Lois et règlements – Application dans le temps : jurisprudence de la Cour de cassation
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Décisions publiées
- CassationCass. crim., 1er juill. 2026, n° 26-82.275La loi n° 2025-1067 du 6 novembre 2025, qui a modifié la définition des agressions sexuelles, parmi lesquelles figure le viol, ne revêt pas un caractère interprétatif. Elle est plus sévère que la loi antérieure, et ne…
- RejetCass. crim., 24 juin 2026, n° 25-88.075L'application dans le temps des lois relatives à la responsabilité pénale de la personne ayant commis un acte matériellement constitutif d'infraction est régie par l'article 112-1 du code pénal. L'article L. 11-1 du…
- DésignationCass. crim., 18 févr. 2026, n° 25-88.360Les dispositions de l'article 242-1 du code de procédure pénale, issues de la loi n° 2025-532 du 13 juin 2025, relevant de l'article 112-2, 2°, du code pénal, sont applicables, à compter de leur entrée en vigueur, le 5…
- RejetCass. crim., 7 mai 2025, n° 24-80.764Les dispositions de l'article 730-2-1 du code de procédure pénale, issues de la loi n° 2016-731 du 3 juin 2016, qui prévoient que la libération conditionnelle des personnes condamnées à une peine privative de liberté…
- RejetCass. crim., 12 févr. 2025, n° 24-86.467La réserve énoncée par l'article 112-2, 1°, du code pénal, aux termes duquel les lois de compétence et d'organisation judiciaire sont applicables immédiatement à la répression des infractions commises avant leur entrée…
- RejetCass. crim., 6 sept. 2023, n° 22-84.919Les dispositions des articles 132-45, 18° bis, et 132-45-1, du code pénal, issues de l'article 10 de la loi n° 2019-1480 du 28 décembre 2019, qui, combinées à l'article 763-3 du code de procédure pénale, permettent…
- CassationCass. crim., 10 nov. 2021, n° 21-81.925Avant l'entrée en vigueur de la loi n° 2021-1040 du 5 août 2021, l'article L. 624-1-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ne sanctionnait que la soustraction à l'exécution de la mesure…
- RejetCass. crim., 9 nov. 2021, n° 20-87.078Les décisions du Conseil constitutionnel s'imposant aux pouvoirs publics et à toutes les autorités administratives et juridictionnelles en vertu de l'article 62 de la Constitution, les déclarations de non-conformité ou…
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- CassationCass. crim., 1er juill. 2026, n° 26-82.275La loi n° 2025-1067 du 6 novembre 2025, qui a modifié la définition des agressions sexuelles, parmi lesquelles figure le viol, ne revêt pas un caractère interprétatif. Elle est plus sévère que la loi antérieure, et ne…
- RejetCass. crim., 24 juin 2026, n° 25-88.075L'application dans le temps des lois relatives à la responsabilité pénale de la personne ayant commis un acte matériellement constitutif d'infraction est régie par l'article 112-1 du code pénal. L'article L. 11-1 du…
- DésignationCass. crim., 18 févr. 2026, n° 25-88.360Les dispositions de l'article 242-1 du code de procédure pénale, issues de la loi n° 2025-532 du 13 juin 2025, relevant de l'article 112-2, 2°, du code pénal, sont applicables, à compter de leur entrée en vigueur, le 5…
- RejetCass. crim., 7 mai 2025, n° 24-80.764Les dispositions de l'article 730-2-1 du code de procédure pénale, issues de la loi n° 2016-731 du 3 juin 2016, qui prévoient que la libération conditionnelle des personnes condamnées à une peine privative de liberté…
- RejetCass. crim., 12 févr. 2025, n° 24-86.467La réserve énoncée par l'article 112-2, 1°, du code pénal, aux termes duquel les lois de compétence et d'organisation judiciaire sont applicables immédiatement à la répression des infractions commises avant leur entrée…
- RejetCass. crim., 6 sept. 2023, n° 22-84.919Les dispositions des articles 132-45, 18° bis, et 132-45-1, du code pénal, issues de l'article 10 de la loi n° 2019-1480 du 28 décembre 2019, qui, combinées à l'article 763-3 du code de procédure pénale, permettent…
- CassationCass. crim., 10 nov. 2021, n° 21-81.925Avant l'entrée en vigueur de la loi n° 2021-1040 du 5 août 2021, l'article L. 624-1-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ne sanctionnait que la soustraction à l'exécution de la mesure…
- RejetCass. crim., 9 nov. 2021, n° 20-87.078Les décisions du Conseil constitutionnel s'imposant aux pouvoirs publics et à toutes les autorités administratives et juridictionnelles en vertu de l'article 62 de la Constitution, les déclarations de non-conformité ou…
- AnnulationCass. 2e civ., 4 nov. 2021, n° 20-15.757Il résulte des articles 542 et 954 du code de procédure civile que l'appelant doit, dans le dispositif de ses conclusions, mentionner qu'il demande l'infirmation des chefs du dispositif du jugement dont il recherche…
- CassationCass. crim., 12 oct. 2021, n° 21-80.370Une loi nouvelle moins sévère s'appliquant, selon l'article 112-1, alinéa 3, du code pénal, aux infractions commises avant son entrée en vigueur et n'ayant pas donné lieu à une condamnation en force de chose jugée, doit…
- AvisCass. autre, 22 sept. 2021, n° 21-96.001Les dispositions des articles 132-45 et 132-45-1 du code pénal, issues de l'article 10 de la loi n° 2019-1480 du 28 décembre 2019 qui instaure et fixe le régime du dispositif électronique mobile anti-rapprochement,…
- CassationCass. crim., 11 mai 2021, n° 20-85.576L'article 485-1 du code de procédure pénale, issu de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019, qui pose, sans préjudice des dispositions prévoyant une motivation spéciale, le principe de la motivation des peines en matière…
