RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre sociale, 22 novembre 1972, n° 71-14.569

Décision attaquée : tribunal d'instance THIONVILLE 1972-10-05

En bref

Sommaire

CONSTITUE UN ACCIDENT DU TRAVAIL PROPREMENT DIT ET NON UN ACCIDENT DE TRAJET, L'ACCIDENT DE LA CIRCULATION SURVENU A UN SALARIE, TRANSPORTE DANS LE VEHICULE DE SON EMPLOYEUR, CONDUIT PAR UN PREPOSE DE CE DERNIER, ENTRE LE SIEGE SOCIAL DE L'ENTREPRISE ET LE LIEU DU TRAVAIL, DES LORS QUE SAUF AUTORISATION PARTICULIERE ET EXCEPTIONNELLE, LES SALARIES AVAIENT L'OBLIGATION DE SE PRESENTER LE MATIN AU BUREAU DE L'ENTREPRISE OU ILS ETAIENT REPARTIS EN FONCTION DES BESOINS ENTRE LES DIVERS CHANTIERS QU'ILS DEVAIENT GAGNER DANS LE VEHICULE DE L'EMPLOYEUR ET QU'ILS SE TROUVAIENT, DANS CES CONDITIONS, SOUS LA SUBORDINATION DE CELUI-CI DES LEUR ARRIVEE AU BUREAU DE L'ENTREPRISE.

Thèmes

Texte intégral

ATexte intégral5 paragraphes, 1 min de lecture

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE THIONVILLE REPROCHE AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR, AU MOTIF QU'IL S'AGISSAIT D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL, DECLARE IRRECEVABLE SA DEMANDE DIRIGEE CONTRE RONCORONI ET LE CONDUCTEUR BREIBACH ET TENDANT AU REMBOURSEMENT DE PRESTATIONS VERSEES A L'ASSURE SOCIAL WEIS, LEQUEL AVAIT ETE BLESSE LE 17 OCTOBRE 1966, A 7 H 45 AU COURS DE SON TRANSPORT SUR LE LIEU DU TRAVAIL DANS UNE CAMIONNETTE APPARTENANT A L'EMPLOYEUR, ALORS QUE LE SEUL FAIT D'ETRE TRANSPORTE DANS LE VEHICULE DE L'ENTREPRISE EST INSUFFISANT POUR ETABLIR L'ACCIDENT DU TRAVAIL, QUE L'ACCIDENT LITIGIEUX, DECLARE PAR L'EMPLOYEUR LUI-MEME COMME ACCIDENT DE TRAJET, S'ETANT PRODUIT UN QUART D'HEURE AVANT LE DEBUT DU TRAVAIL ET LES SALARIES, NON REMUNERES A CE MOMENT, N'AYANT PAS L'OBLIGATION DE SE PRESENTER AU DEPOT MAIS POUVANT GAGNER DIRECTEMENT LE CHANTIER DE L'ENTREPRISE, SEULE LA NOTION D'ACCIDENT DE TRAJET POUVAIT ETRE RETENUE, CE QUI RENDAIT L'ACTION RECEVABLE, ET ALORS, SUBSIDIAIREMENT, QUE LE JUGEMENT NE S'EST PAS EXPRESSEMENT PRONONCE SUR LA QUESTION DE "REMUNERATION" DU TRANSPORT ;

MAIS ATTENDU QUE CONTRAIREMENT A L'ALLEGATION DU MOYEN IL RESULTE DU JUGEMENT ATTAQUE QUE SAUF AUTORISATION PARTICULIERE ET EXCEPTIONNELLE, LES OUVRIERS AVAIENT L'OBLIGATION DE SE PRESENTER LE MATIN AU BUREAU DE L'ENTREPRISE OU ILS ETAIENT REPARTIS EN FONCTION DES BESOINS ENTRE LES DIVERS CHANTIERS ET DEVAIENT GAGNER CES DERNIERS DANS UN VEHICULE DE L'EMPLOYEUR CONDUIT PAR UN PREPOSE DE CELUI-CI ;

ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATION, QUELLES QU'AIENT PU ETRE LES MODALITES DE LA REMUNERATION DES OUVRIERS DURANT LE TRANSPORT, LESQUELLES N'ETAIENT PAS DISCUTEES, LE JUGE D'INSTANCE A PU ESTIMER QUE, DES LEUR ARRIVEE AU "DEPOT", LES OUVRIERS SE TROUVAIENT SOUS LA SUBORDINATION DE LEUR EMPLOYEUR ET QUE, PARTANT, L'ACCIDENT SURVENU A WEIS ETAIT UN ACCIDENT DU TRAVAIL ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 5 OCTOBRE 1971, PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE THIONVILLE

Textes appliqués

  • Code de la sécurité sociale 415

Rapprochements

  • Cour de Cassation (Chambre sociale ) 1972-03-16 Bulletin 1972 V N.228 P.209 (REJET) (CASSATION) ET LES ARRETS CITES

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.