Succession – Acceptation : jurisprudence de la Cour de cassation
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Décisions publiées
- RejetCass. 1re civ., 11 déc. 2024, n° 22-17.867Lorsque la succession a été acceptée par un héritier à concurrence de l'actif net, l'obligation de déclaration de créance prévue à l'article 792 du code civil, qui en fixe les conditions, s'impose au codébiteur…
- CassationCass. 1re civ., 12 oct. 2022, n° 20-21.016Selon l'article 792 du code civil, lorsque la succession a été acceptée par un héritier à concurrence de l'actif net, les créanciers de la succession doivent déclarer leurs créances en notifiant leur titre au domicile…
- RejetCass. 1re civ., 16 janv. 2019, n° 18-11.916Selon les articles 788 et 792 du code civil, lorsque la succession a été acceptée par l'héritier à concurrence de l'actif net, les créanciers de la succession doivent déclarer leurs créances en notifiant leur titre au…
- CassationCass. 1re civ., 22 mars 2017, n° 15-25.545Il résulte de l'article 792, alinéa 2, du code civil qu'il incombe aux créanciers d'une succession de déclarer leurs créances dans un délai de quinze mois à compter de la publicité nationale dont fait l'objet…
- CassationCass. 1re civ., 8 mars 2017, n° 16-14.360Il résulte des articles 788 et 792 du code civil que, lorsque la succession a été acceptée par un héritier à concurrence de l'actif net, les créanciers de la succession doivent déclarer leurs créances en notifiant leur…
- RejetCass. 1re civ., 31 mars 2016, n° 15-10.799Selon les articles 788 et 792 du code civil, lorsque la succession a été acceptée par un héritier à concurrence de l'actif net, les créanciers de la succession doivent déclarer leurs créances en notifiant leur titre au…
- RejetCass. 1re civ., 17 mars 1992, n° 90-14.547Une cour d'appel estime souverainement que le congé valant offre de vente donné en qualité de propriétaire indivis témoigne d'une volonté de se conduire en héritier pur et simple de la succession dont dépend l'immeuble…
- RejetCass. 1re civ., 17 mars 1987, n° 85-13.345Les juges ne peuvent relever d'office la prescription prévue à l'article 789 du Code civil.
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- RejetCass. 1re civ., 11 déc. 2024, n° 22-17.867Lorsque la succession a été acceptée par un héritier à concurrence de l'actif net, l'obligation de déclaration de créance prévue à l'article 792 du code civil, qui en fixe les conditions, s'impose au codébiteur…
- CassationCass. 1re civ., 12 oct. 2022, n° 20-21.016Selon l'article 792 du code civil, lorsque la succession a été acceptée par un héritier à concurrence de l'actif net, les créanciers de la succession doivent déclarer leurs créances en notifiant leur titre au domicile…
- RejetCass. 1re civ., 16 janv. 2019, n° 18-11.916Selon les articles 788 et 792 du code civil, lorsque la succession a été acceptée par l'héritier à concurrence de l'actif net, les créanciers de la succession doivent déclarer leurs créances en notifiant leur titre au…
- CassationCass. 1re civ., 22 mars 2017, n° 15-25.545Il résulte de l'article 792, alinéa 2, du code civil qu'il incombe aux créanciers d'une succession de déclarer leurs créances dans un délai de quinze mois à compter de la publicité nationale dont fait l'objet…
- CassationCass. 1re civ., 8 mars 2017, n° 16-14.360Il résulte des articles 788 et 792 du code civil que, lorsque la succession a été acceptée par un héritier à concurrence de l'actif net, les créanciers de la succession doivent déclarer leurs créances en notifiant leur…
- RejetCass. 1re civ., 31 mars 2016, n° 15-10.799Selon les articles 788 et 792 du code civil, lorsque la succession a été acceptée par un héritier à concurrence de l'actif net, les créanciers de la succession doivent déclarer leurs créances en notifiant leur titre au…
- CassationCass. 1re civ., 14 nov. 2000, n° 98-20.684
- RejetCass. 1re civ., 17 mars 1992, n° 90-14.547Une cour d'appel estime souverainement que le congé valant offre de vente donné en qualité de propriétaire indivis témoigne d'une volonté de se conduire en héritier pur et simple de la succession dont dépend l'immeuble…
- CassationCass. 1re civ., 18 janv. 1989, n° 87-15.480
- RejetCass. 1re civ., 17 mars 1987, n° 85-13.345Les juges ne peuvent relever d'office la prescription prévue à l'article 789 du Code civil.