- CassationCass. crim., 11 mai 2021, n° 20-85.464L'article 132-19, alinéa 1, du code pénal dans sa version issue de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019, qui interdit le prononcé d'une peine d'emprisonnement ferme égale ou inférieure à un mois, est une disposition de…
- RejetCass. crim., 5 janv. 2021, n° 20-80.972Lorsqu'une disposition législative, support légal d'une incrimination, demeure en vigueur, l'abrogation de textes réglementaires pris pour son application n'a pas d'effet rétroactif. Justifie sa décision la cour d'appel…
- CassationCass. crim., 20 oct. 2020, n° 19-84.754Pour l'application d'une loi nouvelle modifiant le prononcé et l'aménagement de la peine d'emprisonnement sans sursis, il importe de déterminer au préalable si les nouvelles dispositions sont susceptibles de constituer…
- RejetCass. 3e civ., 24 sept. 2020, n° 18-22.142Les dispositions de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016, en ce qu'elles prévoient que le président du tribunal de grande instance, saisi sur le fondement de l'article L. 651-2 du code de la construction et de…
- CassationCass. 2e civ., 25 juin 2020, n° 19-23.219L'article 108 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019, dépourvu de caractère interprétatif, est applicable aux actes d'exécution forcée postérieurs à l'entrée en vigueur de ce texte, soit le 25 mars 2019
- CassationCass. crim., 8 janv. 2020, n° 19-80.349Selon l'article 112-2, alinéa 1-3° du code pénal, les lois relatives au régime d'exécution et d'application des peines sont applicables immédiatement à l'exécution des condamnations prononcées à raison de faits commis…
- RejetCass. 3e civ., 16 mai 2019, n° 17-24.474Les dispositions de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016, en ce qu'elles confèrent qualité au maire de la commune ou à l'Agence nationale de l'habitat pour saisir le président du tribunal de grande instance en cas de…
- RejetCass. 1re civ., 17 avr. 2019, n° 18-13.894Les articles 211-1 et 212-1 du code pénal, réprimant les crimes contre l'humanité, sont entrés en vigueur le 1er mars 1994 et ne peuvent s'appliquer aux faits antérieurs à cette date, en raison des principes de légalité…
- CassationCass. crim., 16 janv. 2019, n° 15-82.333Il résulte des articles 112-1 du code pénal et 49 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, tel qu'interprété par la Cour de justice de l'Union européenne dans son arrêt du 7 août 2018 (Clergeau e.a.,…
- AnnulationCass. crim., 12 déc. 2018, n° 17-85.736L'article 38 de la loi n° 2018-778 du 10 septembre 2018 a élargi le champ d'application de l'article L. 622-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile pour faire obstacle aux poursuites pénales…
- RejetCass. crim., 5 déc. 2018, n° 17-86.695La condition tenant au caractère confiscable, selon le droit français, du bien concerné par la demande d'entraide, posée par l'article 713-37, 2°, du code de procédure pénale, qui vise à écarter l'exécution d'une…
- RejetCass. crim., 5 déc. 2018, n° 17-84.967Selon l'article 112-2, 1°, du code pénal, les lois d'organisation judiciaire étant d'application immédiate, les dispositions de l'article 87, alinéa 4, du code de procédure pénale, entrées en vigueur le 5 juin 2016, ne…
- RejetCass. crim., 14 nov. 2018, n° 18-80.507En ne prévoyant pas de dispositions transitoires particulières, le législateur a entendu donner, dès le 31 octobre 2017, jour de l'entrée en vigueur de la loi nouvelle de procédure, compétence au juge judiciaire pour…
- CassationCass. 1re civ., 19 sept. 2018, n° 17-24.347Selon l'article 9 de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, les dispositions de ce texte sont entrées en vigueur le 1er octobre 2016 et les contrats conclus avant cette date demeurent soumis à la loi ancienne.…
- RejetCass. crim., 13 déc. 2017, n° 16-86.128Les dispositions de l'article 132-52, alinéa 3, du code pénal, issues de la loi n° 2014-896 du 15 août 2014, qui permettent la révocation partielle d'un sursis avec mise à l'épreuve après l'expiration du délai…
- CassationCass. crim., 22 févr. 2017, n° 15-82.952En cas de conflits entre plusieurs lois pénales de fond successives, il doit être fait application au prévenu de la loi la plus favorable lorsque, postérieurement à une infraction commise sous l'empire d'une première…
- CassationCass. crim., 13 déc. 2016, n° 16-82.176Méconnaît l'article 11, 1°, de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l'état d'urgence, dans sa rédaction résultant de l'ordonnance n° 60-372 du 15 avril 1960, seul applicable le 19 novembre 2015, date de l'ordre…
- CassationCass. crim., 16 nov. 2016, n° 16-82.377Ne peuvent être pris en compte, pour caractériser le délit de harcèlement sexuel, les propos ou comportements à connotation sexuelle antérieurs au 8 août 2012, date d'entrée en vigueur de la loi n° 2012-954 du 5 août…
- CassationCass. crim., 17 févr. 2016, n° 14-83.663Méconnaît l'article 112-1 du code pénal la cour d'appel qui retient la culpabilité, du chef d'exercice d'une activité professionnelle malgré interdiction, d'un prévenu, qui, condamné à la faillite personnelle en 2003, a…
- RejetCass. crim., 26 janv. 2016, n° 13-82.158La loi n° 2015-990 ayant supprimé, à l'article L. 2328-1 du code du travail, réprimant l'entrave au fonctionnement régulier d'un comité d'entreprise ou d'un comité central d'établissement, la peine d'emprisonnement,…
