Une maison au bord d’un lac, un appartement dans un ensemble construit sur un terrain communal, un chalet en station : l’annonce affiche un prix nettement plus bas que celui des biens voisins, et une mention discrète précise « vendu en bail emphytéotique ». C’est souvent à ce moment que l’acheteur tape dans Google la recherche « bail emphytéotique avantages inconvénients », ou « achat appartement bail emphytéotique ». La question est légitime, car ce que l’on achète n’est pas la propriété du bien. L’article L. 451-1 du code rural et de la pêche maritime le dit en une phrase : le bail emphytéotique « confère au preneur un droit réel susceptible d’hypothèque ». Ce droit est réel, il se revend et il garantit un crédit, mais il est temporaire. La Cour de cassation l’a rappelé avec netteté le 18 décembre 2025, dans un arrêt publié au Bulletin : la personne qui achète à un emphytéote les bâtiments qu’il a construits n’en est pas propriétaire à la fin du bail. Avant de signer, il faut donc savoir précisément ce que le contrat transmet, ce qu’il coûte pendant toute sa durée et ce qu’il laisse, ou ne laisse pas, à son terme. Cet article examine d’abord ce que l’on achète réellement et les avantages concrets de ce droit, avec les vérifications qui permettent de s’assurer que l’acte est bien une emphytéose. Il analyse ensuite les inconvénients, pendant le bail puis à son expiration, en s’appuyant sur le texte exact des articles L. 451-1 à L. 451-13 du code rural et sur huit décisions de la troisième chambre civile de la Cour de cassation lues pour cet article.
I. Bail emphytéotique : ce que l’on achète vraiment et quels avantages pour l’acheteur ?
A. Bail emphytéotique avantages : un droit réel que l’on peut revendre, hypothéquer, louer et défendre
Le premier avantage tient à la nature du droit acquis. Le bail emphytéotique n’est pas un bail d’habitation ordinaire, dans lequel le locataire n’a qu’une créance de jouissance contre son bailleur. L’article L. 451-1 du code rural et de la pêche maritime pose le principe : « Le bail emphytéotique de biens immeubles confère au preneur un droit réel susceptible d’hypothèque ; ce droit peut être cédé et saisi dans les formes prescrites pour la saisie immobilière. » Concrètement, l’emphytéote dispose d’un droit qui porte directement sur l’immeuble. Il peut le vendre à un tiers, le transmettre à ses héritiers, le donner en garantie à sa banque. Ses créanciers peuvent, inversement, le faire saisir et vendre selon la procédure applicable aux immeubles. Pour l’acheteur d’un logement, cela signifie qu’il acquiert un actif patrimonial, et non un simple droit d’occuper.
Ce droit est aussi long. Le même article précise : « Ce bail doit être consenti pour plus de dix-huit années et ne peut dépasser quatre-vingt-dix-neuf ans ; il ne peut se prolonger par tacite reconduction. » Selon la durée qui reste à courir au jour de l’achat, l’acquéreur peut donc disposer du logement pendant plusieurs décennies, ce qui suffit, dans bien des cas, à couvrir la période pendant laquelle il entend l’habiter ou le louer. C’est la raison pour laquelle ce montage est fréquent sur des terrains que leur propriétaire, souvent une collectivité, une institution ou une famille, ne veut pas vendre mais accepte de mettre en valeur.
La Cour de cassation a donné de ce contrat une définition complète dans un arrêt du 11 juillet 2024 (Cass. 3e civ., n° 23-12.491, publié au Bulletin). Elle le décrit comme « une convention par laquelle le bailleur transfère au preneur, pour une durée supérieure à dix-huit ans et pouvant aller jusqu’à quatre-vingt-dix-neuf ans, la charge de l’entretien et de la valorisation d’un patrimoine immobilier en conférant à celui-ci un droit réel, cessible, saisissable et susceptible d’hypothèque ». Elle ajoute que ce droit permet notamment au preneur, sauf clause contraire, de profiter de l’accession pendant la durée de l’emphytéose et de constituer des servitudes pour un temps limité à celle du bail. Ces deux prérogatives figurent dans la loi : selon l’article L. 451-10 du code rural, « L’emphytéote profite du droit d’accession pendant la durée de l’emphytéose », et l’article L. 451-9 l’autorise à acquérir au profit du fonds des servitudes actives et à le grever de servitudes passives, pour un temps qui n’excédera pas la durée du bail, à charge d’avertir le propriétaire. Pendant le bail, l’emphytéote se comporte donc, à l’égard des constructions, comme un véritable titulaire de droits réels : il peut agrandir, aménager, négocier un droit de passage avec un voisin, dans les limites fixées par le contrat et par l’interdiction de diminuer la valeur du fonds.
