RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre commerciale financière et économique, 12 décembre 1972, n° 71-11.682

Décision attaquée : cour d'appel Pau 1971-02-19

En bref

Sommaire

LES JUGES DU FOND APPRECIENT SOUVERAINEMENT LE CARACTERE REEL OU FICTIF DU SIEGE SOCIAL D'UNE SOCIETE.

Thèmes
  • Société en général
  • Siège social
  • Caractere fictif
  • Appreciation souveraine des juges du fond
  • Compétence
  • Compétence territoriale
  • Société

Texte intégral

ATexte intégral4 paragraphes, 1 min de lecture

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE (PAU, 19 FEVRIER 1971), D'AVOIR DIT LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE BAYONNE COMPETENT POUR STATUER SUR L'ACTION EN PAIEMENT DIRIGEE PAR TROIS CREANCIERS DE LA SOCIETE ANONYME L'ABIDJANAISE CONTRE X... ET Y..., DECLARES RESPONSABLES PAR UN ARRET ANTERIEUR D'UNE PARTIE DU PASSIF DE CETTE SOCIETE, EN LIQUIDATION, RESPECTIVEMENT EN LEUR QUALITE DE PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL ET D'ADMINISTRATEUR, ALORS, SELON LE POURVOI, QU'EN MATIERE DE SOCIETE LE JUGE COMPETENT EST CELUI DU LIEU OU LA SOCIETE EST ETABLIE, QUE LA SOCIETE L'ABIDJANAISE AYANT SON SIEGE SOCIAL ET DE LIQUIDATION A ABIDJAN, DE L'ACCORD UNANIME DE TOUS LES ACTIONNAIRES QUI EN ONT ATTRIBUE EXPRESSEMENT COMPETENCE AU JUGE ABIDJANAIS, ET L'ACTION AYANT LE CARACTERE D'ACTION SOCIALE, L'ARRET ATTAQUE NE POUVAIT, SANS MECONNAITRE LES DISPOSITIONS DES ARTICLES ET DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ET LA LIBRE VOLONTE DES PARTIES, ATTRIBUER COMPETENCE A D'AUTRES TRIBUNAUX QUE CEUX ACCEPTES PAR LES PARTIES ;

MAIS ATTENDU QUE L'ARRET DECLARE QUE LE SIEGE D'ABIDJAN DOIT ETRE CONSIDERE COMME UN SIEGE FICTIF ET QUE LE LIEU DU SIEGE EFFECTIF DE LA SOCIETE L'ABIDJANAISE SE TROUVE A SAINT-JEAN-DE-LUZ ;

QUE, PAR CETTE CONSTATATION, LA COUR D'APPEL N'A FAIT QU'USER DE SON POUVOIR SOUVERAIN POUR STATUER DANS LES LIMITES DES CONCLUSIONS DONT ELLE ETAIT SAISIE, ET QU'AINSI LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 19 FEVRIER 1971 PAR LA COUR D'APPEL DE PAU

Textes appliqués

  • Code de procédure civile 420
  • Code de procédure civile 59

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.