Usufruit – Bail à ferme : jurisprudence de la Cour de cassation
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Décisions publiées
- CassationCass. 3e civ., 4 févr. 1998, n° 96-12.302Ne donne pas de base légale à sa décision, au regard de l'article 595, alinéa 4, du Code civil, l'arrêt qui retient l'existence d'un bail rural consenti par l'usufruitière seule, sans constater les circonstances…
- CassationCass. 3e civ., 29 nov. 1995, n° 94-11.735L'article 595 du Code civil ne subordonnant à aucune condition l'autorisation par justice de donner à bail l'un des immeubles qu'il vise, une cour d'appel retient à bon droit que le nu-propriétaire qui avait refusé son…
- CassationCass. 3e civ., 18 janv. 1995, n° 92-11.572Ne donne pas de base légale à sa décision au regard de l'article 595, alinéa 4, du Code civil la cour d'appel qui déboute des cohéritiers de leur demande en nullité du bail consenti par un usufruitier pour partie du…
- CassationCass. 3e civ., 12 oct. 1994, n° 92-17.721Ne donne pas de base légale à sa décision au regard des articles L. 411-35 du Code rural et 595, alinéa 4, du Code civil, la cour d'appel qui retient la création d'une relation directe valant bail rural du fait de la…
- CassationCass. 3e civ., 17 juill. 1992, n° 90-17.327Ne donne pas de base légale à sa décision, la cour d'appel qui, pour débouter les nus-propriétaires de leur demande en nullité du bail consenti par l'usufruitière, retient que le preneur pouvait croire que celle-ci se…
- RejetCass. 3e civ., 20 mai 1992, n° 90-18.090L'article 595 du Code civil ne concernant pas l'exécution de travaux, une cour d'appel a pu décider que l'usufruitier, bailleur d'un domaine agricole, avait donné valablement son accord à la construction d'un " atelier…
- RejetCass. 3e civ., 16 mars 1988, n° 86-16.995L'exercice du droit de reprise par un usufruitier n'impliquant pas l'obligation pour celui-ci de conclure un bail au profit du bénéficiaire de la reprise d'un fonds rural, doit être écarté le moyen soutenant que…
- RejetCass. 3e civ., 16 déc. 1987, n° 86-15.324L'exercice de l'action en nullité découlant de l'article 595 du Code civil n'est pas subordonné à la cessation de l'usufruit.
Toutes les décisions
- CassationCass. 3e civ., 7 mars 2001, n° 99-17.220
- CassationCass. 3e civ., 4 févr. 1998, n° 96-12.302Ne donne pas de base légale à sa décision, au regard de l'article 595, alinéa 4, du Code civil, l'arrêt qui retient l'existence d'un bail rural consenti par l'usufruitière seule, sans constater les circonstances…
- CassationCass. 3e civ., 29 nov. 1995, n° 94-11.735L'article 595 du Code civil ne subordonnant à aucune condition l'autorisation par justice de donner à bail l'un des immeubles qu'il vise, une cour d'appel retient à bon droit que le nu-propriétaire qui avait refusé son…
- CassationCass. 3e civ., 18 janv. 1995, n° 92-11.572Ne donne pas de base légale à sa décision au regard de l'article 595, alinéa 4, du Code civil la cour d'appel qui déboute des cohéritiers de leur demande en nullité du bail consenti par un usufruitier pour partie du…
- CassationCass. 3e civ., 12 oct. 1994, n° 92-17.721Ne donne pas de base légale à sa décision au regard des articles L. 411-35 du Code rural et 595, alinéa 4, du Code civil, la cour d'appel qui retient la création d'une relation directe valant bail rural du fait de la…
- CassationCass. 3e civ., 17 juill. 1992, n° 90-17.327Ne donne pas de base légale à sa décision, la cour d'appel qui, pour débouter les nus-propriétaires de leur demande en nullité du bail consenti par l'usufruitière, retient que le preneur pouvait croire que celle-ci se…
- RejetCass. 3e civ., 20 mai 1992, n° 90-18.090L'article 595 du Code civil ne concernant pas l'exécution de travaux, une cour d'appel a pu décider que l'usufruitier, bailleur d'un domaine agricole, avait donné valablement son accord à la construction d'un " atelier…
- RejetCass. 3e civ., 22 janv. 1992, n° 90-14.655
- RejetCass. 3e civ., 6 févr. 1991, n° 89-19.323
- RejetCass. 3e civ., 16 mars 1988, n° 86-16.995L'exercice du droit de reprise par un usufruitier n'impliquant pas l'obligation pour celui-ci de conclure un bail au profit du bénéficiaire de la reprise d'un fonds rural, doit être écarté le moyen soutenant que…
- RejetCass. 3e civ., 16 déc. 1987, n° 86-15.324L'exercice de l'action en nullité découlant de l'article 595 du Code civil n'est pas subordonné à la cessation de l'usufruit.
