En bref
- Sommaire
LA COUR DE CASSATION NE PEUT ETRE APPELEE A REVENIR SUR LA DOCTRINE AFFIRMEE EN SON PREMIER ARRET, LORSQUE LA JURIDICTION DE RENVOI S'Y EST CONFORMEE. DES LORS, EST IRRECEVABLE LE MOYEN PAR LEQUEL IL EST SEULEMENT REPROCHE A LA COUR DE RENVOI D'AVOIR STATUE EN CONFORMITE DE L'ARRET DE CASSATION QUI L'A SAISIE.
Texte intégral
ATexte intégral
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'EN SE REFUSANT, PAR L'ARRET ATTAQUE (ORLEANS, 11 FEVRIER 1971) A RECONNAITRE LE CARACTERE D'INVENTION BREVETABLE A LA " COMPOSITION COSMETIQUE POUR LE BRONZAGE DE LA PEAU ", OBJET DE LA DEMANDE DE BREVET N° 1250196 D'ANDREADIS, LA COUR D'APPEL, QUI STATUAIT COMME COUR DE RENVOI APRES L'ANNULATION D'UN ARRET DU 26 JUIN 1965 PRONONCEE PAR LA COUR DE CASSATION - CHAMBRE COMMERCIALE ET FINANCIERE - SUIVANT DECISION DU 28 FEVRIER 1968, N'A FAIT QUE SE CONFORMER A LA DOCTRINE RESULTANT DE LADITE DECISION DE CASSATION ;
QUE, DES LORS, LE MOYEN UNIQUE PROPOSE QUI SE BORNE A REPRENDRE, EN SUBSTANCE, LES MOTIFS DE L'ARRET CENSURE DU 26 JUIN 1965, DOIT ETRE DECLARE NON RECEVABLE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 11 FEVRIER 1971 PAR LA COUR D'APPEL D'ORLEANS
Textes appliqués
- LOI 67-523 1967-07-03 ART. 15
Rapprochements
- Cour de Cassation (Chambre MIXTE) 1971-04-30 Bulletin 1971 N.8 P.9 (REJET)
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.