1) baux ruraux : jurisprudence de la Cour de cassation
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Décisions publiées
- RejetCass. 3e civ., 18 juill. 1979, n° 78-12.686L'article 188-6 du Code rural ne prévoit qu'une résiliation possible et non obligatoire lorsque le fermier omet d'informer le bailleur des changements intervenus dans sa situation d'exploitant. Et les juges du fond…
- RejetCass. 3e civ., 3 avr. 1979, n° 77-15.136Les nouvelles dispositions de l'article 846 du Code rural résultant de la loi du 15 juillet 1975 ne sont pas applicables à une reprise ayant pris effet avant l'entrée en vigueur de cette loi.
- RejetCass. 3e civ., 6 févr. 1979, n° 77-12.206Le Tribunal de grande instance, saisi à titre principal par l'adjudicataire d'immeubles ruraux vendus à la suite d'une procédure de saisie immobilière d'une action en nullité des baux consentis sur ces immeubles fondée…
- CassationCass. 3e civ., 11 oct. 1978, n° 77-10.675N'est pas légalement justifié l'arrêt déboutant un bailleur de sa demande en résiliation d'un bail rural pour mauvaise exploitation du fonds aux motifs que les documents produits étaient unilatéraux et que les…
- RejetCass. 3e civ., 30 mai 1978, n° 76-14.613En application des dispositions de l'article 845-1 du Code rural, le bailleur peut limiter le renouvellement du bail à la date d'expiration de la période triennale au cours de laquelle le preneur atteindra l'âge de la…
- RejetCass. 3e civ., 3 janv. 1978, n° 76-12.033Le droit de réintégration ou à dommages-intérêts du preneur évincé en cas de reprise frauduleuse, est exclu en vertu de l'article 846 paragraphe 2 du code rural, lorsque le preneur exploite un autre bien rural à la date…
- CassationCass. 3e civ., 23 févr. 1977, n° 75-14.537Doit être cassé l'arrêt qui refuse d'autoriser un preneur âgé à céder son bail à son fils, sans rechercher en quoi cette cession pouvait être préjudiciable aux intérêts légitimes du bailleur.
- CassationCass. 3e civ., 12 janv. 1977, n° 75-14.185La sous-location est une cause de résiliation du bail à ferme, même si elle a été consentie antérieurement au renouvellement du bail, dès lors qu'elle a persisté après celui-ci, et même s'il y a été mis fin…
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- RejetCass. 3e civ., 18 juill. 1979, n° 78-12.686L'article 188-6 du Code rural ne prévoit qu'une résiliation possible et non obligatoire lorsque le fermier omet d'informer le bailleur des changements intervenus dans sa situation d'exploitant. Et les juges du fond…
- RejetCass. 3e civ., 3 avr. 1979, n° 77-15.136Les nouvelles dispositions de l'article 846 du Code rural résultant de la loi du 15 juillet 1975 ne sont pas applicables à une reprise ayant pris effet avant l'entrée en vigueur de cette loi.
- RejetCass. 3e civ., 6 févr. 1979, n° 77-12.206Le Tribunal de grande instance, saisi à titre principal par l'adjudicataire d'immeubles ruraux vendus à la suite d'une procédure de saisie immobilière d'une action en nullité des baux consentis sur ces immeubles fondée…
- CassationCass. 3e civ., 11 oct. 1978, n° 77-10.675N'est pas légalement justifié l'arrêt déboutant un bailleur de sa demande en résiliation d'un bail rural pour mauvaise exploitation du fonds aux motifs que les documents produits étaient unilatéraux et que les…
- RejetCass. 3e civ., 30 mai 1978, n° 76-14.613En application des dispositions de l'article 845-1 du Code rural, le bailleur peut limiter le renouvellement du bail à la date d'expiration de la période triennale au cours de laquelle le preneur atteindra l'âge de la…
- RejetCass. 3e civ., 3 janv. 1978, n° 76-12.033Le droit de réintégration ou à dommages-intérêts du preneur évincé en cas de reprise frauduleuse, est exclu en vertu de l'article 846 paragraphe 2 du code rural, lorsque le preneur exploite un autre bien rural à la date…
- CassationCass. 3e civ., 23 févr. 1977, n° 75-14.537Doit être cassé l'arrêt qui refuse d'autoriser un preneur âgé à céder son bail à son fils, sans rechercher en quoi cette cession pouvait être préjudiciable aux intérêts légitimes du bailleur.
