CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre commerciale financière et économique, 12 décembre 1972, n° 70-14.102

Décision attaquée : cour d'appel Paris (Chambre 4 ) 1970-01-30

En bref

Sommaire

LORSQU'ELLE N'EST QUE PARTIELLE, LA FUSION OU L'ABSORPTION D 'UNE SOCIETE PAR UNE AUTRE N'IMPLIQUE PAS LA DISPARITION DE CETTE SOCIETE. DES LORS, MANQUE DE BASE LEGALE L'ARRET QUI ECARTE L 'APPLICATION DE L'ARTICLE 57 DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DE RETRAITE ET DE PREVOYANCE DES CADRES DU 14 MARS 1947 RENDANT OBLIGATOIRE, SOUS CERTAINES CONDITIONS, L'UNIFICATION DU REGIME DES COTISATIONS EN CAS DE FUSION OU D'ABSORPTION D'ENTREPRISES AU MOTIF QUE L'ENTREPRISE EN CAUSE N'AVAIT PAS TOTALEMENT DISPARU APRES UNE OPERATION D'APPORT.

Thèmes
  • Société en général
  • Fusion de sociétés
  • Fusion partielle
  • Disparition de la société (non)
  • Existence
  • Sécurité sociale régimes complementaires
  • Cotisations
  • Taux
  • Conventions collectives
  • Cadres
  • Convention nationale de retraite et de prevoyance
  • Caisse de prevoyance

Texte intégral

ATexte intégral10 paragraphes, 2 min de lecture

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : VU L'ARTICLE DU CODE CIVIL ;

ATTENDU QUE SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE LA SOCIETE ANONYME DES CHANTIERS ET ATELIERS AUGUSTIN X... A APPORTE, PAR CONVENTION DU 9 JUILLET 1964, A LA SOCIETE ANONYME DES ATELIERS DUCHESNE ET DES ATELIERS BOSSIERE LA PARTIE DE SON FONDS INDUSTRIEL ET COMMERCIAL DE CONSTRUCTION DE NAVIRES, MOTEURS, CHAUDIERES AINSI QUE LES MATERIELS, EQUIPEMENTS ET OUTILLAGES SERVANT A L'EXPLOITATION DE L'ETABLISSEMENT AINSI APPORTE, MOYENNANT REMISE PAR CETTE DERNIERE SOCIETE A LA PREMIERE DE 6742 ACTIONS DE QUARANTE DEUX FRANCS CHACUNE, ENTIEREMENT LIBEREES ;

QU'IL A ETE STIPULE A CETTE CONVENTION QUE LA SOCIETE DUCHESNE PRENAIT EN CHARGE LE PERSONNEL DE LA SOCIETE X... FIGURANT A UNE LISTE ANNEXEE EN CONFORMITE DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE DU TITRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL ;

QUE CETTE MEME CONVENTION A AUTORISE LA SOCIETE DUCHESNE A MODIFIER SA DENOMINATION SOCIALE EN CELLE DE SOCIETE ANONYME DES ATELIERS ET CHANTIERS DU HAVRE " DUCHESNE ET BOSSIERE ET AUGUSTIN X... REUNIS " (ACH), ET LA SOCIETE X... A CONSERVER CE NOM DANS LA SIENNE POUR DEVENIR LA SOCIETE DES ANCIENS ETABLISSEMENTS AUGUSTIN X..., AUX FINS DE POURSUIVRE A SES FRAIS ET A SES SEULS RISQUES, MALGRE L'APPORT EN CAUSE, L'EXECUTION DE TOUS CONTRATS ET MARCHES EN COURS OU FAIRE SON AFFAIRE PERSONNELLE DE LEUR RESILIATION OU DE LEUR CESSION A DES TIERS ;

QUE LA CAISSE DE PREVOYANCE DES INDUSTRIES METALLURGIQUES, MECANIQUES, ELECTRIQUES ET CONNEXES (CAPIMMEC) A DEMANDE QU'IL SOIT FAIT APPLICATION A CETTE OPERATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 57 DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DE RETRAITE ET DE PREVOYANCE DU 14 MARS 1947 RENDANT OBLIGATOIRE, SOUS CERTAINES CONDITIONS, L'UNIFICATION DU REGIME DES COTISATIONS EN CAS DE FUSION OU D'ABSORPTION D'ENTREPRISE ;

ATTENDU QUE POUR DEBOUTER LA CAPIMMEC DE SA DEMANDE, L'ARRET DEFERE DECLARE QUE POUR QU'IL Y AIT FUSION OU ABSORPTION TOTALE OU PARTIELLE DE SOCIETES, IL EST INDISPENSABLE QU'AU MOINS L'UNE D'ENTRE ELLES DISPARAISSE, ET QUE TEL N'ETAIT PAS LE CAS EN L'ESPECE, LA SOCIETE APPORTEUSE N'AYANT PAS DISPARUE APRES LIQUIDATION DES CONTRATS ET MARCHES EN COURS ET AYANT CONTINUE A EXERCER UNE ACTIVITE CONSISTANT EN LA PRISE D'INTERETS OU DE PARTICIPATIONS DANS DES AFFAIRES SE RAPPORTANT A LA CONSTRUCTION NAVALE OU S'Y RATTACHANT ;

ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE QUAND ELLE N'EST QUE PARTIELLE, LA FUSION OU L'ABSORPTION D'UNE SOCIETE PAR UNE AUTRE N'IMPLIQUE NULLEMENT LA DISPARITION DE CETTE SOCIETE, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 30 JANVIER 1970, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;

REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ;

ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE REIMS

Textes appliqués

  • Code civil 1134
  • Convention collective nationale RETRAITE ET DE PREVOYANCE DES CADRES 1947-03-14 ART. 57

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.