Sécurité sociale, prestations familiales – Allocations prénatales : jurisprudence de la Cour de cassation
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Décisions publiées
- CassationCass. soc., 25 avr. 1984, n° 82-14.736L'absence des examens prénataux prévus à l'article L 159 du code de la santé publique - et non le seul retard dans leur exécution - interdit à la future mère d'être rétablie dans son droit aux allocations prénatales.
- CassationCass. soc., 27 avr. 1982, n° 80-10.512Si l'article 28 du décret n° 46-2880 du 10 décembre 1946 dans sa rédaction du décret n° 78-418 du 23 mars 1978 prévoit que la future mère qui a subi avec retard les examens prénataux exigés par l'article L 159 du Code…
- CassationCass. soc., 5 juin 1980, n° 78-14.235Lorsqu'un des examens prénataux n'a pas été pratiqué dans le délai prescrit, la fraction correspondante des allocations prénatales est supprimée hormis le cas où la future mère n'a pu s'y soumettre en temps utile pour…
- CassationCass. soc., 4 janv. 1980, n° 78-14.326Le carnet de maternité prévu aux articles 26 et 27 du décret du 10 décembre 1946, n'a pour but que de faciliter la preuve que les examens prénataux ont été pratiqués, et il peut en être justifié par d'autres moyens, en…
- CassationCass. soc., 30 nov. 1978, n° 76-13.721Le retard apporté à l'un des examens prénataux prescrits par l'article 159 du Code de la santé publique emporte suppression du droit à la fraction des allocations prénatales correspondante ; toutefois, cette allocation…
- CassationCass. soc., 28 juin 1978, n° 77-10.513Encourt la cassation la décision accordant une fraction d'allocation prénatale bien que la future mère n'eût pas fait procéder dans le délai prescrit à l'analyse de laboratoire devant accompagner l'un des examens…
- RejetCass. soc., 4 avr. 1978, n° 76-14.179Si la production à la Caisse du feuillet du carnet de maternité dans le délai prévu par l'article 27 du décret du 10 décembre 1946 constitue un moyen de prouver que les examens prénataux ont été subis dans les délais,…
- CassationCass. soc., 17 nov. 1977, n° 76-12.487Manque de base légale la décision qui, bien que la grossesse n'ait été déclarée par la future mère, qu'après l'expiration du troisième mois, retient pour accorder le bénéfice des allocations prénatales correspondantes,…
Toutes les décisions
- CassationCass. soc., 25 avr. 1984, n° 82-14.736L'absence des examens prénataux prévus à l'article L 159 du code de la santé publique - et non le seul retard dans leur exécution - interdit à la future mère d'être rétablie dans son droit aux allocations prénatales.
- CassationCass. soc., 27 avr. 1982, n° 80-10.512Si l'article 28 du décret n° 46-2880 du 10 décembre 1946 dans sa rédaction du décret n° 78-418 du 23 mars 1978 prévoit que la future mère qui a subi avec retard les examens prénataux exigés par l'article L 159 du Code…
- CassationCass. soc., 5 juin 1980, n° 78-14.235Lorsqu'un des examens prénataux n'a pas été pratiqué dans le délai prescrit, la fraction correspondante des allocations prénatales est supprimée hormis le cas où la future mère n'a pu s'y soumettre en temps utile pour…