- CassationCass. 1re civ., 8 juin 1984, n° 83-12.625C'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation des éléments de preuve qu'une Cour d'appel a vu dans la participation à un partage amiable portant sur des biens dépendant de la succession litigieuse des…
- RejetCass. 1re civ., 23 juin 1982, n° 81-13.205Il appartient aux juges du fond d'apprécier les faits d'où peut résulter l'acceptation tacite d'une succession. La Cour d'appel qui relève que le paiement des frais d'obsèques par un héritier, avec les fonds laissés par…
- RejetCass. 1re civ., 10 févr. 1982, n° 80-16.848Dès lors qu'une personne, pour se faire déclarer seule titulaire de droits sur un terrain, oppose à des héritiers du propriétaire décédé de ce terrain la prescription trentenaire prévue par l'article 789 du code civil,…
- RejetCass. 1re civ., 23 avr. 1981, n° 79-16.756L'acceptation d'une succession ne se présumant pas, c'est à la caisse d'assurance maladie qui réclame à l'héritier d'un assuré social le remboursement de prestations indûment perçues d'établir que les conditions de…
- RejetCass. 1re civ., 14 janv. 1981, n° 79-14.913Ne méconnaît pas les règles de la preuve en matière d'acceptation de succession, la Cour d'appel qui, saisie d'une demande de partage à laquelle était opposée la prescription de l'article 789 du Code civil, fondée sur…
- RejetCass. 1re civ., 19 déc. 1979, n° 78-15.049Justifie légalement sa décision rejetant l'exception de prescription opposée à des héritiers sur le fondement de leur inaction prétendue pendant plus de trente ans, la Cour d'appel qui relève dans l'exercice de son…
- RejetCass. 1re civ., 9 oct. 1979, n° 78-13.993Un héritier ne peut opposer à ses cohéritiers que la prescription de l'article 789 du Code civil qui, d'une durée de trente ans, ne peut courir que du jour de l'ouverture de la succession.
- CassationCass. 1re civ., 6 juin 1978, n° 76-13.042Ne donne pas de base légale à sa décision la Cour d'appel qui se borne, pour admettre que des enfants ont tacitement accepté la succession de leur père, à relever que ceux-ci ont reçu sans réserve les indemnités qui…
- CassationCass. 1re civ., 29 mars 1978, n° 76-10.829La Cour d'appel qui, pour débouter des coïndivisaires de la demande en nullité d'une vente d'un bien successoral effectué sans leur accord par d'autres coïndivisaires, retient que les demandeurs ne justifiaient pas…
- CassationCass. 1re civ., 9 nov. 1977, n° 75-13.107Manque de base légale, au regard des conditions posées par l'article 778 du Code civil quant à l'acceptation tacite d'une succession, l'arrêt qui se borne à énoncer qu'un héritier a participé à l'exploitation du fonds…
- CassationCass. 1re civ., 17 mai 1977, n° 75-11.673L'héritier qui dispose d'un bien héréditaire n'est pas réputé acceptant lorsqu'il est justifié qu'il ignorait que ce bien dépendait en tout ou en partie de la succession. Dès lors manque de base légale l'arrêt qui, pour…
- CassationCass. 1re civ., 9 mai 1975, n° 73-12.487IL APPARTIENT A L'HERITIER, QUI SE PREVAUT DE L'EXCEPTION PREVUE PAR L'ARTICLE 789 DU CODE CIVIL, D'ETABLIR QUE LES AUTEURS DE SON ADVERSAIRE ONT LAISSE S'ECOULER UN DELAI DE TRENTE ANS SANS ACCEPTER LA SUCCESSION SUR…
- CassationCass. 1re civ., 4 mars 1975, n° 73-14.859IL RESULTE DE L'ARTICLE 789 DU CODE CIVIL QUE L'HERITIER, QUI NE PEUT ETRE TENU DE PRENDRE PARTI SUR LA SUCCESSION QUI LUI EST ECHUE PENDANT LES DELAIS POUR FAIRE INVENTAIRE ET DELIBERER, PEUT ENCORE RENONCER A LA…
- RejetCass. 1re civ., 7 juin 1974, n° 72-14.149Il appartient aux juges du fond d'apprécier les faits d'où il peut résulter l'acceptation tacite d'une succession.
- RejetCass. 1re civ., 14 nov. 1972, n° 71-12.187L'ACCEPTATION TACITE D'UNE SUCCESSION RESULTANT D'UNE RENONCIATION FAITE EN FAVEUR D'UN COHERITIER ET CONSTATEE PAR UN ACTE SOUS SEING PRIVE EST SOUMISE, QUANT A LA DATE, AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1328 DU CODE…
- CassationCass. com., 2 mars 1970, n° 68-11.369Ne donne pas de base légale à sa décision l'arrêt qui condamne le mari, qui a géré la part indivise d'un fonds de commerce revenue par voie de succession à son épouse commune en biens, à payer à titre personnel une…
- CassationCass. 1re civ., 24 févr. 1970, n° 69-10.334Le délai de trente ans prévu par l'article 789 du Code civil est sujet aux causes légales de suspension et d'interruption de la prescription. Et tout parent au degré successible a, sur l'hérédité, un droit éventuel…
- RejetCass. 1re civ., 16 juin 1965, n° 62-12.103UN VEUF, LEGATAIRE EN USUFRUIT DES BIENS DE SON EPOUSE, AYANT VENDU UNE TERRE PROPRE A CELLE-CI A L'UNE DE SES FILLES, ET LES ENFANTS D'UNE AUTRE FILLE AYANT DEMANDE A ETRE "RECONNUS CO-PROPRIETAIRES DE LADITE TERRE EN…