Sécurité sociale, prestations familiales – Prestations : jurisprudence de la Cour de cassation
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Décisions publiées
- CassationCass. 2e civ., 2 juill. 2026, n° 23-15.138L'exigence, prévue par l'article L. 512-2 du code de la sécurité sociale pour le bénéfice des prestations familiales, de justifier auprès de la caisse d'allocations familiales de la régularité de l'entrée et du séjour…
- CassationCass. 2e civ., 25 sept. 2025, n° 23-12.320Eu égard à son objet et à sa finalité, la pénalité prononcée par le directeur de l'organisme chargé de la gestion des prestations familiales sur le fondement de l'article L. 114-17, I, 2°, du code de la sécurité…
- CassationCass. 2e civ., 10 avr. 2025, n° 22-24.220Selon l'article L. 512-2 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue de la loi n° 2016-274 du 7 mars 2016, bénéficient des prestations familiales, sous réserve d'être titulaires d'un titre exigé d'eux pour…
- RejetCass. 2e civ., 6 avr. 2023, n° 21-24.773L'attestation délivrée par l'autorité préfectorale en application de l'article D. 512-2, 5°, du code de la sécurité sociale revêt un caractère récognitif de sorte que le droit aux prestations familiales est ouvert, en…
- CassationCass. 2e civ., 17 mars 2022, n° 20-22.917Selon l'article L. 512-2 du code de la sécurité sociale, qui revêt un caractère objectif justifié par la nécessité, dans un Etat démocratique, d'exercer un contrôle des conditions d'accueil des enfants, et ne porte pas…
- RejetCass. 2e civ., 18 mars 2021, n° 19-23.294Il résulte de la combinaison des articles L. 512-2 et D. 512-2, 3°, du code de la sécurité sociale, qui instituent un mode de preuve qui revêt un caractère objectif, justifié par la nécessité dans un Etat démocratique…
- CassationCass. 2e civ., 24 sept. 2020, n° 19-15.524Selon l'article 2, § 1, b), iv), de l'Accord de sécurité sociale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement des Etats-Unis d'Amérique du 2 mars 1987, publié par décret n° 88-610 du 5 mai 1988,…
- CassationCass. 2e civ., 11 juill. 2019, n° 18-19.158Selon l'article 1er, § 2, de la Convention générale sur la sécurité sociale conclue le 5 janvier 1950 entre la France et la Yougoslavie, qui s'applique dans les relations entre la France et la Macédoine, seul applicable…
Toutes les décisions
- CassationCass. 2e civ., 2 juill. 2026, n° 23-15.138L'exigence, prévue par l'article L. 512-2 du code de la sécurité sociale pour le bénéfice des prestations familiales, de justifier auprès de la caisse d'allocations familiales de la régularité de l'entrée et du séjour…
- CassationCass. 2e civ., 25 sept. 2025, n° 23-12.320Eu égard à son objet et à sa finalité, la pénalité prononcée par le directeur de l'organisme chargé de la gestion des prestations familiales sur le fondement de l'article L. 114-17, I, 2°, du code de la sécurité…
- CassationCass. 2e civ., 10 avr. 2025, n° 22-24.220Selon l'article L. 512-2 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue de la loi n° 2016-274 du 7 mars 2016, bénéficient des prestations familiales, sous réserve d'être titulaires d'un titre exigé d'eux pour…
- RejetCass. 2e civ., 6 avr. 2023, n° 21-24.773L'attestation délivrée par l'autorité préfectorale en application de l'article D. 512-2, 5°, du code de la sécurité sociale revêt un caractère récognitif de sorte que le droit aux prestations familiales est ouvert, en…
- CassationCass. 2e civ., 17 mars 2022, n° 20-22.917Selon l'article L. 512-2 du code de la sécurité sociale, qui revêt un caractère objectif justifié par la nécessité, dans un Etat démocratique, d'exercer un contrôle des conditions d'accueil des enfants, et ne porte pas…
- RejetCass. 2e civ., 18 mars 2021, n° 19-23.294Il résulte de la combinaison des articles L. 512-2 et D. 512-2, 3°, du code de la sécurité sociale, qui instituent un mode de preuve qui revêt un caractère objectif, justifié par la nécessité dans un Etat démocratique…
- CassationCass. 2e civ., 24 sept. 2020, n° 19-15.524Selon l'article 2, § 1, b), iv), de l'Accord de sécurité sociale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement des Etats-Unis d'Amérique du 2 mars 1987, publié par décret n° 88-610 du 5 mai 1988,…
- CassationCass. 2e civ., 11 juill. 2019, n° 18-19.158Selon l'article 1er, § 2, de la Convention générale sur la sécurité sociale conclue le 5 janvier 1950 entre la France et la Yougoslavie, qui s'applique dans les relations entre la France et la Macédoine, seul applicable…