- CassationCass. 3e civ., 12 janv. 1977, n° 75-14.185La sous-location est une cause de résiliation du bail à ferme, même si elle a été consentie antérieurement au renouvellement du bail, dès lors qu'elle a persisté après celui-ci, et même s'il y a été mis fin…
- RejetCass. 3e civ., 12 janv. 1977, n° 75-11.426Il convient d'assimiler, à la notification prévue à l'article 796 du Code rural, l'avis donné aux preneurs de la signature du contrat de vente de l'exploitation subordonnant la validité de ladite vente à la condition…
- RejetCass. 3e civ., 16 nov. 1976, n° 75-12.354Le preneur évincé, qui forme une demande de réintégration sur le fondement de l'article 846 du Code rural, doit seulement démontrer l'inexécution par le bénéficiaire de la reprise de ses obligations légales, sans avoir…
- RejetCass. 3e civ., 31 mai 1976, n° 74-15.226La possibilité de construire ne fait pas obstacle à l'application de l'article 39 du Code rural permettant au Tribunal d'instance d'accorder à un tiers le droit d'exploiter des terres incultes.
- CassationCass. 3e civ., 25 mai 1976, n° 75-11.007En vertu de l'article 845-1 du Code rural le congé fondé sur le fait que le preneur a atteint l'âge de la retraite doit, à peine de nullité, reproduire les termes de l'avant-dernier alinéa du même texte afin d'avertir…
- CassationCass. 3e civ., 5 mai 1976, n° 75-10.055Il n'est pas interdit au bénéficiaire de la reprise de se faire aider par sa famille ou par un personnel salarié, suivant l'importance de l'exploitation. Les juges du fond peuvent accorder la reprise à un bénéficiaire…
- RejetCass. 3e civ., 6 avr. 1976, n° 75-11.165L'action en revendication de récoltes saisies, exercée par la femme du débiteur qui invoque le bail que lui aurait consenti son mari, ne constitue pas une contestation entre bailleur et preneur de bail rural relevant de…
- CassationCass. 3e civ., 25 févr. 1976, n° 74-14.837Une Cour d'appel peut décider qu'un fermier n'a pas consenti à ses employés de sous-location de bâtiments d'habitation après avoir relevé que ce bail l'autorisait à loger le personnel à son service et que les retenues…
- RejetCass. 3e civ., 15 oct. 1975, n° 74-14.657Le droit de reprise accordé à l'exploitant de carrières par l'article 845 du Code rural, et le droit de résiliation prévu à l'article 830-1 en faveur des propriétaires de terrains agricoles dont la destination doit être…
- CassationCass. 3e civ., 7 oct. 1975, n° 74-11.567Les juges peuvent estimer que l'aliénation de certains bâtiments et d'une partie infime des terres par le propriétaire après la reprise n'est pas de nature à caractériser une fraude aux droits du preneur, dès lors que…
- RejetCass. 3e civ., 17 juill. 1975, n° 74-11.562Une Cour d'appel saisie d'une demande en fixation du fermage d'un bail renouvelé, apprécie souverainement dans quelle catégorie de l'arrêté préfectoral applicable s'inscrivent les biens loués.
- RejetCass. ch. mixte, 25 avr. 1975, n° 72-14.801Le fait de mettre en marche sans précaution, à proximité de ballots de paille, un tracteur, dont le preneur savait que le démarrage provoquait des étincelles, constitue une faute grave au sens de l'article 854 du Code…
- RejetCass. 3e civ., 12 mars 1975, n° 74-10.897LES CONDITIONS DE LA REPRISE DEVANT ETRE APPRECIEES A LA DATE D'EFFET DU CONGE, EST LEGALEMENT JUSFIFIEE LA DECISION QUI VALIDE UN CONGE AUX FINS DE REPRISE EN PRESENCE D'UNE AUTORISATION DE CUMUL DONNEE SOUS LA…
- RejetCass. 3e civ., 11 févr. 1975, n° 73-14.989LE DELAI D'UN MOIS, DANS LEQUEL LE BENEFICIAIRE DU DROIT DE PREEMPTION DOIT FAIRE CONNAITRE SA DECISION AU PROPRIETAIRE, SE CALCULE DE QUANTIEME A QUANTIEME, EN EXCLUANT LE JOUR DE L'EVENEMENT QUI A FAIT COURIR LE DELAI.