- RejetCass. crim., 17 nov. 2015, n° 14-82.224Ni la portée de l'article 1er du décret n° 85-891 du 16 août 1985, relatif aux transports urbains de personnes, quant aux catégories d'entreprises de transports concernées, ni l'incrimination applicable n'ont été…
- CassationCass. crim., 4 nov. 2015, n° 15-80.310Sont d'application immédiate les dispositions de l'article 132-44, 6°, du code pénal, issues de la loi n° 2014-896 du 15 août 2014, entrées en vigueur le 1er octobre 2014, qui ont supprimé l'obligation pour un condamné…
- AnnulationCass. crim., 15 sept. 2015, n° 14-86.135Une loi nouvelle moins sévère s'appliquant, selon l'article 112-1, alinéa 3, du code pénal, aux infractions commises avant son entrée en vigueur et n'ayant pas donné lieu à une condamnation passée en force de chose…
- RejetCass. crim., 16 juin 2015, n° 14-85.136L'article 132-19, alinéa 3, du code pénal, tel qu'il résulte de la loi n° 2014-896 du 15 août 2014, selon lequel toute décision prononçant une peine d'emprisonnement sans sursis ou ne faisant pas l'objet d'une mesure…
- CassationCass. crim., 15 avr. 2015, n° 14-82.172Les dispositions de l'article 222-22-1 du code pénal, issues de la loi n° 2010-121 du 8 février 2010, ayant un caractère interprétatif, la cour d'appel, saisie de poursuites pour des faits d'agression sexuelle aggravée…
- RejetCass. crim., 31 mars 2015, n° 14-86.584L'alinéa 3, ajouté à l'article 132-19 du code pénal par la loi n° 2014-896 du 15 août 2014 relative à l'individualisation des peines et renforçant l'efficacité des sanctions pénales, en vertu duquel toute décision…
- RejetCass. crim., 27 janv. 2015, n° 14-80.220Ne méconnaît pas le principe de non rétroactivité de la loi pénale la cour d'appel qui, pour condamner le prévenu pour pratique commerciale trompeuse, caractérise les éléments constitutifs du délit de publicité…
- IrrecevabilitéCass. crim., 6 janv. 2015, n° 14-84.694La validité des actes de procédure devant être appréciée au regard des dispositions applicables lors de leur accomplissement, c'est à tort qu'une chambre de l'instruction apprécie la légalité de mesures de…
- RejetCass. crim., 17 déc. 2014, n° 14-80.064Conformément à ce que prévoit l'article 112-2, 2°, du code pénal, la procédure applicable devant la chambre de l'instruction statuant sur l'appel, formé par un tiers, de l'ordonnance de saisie de certains de ses biens,…
- AnnulationCass. crim., 14 oct. 2014, n° 13-85.779Une loi nouvelle moins sévère s'appliquant, selon l'article 112-1, alinéa 3, du code pénal, aux infractions commises avant son entrée en vigueur et n'ayant pas donné lieu à une condamnation passée en force de chose…
- CassationCass. crim., 23 mai 2012, n° 11-83.901En cas de conflit entre plusieurs lois pénales de fond successives, lorsqu'une infraction a été commise sous l'empire d'une première loi, dont les dispositions ont ensuite été abrogées, ce qui a eu pour effet de la…
- CassationCass. crim., 24 janv. 2012, n° 11-84.045L'article L. 310-5 3° du code de commerce, dans sa rédaction applicable depuis le 1er janvier 2009, ne réprime plus, lorsqu'elle sont pratiquées en dehors des périodes autorisées prévues à l'article L. 310-3 de ce code,…
- CassationCass. crim., 22 mars 2011, n° 10-80.203Une loi nouvelle qui abroge une incrimination s'applique aux faits commis antérieurement à son entrée en vigueur et faisant l'objet de poursuites non encore terminées par une décision passée en force de chose jugée
- CassationCass. crim., 16 févr. 2011, n° 10-83.606Les dispositions d'une loi nouvelle s'appliquent aux infractions commises avant leur entrée en vigueur et n'ayant pas donné lieu à une condamnation passée en force de chose jugée, lorsqu'elles sont moins sévères que les…
- RejetCass. crim., 8 juin 2010, n° 09-86.626Selon les articles 112-1 du code pénal et 7 de la Convention européenne des droits de l'homme, les dispositions nouvelles, lorsqu'elles sont moins sévères que les dispositions anciennes, s'appliquent aux infractions…
- CassationCass. crim., 12 mai 2010, n° 09-84.030Selon l'article 112-2 3° du code pénal, les lois relatives au régime d'exécution et d'application des peines sont d'application immédiate, sauf si elles ont pour résultat de rendre plus sévères les peines prononcées par…
- RejetCass. crim., 13 avr. 2010, n° 09-85.135Selon les articles 112-1 du code pénal et 7 de la Convention européenne des droits de l'homme, les dispositions nouvelles, lorsqu'elles sont moins sévères que les dispositions anciennes, s'appliquent aux infractions…
- RejetCass. crim., 16 déc. 2009, n° 09-80.545L'article L. 128-5 du code de commerce, qui prévoyait et réprimait la violation de l'interdiction de gérer résultant des dispositions de l'article L. 128-1 de ce code, ayant été abrogé par la loi du 4 août 2008,…
- RejetCass. crim., 16 déc. 2009, n° 09-85.153Encourt la cassation l'arrêt qui, pour déclarer la procédure prévue par les articles 706-119 et suivants du code de procédure pénale, issus de la loi n° 2008-174 du 25 février 2008, non applicable à une personne mise en…
- CassationCass. crim., 24 nov. 2009, n° 09-85.151Selon l'article 112-2 du code pénal, les lois fixant les modalités des poursuites et les formes de la procédure sont applicables immédiatement à la répression des infractions commises avant leur entrée en vigueur. Selon…