Le même arrêt du 11 juillet 2024 apporte un avantage moins connu, mais décisif pour l’acheteur d’un bâtiment déjà construit. La Cour de cassation juge que, « sauf stipulation contraire, l’emphytéose emporte, par elle-même, dès l’entrée en jouissance par l’effet du bail et pendant toute la durée de celui-ci, transfert du bailleur au preneur des actions en garantie décennale et en réparation à raison des désordres affectant les ouvrages donnés à bail ». En pratique, l’emphytéote qui découvre une malfaçon grave sur le bâtiment n’a pas besoin de convaincre le propriétaire du terrain d’agir : il peut lui-même assigner les constructeurs et leurs assureurs, à moins que le bail n’ait réservé ces actions au bailleur. L’acheteur doit donc lire la clause correspondante de l’acte, car une stipulation contraire peut le priver de ce recours.
Le droit réel permet enfin de louer le logement. Le législateur a sécurisé cette situation pour les locataires. Depuis le 27 mars 2014, l’article L. 451-2 du code rural prévoit que, « Concernant les locaux à usage d’habitation, régis par les dispositions d’ordre public de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 », « les contrats de bail conclus par l’emphytéote avec les locataires se poursuivent automatiquement avec le propriétaire de l’immeuble jusqu’au terme de chacun des contrats de bail signés avec les locataires ». Cette règle prolonge une solution posée par la Cour de cassation dans un arrêt du 2 juin 2010 (Cass. 3e civ., n° 08-17.731, publié au Bulletin), rendu à propos d’immeubles construits sur le terrain d’un établissement public dans le cadre d’un bail emphytéotique de soixante-quatorze ans et six mois. La cour d’appel avait ordonné l’expulsion d’une locataire au seul motif que l’emphytéose avait pris fin. La Cour de cassation a censuré cette décision, en retenant que le bail d’habitation régulièrement consenti par l’emphytéote était opposable au propriétaire et qu’« aucun texte n’affranchissait celle-ci de l’obligation de respecter les dispositions d’ordre public de la loi du 6 juillet 1989 qui lui étaient applicables ». Pour un acheteur investisseur, l’avantage est double : il peut mettre le logement en location pendant le bail, et le locataire qu’il choisit est protégé, ce qui facilite la mise en location. Ce mécanisme a cependant un revers à la fin du bail, examiné plus loin.
Ces avantages expliquent que l’emphytéose soit présentée comme un moyen d’accéder à un logement sans acheter le terrain. Ils ne valent toutefois que si le contrat signé est réellement un bail emphytéotique, ce qui n’est pas toujours le cas. Pour replacer ces questions dans l’ensemble des litiges liés à l’achat et à la location d’un logement, on peut consulter notre page consacrée au droit immobilier et aux litiges des propriétaires et des acquéreurs.
B. Acheter en bail emphytéotique : comment vérifier que l’acte est bien une emphytéose et ce qu’il prévoit vraiment
Le nom donné au contrat ne suffit pas. Le juge recherche si l’acte présente les caractères essentiels de l’emphytéose, et il écarte cette qualification quand ils manquent, même si les parties ont écrit « bail emphytéotique » en tête du document. Le premier de ces caractères est la libre cessibilité du droit. Dans un arrêt ancien mais toujours cité, du 28 novembre 1972 (Cass. 3e civ., n° 71-11.976, publié au Bulletin), la Cour de cassation a jugé que le droit de libre cession, attaché par la loi au droit réel du preneur, est un caractère essentiel de l’emphytéose. Elle a cassé l’arrêt qui avait retenu la qualification de bail emphytéotique alors qu’une clause interdisait au preneur de céder son droit sans l’autorisation du propriétaire. La solution a été confirmée le 29 avril 2009 (Cass. 3e civ., n° 08-10.944, publié au Bulletin) : une cour d’appel avait considéré qu’une clause soumettant la cession à l’accord du bailleur, sauf au profit d’un successeur dans l’exploitation commerciale, ne limitait pas réellement le droit de céder. La Cour de cassation a censuré ce raisonnement, en relevant que la cour d’appel avait constaté que le bail comportait une clause limitant la cession et n’en avait pas tiré les conséquences légales.