- CassationCass. soc., 4 janv. 1980, n° 78-14.326Le carnet de maternité prévu aux articles 26 et 27 du décret du 10 décembre 1946, n'a pour but que de faciliter la preuve que les examens prénataux ont été pratiqués, et il peut en être justifié par d'autres moyens, en…
- CassationCass. soc., 30 nov. 1978, n° 76-13.721Le retard apporté à l'un des examens prénataux prescrits par l'article 159 du Code de la santé publique emporte suppression du droit à la fraction des allocations prénatales correspondante ; toutefois, cette allocation…
- CassationCass. soc., 28 juin 1978, n° 77-10.513Encourt la cassation la décision accordant une fraction d'allocation prénatale bien que la future mère n'eût pas fait procéder dans le délai prescrit à l'analyse de laboratoire devant accompagner l'un des examens…
- RejetCass. soc., 4 avr. 1978, n° 76-14.179Si la production à la Caisse du feuillet du carnet de maternité dans le délai prévu par l'article 27 du décret du 10 décembre 1946 constitue un moyen de prouver que les examens prénataux ont été subis dans les délais,…
- CassationCass. soc., 17 nov. 1977, n° 76-12.487Manque de base légale la décision qui, bien que la grossesse n'ait été déclarée par la future mère, qu'après l'expiration du troisième mois, retient pour accorder le bénéfice des allocations prénatales correspondantes,…
- CassationCass. soc., 23 juin 1977, n° 76-12.158Encourt la cassation la décision qui, pour accorder le bénéfice des allocations prénatales, bien que la déclaration de grossesse ait été faite en même temps que la déclaration de naissance, se fonde sur un certificat…
- RejetCass. soc., 6 mai 1976, n° 75-10.163Le retard apporté à la production d'un feuillet du carnet de maternité n'entraîne pas la déchéance du droit à la fraction correspondante des allocations prénatales dès lors qu'il est établi que l'examen lui-même a été…
- CassationCass. soc., 6 mai 1976, n° 75-10.755Le carnet de maternité prévu aux articles 26 et 27 du décret du 10 décembre 1946, n'a pour but que de faciliter la preuve que les examens prénataux ont été pratiqués, mais il peut en être justifié par d'autres moyens en…
- CassationCass. soc., 6 mars 1975, n° 73-14.673LORSQU'UN DES EXAMENS PRENATAUX N'A PAS ETE PRATIQUE DANS LE DELAI PRESCRIT, LA FRACTION CORRESPONDANTE DES ALLOCATIONS PRENATALES EST SUPPRIMEE HORMIS LE CAS OU LA FUTURE MERE N'A PU S'Y SOUMETTRE EN TEMPS UTILE POUR…
- CassationCass. soc., 17 déc. 1974, n° 73-13.051LA DECLARATION DE GROSSESSE NE CONSTITUE QUE L'UNE DES CONDITIONS MISES A L'ATTRIBUTION DES ALLOCATIONS PRENATALES DONT LE VERSEMENT EST EGALEMENT SUBORDONNE A LA RESIDENCE EN FRANCE DE L 'ALLOCATAIRE. PAR SUITE, LA…
- CassationCass. soc., 26 avr. 1974, n° 73-11.195EN EDICTANT QUE LES EXAMENS PRENATAUX DOIVENT ETRE SUBIS DANS LES DELAIS IMPARTIS EN FONCTION DE LA DATE PRESUMEE DU DEBUT DE LA GROSSESSE L'ARTICLE 7, ALINEA 3 DU DECRET DU 19 JUILLET 1962 VISE NECESSAIREMENT UNE DATE…
- CassationCass. soc., 19 déc. 1973, n° 72-14.701LORSQUE LA FUTURE MERE N'A PAS DECLARE SA GROSSESSE AVANT L 'EXPIRATION DU TROISIEME MOIS, LES ALLOCATIONS PRENATALES NE SONT VERSEES QU'A COMPTER DU PREMIER JOUR DU MOIS DE DECLARATION HORMIS LE CAS OU CETTE FORMALITE…
