CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, troisième chambre civile, 14 novembre 1972, n° 71-12.924

Décision attaquée : cour d'appel ANGERS 1971-06-02

En bref

Sommaire

AUX TERMES DE L'ARTICLE DU CODE CIVIL PARAGRAPHE 4, DANS SA REDACTION RESULTANT DE LA LOI DU 13 JUILLET 1965, L'USUFRUITIER NE PEUT, SANS LE CONCOURS DU NU-PROPRIETAIRE, DONNER A BAIL UN FONDS RURAL. CE TEXTE S'APPLIQUE A TOUS LES BAUX DE BIENS RURAUX, QU'ILS PARAISSENT OU NON SOUMIS AU STATUT DU FERMAGE A L'EPOQUE DE LA CONCLUSION DU CONTRAT.

Thèmes
  • Usufruit
  • Bail a ferme
  • Bail consenti par l'usufruitier
  • Concours du nu
  • Proprietaire
  • Necessite
  • Bien non soumis au statut du fermage
  • Droits de l'usufruitier
  • Baux ruraux
  • Bailleur
  • Bailleur usufruitier

Texte intégral

ATexte intégral5 paragraphes, 1 min de lecture

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE , ALINEA 4 DU CODE CIVIL, DANS SA REDACTION RESULTANT DE LA LOI DU 13 JUILLET 1965, ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, L'USUFRUITIER NE PEUT, SANS LE CONCOURS DU NU-PROPRIETAIRE, DONNER A BAIL UN FONDS RURAL ;

ATTENDU QUE, POUR DEBOUTER DEMOISELLE Z..., NUE-PROPRIETAIRE DE DIVERSES PARCELLES DE TERRE DONT DAME VEUVE X... EST USUFRUITIERE, DE SA DEMANDE EN NULLITE DU BAIL CONSENTI PAR CELLE-CI SEULE AUX EPOUX Y..., L'ARRET ATTAQUE DECLARE QUE " L'EXPRESSION FONDS RURAL " IMPLIQUE L'ASSUJETTISSEMENT DU BIEN CONSIDERE AU STATUT DU FERMAGE, ET QU'A LA DATE DE LA CONCLUSION DU BAIL, LES PARCELLES LOUEES PAR DAME VEUVE X..., N'ETAIENT PAS SOUMISES A CE STATUT ;

ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE QUI S'APPLIQUE A TOUS LES BAUX DE BIENS RURAUX, QU'ILS PARAISSENT OU NON SOUMIS AU STATUT DU FERMAGE A L'EPOQUE DE LA CONCLUSION DU CONTRAT ;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 2 JUIN 1971 ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL D'ANGERS ;

REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE POITIERS

Textes appliqués

  • Code civil 595 AL. 4

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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