RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, première chambre civile, 14 novembre 1972, n° 71-12.187

Décision attaquée : cour d'appel BASTIA 1970-05-05

En bref

Sommaire

L'ACCEPTATION TACITE D'UNE SUCCESSION RESULTANT D'UNE RENONCIATION FAITE EN FAVEUR D'UN COHERITIER ET CONSTATEE PAR UN ACTE SOUS SEING PRIVE EST SOUMISE, QUANT A LA DATE, AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE DU CODE CIVIL. FAUTE DE DATE CERTAINE ELLE NE PEUT DONC PREVALOIR, A L'EGARD DES COHERITIERS, CONTRE UNE RENONCIATION PASSEE EN LA FORME AUTHENTIQUE.

Thèmes
  • Succession
  • Acceptation
  • Acceptation tacite
  • Acceptation resultant d'un acte sous seings privés
  • Acte n'ayant pas date certaine
  • Existence d'un acte authentique portant renonciation
  • Preeminence
  • Preuve litterale
  • Acte sous seings privés
  • Date certaine (article 1328 du code civil)
  • Application
  • Acte contenant acceptation tacite

Texte intégral

ATexte intégral11 paragraphes, 2 min de lecture

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE FRANCOIS A... TORTORA EST DECEDE LE 5 DECEMBRE 1943, LAISSANT POUR HERITIERS SES TROIS ENFANTS :

MARIE X... VEUVE Z..., SEBASTIEN ET ANGE, AUX DROITS DUQUEL SONT AUJOURD'HUI SA VEUVE ET LEURS NEUF ENFANTS ;

QUE, PAR UN ECRIT SOUS-SEING PRIVE DATE DU 13 AOUT 1963, VEUVE Z... A DECLARE RENONCER A LA SUCCESSION DE SON PERE ET FAIRE DONATION DE SES DROITS DANS CETTE SUCCESSION A SON Y... SEBASTIEN ;

QU'ULTERIEUREMENT, LE 21 OCTOBRE 1965, ELLE A RENONCE A CETTE MEME SUCCESSION PAR DECLARATION AU GREFFE DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE ;

QUE LES REPRESENTANTS D'ANGE TORTORA ONT SOUTENU QUE L'ACCEPTATION TACITE DE LA SUCCESSION, RESULTANT, EN APPLICATION DE L'ARTICLE DU CODE CIVIL, DE L'ACTE DU 13 AOUT 1963, NE LEUR ETAIT PAS OPPOSABLE ET QU'ILS POUVAIENT SE PREVALOIR DE LA RENONCIATION DU 21 OCTOBRE 1965 ;

QUE LA COUR D'APPEL A FAIT DROIT A LEUR PRETENTION ;

ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR AINSI STATUE, ALORS QU'EN RENONCANT EN FAVEUR DE L'UN DE SES COHERITIERS, VEUVE Z... AVAIT TACITEMENT ACCEPTE LA SUCCESSION, QUE CETTE ACCEPTATION, QUI DECOULAIT D'UN FAIT, D'UNE ATTITUDE, N'ETANT PAS UN ACTE JURIDIQUE, POUVAIT ETRE ETABLIE PAR TOUS MOYENS ET N'AVAIT PAS A ETRE SOUMISE AUX FORMALITES QUI LUI AURAIENT DONNE DATE CERTAINE, LESQUELLES NE S'APPLIQUERAIENT QU'AUX ACTES JURIDIQUES ;

MAIS ATTENDU QUE, DES LORS QU'ELLE ETAIT CONTENUE DANS UN ACTE SOUS-SEING PRIVE, L'ACCEPTATION TACITE FAITE PAR VEUVE Z... SE TROUVAIT SOUMISE A L'APPLICATION DE L'ARTICLE DU CODE CIVIL ;

QUE, CONFORMEMENT A CETTE DISPOSITION, LA COUR D'APPEL A A BON DROIT DECIDE QUE LES REPRESENTANTS D'ANGE TORTORA, QUI ETAIENT APPELES A LA SUCCESSION DE FRANCOIS A... TORTORA AU MEME TITRE QUE VEUVE Z... ET QUI SE PREVALAIENT DE LA RENONCIATION FAITE PAR CELLE-CI LE 21 OCTOBRE 1965 DANS UN ACTE AUTHENTIQUE, ETAIENT EN DROIT DE NE PAS SE LAISSER OPPOSER L'ACCEPTATION TACITE INCLUSE DANS L'ACTE SOUS-SEING PRIVE DU 13 AOUT 1963, LEQUEL N'AVAIT PAS DATE CERTAINE ;

QU'AINSI LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 5 MAI 1970 PAR LA COUR D'APPEL DE BASTIA

Textes appliqués

  • Code civil 1328
  • Code civil 778
  • Code civil 780

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.