CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, troisième chambre civile, 12 décembre 1972, n° 71-14.349

Décision attaquée : cour d'appel ANGERS 1971-09-28

En bref

Sommaire

LORSQUE LE BAILLEUR, APRES AVOIR VENDU AU PRENEUR UNE PARTIE DES BIENS PRIMITIVEMENT DONNES A BAIL, EXERCE SON DROIT DE REPRISE SUR LE RESTE DE LA PROPRIETE, IL S'AGIT D'UNE REPRISE TOTALE.

Thèmes
  • 1) baux ruraux
  • Bail a ferme
  • Reprise
  • Reprise partielle
  • Vente partielle
  • Reprise portant sur la totalite des biens demeures en location (non)
  • 2) baux ruraux
  • Conditions
  • Exploitation et habitation
  • Article 845 modifie du code rural
  • Bailleur exercant une autre profession
  • Constatations necessaires

Texte intégral

ATexte intégral10 paragraphes, 2 min de lecture

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE LES EPOUX X... ARSENE, PRENEURS DE BIENS RURAUX APPARTENANT AUX EPOUX X... DANIEL, FONT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE, QUI A VALIDE LE CONGE AUX FINS DE REPRISE DELIVRE PAR LES BAILLEURS, D'AVOIR ADMIS QU'IL S'AGISSAIT D'UNE REPRISE TOTALE, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE, D'UNE PART, DES CONCLUSIONS LAISSEES SANS REPONSE INVOQUAIENT L'EXISTENCE D'UN BAIL VERBAL SUR D'AUTRES BIENS DONT LE BAILLEUR S'ETAIT INITIALEMENT RESERVE LA JOUISSANCE, ET QUE, D'AUTRE PART, LE CARACTERE PARTIEL DE LA REPRISE DECOULAIT DE TOUTE FACON DE L'EXISTENCE D'UNE VENTE AU PRENEUR D'UNE PARTIE DES BIENS PRIMITIVEMENT DONNES EN LOCATION ;

MAIS ATTENDU D'ABORD QUE LA COUR D'APPEL, PAR UNE APPRECIATION SOUVERAINE DES ELEMENTS DE PREUVE A ELLE SOUMIS, A ESTIME QUE LES EPOUX X... ARSENE NE JUSTIFIAIENT AUCUNEMENT DE L'ACCORD VERBAL QU'ILS PRETENDAIENT AVOIR CONCLU AVEC LEURS BAILLEURS QUANT AUX BIENS QUE CES DERNIERS S'ETAIENT RESERVES ;

ATTENDU ENSUITE QUE LES JUGES DU SECOND DEGRE RETIENNENT A BON DROIT QUE LA REPRISE DEMANDEE ETAIT TOTALE, DES LORS QU'ELLE PORTAIT SUR L'INTEGRALITE DES PARCELLES DEMEUREES EN LOCATION A LA SUITE DE LA VENTE ;

D'OU IL SUIT QUE LA COUR D'APPEL A REPONDU AUX MOYENS FORMULES DANS LES CONCLUSIONS ET LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;

REJETTE LE PREMIER MOYEN ;

MAIS SUR LE SECOND MOYEN : VU L'ARTICLE 845 DU CODE RURAL ;

ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, POUR VALIDER LE CONGE, RETIENT QUE LE REPRENANT A LES APTITUDES NECESSAIRES A L'EXPLOITATION DES TERRES, ET QUE LA DISTANCE QUI SEPARE LES PARCELLES DE SON DOMICILE NE PEUT FAIRE OBSTACLE A UNE EXPLOITATION EFFECTIVE ET PERMANENTE ;

ATTENDU QU'EN STATUANT DE LA SORTE, SANS S'EXPLIQUER SUR LE POINT DE SAVOIR SI LES FONCTIONS DE JARDINIER MUNICIPAL DE LA VILLE DE LAVAL, EXERCEES PAR LE REPRENANT, LUI PERMETTAIENT UNE PARTICIPATION EFFECTIVE ET PERMANENTE AUX TRAVAUX SUR LES LIEUX, EXIGEE PAR LA LOI, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 28 SEPTEMBRE 1971 ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL D'ANGERS ;

REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAIT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS

Textes appliqués

  • Code rural 845
  • Code rural 845 PAR. 6

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.