Pour l’acheteur, la leçon est pratique. Il faut lire toutes les clauses relatives à la cession : agrément du propriétaire du terrain, droit de préférence, obligation de céder à une catégorie de personnes, solidarité imposée entre cédant et cessionnaire. Une limitation de ce type peut conduire le juge à retenir une autre qualification que celle d’emphytéose. Or c’est l’emphytéose qui fonde le droit réel, la possibilité de l’hypothéquer et celle de le revendre librement. Un acte qui porte le nom de bail emphytéotique mais qui n’en a pas les caractères expose l’acquéreur à une discussion sur la nature même de ce qu’il a acheté.
Le deuxième critère tient à l’équilibre économique du contrat. Dans un arrêt du 3 octobre 1991 (Cass. 3e civ., n° 90-15.889, publié au Bulletin), la Cour de cassation a approuvé une cour d’appel qui avait refusé de voir une emphytéose dans un bail de vingt-cinq ans portant sur des locaux commerciaux et d’habitation. Les juges avaient relevé que « la modicité du loyer n’était que relative et n’avait pas pour contrepartie la prise en charge d’améliorations par le preneur », que l’autorisation de construire était limitée à une pièce et que la liberté de céder ou de sous-louer était très atténuée par une clause de solidarité. Ils ont pu en déduire que ce bail, « même de longue durée, ne présentait pas les caractéristiques de l’emphytéose ». À l’inverse, dans un arrêt du 5 décembre 2001 (Cass. 3e civ., n° 99-20.871, publié au Bulletin), la qualification a été retenue parce que la redevance était modique par rapport à la valeur des plantations et améliorations qui devaient revenir au bailleur en fin de bail, et parce que les parties avaient entendu conférer au preneur un droit réel. La Cour y rappelle que la plus-value « qui, dans un bail emphytéotique, constitue la part principale de la rémunération du bailleur » est au cœur de l’opération. Autrement dit, la redevance est faible parce que le propriétaire du terrain sera payé à la fin, par la récupération du bien amélioré.
Le troisième point à vérifier est la part du contrat qui déroge à la loi. L’article L. 451-3 du code rural dispose : « A défaut de conventions contraires, il est régi par les dispositions suivantes. » Les règles des articles L. 451-4 et suivants, qui fixent notamment le sort des constructions, la charge des réparations ou les conditions de la résolution, s’appliquent donc seulement si le contrat ne prévoit pas autre chose. Un bail peut, par exemple, organiser une indemnité au profit du preneur en fin de bail, ou répartir autrement les grosses réparations. L’arrêt du 18 décembre 2025, étudié plus loin, réserve lui aussi expressément la « stipulation contraire ». L’acheteur ne doit donc jamais raisonner sur la seule loi : il doit obtenir l’acte constitutif complet, avec ses avenants, et pas seulement l’extrait cité dans l’annonce ou dans le projet d’acte de vente.
Le quatrième point concerne la fiscalité de l’acquisition. L’article L. 451-13 du code rural précise que « Les mutations de toute nature ayant pour objet soit le droit du bailleur, soit le droit du preneur, sont soumises aux dispositions du code général des impôts concernant les transmissions de propriété d’immeubles », le droit étant liquidé sur la valeur vénale déclarée par les parties. La cession d’un droit d’emphytéose est donc traitée, sur le plan des droits de mutation, comme une vente d’immeuble. Le prix d’achat plus bas ne dispense donc pas des droits de mutation, liquidés sur la valeur vénale déclarée.
Il faut enfin distinguer l’emphytéose de deux contrats voisins avec lesquels elle est souvent confondue dans les annonces. Le bail à construction, défini par l’article L. 251-1 du code de la construction et de l’habitation, est celui par lequel « le preneur s’engage, à titre principal, à édifier des constructions sur le terrain du bailleur » ; il est lui aussi conclu pour une durée comprise entre dix-huit et quatre-vingt-dix-neuf ans, sans tacite reconduction. Le bail réel solidaire, défini par l’article L. 255-1 du même code, est consenti par un organisme de foncier solidaire, pour une durée de même amplitude, et les logements qui en relèvent sont destinés, pendant toute la durée du contrat, à être occupés à titre de résidence principale. Chacun de ces régimes obéit à ses propres articles du code de la construction et de l’habitation, distincts des articles L. 451-1 et suivants du code rural. L’acheteur doit donc identifier le contrat exact avant de comparer les prix et les conditions de revente.