- CassationCass. soc., 14 juin 1973, n° 72-12.469LE RETARD APPORTE A L'UN DES EXAMENS PRENATAUX PRESCRIT PAR L 'ARTICLE 159 DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE EMPORTE SUPPRESSION DU DROIT A LA FRACTION DES ALLOCATIONS PRENATALES CORRESPONDANTE, HORMIS LE CAS OU LA FUTURE…
- CassationCass. soc., 5 janv. 1973, n° 71-12.748LORSQUE PAR UNE PRECEDENTE DECISION, DEVENUE IRREVOCABLE, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE, RETENANT QUE L'AVIS DU MEDECIN INSPECTEUR DE LA SANTE VISE A L'ARTICLE 28 DU DECRET DU 10 DECEMBRE 1946 DOIT ETRE RECUEILLI…
- CassationCass. soc., 23 nov. 1972, n° 71-11.672SELON L'ARTICLE 29 DU DECRET DU 10 DECEMBRE 1946, SEUL APPLICABLE, A L'EXCLUSION DE L'ARTICLE 28 DU MEME DECRET, A L 'HYPOTHESE D'UN ACCOUCHEMENT PREMATURE SURVENU AVANT LA DATE DU TROISIEME EXAMEN PRENATAL, LA CAISSE…
- CassationCass. soc., 24 févr. 1972, n° 71-10.280LES IMPRIMES DONT L'ARRETE DU 30 MARS 1966 PREVOIT LA REMISE A LA FUTURE MERE ONT SEULEMENT POUR BUT DE LUI FACILITER LA PREUVE DE L'ACCOMPLISSEMENT DES EXAMENS PRENATAUX MAIS IL PEUT EN ETRE JUSTIFIE PAR D'AUTRES…
- CassationCass. soc., 18 févr. 1972, n° 70-13.456LE VERSEMENT DES ALLOCATIONS PRENATALES NE SAURAIT ETRE ACCORDE POUR UNE PERIODE DURANT LAQUELLE LA FUTURE MERE NE RESIDAIT PAS SUR LE TERRITOIRE FRANCAIS ET QUI ETAIT ANTERIEURE, DE SURCROIT, AU PREMIER JOUR DU MOIS DE…
- CassationCass. soc., 7 janv. 1972, n° 70-13.467EN EDICTANT QUE LES EXAMENS PRENATAUX DOIVENT ETRE SUBIS DANS LES DELAIS IMPARTIS EN FONCTION DE LA DATE PRESUMEE DU DEBUT DE LA GROSSESSE, L'ARTICLE 7, ALINEA 3 DU DECRET DU 19 JUILLET 1962, VISE NECESSAIREMENT UNE…
- CassationCass. soc., 4 mars 1971, n° 70-10.164UNE TOLERANCE ADMINISTRATIVE ADMETTANT LA POSSIBILITE DE PRATIQUER L'EXAMEN PRENATAL DANS LE DELAI DE QUINZAINE PREVU POUR LA TRANSMISSION DU VOLET DU CARNET DE MATERNITE NE SAURAIT RELEVER LA FUTURE MERE DE LA…
- CassationCass. soc., 25 févr. 1971, n° 69-14.740LORSQUE LA FUTURE MERE N'A PAS DECLARE SA GROSSESSE ET N'A PAS SUBI LES EXAMENS PRENATAUX DANS LES DELAIS PRESCRITS POUR UN MOTIF DE FORCE MAJEURE, L'ATTRIBUTION DES ALLOCATIONS PRENATALES EST SUBORDONNEE A L'AVIS…
- CassationCass. soc., 13 nov. 1970, n° 69-12.817null
- CassationCass. soc., 12 mars 1970, n° 68-13.660En application de l'article 46 du règlement intérieur des caisses d'allocations familiales annexé à l'arrêté du 24 juillet 1958, lequel se borne à préciser les dispositions de l'article 516 du code de la Sécurité…
- CassationCass. soc., 12 févr. 1970, n° 68-13.851Le retard apporté à l'un des examens prénataux prescrits par l'article 159 du code de la Santé Publique emporte suppression du droit à la fraction des allocations prénatales correspondante ; toutefois cette allocation…
- CassationCass. soc., 22 janv. 1970, n° 68-12.198En l'état des mentions du carnet de maternité faisant apparaître que le premier examen prénatal avait été pratiqué hors délai, manque de base légale la décision qui pour accorder, néamnoins, à la future mère le bénéfice…
- CassationCass. soc., 22 janv. 1970, n° 68-12.378L'obligation édictée dans un intérêt général de déclarer la grossesse et de passer le premier examen prénatal dans le délai de trois mois est impérative et la circonstance que la future mère, célibataire, n'a pas osé…