CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre sociale, 23 novembre 1972, n° 71-11.672

Décision attaquée : cour d'appel Bordeaux 1971-02-01

En bref

Sommaire

SELON L'ARTICLE 29 DU DECRET DU 10 DECEMBRE 1946, SEUL APPLICABLE, A L'EXCLUSION DE L'ARTICLE 28 DU MEME DECRET, A L 'HYPOTHESE D'UN ACCOUCHEMENT PREMATURE SURVENU AVANT LA DATE DU TROISIEME EXAMEN PRENATAL, LA CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES N'EST TENUE DE VERSER QU'UN NOMBRE DE MENSUALITES D'ALLOCATIONS PRENATALES CORRESPONDANT AU NOMBRE EFFECTIF DES MOIS DE GROSSESSE.

Thèmes

Texte intégral

ATexte intégral6 paragraphes, 1 min de lecture

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 28 ET 29 DU DECRET N° 46-2880 DU 10 DECEMBRE 1946 ;

ATTENDU QU'AUX TERMES DU SECOND DE CES TEXTES, LORSQUE LE PREMIER ET LE DEUXIEME EXAMEN PRENATAL ONT ETE SUBIS DANS LES DELAIS LEGAUX ET QUE LA NAISSANCE SURVIENT AVANT LE TROISIEME EXAMEN, L'ORGANISME PAYEUR N'EST TENU DE VERSER QU'UN NOMBRE DE MENSUALITES CORRESPONDANT AU NOMBRE EFFECTIF DES MOIS DE GROSSESSE ;

ATTENDU QUE POUR ACCORDER A GAILLARD, SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 28 DU DECRET DU 10 DECEMBRE 1946, LE BENEFICE DES TROIS DERNIERES MENSUALITES D'ALLOCATIONS PRENATALES, L'ARRET ATTAQUE ENONCE QUE, PAR SUITE D'UN ACCOUCHEMENT PREMATURE SURVENU AU COURS DU SEPTIEME MOIS DE LA GROSSESSE, SON EPOUSE S'EST TROUVEE DANS L'IMPOSSIBILITE ABSOLUE DE SUBIR LE TROISIEME EXAMEN PRENATAL DANS LES DELAIS LEGAUX ET QUE CETTE CIRCONSTANCE, CONSTITUTIVE D'UN CAS DE FORCE MAJEURE, NE SAURAIT LA PRIVER DES MENSUALITES D'ALLOCATIONS AUXQUELLES ELLE AVAIT NORMALEMENT DROIT ;

QU'EN STATUANT AINSI ALORS QUE, CONFORMEMENT A L'ARTICLE 29 DU DECRET PRECITE, SEUL APPLICABLE A L'HYPOTHESE D'UN ACCOUCHEMENT PREMATURE SURVENU AVANT LA DATE DU TROISIEME EXAMEN PRENATAL, LA CAISSE N'ETAIT TENUE DE VERSER QU'UN NOMBRE DE MENSUALITES CORRESPONDANT AU NOMBRE EFFECTIF DES MOIS DE GROSSESSE, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 1ER FEVRIER 1971, PAR LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX ;

REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE POITIERS

Textes appliqués

  • Décret 46-2880 1946-12-10 ART. 28
  • Décret 46-2880 1946-12-10 ART. 29

Rapprochements

  • Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1966-07-18 Bulletin 1966 II N. 804 P. 562 (CASSATION)

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.