CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, troisième chambre civile, 12 décembre 1972, n° 71-13.543

Décision attaquée : cour d'appel Bordeaux 1971-04-26

En bref

Sommaire

N'EST PAS LEGALEMENT JUSTIFIEE LA DECISION QUI, POUR CONDAMNER SOLIDAIREMENT LE PROPRIETAIRE D'UN DOMAINE ET SON GENDRE A PAYER LE MONTANT DE FOURNITURES AGRICOLES, DECIDE QUE L'EXPLOITATION DE LA PROPRIETE A EU LIEU, NON SOUS LA FORME D'UN BAIL A METAYAGE, MAIS D 'UNE ASSOCIATION DE FAIT, EN RETENANT LA PARTICIPATION DES DEUX PARTIES AU MARCHE LITIGIEUX, SANS RELEVER LES ELEMENTS CONSTITUTIFS D'UNE SOCIETE DE FAIT.

Thèmes

Texte intégral

ATexte intégral14 paragraphes, 2 min de lecture

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : ATTENDU QUE X... ET Y... REPROCHENT A L'ARRET DE LES AVOIR CONDAMNES A PAYER A LA SOCIETE PERIGOURDINE DES ALIMENTS DU BETAIL LA SOMME DE 29505,50 FRANCS AVEC INTERETS DE DROIT A COMPTER DE L'ASSIGNATION, POUR ACHAT DE PORCELETS ET DE PRODUITS DESTINES A L'ALIMENTATION DE CES ANIMAUX, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE " LES JUGES DU FOND NE POUVAIENT SANS CONTRADICTION DE MOTIFS, REJETER UNE EXPERTISE QUI ETABLISSAIT LA MAUVAISE QUALITE DES ALIMENTS DU BETAIL, AU PRETEXTE QUE LESDITS ALIMENTS AVAIENT ETE STOCKES TROP LONGTEMPS DANS DE MAUVAISES CONDITIONS, ET ADMETTRE CEPENDANT LES RESULTATS D'UNE AUTRE EXPERTISE QUI PORTAIT SUR LES MEMES ALIMENTS " ;

MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A APPRECIE SOUVERAINEMENT LA VALEUR DES EXPERTISES ET NE S'EST NULLEMENT CONTREDITE EN ENONCANT QUE LA PERTE SUBIE PAR LES ELEVEURS PROVENAIT AVANT TOUT DES TRES MAUVAISES CONDITIONS DE LOGEMENT DES PORCS " SANS QUE RIEN NE PERMETTE D'IMPUTER LES MAUVAIS RESULTATS A UNE QUALITE DEFECTUEUSE DE LA NOURRITURE LIVREE " ;

QU'AINSI LE MOYEN N'EST PAS FONDE EN SON PREMIER GRIEF ;

REJETTE LE MOYEN EN SA PREMIERE BRANCHE ;

MAIS, SUR LA SECONDE BRANCHE : VU L'ARTICLE DU CODE CIVIL ;

ATTENDU QUE L'ARRET CONDAMNE X... ET Y... A PAYER A LA SOCIETE PERIGOURDINE DES ALIMENTS DU BETAIL 500 FRANCS A TITRE DE DOMMAGES-INTERETS, AU MOTIF QUE " LA RESISTANCE ABUSIVE QUI A ETE OPPOSEE A LA DEMANDE EN PAIEMENT JUSTIFIE PLEINEMENT, POUR LA REPARATION, LE PREJUDICE QUI EN EST RESULTE POUR LA SOCIETE PERIGOURDINE DES ALIMENTS DU BETAIL " ;

ATTENDU QUE CE MOTIF NE CARACTERISE PAS LA FAUTE COMMISE PAR LES DEBITEURS ET NE PRECISE PAS NON PLUS LA NATURE DU PREJUDICE SUPPLEMENTAIRE, DISTINCT DU RETARD DE PAIEMENT, QUE LES DOMMAGES-INTERETS ALLOUES AVAIENT POUR OBJET DE REPARER ;

D'OU IL SUIT QUE L'ARRET ATTAQUE MANQUE, SUR CE POINT, DE BASE LEGALE ;

ET SUR LE SECOND MOYEN : VU L'ARTICLE DU CODE CIVIL ;

ATTENDU QUE, POUR CONDAMNER SOLIDAIREMENT X... ET SON BEAU-PERE Y... A PAYER A LA SOCIETE PERIGOURDINE LA SOMME RECLAMEE, LA COUR D'APPEL RETIENT QUE L'EXPLOITATION DU DOMAINE DONT Y... EST PROPRIETAIRE A EU LIEU, NON SOUS LA FORME D'UN BAIL A METAYAGE CONSENTI PAR LUI A SON GENDRE, MAIS DANS LE CADRE D'UNE ASSOCIATION DE FAIT ENTRE EUX ;

QU'EN EFFET LES LETTRES DE X... RELATENT SA PARTICIPATION AUX POURPARLERS QUI ONT PRECEDE LE MARCHE LITIGIEUX, QUE Y... A PROCEDE LUI-MEME A DES VENTES DE PORCS ET QU'IL A AVALISE L'UN DES EFFETS DE COMMERCE SOUSCRITS PAR X... ;

ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, SANS RELEVER LES ELEMENTS CONSTITUTIFS D'UNE SOCIETE DE FAIT, LA COUR D'APPEL N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, MAIS SEULEMENT DANS LA LIMITE DU SECOND MOYEN ET DE LA SECONDE BRANCHE DU PREMIER MOYEN, L'ARRET RENDU LE 26 AVRIL 1971, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX ;

REMET, EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE

Textes appliqués

  • Code civil 1382
  • LOI 1810-04-20 ART. 7

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.