- CassationCass. 2e civ., 11 oct. 2018, n° 17-22.398Selon l'article L. 512-2, alinéa 3, du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction alors en vigueur, applicable sous réserve des traités et accords internationaux régulièrement insérés dans l'ordre interne, les…
- CassationCass. 2e civ., 25 janv. 2018, n° 17-11.436Selon l'article L. 512-2 du code de la sécurité sociale, bénéficient des prestations familiales les étrangers non ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne, d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace…
- CassationCass. 2e civ., 3 nov. 2016, n° 15-21.204Selon l'article L. 512-2 du code de la sécurité sociale, bénéficient des prestations familiales les étrangers non ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne, d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace…
- CassationCass. 2e civ., 11 févr. 2016, n° 15-12.598Le jugement du tribunal administratif, même assorti d'une injonction, annulant les décisions du préfet et du directeur territorial de l'Office français de l'immigration et de l'intégration qui avaient refusé de faire…
- CassationCass. 2e civ., 6 nov. 2014, n° 13-22.687Selon l'article L. 512-2, alinéa 3, du code de la sécurité sociale, les étrangers non ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne, d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou de la…
- CassationCass. 2e civ., 28 mai 2014, n° 13-17.323Selon l'article L. 512-1 du code de la sécurité sociale, toute personne française ou étrangère résidant en France, ayant à sa charge un ou plusieurs enfants résidant en France, bénéficie pour ces enfants des prestations…
- RejetCass. 2e civ., 19 sept. 2013, n° 12-24.299Selon l'article L. 512-2, alinéa 3, deuxième tiret, du code de la sécurité sociale, les étrangers non ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne, d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique…
- RejetCass. 2e civ., 23 mai 2013, n° 12-17.238Il résulte de l'article L. 512-2 du code de la sécurité sociale que les étrangers non ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne, d'un autre Etat partie à l'accord sur l'espace économique européen ou de la…
- RejetCass. ass. plén., 5 avr. 2013, n° 11-18.947Il résulte de la jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne qu'en application de l'article 3 § 1 de la décision 3/80 du conseil d'association CEE-Turquie du 19 septembre 1980, relative à l'application des…
- CassationCass. 2e civ., 11 oct. 2012, n° 11-26.526Selon l'article L. 512-2 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue de la loi n° 2005-1579 du 19 décembre 2005, les étrangers non ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne, d'un Etat partie à…
- RejetCass. ass. plén., 3 juin 2011, n° 09-69.052Les articles L. 512-2 et D. 512-2 du code de la sécurité sociale, dans leur rédaction issue respectivement de la loi n° 2005-1579 du 19 décembre 2005 et du décret n° 2006-234 du 27 février 2006, subordonnent le…
- CassationCass. ass. plén., 3 juin 2011, n° 09-71.352La cour d'appel, qui constate que le demandeur aux prestations assume la charge effective et permanente de ses deux enfants et justifie être titulaire d'une carte de résident valable de juin 2001 à juin 2011, en a…
- CassationCass. 2e civ., 15 avr. 2010, n° 09-12.911Répondant à l'intérêt de la santé publique et à l'intérêt de l'enfant, la production du certificat médical délivré, au titre de la procédure du regroupement familial, par l'Agence nationale de l'accueil des étrangers et…
- CassationCass. 2e civ., 17 mars 2010, n° 09-14.253Viole les articles L. 523-1 et R. 523-3 du code de la sécurité sociale le tribunal qui, alors qu'il constatait qu'un père chez qui avait été fixée la résidence habituelle de l'enfant n'avait pas saisi le juge aux…
- CassationCass. 2e civ., 11 mars 2010, n° 09-12.754Quelle que soit sa durée, le récépissé délivré par la préfecture pour une première demande de carte de séjour temporaire ne figure pas au nombre des titres et documents dont l'étranger doit justifier, en application de…
- CassationCass. 2e civ., 23 oct. 2008, n° 07-11.328Il résulte des articles L. 512-1 et L. 512-2 du code de la sécurité sociale dans leur rédaction alors applicable, que bénéficient de plein droit des prestations familiales, pour les enfants à leur charge résidant en…
- CassationCass. 2e civ., 3 juill. 2008, n° 07-15.763Selon l'article L. 513-1 du code de la sécurité sociale, les prestations familiales sont dues à la personne qui assume la charge effective et permanente de l'enfant. L'article R. 513-1, dernier alinéa, du même code…