- CassationCass. crim., 23 juin 2009, n° 08-82.411Méconnaît les dispositions de l'article 112-1 du code pénal l'arrêt d'une cour d'appel qui applique rétroactivement l'article 223-15-2 de ce code institué par la loi du 12 juin 2001 à des faits d'abus de faiblesse lui…
- RejetCass. crim., 9 sept. 2008, n° 07-87.900La loi du 13 juillet 2006, portant engagement national pour le logement, a abrogé l'infraction spéciale de prise illégale d'intérêts, applicable aux dirigeants et aux employés des organismes d'habitations à loyers…
- CassationCass. crim., 9 avr. 2008, n° 07-88.159Selon l'article 41 de la loi du 12 décembre 2005, quelle que soit la date de commission des faits ayant donné lieu à condamnation, les dispositions du deuxième alinéa de l'article 721 du code de procédure pénale, dans…
- CassationCass. crim., 6 févr. 2008, n° 06-88.299Aux termes de l'article 112-2 4° du code pénal, dans sa version en vigueur du 1er mars 1994 au 10 mars 2004, les lois relatives à la prescription de l'action publique sont applicables immédiatement à la répression des…
- CassationCass. crim., 16 janv. 2008, n° 07-84.584Sont immédiatement applicables à la répression des infractions commises avant leur entrée en vigueur en tant qu'elles fixent les formes de la procédure, au sens de l'article 112-2 2° du code pénal, les dispositions de…
- RejetCass. crim., 14 nov. 2007, n° 07-82.527Fait une exacte application de l'article 112-1 du code pénal, l'arrêt qui relève que la loi du 16 décembre 1992, qui a exclu du bénéfice de l'immunité les soustractions commises par des alliés de même degré, constitue…
- RejetCass. crim., 19 sept. 2007, n° 07-82.653L'article 190 de la loi du 26 juillet 2005 relative à la sauvegarde des entreprises ayant mis fin, sans rétroactivité, aux peines d'interdiction de gérer prononcées plus de quinze ans avant sa date de publication,…
- CassationCass. crim., 19 juin 2007, n° 06-85.490Une loi pénale étendant une incrimination à une nouvelle catégorie de prévenus ne peut s'appliquer à des faits commis antérieurement à son entrée en vigueur. Méconnaît ce principe la cour d'appel qui condamne une…
- AnnulationCass. crim., 15 mai 2007, n° 06-80.312Une loi nouvelle moins sévère s'appliquant, selon l'article 112-1 du code pénal, aux infractions commises avant son entrée en vigueur et n'ayant pas donné lieu à une condamnation passée en force de chose jugée, doit…
- RejetCass. crim., 24 janv. 2007, n° 06-88.080L'article 13 de la loi du 30 décembre 2004, qui prévoit la possibilité pour les juridictions civiles, pénales ou administratives d'inviter la Haute Autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité (HALDE)…
- RejetCass. crim., 24 mai 2006, n° 05-85.971Les dispositions du dernier alinéa de l'article 775-1 du code de procédure pénale, issues de la loi du 9 mars 2004, qui interdisent désormais à une personne condamnée pour l'une des infractions mentionnées à l'article…
- CassationCass. crim., 24 mai 2006, n° 05-84.884Selon l'article 112-2 3° du code pénal, les dispositions relatives au régime d'exécution et d'application des peines qui ont pour effet de rendre plus sévère la peine prononcée contre le prévenu ne peuvent être…
- RejetCass. crim., 25 avr. 2006, n° 05-86.876Les dispositions du dernier alinéa de l'article 775-1 du code de procédure pénale, issues de la loi du 9 mars 2004, qui interdisent désormais à une personne condamnée pour l'une des infractions mentionnées à l'article…
- RejetCass. crim., 2 sept. 2004, n° 04-80.518Selon l'article 112-1 du Code pénal, peuvent seules être prononcées les peines légalement applicables à la date à laquelle les faits constitutifs d'une infraction ont été commis. Encourt la cassation l'arrêt qui…
- CassationCass. crim., 7 avr. 2004, n° 03-85.698Les dispositions réglementaires nouvelles du Code des marchés publics modifiant les conditions de passation desdits marchés ne s'appliquent pas aux infractions commises avant leur entrée en vigueur, dès lors que le…
- CassationCass. crim., 7 avr. 2004, n° 03-84.191Les dispositions réglementaires nouvelles du Code des marchés publics modifiant les conditions de passation desdits marchés ne s'appliquent pas aux infractions commises avant leur entrée en vigueur, dès lors que le…
- CassationCass. crim., 17 mars 2004, n° 03-83.411Aux termes de l'article 371 de la loi du 16 décembre 1992 dite d'adaptation du Code pénal, l'application des dispositions des articles 132-2 à 132-5 de ce Code ne peut préjudicier aux personnes reconnues coupables de…
- RejetCass. crim., 28 janv. 2004, n° 02-86.597Lorsqu'une disposition législative, support légal d'une incrimination, demeure en vigueur, l'abrogation de textes réglementaires pris pour son application n'a pas d'effet rétroactif. Justifie sa décision la cour d'appel…
- AnnulationCass. crim., 6 janv. 2004, n° 03-80.245Aux termes de l'article 112-1 du Code pénal, les dispositions nouvelles s'appliquent aux infractions commises avant leur entrée en vigueur et n'ayant pas donné lieu à une condamnation passée en force de chose jugée…
- CassationCass. crim., 3 sept. 2003, n° 03-81.545
- RejetCass. crim., 8 oct. 2002, n° 02-80.952Sauf dispositions contraires expresses, toute loi de procédure et de compétence est d'effet immédiat. Il en est ainsi de l'article 177-2 du Code de procédure pénale issu de l'article 87-1 de la loi du 15 juin 2000 qui a…
