En bref
- Sommaire
TOUTE DEMANDE EN EXEQUATUR D'UN JUGEMENT ETRANGER EST SOUMISE A LA REGLE DE LA PUBLICITE DES DEBATS, MEME SI LES DEMANDES ACCESSOIRES OU RECONVENTIONNELLES QUI L'ACCOMPAGNENT, TELLE UNE DEMANDE DE PENSION ALIMENTAIRE PRESENTEE SUBSIDIAIREMENT A UNE DEMANDE EN EXEQUATUR D'UNE DECISION DE DIVORCE, DOIVENT, EN CE QUI LES CONCERNE, ETRE SOUMISES, A RAISON DE LEUR OBJET, A LA PROCEDURE EXCEPTIONNELLE DE LA CHAMBRE DU CONSEIL.
- Thèmes
- Jugements et arrêts
- Debats
- Publicité
- Generalite
- Divorce séparation de corps
- Jugement étranger
- Exequatur
- Demandes accessoires soumises a la procédure de la chambre du conseil
- Procédure civile
- Chambre du conseil
- Demandes accessoires
- Debat la necessitant
Texte intégral
ATexte intégral
SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE DU CODE DE PROCEDURE CIVILE APPLICABLE A LA CAUSE ;
ATTENDU QUE TOUTE DEMANDE EN EXEQUATUR D'UN JUGEMENT ETRANGER EST SOUMISE A LA REGLE DE LA PUBLICITE DES DEBATS, MEME SI LES DEMANDES ACCESSOIRES OU RECONVENTIONNELLES QUI L'ACCOMPAGNENT DOIVENT, EN CE QUI LES CONCERNE, ETRE SOUMISES, A RAISON DE LEUR OBJET, A LA PROCEDURE EXCEPTIONNELLE DE LA CHAMBRE DU CONSEIL ;
ATTENDU QUE DAME X... AYANT SOLLICITE L'EXEQUATUR D'UNE DECISION DE DIVORCE ETRANGERE, ET SUBSIDIAIREMENT L'ALLOCATION D'UNE PENSION ALIMENTAIRE, LA COUR D'APPEL A FAIT DROIT A LA DEMANDE D'EXEQUATUR PAR ARRET RENDU EN AUDIENCE PUBLIQUE, " APRES DEBATS EN CHAMBRE DU CONSEIL " ;
QU'EN STATUANT AINSI, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE SECOND MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 9 JUIN 1971, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE POITIERS ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ANGERS
Textes appliqués
- Code civil 83
- Code de procédure civile 87
Rapprochements
- Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1971-10-20 Bulletin 1971 I N.268 (1) P.225 (REJET) ET LES ARRETS CITES
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.