RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre sociale, 13 décembre 1972, n° 71-13.388

Décision attaquée : Commission du contentieux de la sécurité sociale BOUCHES-DU-RHONE 1971-07-06

En bref

Sommaire

L'ARTICLE 35 DU REGLEMENT INTERIEUR MODELE DES CAISSES D 'ALLOCATIONS FAMILIALES FIXE PAR ARRETE DU 24 JUILLET 1958 PREVOIT QUE LORSQUE DANS LA SITUATION DES ALLOCATAIRES OU CELLE DE LEURS ENFANTS SURVIENT UN CHANGEMENT DE NATURE A MODIFIER LE MONTANT DES ALLOCATIONS LA TOTALITE EST DUE POUR LE MOIS EN COURS. SPECIALEMENT LES ALLOCATIONS SONT DUES POUR LE MOIS AU COURS DUQUEL L'ENFANT A PRIS UNE ACTIVITE SALARIEE.

Thèmes

Texte intégral

ATexte intégral5 paragraphes, 1 min de lecture

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LA CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES DES BOUCHES-DU-RHONE FAIT GRIEF A LA DECISION ATTAQUEE D'AVOIR DECLARE QU'IL N'Y AVAIT LIEU A REPETITION DE LA SOMME DE 186,90 FRANCS MONTANT DES PRESTATIONS FAMILIALES PERCUES EN FEVRIER 1970 PAR LES EPOUX Z... POUR LEUR Y... DANIELLE X...

A... LE 18 FEVRIER 1970, AU MOTIF QUE CELLE-CI N'AVAIT TOUCHE POUR LE MOIS DE FEVRIER 1970 QU'UN SALAIRE DE 303 FRANCS, DONC INFERIEUR A 337,50 FRANCS BASE MENSUELLE DE CALCUL ET MONTANT DE SALAIRE EN DECA DUQUEL L'APPRENTI EST CONSIDERE COMME RESTANT A LA CHARGE DE SES PARENTS, ALORS QUE DANIELLE Z..., ENFANT A CHARGE DE PLUS DE 18 ANS, ETANT DEVENUE A... AU COURS DU MOIS DE FEVRIER 1970, LA DECISION ATTAQUEE NE POUVAIT, SANS VIOLER LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, ADMETTRE LE BIEN FONDE DE LA PERCEPTION DES PRESTATIONS FAMILIALES AU TITRE DU MEME MOIS, STATUANT PAR ANALOGIE AVEC LA SITUATION D'UN ENFANT DANS LES LIENS D'UN CONTRAT D'APPRENTISSAGE ;

MAIS ATTENDU QUE L'ARTICLE 35 DU REGLEMENT INTERIEUR MODELE DES CAISSES D'ALLOCATIONS FAMILIALES FIXE PAR ARRETE DU 24 JUILLET 1958 A PREVU QUE, LORSQUE DANS LA SITUATION DES ALLOCATAIRES OU CELLE DE LEURS ENFANTS SURVIENT UN CHANGEMENT DE NATURE A MODIFIER LE MONTANT DES ALLOCATIONS, LA TOTALITE DE CELLES-CI EST DUE POUR LE MOIS EN COURS ;

QU'AYANT CONSTATE QUE DANIELLE Z... ETAIT DEVENUE A... LE 18 FEVRIER 1970, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE, ABSTRACTION FAITE DE TOUT AUTRE MOTIF SURABONDANT A PU DECIDER QUE LA DEMANDE DE LA CAISSE EN REMBOURSEMENT DES ALLOCATIONS FAMILIALES PERCUES PAR LES EPOUX Z... DU CHEF DE LEUR Y... DANIELLE EN FEVRIER 1970 N'ETAIT PAS FONDEE ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LA DECISION RENDUE LE 6 JUILLET 1971 PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DES BOUCHES-DU-RHONE

Textes appliqués

  • Arrêté 1958-07-24
  • Code de la sécurité sociale 527

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.