IrrecevabilitéPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre criminelle, 29 novembre 1972, n° 72-90.136

Décision attaquée : cour d'appel Paris 1971-09-24

En bref

Sommaire

La prévenue qui, par lettre, a demandé à être jugée en son absence et que son avocat soit entendu, ne peut invoquer les dispositions de l'article alinéa 2 du Code de procédure pénale relatives à la nécessité d'une signification, dès lors qu'il a été ainsi procédé et que l'arrêt a été rendu à la même audience ; elle disposait, pour se pourvoir, de cinq jours francs à dater du jour où l'arrêt a été prononcé (1).

Thèmes
  • Cassation
  • Pourvoi
  • Délai
  • Point de départ
  • Prévenu représenté par son avocat
  • Lendemain du jour du prononcé de la décision

Texte intégral

ATexte intégral7 paragraphes, 1 min de lecture

IRRECEVABILITE DU POURVOI DE DAME X..., EPOUSE Y..., CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS EN DATE DU 24 SEPTEMBRE 1971 QUI, POUR NON-REPRESENTATION D'ENFANT, L'A CONDAMNEE A QUINZE JOURS D'EMPRISONNEMENT, 500 FRANCS D'AMENDE AINSI QU'A DES REPARATIONS CIVILES. LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ;

SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI ;

ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE DAME X... A, PAR LETTRE, DEMANDE A ETRE JUGEE EN SON ABSENCE ET QUE SON AVOCAT SOIT ENTENDU ;

QU'IL A ETE AINSI PROCEDE, L'AVOCAT AYANT ETE ENTENDU DEVANT LA COUR, EN VERTU DE L'ARTICLE 411, ALINEA 2 ;

QUE, DES LORS, L'ARTICLE , ALINEA 1ER, DU CODE DE PROCEDURE PENALE DOIT S'APPLIQUER, LE DELAI DU POURVOI COURANT A COMPTER DE LA DATE A LAQUELLE L'ARRET A ETE RENDU ;

QU'EN EFFET, LES PRESCRIPTIONS DE L'ARTICLE 568, ALINEA 2-2° NE S'APPLIQUENT QU'AU CAS PREVU PAR L'ARTICLE 411, ALINEA 1ER ;

PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU D'EXAMINER LE MOYEN PRODUIT : DECLARE LE POURVOI IRRECEVABLE.

Textes appliqués

  • Code de procédure pénale 568 AL. 2

Rapprochements

  • Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1968-02-01 Bulletin Criminel 1968 N. 33 p. 71 (IRRECEVABILITE) et les arrêts cités

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.