II. Bail emphytéotique inconvénients : ce que l’acheteur supporte pendant le bail et ce qu’il perd à son terme
A. Pendant le bail : charges, réparations, taxe foncière, incendie et risque de résolution
Le premier inconvénient est financier, et il est souvent sous-estimé. La redevance versée au propriétaire du terrain est fréquemment modeste, mais elle ne résume pas le coût de l’emphytéose. L’article L. 451-8 du code rural pose la règle : « Le preneur est tenu de toutes les contributions et charges de l’héritage. » Il poursuit : en ce qui concerne les constructions existant au moment du bail et celles qui auront été élevées en exécution de la convention, le preneur « est tenu des réparations de toute nature ». La seule limite tient à la reconstruction : il n’est pas obligé de reconstruire les bâtiments s’il prouve qu’ils ont été détruits par cas fortuit, par force majeure ou qu’ils ont péri par le vice de la construction antérieure au bail. L’acheteur d’un logement ancien en emphytéose prend donc à sa charge l’entretien courant et les grosses réparations, comme un propriétaire, alors qu’il ne sera pas propriétaire à la fin. Avant de signer, il faut estimer l’état du bâti, demander les diagnostics et, si le logement est en copropriété, les procès-verbaux d’assemblée générale et les travaux votés.
La charge fiscale suit la même logique. L’article 1400 du code général des impôts prévoit, en son II, que lorsqu’un immeuble est loué par bail emphytéotique, la taxe foncière est établie au nom de l’emphytéote. C’est donc l’acheteur du droit, et non le propriétaire du terrain, qui reçoit l’avis de taxe foncière et doit le régler.
La responsabilité en cas de sinistre est également celle d’un occupant renforcé. L’article L. 451-8 précise que le preneur « répond de l’incendie, conformément à l’article 1733 du code civil ». Or l’article 1733 du code civil fait peser sur lui une présomption : il répond de l’incendie à moins de prouver que celui-ci est arrivé par cas fortuit ou force majeure, par vice de construction, ou que le feu a été communiqué par une maison voisine. L’assurance du bâtiment, et pas seulement celle du mobilier, devient donc une question centrale au moment de l’achat : il faut vérifier ce que prévoit le bail, quel contrat couvre aujourd’hui l’immeuble et à qui l’indemnité serait versée en cas de destruction.
L’emphytéote ne peut pas non plus renégocier sa redevance au motif que le bien a perdu de sa valeur. L’article L. 451-4 du code rural lui interdit de demander la réduction de la redevance pour cause de perte partielle du fonds, de stérilité ou de privation de récolte par cas fortuit. Il ne peut pas davantage se dégager en abandonnant le bien : selon l’article L. 451-6, « Le preneur ne peut se libérer de la redevance, ni se soustraire à l’exécution des conditions du bail emphytéotique en délaissant le fonds. » La seule sortie est donc la revente du droit, ce qui suppose de trouver un acquéreur, d’autant plus difficile que la durée restante diminue.
Le droit de l’emphytéote peut enfin être perdu avant le terme. Selon l’article L. 451-5 du code rural, « A défaut de paiement de deux années consécutives, le bailleur est autorisé, après une sommation restée sans effet, à faire prononcer en justice la résolution de l’emphytéose », la résolution pouvant aussi être demandée en cas d’inexécution des conditions du contrat ou de détériorations graves, et le même article ajoutant que « les tribunaux peuvent accorder un délai suivant les circonstances ». La résolution n’est donc pas automatique : elle suppose une décision de justice, ce qui laisse au preneur la possibilité de se défendre et de solliciter le juge. Elle reste un risque réel pour l’acheteur qui reprend un bail dont le vendeur n’a pas réglé les redevances ou dont les conditions n’ont pas été respectées. Il faut donc obtenir du propriétaire du terrain, avant la vente, une attestation de paiement des redevances et l’absence de litige en cours sur l’exécution du contrat.
L’obligation de conserver la valeur du fonds pèse aussi sur l’acquéreur. L’article L. 451-7 du code rural dispose que « Le preneur ne peut opérer dans le fonds aucun changement qui en diminue la valeur. » L’arrêt du 5 décembre 2001 montre la portée concrète de cette obligation de conserver la valeur du fonds : l’exploitant installé par les emphytéotes avait arraché une vigne, puis la terre avait été abandonnée, et les emphytéotes comme l’exploitant ont été condamnés à indemniser les propriétaires de la valeur de la vigne dont ils avaient été privés, la cour d’appel ayant exactement relevé, selon la Cour de cassation, qu’il appartenait au preneur de substituer au vignoble une culture de valeur équivalente. Transposée au logement, la règle signifie qu’une démolition, une transformation lourde ou un défaut d’entretien prolongé peuvent engager la responsabilité de l’emphytéote envers le propriétaire du terrain. Un projet de travaux important se prépare donc avec le texte du bail, et, si nécessaire, avec l’accord écrit du bailleur.
