RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, troisième chambre civile, 12 décembre 1972, n° 71-13.518

Décision attaquée : cour d'appel Grenoble 1971-06-01

En bref

Sommaire

DANS UN BAIL A METAYAGE, LES PARTIES PEUVENT CONVENIR DU PARTAGE DES FRAIS DE MAIN-D"OEUVRE, DES LORS QUE LES FRAIS ET LES PRODUITS DE L'EXPLOITATION SONT PARTAGES ENTRE ELLES.

Thèmes
  • Baux ruraux
  • Bail a metayage
  • Definition
  • Partage des produits et des charges
  • Partage des frais de main d'oeuvre
  • Possibilite

Texte intégral

ATexte intégral5 paragraphes, 1 min de lecture

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE DAME X..., AGISSANT EN SON NOM ET COMME TUTRICE DE SES ENFANTS, PROPRIETAIRES INDIVIS D'UNE EXPLOITATION AGRICOLE CULTIVEE PAR Y..., FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR DECIDE QUE LES PARTIES ETAIENT LIEES PAR UN CONTRAT DE METAYAGE PORTANT SUR 12 HECTARES DE TERRES PLANTEES D'ARBRES FRUITIERS EN PRODUCTION, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE " DANS UN BAIL A METAYAGE, LE PRENEUR DOIT FOURNIR TOUT LE TRAVAIL NECESSAIRE A L'EXPLOITATION " ET QUE DAME X... FAISAIT VALOIR, DANS SES CONCLUSIONS NON EXAMINEES PAR LA COUR D'APPEL, QUE LES FRAIS DE MAIN-D'OEUVRE ETAIENT PARTAGES ET QUE Y... NE S'ETAIT PAS CONFORME AUX PRESCRIPTIONS DE LA LEGISLATION SUR LES CUMULS D'EXPLOITATION ET NE S'ETAIT PAS AFFILIE A LA MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE ;

MAIS ATTENDU QUE, DANS UN BAIL A METAYAGE, LES PARTIES PEUVENT CONVENIR DU PARTAGE DES FRAIS DE MAIN-D'OEUVRE ;

QUE LES JUGES DU SECOND DEGRE AYANT CONSTATE QU'EN L'ESPECE TOUS LES FRAIS ET LES PRODUITS DES PLANTATIONS PRODUCTIVES ETAIENT PARTAGES, ONT PU QUALIFIER DE BAIL A METAYAGE LE CONTRAT INTERVENU ENTRE LES PARTIES, SANS AVOIR A S'EXPLIQUER SPECIALEMENT SUR L'APPLICATION DE LA REGLEMENTATION DES CUMULS OU SUR L'AFFILIATION DE Y... A LA MUTUALITE AGRICOLE QUI ETAIENT SANS INFLUENCE SUR LA QUALIFICATION DU CONTRAT ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 1ER JUIN 1971 PAR LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE

Textes appliqués

  • Code rural 819

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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