CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, troisième chambre civile, 28 novembre 1972, n° 71-11.976

Décision attaquée : cour d'appel Paris 1971-02-11

En bref

Sommaire

LE BAIL EMPHYTEOTIQUE CONFERE AU PRENEUR, EN VERTU DE L 'ARTICLE 937 DU CODE RURAL, UN DROIT REEL CESSIBLE, SUSCEPTIBLE D 'HYPOTHEQUE ET DE SAISIE DANS LES FORMES DE LA SAISIE IMMOBILIERE. CE DROIT DE LIBRE CESSION CONSTITUE UN CARACTERE ESSENTIEL DE L 'EMPHYTEOSE. DOIT DONC ETRE CASSE L'ARRET QUI DECLARE EMPHYTEOTIQUE UN BAIL DONT LA CESSION EST INTERDITE SANS L'AUTORISATION DU PROPRIETAIRE.

Thèmes
  • Baux emphyteotiques
  • Definition
  • Caracteres distinctifs
  • Droit de libre cession
  • Necessite

Texte intégral

ATexte intégral9 paragraphes, 2 min de lecture

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 937 DU CODE RURAL, AUX TERMES DUQUEL LE BAIL EMPHYTEOTIQUE CONFERE AU PRENEUR UN DROIT REEL CESSIBLE, SUSCEPTIBLE D'HYPOTHEQUE ET QUI PEUT ETRE SAISI DANS LES FORMES PRESCRITES POUR LA SAISIE IMMOBILIERE ;

ATTENDU QUE CE DROIT DE LIBRE CESSION CONSTITUE UN CARACTERE ESSENTIEL DE L'EMPHYTEOSE ;

ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QU'EN REMUNERATION DE L'APPORT D'UN BIEN IMMOBILIER, LA SOCIETE DES IMMEUBLES DU FAUBOURG SAINT-HONORE A ATTRIBUE GRATUITEMENT A DAME X... 1030 DE SES ACTIONS ET LA PLEINE PROPRIETE DE CERTAINES PARTIES D'UN IMMEUBLE, ET LUI A EN OUTRE CONCEDE LA JOUISSANCE GRATUITE POUR 99 ANS D'AUTRES PARTIES DUMEME IMMEUBLE, PAR UN ACTE DU 30 JANVIER 1913 QUALIFIE DE " BAIL EMPHYTEOTIQUE " MAIS COMPORTANT UNE CLAUSE INTERDISANT AU PRENEUR DE CEDER SON DROIT SANS LE CONSENTEMENT DE LA SOCIETE ;

QU'APRES LE DECES DE DAME X..., L'UN DE SES HERITIERS A DEMANDE QUE CESSE L'INDIVISION ET QUE SOIT ORDONNEE LA VENTE PAR ADJUDICATION DES BIENS COMMUNS ET DE L'EMPHYTEOSE INDIVISE ;

QUE LA SOCIETE S'EST OPPOSEE A LA LICITATION DES DROITS CONCEDES DANS L'ACTE DU 30 JANVIER 1913, QU'ELLE DIT AVOIR ETE A TORT QUALIFIE DE " BAIL EMPHYTEOTIQUE " ;

ATTENDU QUE, POUR RETENIR QUE LA CONVENTION DU 30 JANVIER 1913 EST UN BAIL EMPHYTEOTIQUE, L'ARRET ATTAQUE ENONCE QU'AUCUNE DES CHARGES ET CONDITIONS STIPULEES A L'ACTE NE S'OPPOSE AU CARACTERE EMPHYTEOTIQUE DU BAIL EN CAUSE " ;

QU'EN STATUANT DE LA SORTE, TOUT EN CONSTATANT QU'UNE CLAUSE DU CONTRAT INTERDIT DE CEDER LE DROIT AU BAIL, SANS L'AUTORISATION DU PROPRIETAIRE, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;

PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LA SECONDE BRANCHE DU MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 11 FEVRIER 1971 ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;

REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE REIMS

Textes appliqués

  • Code rural 937

Cette décision dans les analyses du cabinet

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.