En bref
- Sommaire
EN ENONCANT QUE LE PROPRIETAIRE DU VEHICULE EN COURS DE DEPANNAGE N'EN AVAIT PAS PERDU LA GARDE, LES JUGES DU FOND N 'APPLIQUENT PAS POUR AUTANT L'ARTICLE AL. 1 DU CODE CIVIL S'IL RESULTE DE LEUR DECISION QU'ILS ONT TRANCHE LE LITIGE QUI LEUR ETAIT SOUMIS PAR LA SEULE APPLICATION DES REGLES DE LA RESPONSABILITE CONTRACTUELLE.
- Thèmes
- Responsabilité contractuelle
- Non cumul des deux ordres de responsabilité
- Qualification de la responsabilité encourue
- Décision mentionnant "la garde" d'un véhicule
- Terme impliquant l 'application de l'article 1384 alinea 1 du code civil (non)
- Automobile
- Garagiste
- Décision mentionnant "la garde" du véhicule
- Condamnation fondee sur la responsabilité contractuelle
Texte intégral
ATexte intégral
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DES JUGES DU FAIT QUE TINTHOIN, QUI AVAIT SOUSCRIT UN CONTRAT DE DEPANNAGE AUPRES DU TOURING CLUB DE FRANCE, A FAIT APPEL A CET ORGANISME POUR REPARER SA VOITURE IMMOBILISEE NON LOIN DE SON DOMICILE ;
QUE LE MECANICIEN, FAUTE DE POUVOIR EFFECTUER LA REPARATION SUR PLACE, L'A INVITE A L'AIDER A POUSSER LE VEHICULE POUR LE PLACER DANS UN GARAGE SITUE DE L'AUTRE COTE DE LA RUE ;
QU'AU COURS DE CETTE MANOEUVRE, LA VOITURE A ETE HEURTEE PAR UNE AUTRE AUTOMOBILE ET ENDOMMAGEE ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECLARE L'ASSOCIATION DU TOURING CLUB DE FRANCE PARTIELLEMENT RESPONSABLE SUR LE PLAN CONTRACTUEL DU PREJUDICE SUBI PAR TINTHOIN ET DE L'AVOIR CONDAMNEE A LE REPARER AU MOTIF QU'ELLE AVAIT, AU MOMENT DE L'ACCIDENT, LA DIRECTION DES OPERATIONS DE DEPANNAGE ET DEMEURAIT COMME TELLE RESPONSABLE DE TOUT INCIDENT DU A CE DEPANNAGE, ALORS QUE, SELON LE POUVOIR, CES OPERATIONS DECOULANT DU CONTRAT LA LIANT A TINTHOIN N'AURAIENT PU AVOIR LIEU PAR IMPOSSIBILITE TECHNIQUE ET QUE LES JUGES D'APPEL AURAIENT PAR AILLEURS FORMELLEMENT RECONNU QUE LE PROPRIETAIRE DU VEHICULE EN AVAIT CONSERVE LA GARDE ;
MAIS ATTENDU D'ABORD QUE LA COUR D'APPEL A DIT " ETABLI QUE LE DEPLACEMENT DU VEHICULE A ETE RENDU NECESSAIRE PAR LA PLUIE, ALORS QUE LA REPARATION S'EFFECTUAIT MAIS ETAIT GENEE PAR ELLE, DONC EN COURS D'EXECUTION DU CONTRAT " ;
QU'ENSUITE SI ELLE A ADMIS EN EFFET QUE TINTHOIN N'AVAIT PAS PERDU LA GARDE DE SA VOITURE, ELLE N'A PAS POUR AUTANT APPLIQUE L'ARTICLE ALINEA I DU CODE CIVIL, MAIS BIEN LES REGLES DE LA RESPONSABILITE CONTRACTUELLE ;
QU'IL EN RESULTE QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI EN AUCUNE DE SES DEUX BRANCHES ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 5 FEVRIER 1971 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS
Textes appliqués
- Code civil 1147
Rapprochements
- Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1957-04-03 Bulletin 1957 I N.173 P.142 (REJET)
- Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1962-04-09 Bulletin 1962 I N.205 (1) P.182 (REJET)
- Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1968-01-31 Bulletin 1968 I N.45 P.35 (CASSATION)
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.