Ces contraintes doivent être pesées dès la phase de négociation. Si les vérifications révèlent, après la signature de l’avant-contrat, une clause que l’acheteur n’avait pas comprise, la possibilité d’annuler un compromis de vente dépendra des conditions suspensives et des stipulations de cet avant-contrat, ce qui plaide pour obtenir l’acte constitutif complet avant de s’engager.
B. Fin du bail emphytéotique : constructions, hypothèque et locataires, ce que l’acheteur perd ou doit anticiper
Le principal inconvénient tient à l’échéance. L’article L. 451-1 du code rural exclut toute prolongation par tacite reconduction : à la date prévue, le bail prend fin, même si personne n’a rien demandé. Contrairement à une idée répandue, aucun des articles L. 451-1 à L. 451-13 du code rural ne donne à l’emphytéote un droit au renouvellement. Un nouveau bail suppose donc un nouvel accord avec le propriétaire du terrain, et l’arrêt du 7 octobre 2009, étudié ci-dessous, montre qu’un tel bail est traité comme un contrat distinct du précédent.
À cette date, le sort des constructions est réglé par la loi, sauf clause contraire. L’article L. 451-7 du code rural dispose : « Si le preneur fait des améliorations ou des constructions qui augmentent la valeur du fonds, il ne peut les détruire, ni réclamer à cet égard aucune indemnité. » L’arrêt du 11 juillet 2024 décrit cette règle comme la contrepartie du droit réel, « en contrepartie de l’accession sans indemnité en fin de bail de tous travaux et améliorations réalisés par le preneur au profit du bailleur ». En d’autres termes, la maison, l’extension, la piscine ou les aménagements intérieurs financés par les emphytéotes successifs reviennent au propriétaire du terrain sans indemnité, à moins que l’acte n’ait prévu autre chose.
La Cour de cassation a tiré de ces textes une conséquence très concrète pour les acheteurs dans son arrêt du 18 décembre 2025 (Cass. 3e civ., n° 24-20.480, publié au Bulletin). Dans cette affaire, une commune avait reçu un terrain portuaire à bail emphytéotique de cinquante ans et y avait fait édifier deux bâtiments professionnels. Une partie du bail avait ensuite été cédée à un établissement bancaire, les bâtiments avaient été vendus à une société, puis revendus en 2000 à un couple, qui avait en outre obtenu de l’établissement bancaire une sous-location des parcelles. En 2013, le propriétaire du terrain, la commune et l’établissement bancaire avaient résilié le bail emphytéotique d’un commun accord. L’acheteuse soutenait qu’elle restait propriétaire des bâtiments, acquis par acte notarié. La Cour de cassation a rejeté son pourvoi en jugeant que « l’emphytéote, qui ne profite de l’accession que pendant la durée du bail emphytéotique, ne peut transmettre plus que le droit réel dont il dispose sur les constructions, lequel s’éteint, sauf stipulation contraire, au terme ou en cas de résiliation du bail emphytéotique ». Elle en conclut : « Dès lors, l’acquéreur de ce droit n’est pas propriétaire des constructions à l’issue du bail emphytéotique. »
Cet arrêt appelle trois vérifications précises avant tout achat. La première porte sur l’objet exact de la vente : le vendeur cède-t-il le droit d’emphytéose lui-même, ou seulement les bâtiments, accompagnés d’une sous-location consentie par un autre titulaire ? Dans l’affaire jugée en 2025, l’acheteuse tenait ses droits sur le terrain d’une sous-location, et non du bail principal, ce qui l’a laissée sans prise sur la résiliation amiable intervenue entre le propriétaire et les titulaires du bail. La deuxième vérification porte sur la date d’échéance réelle du bail principal, qui doit figurer dans l’acte de vente et correspondre à celle de l’acte constitutif. La troisième porte sur l’existence d’une stipulation contraire, par exemple une clause d’indemnisation ou une clause qui organise le sort des constructions, puisque l’arrêt réserve expressément cette hypothèse. Faute d’une telle clause, l’acheteur doit raisonner comme si la valeur des bâtiments disparaissait pour lui à la date de fin du bail.
