En bref
- Sommaire
Les dispositions transitoires prévues par l'article 19-III de la loi du 3 janvier 1972 applicables à partir du 1er avril 1972, punissant la falsification de chèque de peines plus douces (article , alinéa 1 du Code pénal) que celles édictées précédemment par l'article 66 du décret du 30 octobre 1938 (article , alinéa 2 du Code pénal), la loi nouvelle, plus favorable au prévenu, doit rétroagir (1).
- Thèmes
- Lois et règlements
- Application dans le temps
- Loi plus douce
- Rétroactivité
- Chèque
- Loi du 3 janvier 1972
- Décret du 1er février 1972
- Dispositions transitoires
- Effet
- Pourvoi en cours
- Fabrication
Texte intégral
ATexte intégral
REJET DU POURVOI DE X... (FRANCIS) CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, EN DATE DU 6 MAI 1972, QUI L'A CONDAMNE A QUATRE MOIS D'EMPRISONNEMENT POUR FALSIFICATION DE CHEQUE. LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ;
SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION PAR FAUSSE APPLICATION DE LA LOI DU 3 JANVIER 1972, VIOLATION DE L'ARTICLE 66 DU DECRET-LOI DU 30 OCTOBRE 1935, ENSEMBLE VIOLATION DE L'ARTICLE DU CODE DE PROCEDURE PENALE, POUR DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE FAIRE APPLICATION A L'ESPECE DE LA LOI DU 3 JANVIER 1972 ;
"ALORS QUE CELLE-CI QUI AGGRAVE LA SITUATION DU PREVENU N'A ETE PUBLIEE QUE POSTERIEUREMENT AUX FAITS CONSTITUTIFS DE L'INFRACTION ET QU'AUCUNE MESURE TRANSITOIRE N'AUTORISAIT DE DONNER A CETTE LOI UN CARACTERE RETROACTIF" ;
ATTENDU QUE LES PEINES PREVUES PAR L'ARTICLE 66 DU DECRET DU 30 OCTOBRE 1938, APPLICABLE AU MOMENT DES FAITS A LA FALSIFICATION DE CHEQUE ETAIENT CELLES DE L'ESCROQUERIE, PRONONCEES PAR L'ARTICLE , ALINEA 2, DU CODE PENAL, SOIT UN EMPRISONNEMENT D'UN AN A DIX ANS, ET UNE AMENDE DE 3 600 A 180 000 FRANCS, SANS QUE TOUTEFOIS L'AMENDE PUISSE ETRE INFERIEURE AU MONTANT DU CHEQUE ;
QUE LES DISPOSITIONS TRANSITOIRES PREVUES PAR L'ARTICLE 19-III DE LA LOI DU 3 JANVIER 1972, APPLICABLES A PARTIR DU 1ER AVRIL 1972, NE PUNISSENT PLUS LA FALSIFICATION DE CHEQUE QUE DES PEINES PREVUES PAR L'ARTICLE , ALINEA 1, DU CODE PENAL, SOIT D'UN EMPRISONNEMENT D'UN AN AU MOINS ET DE CINQ ANS AU PLUS ET D'UNE AMENDE DE 3 600 FRANCS AU MOINS A 36 000 FRANCS AU PLUS ;
QUE CES DISPOSITIONS ETANT PLUS DOUCES QUE CELLES DE LA LOI ANCIENNE, C'EST A BON DROIT QUE LA COUR D'APPEL, STATUANT A UNE DATE POSTERIEURE AU 1ER AVRIL 1972, EN A FAIT APPLICATION AU DEMANDEUR ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ;
REJETTE LE POURVOI.
Textes appliqués
- Code pénal 405 AL. 1, AL. 2
- Décret 1938-10-30 ART. 66
- Décret 72-95 1972-02-01
- LOI 72-10 1972-01-03
Rapprochements
- Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1972-11-21 Bulletin Criminel 1972 N. 351 p. 895 (ANNULATION)
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.