- RejetCass. crim., 30 janv. 2002, n° 01-82.593En l'absence de modification de la loi pénale et dès lors que le principe de non-rétroactivité ne s'applique pas à une simple interprétation jurisprudentielle, un demandeur ne saurait se prévaloir des dispositions plus…
- CassationCass. crim., 20 déc. 2000, n° 00-86.585null
- CassationCass. crim., 19 déc. 2000, n° 00-86.587null
- RejetCass. crim., 8 nov. 2000, n° 00-81.328null
- RejetCass. crim., 8 nov. 2000, n° 00-82.781Si les articles 28 et 34 du Code pénal, instituant la peine de la dégradation civique, ont été abrogés par l'article 372 de la loi du 16 décembre 1992 entrée en vigueur le 1er mars 1994, demeure applicable, en vertu de…
- CassationCass. crim., 24 oct. 2000, n° 00-82.169Aux termes de l'article 112-2.3°, du Code pénal, les lois relatives au régime d'exécution et d'application des peines, dès lors qu'elles ont pour résultat de rendre plus sévères les peines prononcées par la décision de…
- CassationCass. crim., 28 juin 2000, n° 98-86.376Il résulte de l'article 112-2.3° du Code pénal que, sauf disposition contraire, l'abrogation de la loi instituant une peine met obstacle à son exécution. Il s'ensuit que, les articles 29 à 31 du Code pénal instituant la…
- CassationCass. crim., 17 mai 2000, n° 99-86.991Selon l'article 371 de la loi du 16 décembre 1992, l'application des articles 132-2 à 132-5 du Code pénal, issus de la loi du 22 juillet 1992, ne peut préjudicier aux personnes reconnues coupables de crimes ou de délits…
- RejetCass. crim., 22 mars 2000, n° 99-83.501En application de l'article 371 de la loi du 16 décembre 1992 et de l'article 132-4 du Code pénal, peut être prononcée la confusion partielle entre une peine d'emprisonnement pour des faits commis en 1991 et une peine…
- CassationCass. crim., 23 févr. 2000, n° 99-82.053Seules peuvent être prononcées les peines légalement applicables à la date où est commise l'infraction, lorsqu'elles sont moins sévères que les peines prévues par la loi nouvelle. Encourt la cassation l'arrêt d'une cour…
- CassationCass. crim., 12 oct. 1999, n° 98-85.546La loi du 5 juillet 1996, immédiatement applicable aux poursuites en cours, ne soumet plus les ventes en soldes à l'autorisation spéciale du maire qui était prévue par la loi du 30 décembre 1906 abrogée. Cependant, les…
- RejetCass. crim., 28 sept. 1999, n° 99-84.885null
- CassationCass. crim., 3 mars 1999, n° 98-81.865
- CassationCass. crim., 2 mars 1999, n° 98-87.460
- CassationCass. crim., 19 janv. 1999, n° 98-82.035Pour déterminer, en application de l'article 371 de la loi du 16 décembre 1992, si la règle de l'absorption de plein droit déduite de l'article 5 ancien du Code pénal, abrogé à compter du 1er mars 1994, doit bénéficier…
- CassationCass. crim., 6 janv. 1999, n° 98-82.247null
- CassationCass. crim., 9 déc. 1998, n° 98-80.994Seules peuvent être prononcées les peines légalement applicables à la date où est commise l'infraction, lorsqu'elles sont moins sévères que les peines prévues par la loi nouvelle. Encourt la cassation l'arrêt d'une cour…
- CassationCass. crim., 10 nov. 1998, n° 98-81.490Aux termes de l'article 112-1, alinéa 3, du Code pénal, les dispositions nouvelles s'appliquent aux infractions commises avant leur entrée en vigueur et n'ayant pas donné lieu à une condamnation passée en force de chose…
- CassationCass. crim., 4 août 1998, n° 98-80.515
- CassationCass. crim., 26 mai 1998, n° 97-86.150
- RejetCass. crim., 28 avr. 1998, n° 97-82.031
- RejetCass. crim., 2 avr. 1998, n° 98-80.223
- RejetCass. crim., 17 mars 1998, n° 97-82.699Pour déterminer, en application de l'article 371 de la loi du 16 décembre 1992, si la règle de l'absorption de plein droit déduite de l'article 5 ancien du Code pénal, abrogé à compter du 1er mars 1994, doit bénéficier…
- CassationCass. crim., 17 mars 1998, n° 97-81.129Pour déterminer, en application de l'article 371 de la loi du 16 décembre 1992, si la règle de l'absorption de plein droit déduite de l'article 5 ancien du Code pénal, abrogé à compter du 1er mars 1994, doit bénéficier…
- CassationCass. crim., 27 janv. 1998, n° 96-86.110
- RejetCass. crim., 17 déc. 1997, n° 96-85.329La loi du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l'artisanat, qui a abrogé celle du 30 décembre 1906 sur les ventes au déballage, ne soumet plus les ventes en soldes à autorisation…
- RejetCass. crim., 26 nov. 1997, n° 96-83.792L'incapacité attachée à certaines condamnations, édictée par le texte régissant les conditions d'accès à la profession d'agent immobilier, ne constitue pas une peine complémentaire mais une mesure de sûreté qui, dès…
- CassationCass. crim., 18 nov. 1997, n° 96-86.409
- CassationCass. crim., 16 oct. 1997, n° 96-86.217
- RejetCass. crim., 15 oct. 1997, n° 96-85.743Aux termes de l'article 112-1 du Code pénal, les dispositions nouvelles s'appliquent aux infractions commises avant leur entrée en vigueur et n'ayant pas donné lieu à une condamnation passée en force de chose jugée…
- CassationCass. crim., 17 sept. 1997, n° 96-85.163Lorsque deux textes légaux ou réglementaires se succèdent dans le temps pour assurer la répression d'une même infraction, celui qui était en vigueur au moment des faits doit recevoir application sauf si les dispositions…
- Cass.Cass. crim., 3 sept. 1997, n° 97-83.351Les lois nouvelles relatives à la réouverture du délai de prescription sont sans effet sur les prescriptions déjà acquises lors de leur entrée en vigueur(1).