- CassationCass. 3e civ., 3 déc. 1974, n° 74-10.542AUX TERMES DE L'ARTICLE 838 ALINEA 7 DU CODE RURAL, AUCUN BENEFICIAIRE NE PEUT ETRE SUBSTITUE A CELUI OU A CEUX QUI SONT DENOMMES DANS LE CONGE, SAUF FORCE MAJEURE ENTRAINANT IMPOSSIBILITE D'EXPLOITER AUX CONDITIONS…
- RejetCass. 3e civ., 16 oct. 1974, n° 73-11.807POUR ENTRAINER LA RESILIATION D'UN BAIL A FERME EN VERTU DES DISPOSITIONS DES ARTICLES 830 ET 840-1 DU CODE RURAL, IL N'EST PAS NECESSAIRE QUE LES DEUX MISES EN DEMEURE PORTENT SUR DES ECHEANCES DE FERMAGE DIFFERENTES.
- RejetCass. 3e civ., 11 juin 1974, n° 73-14.430LES JUGES PEUVENT ESTIMER QUE L'EXPLOITATION DE TERRES PENDANT PRES DE 15 ANS, MOYENNANT LE VERSEMENT D'UNE SOMME INDEXEE SUR LE COURS DE DIVERSES DENREES, CARACTERISE L'EXISTENCE D'UN BAIL RURAL, MALGRE LA PRECARITE DE…
- CassationCass. 3e civ., 6 juin 1974, n° 73-10.717LE BAILLEUR, EXPLOITANT DE CARRIERES, QUI EXERCE LA REPRISE DOIT S'ENGAGER A ENTREPRENDRE EFFECTIVEMENT L'EXPLOITATION INDUSTRIELLE DU BIEN REPRIS ; S'IL NE REMPLIT PAS CETTE CONDITION, LE PRENEUR A DROIT AU MAINTIEN…
- CassationCass. 3e civ., 20 mai 1974, n° 73-10.900C'EST AU FERMIER EVINCE QU'IL APPARTIENT DE DEMONTRER QUE LE BENEFICIAIRE DE LA REPRISE NE SATISFAIT PAS AUX CONDITIONS LEGALES A LA DATE D'EFFET DU CONGE. DOIT ETRE CASSE L'ARRET QUI, POUR REFUSER L'EXERCICE DU DROIT…
- CassationCass. 3e civ., 23 avr. 1974, n° 73-12.085LE BAILLEUR NE PEUT INVOQUER, POUR JUSTIFIER SON REFUS DE RENOUVELLEMENT DE BAIL A FERME, DES MOTIFS NON MENTIONNES DANS LE CONGE, CETTE OMISSION ETANT PAR ELLE MEME DE NATURE A INDUIRE LE PRENEUR EN ERREUR.
- CassationCass. 3e civ., 23 avr. 1974, n° 73-10.789EN VERTU DE L'ARTICLE 812 DU CODE RURAL, LE PRIX DU FERMAGE DOIT OBLIGATOIREMENT S'INSCRIRE DANS LE CADRE DES QUANTITES MAXIMA ET MINIMA FIXEES PAR LA COMMISSION CONSULTATIVE. LORSQUE LE BIEN LOUE COMPORTE DES TERRES DE…
- RejetCass. 3e civ., 13 févr. 1974, n° 72-14.611LES JUGES PEUVENT ESTIMER QUE LE FAIT, POUR UN PROPRIETAIRE, D'AVOIR A SE RENDRE OCCASIONNELLEMENT ET POUR UN TEMPS TRES BREF, DANS DES HERBAGES ELOIGNES POUR Y CONDUIRE DES BESTIAUX A L'ENGRAIS, NE FAIT PAS OBSTACLE A…
- RejetCass. 3e civ., 29 janv. 1974, n° 73-10.488EN VERTU DE L'ARTICLE 793 DU CODE RURAL, LE PRENEUR NE BENEFICIE PAS DU DROIT DE PREEMPTION S'IL EST DEJA PROPRIETAIRE DE PARCELLES REPRESENTANT UNE SUPERFICIE TOTALE SUPERIEURE A UN MAXIMUM DETERMINE PAR ARRETE…
- CassationCass. 3e civ., 15 janv. 1974, n° 72-14.038L'ARTICLE 838 DU CODE RURAL NE PRESCRIT PAS LA MENTION, DANS LE CONGE, DE L'ENGAGEMENT DES BENEFICIAIRES DE LA REPRISE A EXPLOITER PERSONNELLEMENT LE BIEN REPRIS PENDANT NEUF ANS.
