RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre commerciale financière et économique, 14 novembre 1972, n° 71-12.747

Décision attaquée : cour d'appel Orléans 1971-02-11

En bref

Sommaire

LA COUR DE CASSATION NE PEUT ETRE APPELEE A REVENIR SUR LA DOCTRINE AFFIRMEE EN SON PREMIER ARRET, LORSQUE LA JURIDICTION DE RENVOI S'Y EST CONFORMEE. DES LORS, EST IRRECEVABLE LE MOYEN PAR LEQUEL IL EST SEULEMENT REPROCHE A LA COUR DE RENVOI D'AVOIR STATUE EN CONFORMITE DE L'ARRET DE CASSATION QUI L'A SAISIE.

Thèmes
  • Cassation
  • Moyen
  • Décision d'une juridiction de renvoi
  • Décision conforme a celle de l'arrêt de cassation
  • Moyen le critiquant de ce chef
  • Irrecevabilité
  • Juridiction de renvoi
  • Décision
  • Pourvoi contre cette décision
  • Moyen critiquant sa conformite a l'arrêt de cassation

Texte intégral

ATexte intégral3 paragraphes, 1 min de lecture

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'EN SE REFUSANT, PAR L'ARRET ATTAQUE (ORLEANS, 11 FEVRIER 1971) A RECONNAITRE LE CARACTERE D'INVENTION BREVETABLE A LA " COMPOSITION COSMETIQUE POUR LE BRONZAGE DE LA PEAU ", OBJET DE LA DEMANDE DE BREVET N° 1250196 D'ANDREADIS, LA COUR D'APPEL, QUI STATUAIT COMME COUR DE RENVOI APRES L'ANNULATION D'UN ARRET DU 26 JUIN 1965 PRONONCEE PAR LA COUR DE CASSATION - CHAMBRE COMMERCIALE ET FINANCIERE - SUIVANT DECISION DU 28 FEVRIER 1968, N'A FAIT QUE SE CONFORMER A LA DOCTRINE RESULTANT DE LADITE DECISION DE CASSATION ;

QUE, DES LORS, LE MOYEN UNIQUE PROPOSE QUI SE BORNE A REPRENDRE, EN SUBSTANCE, LES MOTIFS DE L'ARRET CENSURE DU 26 JUIN 1965, DOIT ETRE DECLARE NON RECEVABLE ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 11 FEVRIER 1971 PAR LA COUR D'APPEL D'ORLEANS

Textes appliqués

  • LOI 67-523 1967-07-03 ART. 15

Rapprochements

  • Cour de Cassation (Chambre MIXTE) 1971-04-30 Bulletin 1971 N.8 P.9 (REJET)

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.