- RejetCass. 3e civ., 4 mars 1987, n° 85-17.667La cour d'appel qui pour refuser l'autorisation, sollicitée par l'usufruitier en application de l'article 595, alinéa 4, du Code civil, de louer des terres agricoles a souverainement retenu qu'une telle location était…
- RejetCass. 3e civ., 5 mars 1986, n° 84-15.430Justifie légalement sa décision refusant d'autoriser un usufruitier à passer seul un bail, la Cour d'appel qui retient en vertu de son pouvoir souverain d'appréciation, que le projet envisagé porte atteinte aux intérêts…
- RejetCass. 3e civ., 4 févr. 1981, n° 79-12.829Aux termes de l'article 22 de la loi du 13 juillet 1965, les dispositions du dernier alinéa de l'article 595 nouveau du Code civil ne sont pas applicables aux baux en cours à la date d'entrée en vigueur de cette loi ni…
- RejetCass. 3e civ., 12 nov. 1980, n° 79-13.035En l'état d'une convention conclue en cours de bail par l'usufruitière des biens loués, modifiant la superficie des terres affermées et le montant du fermage à la suite de la vente aux preneurs de parcelles louées, une…
- RejetCass. 3e civ., 16 janv. 1979, n° 77-13.789L'usufruitier d'un bien rural donné en location, qui a seul la qualité de bailleur, est fondé à exercer la reprise en faveur de son petit-fils.
- CassationCass. 3e civ., 4 mai 1976, n° 74-13.538Les dispositions de l'article 595 du Code civil si elles interdisent à l'usufruitier de donner à bail un fonds rural sans le concours du nu-propriétaire, ou, à défaut, sans y être autorisé par justice ne font pas…
- RejetCass. 3e civ., 20 mai 1974, n° 73-10.761LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 595 DU CODE CIVIL, RENDANT NECESSAIRE LE CONCOURS DU NU-PROPRIETAIRE OU UNE AUTORISATION DE JUSTICE POUR LA VALIDITE D'UN BAIL RURAL CONCLU PAR L'USUFRUITIER, NE S'ETENDENT PAS AU DROIT DE…
- RejetCass. 3e civ., 29 janv. 1974, n° 72-13.968LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 595 ALINEA 4 DU CODE CIVIL, SI ELLES INTERDISENT A L'USUFRUITIER DE DONNER A BAIL UN FONDS RURAL. SANS LE CONCOURS DU NU-PROPRIETAIRE OU AUTORISATION DE JUSTICE, NE FONT PAS OBSTACLE A CE…
- CassationCass. 3e civ., 14 nov. 1972, n° 71-12.924AUX TERMES DE L'ARTICLE 595 DU CODE CIVIL PARAGRAPHE 4, DANS SA REDACTION RESULTANT DE LA LOI DU 13 JUILLET 1965, L'USUFRUITIER NE PEUT, SANS LE CONCOURS DU NU-PROPRIETAIRE, DONNER A BAIL UN FONDS RURAL. CE TEXTE…
- CassationCass. 3e civ., 7 nov. 1972, n° 71-11.590LA LOI DU 13 JUILLET 1965, MODIFIANT L'ARTICLE 595 DU CODE CIVIL, ET INTERDISANT A L'USUFRUITIER DE PASSER UN BAIL RURAL SANS LE CONCOURS DU NU-PROPRIETAIRE, EST INAPPLICABLE AUX BAUX EN COURS A LA DATE DU 1ER FEVRIER…
- CassationCass. 3e civ., 9 oct. 1970, n° 69-10.993Aux termes de l'article 22 de la loi du 13 juillet 1965, les dispositions du dernier alinéa de l'article 595 nouveau du Code civil ne sont pas applicables aux baux en cours à la date d'entrée en vigueur de la loi…