- RejetCass. 3e civ., 12 déc. 1973, n° 72-14.195L'ARTICLE 845, DERNIER ALINEA DU CODE RURAL QUI CREE EN FAVEUR DE L'EXPLOITANT DE CARRIERES UN DROIT DE REPRISE SPECIAL SUR LES TERRAINS AGRICOLES DONT IL EST PROPRIETAIRE, NE SUBORDONNE PAS CETTE REPRISE A…
- RejetCass. 3e civ., 6 nov. 1973, n° 72-14.717LE BAILLEUR AGE DE MOINS DE 65 ANS QUI A DELIVRE CONGE AU PRENEUR ATTEINT PAR L'AGE DE LA RETRAITE, N'A PAS S'IL EXPLOITE DEJA UN AUTRE BIEN A JUSTIFIER D'UNE AUTORISATION ADMINISTRATIVE DE CUMUL POUR QUE LE CONGE SOIT…
- CassationCass. 3e civ., 6 nov. 1973, n° 72-14.617N'EST PAS LEGALEMENT JUSTIFIEE LA DECISION QUI, POUR DECLARER VALABLE LA REPRISE EN L'ABSENCE D'AUTORISATION DE CUMUL, RETIENT QUE CETTE REPRISE N'AURA PAS POUR EFFET DE RAMENER LA SUPERFICIE DE L'EXPLOITATION DES…
- CassationCass. 3e civ., 26 juin 1973, n° 72-11.919LORSQUE LE CAHIER DES CHARGES D'UNE ADJUDICATION ENGLOBE, DANS UN LOT UNIQUE D'IMMEUBLES, UN BIEN RURAL LOUE, ET QUE LE DROIT DE PREEMPTION A ETE ETENDU PAR LA PARTIE SAISISSANTE A LA TOTALITE DE CE LOT AVEC L'ACCORD…
- RejetCass. 3e civ., 26 juin 1973, n° 72-12.659LORSQUE, SUR UNE ACTION EN CONTESTATION DE CONGE INTRODUITE PAR UN COPRENEUR, LE BAILLEUR DEMANDE LA RESILIATION DU BAIL CONTRE CELUI-CI POUR DEFAUT D'EXERCICE DE LA PROFESSION AGRICOLE ET APPELLE EN INTERVENTION FORCEE…
- RejetCass. 3e civ., 15 mai 1973, n° 72-10.756AUX TERMES DE L'ARTICLE 812 DU CODE RURAL, LE PRIX D'UN BAIL A FERME NE PEUT ETRE REVISE QU'A LA CONDITION QU'IL N'Y AIT PAS EU DE REVISION ANTERIEURE. UNE REVISION AMIABLE DU PRIX EST DE NATURE A FAIRE OBSTACLE A TOUTE…
- CassationCass. 3e civ., 4 janv. 1973, n° 70-14.209LES JUGES PEUVENT RETENIR LA RESPONSABILITE D'UN PRENEUR, SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 854 DU CODE RURAL, POUR L'INCENDIE ALLUME PAR UN ENFANT DE 8 ANS AGISSANT SANS DISCERNEMENT, EN ESTIMANT QUE CE PRENEUR A COMMIS…
- RejetCass. 3e civ., 4 janv. 1973, n° 71-13.386DES LORS QUE LE PRENEUR, MOINS DE 4 MOIS APRES LA RECEPTION D'UN CONGE, A CITE LE BAILLEUR EN CONTESTATION DE CE CONGE DEVANT LE TRIBUNAL PARITAIRE POUR UNE AUDIENCE A LAQUELLE, APRES NON CONCILIATION, LES PARTIES ONT…
- RejetCass. 3e civ., 4 janv. 1973, n° 71-12.970L'ARTICLE 800 DU CODE RURAL FIXE UN TERME AUX OBLIGATIONS DU BENEFICIAIRE DE LA PREEMPTION, ET NON UN DELAI A L'ACTION DE L 'ACQUEREUR EVINCE.
