RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, troisième chambre civile, 15 novembre 1972, n° 71-13.574

Décision attaquée : cour d'appel Orléans 1971-06-09

En bref

Sommaire

LES JUGES PEUVENT, S'ILS NE MODIFIENT PAS L'OBJET DE LA DEMANDE, FONDER LEUR DECISION SUR DES ELEMENTS DU DEBAT QUI N'ONT PAS ETE SPECIALEMENT INVOQUES PAR LES CONCLUSIONS DES PARTIES.

Thèmes
  • Jugements et arrêts
  • Conclusions
  • Obligation de juger dans leurs limites
  • Faits non invoques par les parties
  • Pouvoirs des juges
  • Preuve
  • Faits de la cause
  • Preuve en général
  • Pouvoirs du juge
  • Faits non invoques par les parties dans leurs conclusions
  • Bail en général
  • Sous

Texte intégral

ATexte intégral4 paragraphes, 1 min de lecture

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE X... FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE, QUI A PRONONCE LA RESILIATION DE SON BAIL POUR SOUS-LOCATION IRREGULIERE A Y..., D'AVOIR ADMIS QU'IL RESULTAIT DES DOCUMENTS VERSES AUX DEBATS QUE CETTE SOUS-LOCATION ETAIT ANTERIEURE A L'ENTREE DE Y... AU SERVICE DU LOCATAIRE, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE, CE MOYEN N'AYANT PAS ETE INVOQUE, LA COUR D'APPEL AURAIT EXCEDE SES POUVOIRS ;

MAIS ATTENDU QUE LES JUGES PEUVENT, S'ILS NE MODIFIENT PAS L'OBJET DE LA DEMANDE, FONDER LEUR DECISION SUR DES ELEMENTS DU DEBAT QUI N'ONT PAS ETE SPECIALEMENT INVOQUES PAR LES CONCLUSIONS DES PARTIES ;

QUE LA COUR D'APPEL, CONSTATANT QUE LES QUITTANCES DE LOYER PRODUITES REMONTAIENT A DECEMBRE 1967, EN A DEDUIT SANS ENCOURIR LES GRIEFS FORMULES PAR LE POURVOI, L'EXISTENCE D'UNE SOUS-LOCATION ANTERIEURE A L'ENTREE DE Y... AU SERVICE DE X..., EN JUILLET 1968 ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 9 JUIN 1971 PAR LA COUR D'APPEL D'ORLEANS

Textes appliqués

  • Code civil 1134

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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