- AnnulationCass. crim., 18 juin 1997, n° 96-81.264La loi du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l'artisanat, qui a abrogé celle du 30 décembre 1906 sur les ventes au déballage, ne soumet plus les ventes en soldes à autorisation…
- AnnulationCass. crim., 12 juin 1997, n° 95-85.540
- RejetCass. crim., 28 mai 1997, n° 96-83.876
- RejetCass. crim., 26 mars 1997, n° 97-80.086Il résulte de l'article 7, alinéa 3, du Code de procédure pénale, en sa rédaction issue de la loi du 10 juillet 1989, modifiée par celle du 4 février 1995, que la prescription de l'action publique est suspendue pendant…
- RejetCass. crim., 18 mars 1997, n° 96-81.074
- CassationCass. crim., 11 mars 1997, n° 95-83.122
- RejetCass. crim., 25 févr. 1997, n° 96-82.750Selon l'article 371 de la loi du 16 décembre 1992, dite d'adaptation du Code pénal, l'application des articles 132-2 à 132-5 de ce Code ne peut préjudicier aux personnes reconnues coupables de crimes ou délits qui ont…
- CassationCass. crim., 5 févr. 1997, n° 96-82.840
- RejetCass. crim., 28 janv. 1997, n° 96-81.393
- CassationCass. crim., 22 janv. 1997, n° 95-85.851
- RejetCass. crim., 22 janv. 1997, n° 95-85.936L'action publique s'éteint lorsque, en cours d'instance et avant décision définitive, le texte pénal en vertu duquel les poursuites ont été engagées devient caduc. Il en est ainsi de certaines dispositions transitoires…
- CassationCass. crim., 11 déc. 1996, n° 96-82.303Selon l'article 112-1, alinéa 3, du Code pénal, les dispositions nouvelles, lorsqu'elles sont moins sévères, s'appliquent aux infractions commises avant leur entrée en vigueur. Tel est le cas de l'article 222-24.3° du…
- CassationCass. crim., 20 nov. 1996, n° 96-81.168Seules peuvent être prononcées les peines légalement applicables à la date où est commise l'infraction, lorsqu'elles sont moins sévères que les peines prévues par la loi nouvelle. Encourt la cassation l'arrêt d'une cour…
- Non-lieuCass. crim., 20 nov. 1996, n° 96-85.276Selon les articles 18 et 40 anciens du Code pénal, une peine privative de liberté supérieure à 5 ans, prononcée pour un crime commis avant le 1er mars 1994, était nécessairement celle de la réclusion criminelle et une…
- CassationCass. crim., 6 nov. 1996, n° 96-80.568
- CassationCass. crim., 16 oct. 1996, n° 95-85.622
- CassationCass. crim., 26 sept. 1996, n° 96-81.284Il résulte de l'article 112-2.3° du Code pénal que les lois relatives au régime d'exécution et d'application des peines, lorsqu'elles auraient pour résultat de rendre plus sévères les peines prononcées par la décision…
- RejetCass. crim., 26 juin 1996, n° 95-86.163
- RejetCass. crim., 5 juin 1996, n° 96-81.310
- RejetCass. crim., 4 juin 1996, n° 94-84.405Les dispositions de l'article 432-12 nouveau du Code pénal sont divisibles, de sorte que les dispositions moins sévères relatives aux seuils de tolérance de la prise d'intérêts sont applicables aux infractions commises…
- RejetCass. crim., 20 mars 1996, n° 95-83.055null
- RejetCass. crim., 13 mars 1996, n° 95-84.177
- CassationCass. crim., 13 mars 1996, n° 95-83.845
- Non-lieuCass. crim., 21 févr. 1996, n° 95-81.656Lorsque une loi nouvelle transforme en délit une infraction antérieurement qualifiée de contravention, les faits commis avant l'entrée en vigueur de cette loi demeurent punissables mais, par application de l'article…
- CassationCass. crim., 16 janv. 1996, n° 95-81.722Selon l'article 371 de la loi du 16 décembre 1992, le bénéfice des circonstances atténuantes, abrogées par les dispositions du Code pénal, continue de s'appliquer aux personnes reconnues coupables de crimes, commis…
- RejetCass. crim., 10 janv. 1996, n° 95-80.020
- CassationCass. crim., 20 déc. 1995, n° 95-84.281
- CassationCass. crim., 13 déc. 1995, n° 95-80.793
- CassationCass. crim., 12 déc. 1995, n° 95-81.237Aux termes de l'article 112-2, 3°, du Code pénal, les lois relatives au régime d'exécution et d'application des peines, dès lors qu'elles ont pour résultat de rendre plus sévères les peines prononcées par la décision de…
- CassationCass. crim., 6 déc. 1995, n° 94-85.088
- CassationCass. crim., 6 déc. 1995, n° 95-81.260
- RejetCass. crim., 29 nov. 1995, n° 95-81.767
- RejetCass. crim., 15 nov. 1995, n° 95-81.117
- RejetCass. crim., 8 nov. 1995, n° 93-83.772
- CassationCass. crim., 25 oct. 1995, n° 95-81.441
- CassationCass. crim., 27 sept. 1995, n° 95-80.394
- AnnulationCass. crim., 19 sept. 1995, n° 93-85.530
- RejetCass. crim., 18 juill. 1995, n° 95-82.319Aux termes de l'article 112-1 du Code pénal, les lois fixant les modalités des poursuites et les formes de la procédure sont immédiatement applicables à la répression des infractions commises avant leur entrée en…
- CassationCass. crim., 28 juin 1995, n° 94-84.811L'article 227-3 du Code pénal, qui incrimine le délit d'abandon de famille, n'a pas repris les dispositions de l'article 357-2 ancien présumant volontaire le défaut de paiement de la pension. Ces dispositions nouvelles,…
- CassationCass. crim., 21 juin 1995, n° 94-83.442Sauf dispositions contraires expresses, toute loi de procédure est d'effet immédiat et doit s'appliquer aux instances en cours à la date de son entrée en vigueur. Il en est ainsi de l'article 132-19, alinéa 2, du Code…
