI EST EGALEMENT REPROCHE D'AVOIR PRONONCE CETTE DECHEANCE SANS REPONDRE AUX CONCLUSIONS D'APPEL DE MONTCHANIN QUI SOLLICITAIT UNE MESURE D'INSTRUCTION A L'EFFET D'ETABLIR LES CIRCONSTANCES FAVORABLES DE NATURE A L'EXONERER DE LA DECHEANCE QU'IL ENCOURAIT ;

MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE L'ACTION EN DECHEANCE DE PUISSANCE PATERNELLE N'EST PAS, EN RAISON DE SON CARACTERE PROPRE, DE CELLES AUXQUELLES L'INTERDIT LEGAL NE PEUT DEFENDRE SEUL ;

QUE, D'AUTRE PART, LES JUGES D'APPEL ONT DANS L'EXERCICE DE LEUR POUVOIR SOUVERAIN DEBOUTE MONTCHANIN DE SA DEMANDE D'UNE MESURE D'INSTRUCTION " COMME INUTILE ", REPONDANT AINSI AUX CONCLUSIONS PRETENDUMENT DELAISSEES ;

D'OU IL SUIT QUE LE POURVOI N'EST FONDE EN AUCUN DE SES GRIEFS ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 18 MAI 1971 PAR LA COUR D'APPEL DE LYON ;

Textes appliqués

  • Code civil 234
  • Code pénal 29
  • Code pénal 30
  • Code pénal 31
  • LOI 1889-07-24 ART. 1
  • LOI 1889-07-24 ART. 2
  • LOI 1968-01-31 ART. 1

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.