Le financement suit le même calendrier. Le droit d’emphytéose peut être hypothéqué, ce qui permet d’emprunter pour l’acheter. Mais la garantie de la banque ne survit pas au bail. Dans un arrêt du 7 octobre 2009 (Cass. 3e civ., n° 08-14.962, publié au Bulletin), la Cour de cassation a censuré une cour d’appel qui avait admis qu’une hypothèque continuait de produire effet sur un nouveau bail conclu après l’expiration du premier, en rappelant que « l’hypothèque inscrite sur un bail emphytéotique disparaît à l’expiration de ce bail ». Elle a relevé que le second bail constituait un nouveau bail distinct de l’ancien, ce qui privait la sûreté de son objet. Pour l’emprunteur, la conséquence est directe : la garantie dont dispose le prêteur ne dure pas plus longtemps que le bail, si bien que la durée qui reste à courir doit être rapprochée de la durée du prêt envisagé. La même logique pèse sur la revente, puisque l’acheteur suivant n’acquerra, lui aussi, que les années restantes.
La fin du bail soulève enfin la question des locataires, qui retourne l’avantage décrit plus haut. Si l’acheteur a mis le logement en location, le contrat de location ne s’arrête pas avec l’emphytéose. L’article L. 451-2 du code rural prévoit que les contrats conclus par l’emphytéote avec les locataires se poursuivent automatiquement avec le propriétaire de l’immeuble jusqu’au terme de chacun d’eux, et l’arrêt du 2 juin 2010 a jugé que le propriétaire devait respecter les dispositions d’ordre public de la loi du 6 juillet 1989, la cour d’appel ne pouvant ordonner l’expulsion sans constater qu’il avait été mis fin au bail conformément à cette loi. Le locataire est ainsi protégé, mais l’emphytéote perd, au terme de son droit, les loyers d’un logement qui continue d’être occupé. Celui qui achète pour louer doit intégrer ce calendrier dans son calcul de rentabilité, et ne pas promettre à un locataire une durée d’occupation que son propre droit ne lui permet pas de garantir.
Au moment de signer, la liste des pièces à réunir découle directement de ces règles. Il faut obtenir l’acte constitutif du bail emphytéotique, tous ses avenants et la date exacte de son terme. Il faut vérifier que l’acte de vente transmet bien le droit d’emphytéose, et non une sous-location ou une simple jouissance, et lire les clauses relatives à la cession, à l’agrément, au sort des constructions et à la répartition des réparations. Il faut se faire remettre une attestation du propriétaire du terrain sur le paiement des redevances et l’absence de procédure en cours, les avis de taxe foncière, l’attestation d’assurance de l’immeuble et, s’il y a lieu, les baux en cours avec leurs dates d’échéance. Il faut enfin rapprocher la durée restante de la durée du prêt envisagé et de l’horizon de revente. Ces vérifications n’éliminent pas les inconvénients de l’emphytéose, qui tiennent à sa nature même, mais elles permettent de payer un prix qui en tient compte.
Conclusion
Acheter un logement en bail emphytéotique, c’est acheter un droit réel solide mais daté. Ses avantages sont réels : un droit que l’on peut revendre, hypothéquer et transmettre, qui permet d’agrandir et de louer, et qui donne à l’emphytéote, selon l’arrêt du 11 juillet 2024, les actions en garantie décennale sur les ouvrages donnés à bail, sauf clause contraire. Ses inconvénients sont tout aussi nets : toutes les charges, la taxe foncière et les réparations pèsent sur le preneur, la redevance ne se renégocie pas à la baisse, le défaut de paiement expose à la résolution, et, au terme du bail, les constructions reviennent au propriétaire du terrain sans indemnité à défaut de stipulation contraire. Depuis l’arrêt du 18 décembre 2025, il est acquis que celui qui achète à un emphytéote les bâtiments édifiés sur le terrain n’en devient pas propriétaire à l’issue du bail, et l’arrêt du 7 octobre 2009 rappelle que l’hypothèque de la banque disparaît avec lui. L’essentiel se joue donc avant la signature : identifier le contrat exact, vérifier que le droit cédé est bien une emphytéose librement cessible, lire les clauses qui dérogent à la loi et mesurer la durée qui reste à courir. Un prix bas n’est une bonne affaire que s’il reflète ce calendrier, que l’acheteur doit connaître aussi précisément que le propriétaire du terrain.