- RejetCass. 3e civ., 4 janv. 1973, n° 71-13.242LA PRESENTATION D'UN RAPPORT PAR LE MAGISTRAT CHARGE DE SUIVRE LA PROCEDURE N'EST PAS EXIGEE DANS LES PROCEDURES DISPENSEES DU MINISTERE D'AVOUE, ET SPECIALEMENT EN MATIERE D'APPEL DES DECISIONS DES TRIBUNAUX PARITAIRES…
- CassationCass. 3e civ., 12 déc. 1972, n° 71-14.349LORSQUE LE BAILLEUR, APRES AVOIR VENDU AU PRENEUR UNE PARTIE DES BIENS PRIMITIVEMENT DONNES A BAIL, EXERCE SON DROIT DE REPRISE SUR LE RESTE DE LA PROPRIETE, IL S'AGIT D'UNE REPRISE TOTALE.
- RejetCass. 3e civ., 12 déc. 1972, n° 71-13.523C'EST AU FERMIER EVINCE QU'IL APPARTIENT DE DEMONTRER L 'INAPTITUDE DU BENEFICIAIRE DE LA REPRISE.
- RejetCass. 3e civ., 30 oct. 1972, n° 71-12.714LE TRIBUNAL PARITAIRE EST COMPETENT POUR STATUER SUR LES RESULTATS DE L'EXPERTISE QU'IL A ORDONNEE PAR UN JUGEMENT D'AVANT DIRE DROIT, CONFIRME EN APPEL. ON NE SAURAIT LUI FAIRE GRIEF DE STATUER AINSI SUR UNE DIFFICULTE…
- CassationCass. 3e civ., 3 oct. 1972, n° 71-12.663LE MONTANT DU FERMAGE EST, AU REGARD DE LA LOI, FONCTION DE LA VALEUR DES TERRES. LES JUGES PEUVENT REFUSER DE TENIR COMPTE, POUR LA FIXATION DU LOYER, DU FAIT QUE LA MAISON D'HABITATION EST DE CONSTRUCTION RECENTE, DES…
- RejetCass. 3e civ., 3 oct. 1972, n° 71-10.739LA FORMALITE DU MEMOIRE PREALABLE, PRESCRITE A PEINE DE NULLITE PAR L'ARTICLE 334 DU CODE DE L'ADMINISTRATION COMMUNALE, CONSTITUE UNE DISPOSITION D'ORDRE PUBLIC QUI N'EST PAS COUVERTE PAR UNE DEFENSE AU FOND. UNE…
- CassationCass. 3e civ., 13 juin 1972, n° 71-11.260LES JUGES PEUVENT ESTIMER EXCUSES PAR DES MOTIFS GRAVES ET LEGITIMES DES RETARDS DE PAYEMENT DE FERMAGE, EN CONSTATANT QUE LE PRENEUR A VAINEMENT DEMANDE AU BAILLEUR LA FIXATION EN DENREES D'UN FERMAGE STIPULE EN…
- RejetCass. 3e civ., 13 juin 1972, n° 71-12.078L'ENTREPRENEUR DE TRAVAUX AGRICOLES QUI EXERCE SON DROIT DE REPRISE N'EST PAS SOUMIS A L'AUTORISATION DE CUMUL PREVUE A L 'ARTICLE 188-8 DU CODE RURAL : EN EFFET LES MACHINES AGRICOLES QU'IL UTILISE NE SONT PAS LES…
- CassationCass. 3e civ., 6 juin 1972, n° 71-11.886LE BAILLEUR, QUI A OBTENU LA VALIDATION DU CONGE DONNE AU PRENEUR A RAISON DE SON AGE, PEUT VALABLEMENT SAISIR LE TRIBUNAL PARITAIRE D'UNE NOUVELLE DEMANDE EN VALIDATION DE CONGE, CETTE FOIS AUX FINS DE REPRISE, DES…
- CassationCass. 3e civ., 16 mai 1972, n° 71-11.930A LA DIFFERENCE DE L'ARTICLE 838 DU CODE RURAL, L'ARTICLE 845-1 N'APPORTE AUCUNE EXCEPTION A LA PORTEE DE LA NULLITE QU'IL EDICTE POUR REPRIMER L'OMISSION D'UNE FORMALITE ESSENTIELLE DU CONGE FONDE SUR L'AGE DU PRENEUR.