- RejetCass. crim., 11 mai 1995, n° 94-84.883Aux termes, tant de l'article L. 627-6 du Code de la santé publique dans sa rédaction issue de la loi du 31 décembre 1987, que de l'article 706-31 du Code de procédure pénale dans sa rédaction issue de la loi du 16…
- CassationCass. crim., 10 mai 1995, n° 94-83.512
- RejetCass. crim., 5 avr. 1995, n° 94-81.413
- AnnulationCass. crim., 5 avr. 1995, n° 94-82.457L'article 227-24 du Code pénal entré en vigueur le 1er mars 1994 reprend pour partie l'incrimination d'outrage aux bonnes moeurs prévue par les articles 283 et suivants anciens. Son champ d'application est limité au cas…
- CassationCass. crim., 3 avr. 1995, n° 94-81.851Selon l'article 132-48 du Code pénal entré en vigueur le 1er mars 1994, la révocation d'un sursis avec mise à l'épreuve ne peut être ordonnée par la juridiction de jugement qu'après avis du juge de l'application des…
- RejetCass. crim., 21 mars 1995, n° 94-81.730
- CassationCass. crim., 20 mars 1995, n° 94-82.476Il résulte des dispositions combinées des articles 369-4 et 377 bis du Code des douanes dans la rédaction issue de la loi de finances rectificative du 30 décembre 1991, que la juridiction répressive, lorsqu'elle est…
- AnnulationCass. crim., 15 mars 1995, n° 94-81.782Les dispositions nouvelles s'appliquent aux infractions commises avant leur entrée en vigueur et n'ayant pas donné lieu à une condamnation passée en force de chose jugée, lorsqu'elles sont moins sévères que les…
- RejetCass. crim., 28 févr. 1995, n° 93-83.493Les lois nouvelles relatives à la prescription sont sans effet sur les prescriptions déjà acquises lors de leur entrée en vigueur. Il en est ainsi de l'article 121 de la loi du 4 février 1995 modifiant l'article 7 du…
- RejetCass. crim., 11 janv. 1995, n° 94-82.649Aux termes de l'article 112-1 du Code pénal, les dispositions nouvelles s'appliquent aux infractions commises avant leur entrée en vigueur et n'ayant pas donné lieu à une condamnation passée en force de chose jugée,…
- CassationCass. crim., 19 déc. 1994, n° 94-83.390Encourt la cassation l'arrêt d'une cour d'assises qui condamne, pour meurtre commis avant le 1er mars 1994, l'accusé à la peine de 5 ans de réclusion criminelle alors que les dispositions combinées des articles 112-2,…
- Cass.Cass. crim., 14 déc. 1994, n° 94-83.064Encourt la cassation l'arrêt qui, pour contravention de coups ou violences volontaires commise le 13 janvier 1993, prononce une peine d'emprisonnement alors qu'au moment de son prononcé cette peine avait été supprimée…
- Cass.Cass. crim., 14 déc. 1994, n° 94-84.202Selon l'article 131-1 du Code pénal, la durée de la réclusion criminelle est de 10 ans au moins. Encourt la cassation l'arrêt d'une cour d'assises qui, pour vols aggravés, condamne les accusés à 8 ans et 5 ans de…
- CassationCass. crim., 14 déc. 1994, n° 94-83.553Seules peuvent être prononcées les peines légalement applicables à la date à laquelle est commise l'infraction, lorsque elles sont moins sévères que les peines prévues par la loi nouvelle. Encourt la censure la cour…
- CassationCass. crim., 16 nov. 1994, n° 94-82.548Aux termes de l'article 371 de la loi du 16 décembre 1992 dite d'adaptation du Code pénal, l'application des dispositions des articles 132-2 à 135-5 de ce Code, ne peut préjudicier aux personnes reconnues coupables de…
- RejetCass. crim., 9 nov. 1994, n° 94-80.842L'article 132-19, alinéa 2, du Code pénal, en vertu duquel toute décision prononçant une peine d'emprisonnement sans sursis doit être spécialement motivée, est une loi de procédure qui ne peut fonder rétroactivement…
- RejetCass. crim., 3 nov. 1994, n° 94-80.010Les lois nouvelles relatives à la réouverture du délai de prescription sont sans effet sur les prescriptions qui étaient déjà acquises lors de leur entrée en vigueur, dès lors qu'aucun fait générateur de la réouverture…
- RejetCass. crim., 3 oct. 1994, n° 93-85.633L'article 132-19, alinéa 2, du Code pénal, en vertu duquel toute décision prononçant une peine d'emprisonnement sans sursis doit être spécialement motivée, est une loi de procédure qui ne peut motiver rétroactivement…
- AnnulationCass. crim., 27 sept. 1994, n° 93-84.222L'article 35 de la loi du 5 février 1994 modifiant l'article 3 de la loi du 9 février 1895 et créant un article 3-1, donne désormais compétence aux juridictions d'instruction, en cas de non-lieu, pour prononcer la…
- AnnulationCass. crim., 6 sept. 1994, n° 94-81.120
- RejetCass. crim., 29 juin 1994, n° 93-85.322Les faits qui ont justifié, sous l'empire de l'article 384 du Code pénal ancien, la position de la question de port d'une arme apparente ou cachée aggravant le vol, caractérisent aussi la nouvelle circonstance…
- CassationCass. crim., 28 juin 1994, n° 93-83.075
- RejetCass. crim., 8 juin 1994, n° 93-85.545Il résulte de l'article 337 de la loi du 16 décembre 1992 qu'il appartient au juge de l'application des peines de fixer les modalités d'exécution des peines d'interdiction de séjour prononcées avant le 1er mars 1994,…
- AnnulationCass. crim., 18 mai 1994, n° 93-83.705
- Cass.Cass. crim., 16 mai 1994, n° 93-83.004En vertu de l'article 112-1 du Code pénal, les dispositions d'une loi pénale nouvelle moins sévère que les dispositions de la loi ancienne s'appliquent aux infractions commises avant son entrée en vigueur et n'ayant pas…
