CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 23 novembre 1972, n° 71-11.377

Décision attaquée : cour d'appel AIX-EN-PROVENCE 1970-12-23

En bref

Sommaire

NE DONNE PAS DE BASE LEGALE A SA DECISION LA COUR D'APPEL QUI, SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE ALINEA 1 DU CODE CIVIL, RETIENT LA RESPONSABILITE DU PERE D'UN ENFANT AYANT BLESSE UN CAMARADE AVEC UNE CARABINE AU SEUL MOTIF QUE LE MINEUR, TROP JEUNE POUR AVOIR LE DISCERNEMENT NECESSAIRE, NE POUVAIT AVOIR LA GARDE JURIDIQUE DE LA CARABINE DONT LE PROPRIETAIRE ETAIT INCONNU MAIS QUE SON PERE DEVAIT PAR CONTRE EN ETRE DECLARE LE GARDIEN ; IL NE RESULTE PAS EN EFFET DE CES ENONCIATIONS QUE LE PERE EXERCAIT SUR LA CHOSE DOMMAGEABLE LES POUVOIRS CARACTERISANT LA GARDE.

Thèmes
  • Responsabilité civile
  • Choses inanimees
  • Article 1384 du code civil
  • Gardien
  • Mineur
  • Enfant denue de discernement
  • Qualite de gardien du père
  • Constatations necessaires
  • Père et mère
  • Action civile de la victime
  • Action de l'article 1384 alinea 1 du code civil
  • Conditions

Texte intégral

ATexte intégral7 paragraphes, 1 min de lecture

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE , ALINEA 1ER DU CODE CIVIL ;

ATTENDU QUE LA RESPONSABILITE DU DOMMAGE CAUSE PAR UNE CHOSE INANIMEE EST LIEE A L'USAGE QUI EST FAIT DE LA CHOSE, AINSI QU'AUX POUVOIRS DE SURVEILLANCE ET DE CONTROLE EXERCES SUR ELLE, QUI CARACTERISENT LA GARDE ;

ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE ET DES PRODUCTIONS QUE SOPHIE X..., AGEE DE TROIS ANS ET DEMI, AYANT ETE BLESSEE PAR UNE FLECHETTE TIREE D'UNE CARABINE AVEC LAQUELLE JOUAIT MICHEL Y..., AGE DE QUATRE ANS ET DEMI (ET NON SEPT) COMME L'INDIQUE PAR ERREUR L'ARRET, GREGOIRE X..., AGISSANT POUR SA FILLE, A DEMANDE REPARATION DU PREJUDICE A JEAN Y..., PERE DE MICHEL, PRIS PERSONNELLEMENT ET COMME REPRESENTANT LEGAL, ET A L'ASSUREUR DE Y..., LA COMPAGNIE " LA POPULAIRE " ;

ATTENDU QUE, POUR RETENIR LA RESPONSABILITE PERSONNELLE DE Y... PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 1384, ALINEA 1ER SUSVISE, L'ARRET, APRES AVOIR RELEVE QU'AUCUNE DES PARTIES NE RECONNAISSAIT ETRE PROPRIETAIRE DE LA CARABINE ET DES FLECHETTES, CONSTATE QUE L'ENFANT Y... S'AMUSAIT AVEC LA CARABINE ET AVAIT TIRE LA FLECHETTE QUI AVAIT BLESSE SOPHIE X..., AJOUTE QUE CE N'ETAIT PAS L'ENFANT QUI EN AVAIT LA GARDE JURIDIQUE PARCE QU'IL ETAIT TROP JEUNE POUR AVOIR LE DISCERNEMENT NECESSAIRE, ET ENONCE QUE C'ETAIT SON PERE QUI EN ETAIT LE GARDIEN ;

QU'EN SE BORNANT A CES CONSTATATIONS, D'OU IL NE RESULTE PAS QUE JEAN Y... EXERCAIT LES POUVOIRS QUI CARACTERISENT LA GARDE, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 23 DECEMBRE 1970, PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE ;

REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES

Textes appliqués

  • Code civil 1384 AL. 1

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.