- CassationCass. 3e civ., 3 mai 1972, n° 71-13.586LA DEMANDE D'UN PRENEUR, TENDANT A FAIRE VALIDER LA VENTE DU DOMAINE A LUI CONSENTIE PAR ACTE SOUS SEING PRIVE, EN INVOQUANT LA NULLITE, POUR SIMULATION, DES ALIENATIONS POSTERIEUREMENT CONSENTIES A UN TIERS, NE…
- CassationCass. 3e civ., 2 mai 1972, n° 71-10.518LORSQU'UN PROPRIETAIRE DEJA EXPLOITANT DEMANDE LA REPRISE D 'UN BIEN SITUE DANS UN AUTRE DEPARTEMENT, L'AUTORISATION PREFECTORALE DE CUMUL N'EST NECESSAIRE QUE LORSQUE CETTE REPRISE A POUR EFFET DE PORTER LA SUPERFICIE…
- RejetCass. 3e civ., 20 déc. 1971, n° 70-13.305NE FONT QU'USER DE LEUR POUVOIR SOUVERAIN D'APPRECIER LES ELEMENTS DE PREUVE QUI LEUR SONT SOUMIS LES JUGES DU FOND QUI FONT PREVALOIR SUR DES PROCES-VERBAUX DE CONSTAT DRESSES A LA REQUETE DU BAILLEUR POUR ETABLIR LES…
- RejetCass. 3e civ., 8 juill. 1971, n° 70-12.985L'INDICATION DANS LE DELAI-CONGE AUX FINS DE REPRISE DE L 'HABITATION QUE LE BENEFICIAIRE DOIT OCCUPER APRES LA REPRISE N'EST NECESSAIRE QUE SI CE BENEFICIAIRE N'ENVISAGE PAS D'OCCUPER LES BATIMENTS DU BIEN REPRIS.
- RejetCass. 3e civ., 23 juin 1971, n° 70-10.953LES JUGES PEUVENT ESTIMER QU'UNE LEGERE SURESTIMATION DE CERTAINS ELEMENTS LORS D'UNE CESSION D'EXPLOITATION, NE SUFFIT PAS A CARACTERISER L'EXISTENCE D'UNE CESSION DE BAIL A FERME DISSIMULEE, CETTE DERNIERE SUPPOSANT…
- CassationCass. 3e civ., 7 mai 1971, n° 69-14.246IL EST LOISIBLE AUX PARTIES DE CONVENIR D'ACCORDER AU PRENEUR SORTANT UNE INDEMNITE SUPERIEURE A CELLE QUE PREVOIENT LES LOIS SUCCESSIVES APPLICABLES A L'EPOQUE DES AMELIORATIONS.
- RejetCass. 3e civ., 28 avr. 1971, n° 70-10.194DANS LE BAIL A CHEPTEL, LA PERTE DU CHEPTEL, MEME TOTALE ET PAR CAS FORTUIT, EST EN ENTIER POUR LE PRENEUR EN VERTU DE L'ARTICLE 897 DU CODE RURAL, S'IL N'Y A PAS CONVENTION CONTRAIRE. C'EST AU PRENEUR QU'IL APPARTIENT…
- RejetCass. 3e civ., 12 mars 1971, n° 69-14.171C'EST AU FERMIER EVINCE QU'IL APPARTIENT DE DEMONTRER L 'INAPTITUDE DU BENEFICIAIRE DE LA REPRISE.
- RejetCass. 3e civ., 5 mars 1971, n° 69-14.368LES JUGES PEUVENT ESTIMER QUE LE FAIT, POUR UN PRENEUR, QUI N'EXPLOITE UN FOND RURAL NI PAR LUI-MEME NI PAR PREPOSES, DE CONFIER L'ENTRETIEN DES TERRES AU PERSONNEL ET AU MATERIEL D'UNE SOCIETE QUI ACHETE LES…
- RejetCass. 3e civ., 28 janv. 1971, n° 69-14.291LES VIOLENCES EXERCEES PAR UN FERMIER SUR LA PERSONNE DU BAILLEUR PEUVENT ETRE INVOQUEES POUR MOTIVER LE REFUS D'AUTORISATION DE CESSION DU BAIL A UN ENFANT MAJEUR.