- AnnulationCass. crim., 7 avr. 1994, n° 93-82.106Une loi nouvelle qui édicte des pénalités moins sévères doit être appliquée aux faits commis antérieurement et ayant donné lieu à des poursuites non encore terminées par une décision passée en force de chose jugée au…
- AnnulationCass. crim., 6 avr. 1994, n° 94-81.130
- AnnulationCass. crim., 6 avr. 1994, n° 93-83.597En l'état d'une accusation d'arrestation et séquestration arbitraires de personne avec circonstance aggravante de menaces de mort conférant aux faits une qualification criminelle selon l'article 344 du Code pénal alors…
- CassationCass. crim., 28 mars 1994, n° 92-86.172Il résulte des dispositions combinées des articles 369.4 et 377 bis du Code des douanes, dans sa rédaction issue de l'article 36 de la loi de Finances rectificative du 30 décembre 1991, que la juridiction répressive,…
- AnnulationCass. crim., 8 févr. 1994, n° 92-86.728
- RejetCass. crim., 8 févr. 1994, n° 92-86.333La loi édictant des pénalités plus douces est applicable aux poursuites en cours pour des faits commis antérieurement. Il en résulte que des faits de pénétration digitale sur un mineur par un ascendant, constituant…
- AnnulationCass. crim., 16 juin 1993, n° 89-86.396Une loi nouvelle qui abroge une incrimination ou qui comporte des dispositions favorables au prévenu, s'applique, en l'absence de prévisions contraires expresses, aux faits commis avant son entrée en vigueur et non…
- Cass.Cass. crim., 8 mars 1993, n° 91-86.609Antérieurement à l'entrée en vigueur de la loi de finances rectificative du 30 décembre 1991 modifiant l'article 377 bis du Code des douanes, les juges répressifs n'étaient pas compétents pour ordonner le paiement des…
- CassationCass. crim., 25 nov. 1992, n° 92-82.386La loi du 31 décembre 1991 supprimant la possibilité de prononcer l'interdiction du territoire français pour certaines catégories de condamnés ne peut s'appliquer aux condamnations devenues définitives à la date…
- AnnulationCass. crim., 24 juin 1992, n° 91-86.960
- AnnulationCass. crim., 18 févr. 1992, n° 91-82.352Une loi nouvelle qui édicte des pénalités moins sévères doit être appliquée aux faits commis antérieurement et ayant donné lieu à des poursuites non encore terminées par une décision passée en force de chose jugée au…
- RejetCass. crim., 16 avr. 1991, n° 90-87.509La loi du 13 juillet 1990, en celle de ses dispositions complétant l'article 48-1 de la loi du 29 juillet 1881, sur la mise en mouvement de l'action publique par certaines associations, revêt le caractère d'une loi de…
- RejetCass. crim., 16 avr. 1991, n° 90-87.508La loi du 13 juillet 1990, en celle de ses dispositions complétant l'article 48-1 de la loi du 29 juillet 1881, sur la mise en mouvement de l'action publique par certaines associations, revêt le caractère d'une loi de…
- CassationCass. crim., 4 sept. 1990, n° 89-85.962Une loi déterminant autrement que la loi précédente les éléments constitutifs d'une infraction est applicable aux faits commis avant son entrée en vigueur si ceux-ci entrent dans les prévisions de l'ancienne et de la…
- CassationCass. crim., 24 avr. 1990, n° 89-80.651Le délai de 3 ans institué en matière de restitution par l'article 41-1, alinéa 3, du Code de procédure pénale, dans sa rédaction issue de la loi du 30 décembre 1985, court à compter de la décision juridictionnelle ou…
- AnnulationCass. crim., 30 janv. 1990, n° 88-80.631Depuis l'entrée en vigueur de la loi n° 89-548 du 2 août 1989, les étrangers mentionnés à l'article 25, 1° à 6°, de l'ordonnance modifiée du 2 novembre 1945 ne peuvent faire l'objet des mesures de reconduite à la…
- RejetCass. crim., 16 oct. 1989, n° 88-87.131null
- RejetCass. crim., 20 sept. 1989, n° 89-82.930null
- RejetCass. crim., 27 juin 1989, n° 88-83.541Est sans droit, après l'entrée en vigueur de la loi supprimant pour les condamnés étrangers déclarés coupables du délit de trafic de stupéfiants le recours aux dispositions de l'article 55-1 du Code pénal, l'étranger…
- RejetCass. crim., 27 juin 1989, n° 88-87.571La loi du 31 décembre 1987 qui a supprimé pour les personnes condamnées sur le fondement de l'article L. 630-1 du Code de la santé publique la possibilité de présenter requête en relèvement de l'interdiction définitive…
- RejetCass. crim., 6 juin 1989, n° 88-86.851L'article 8 de la loi du 31 décembre 1987 qui supprime le droit, pour un condamné à l'interdiction définitive du territoire français en application de l'article L. 630-1 du Code de la santé publique, de demander le…
- CassationCass. crim., 23 janv. 1989, n° 86-96.803Voir le sommaire suivant.
- AnnulationCass. crim., 3 nov. 1988, n° 87-80.950null
- CassationCass. crim., 24 oct. 1988, n° 88-82.350Si les lois de procédure sont immédiatement applicables aux procédures en cours au moment de leur promulgation, ce principe reçoit exception lorsqu'une juridiction, compétente pour statuer sur une requête en relèvement…
- CassationCass. crim., 11 oct. 1988, n° 86-93.643null
- CassationCass. crim., 21 juin 1988, n° 88-80.253null
- AnnulationCass. crim., 21 mars 1988, n° 87-82.141null
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- CassationCass. crim., 25 févr. 1988, n° 87-82.625Lorsqu'une loi nouvelle fait une contravention d'une infraction antérieurement qualifiée de délit, le délai de prescription de l'action publique de 1 an ne se substitue à celui de 3 ans qu'à compter de la date d'entrée…
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