- RejetCass. 3e civ., 22 janv. 1971, n° 69-12.956UNE DECISION JUDICIAIRE NE PEUT ETRE VALABLEMENT PRONONCEE QUE SI LES MEMBRES DE LA JURIDICTION ONT ASSISTE A TOUTES LES AUDIENCES ET PRIS PART AU DELIBERE. LORSQUE, APRES DEBATS CONTRADICTOIRES A UNE AUDIENCE, LE…
- CassationCass. 3e civ., 14 janv. 1971, n° 69-13.340EN VERTU DE L'ARTICLE 812 DU CODE RURAL, DONT LES DISPOSITIONS SONT D'ORDRE PUBLIC, LE PRIX DE CHAQUE FERMAGE DOIT S 'INSCRIRE DANS LE CADRE DES MAXIMA ET DES MINIMA DE DENREES, FIXES PAR ARRETE PREFECTORAL. DOIT DONC…
- RejetCass. 3e civ., 29 oct. 1970, n° 69-12.365En vertu de l'article 838 du code rural, la nullité d'un congé n'est pas prononcée si l'omission ou l'inexactitude constatée n'est pas de nature à induire le preneur en erreur. L'incorrection grammaticale d'un congé…
- CassationCass. 3e civ., 16 oct. 1970, n° 68-10.872Les juges peuvent estimer que constitue une cession de bail prohibée l'acte par lequel un époux, pour l'exploitation d'un domaine appartenant en propre à sa femme, forme avec le preneur une société de fait dans laquelle…
- RejetCass. 3e civ., 6 mai 1970, n° 69-11.317Peuvent constituer des agissements de nature à compromettre la bonne exploitation du fonds, des travaux de remblaiement, effectués sans autorisation par le preneur, aboutissant à une disparition totale des matières…
- CassationCass. 3e civ., 6 mai 1970, n° 68-13.778L'obligation de payer un loyer a pour cause la délivrance de la chose louée ; le preneur, qui conserve la location de parcelles Cde terre inexploitables, en doit le payement.
- CassationCass. 3e civ., 9 avr. 1970, n° 68-13.273Les juges, qui constatent qu'un propriétaire a vendu au preneur deux des parcelles louées, et a ensuite vendu à un tiers les trois dernières parcelles d'une superficie totale inférieure au minimum fixé par l'arrêté…
- RejetCass. 3e civ., 20 févr. 1970, n° 67-12.239Lorsqu'un propriétaire demande la reprise de deux domaines ruraux qui, malgré deux conditions initiales, ont été unifiés au double point de vue de la jouissance et des échéances de fermage, et font l'objet d'une…
- CassationCass. 3e civ., 20 févr. 1970, n° 68-10.625Les nouvelles dispositions de l'article 845-1 du code rural, modifié par la loi du 30 décembre 1963 applicable aux instances en cours, doivent jouer à l'égard d'un bail expiré, dès lors que l'action en contestation de…
- CassationCass. 3e civ., 20 févr. 1970, n° 67-10.479La tentative de conciliation est préalable à toute instance contentieuse devant le tribunal paritaire, qui n'est saisi au fond qu'en cas de non comparution ou de défaut de conciliation. Par suite, une exception…
- RejetCass. 3e civ., 29 janv. 1970, n° 68-12.662Lorsque la vente d'un domaine rural, sous condition suspensive de non exercice du droit de préemption du preneur, a été notifiée à ce dernier qui n'a pas exercé son droit de préemption, ce preneur ne peut ignorer que la…
- CassationCass. 3e civ., 29 janv. 1970, n° 67-10.842Dans les départements d'Alsace-Lorraine, sont seuls soumis à publicité les droits énumérés à l'article 38 de la loi du 1er juin 1924 : dès lors la demande en nullité de la vente, formée par un preneur pour fraude à son…
- RejetCass. 3e civ., 29 janv. 1970, n° 68-10.281Statuant sur une demande en nullité de vente pour fraude au droit de préemption, les juges peuvent estimer qu'il n'y a eu aucune fraude, dès lors qu'après avoir retenu que les propriétaires étaient libres de vendre par…