- RejetCass. 2e civ., 8 nov. 2007, n° 06-14.448Une cour d'appel décide à bon droit qu'un allocataire avait été régulièrement informé du transfert de la créance d'une caisse d'allocations familiales à une autre caisse, devenue territorialement compétente, par la mise…
- CassationCass. 2e civ., 6 déc. 2006, n° 05-12.666Il résulte des articles L. 512-1 et L. 512-2 du code de la sécurité sociale dans leur rédaction alors applicable, que bénéficient de plein droit des prestations familiales, pour les enfants à leur charge résidant en…
- RejetCass. 2e civ., 14 sept. 2006, n° 04-30.837Selon l'article L. 512-1 du code de la sécurité sociale, toute personne française ou étrangère ayant à sa charge un ou plusieurs enfants résidant en France bénéficie pour ces enfants des prestations familiales. Dès…
- Cass.Cass. autre, 26 juin 2006, n° 06-00.005En cas de divorce, de séparation de droit ou de fait des époux ou de cessation de la vie commune des concubins et lorsque les parents exercent conjointement l'autorité parentale et bénéficient d'un droit de résidence…
- RejetCass. ass. plén., 16 avr. 2004, n° 02-30.157Selon les articles L. 512-1 et L. 512-2 du Code de la sécurité sociale, les étrangers résidant régulièrement en France avec leurs enfants mineurs bénéficient de plein droit des prestations familiales. Dès lors, la cour…
- CassationCass. 2e civ., 6 avr. 2004, n° 02-13.905Il résulte de l'article L. 581-2, alinéas 1er et 2, du Code de la sécurité sociale que lorsque l'un au moins des parents se soustrait totalement ou partiellement au versement d'une créance alimentaire pour enfants fixée…
- CassationCass. 2e civ., 9 déc. 2003, n° 02-30.647La procédure de recouvrement public ouverte à l'organisme qui a versé l'allocation de soutien familial prévue par les articles L. 581-1 et suivants du Code de la sécurité sociale n'est pas exclusive des voies…
- CassationCass. 2e civ., 9 déc. 2003, n° 02-30.401Il résulte de la combinaison des articles D. 511-1 et D. 511-2 du Code de la sécurité sociale que la régularité du séjour en France d'un mineur étranger au titre duquel est demandé le bénéfice de prestations familiales,…
- CassationCass. 2e civ., 1er juill. 2003, n° 01-16.145Il résulte de l'article L. 581-2 alinéas 1er et 2 du Code de la sécurité sociale que lorsque l'un au moins des parents se soustrait totalement ou partiellement au versement d'une créance alimentaire pour enfants fixée…
- RejetCass. soc., 11 mars 2003, n° 01-21.188
- RejetCass. soc., 21 nov. 2002, n° 01-20.159
- CassationCass. soc., 26 oct. 2000, n° 98-20.809Si l'article L. 553-4 du Code de la sécurité sociale autorise la saisie des prestations familiales pour le paiement des frais entraînés par l'hébergement, l'éducation ou la formation d'un enfant, cette exception au…
- RejetCass. soc., 28 oct. 1999, n° 97-21.373Ayant relevé que, pendant la période litigieuse, les enfants avaient résidé chez leur mère alors que l'un et l'autre des époux divorcés avaient la charge effective et permanente des enfants en raison de la garde…
- CassationCass. soc., 12 mars 1998, n° 96-16.591En assurant des soins à un enfant, un établissement hospitalier se substitue, au moins partiellement, au bénéficiaire d'allocations familiales dans l'acquittement de l'obligation alimentaire lui incombant en vertu de…
- CassationCass. soc., 4 avr. 1996, n° 94-16.086Le certificat de contrôle médical délivré par l'Office national d'immigration aux enfants étrangers au titre desquels sont demandées les prestations familiales n'a pour effet que d'attester la régularité de l'entrée et…
- CassationCass. soc., 19 janv. 1995, n° 92-17.807
- CassationCass. soc., 19 mai 1994, n° 90-21.416Il résulte de l'article L. 581-2 du Code la sécurité sociale que lorsque l'un au moins des parents se soustrait totalement, ou bien partiellement, au versement d'une créance alimentaire pour enfants fixée par décision…
- RejetCass. soc., 25 nov. 1993, n° 88-12.631Les articles L. 521-2, L. 523-1 et L. 523-2 relatifs aux allocations familiales et à l'allocation de soutien familial du Code de la sécurité sociale n'imposent pas que l'allocataire justifie de l'existence d'une…
- RejetCass. soc., 21 oct. 1993, n° 90-21.619L'action de la caisse d'allocations familiales en recouvrement de prestations indûment versées se prescrit par 2 ans, sauf pour elle à établir que l'allocataire lui a fourni des renseignements inexacts sur sa situation…
- CassationCass. soc., 14 mars 1991, n° 89-11.404L'article 1244, alinéa 2, du Code civil autorise le juge à accorder au débiteur des délais de grâce qui doivent emprunter leur mesure aux circonstances, sans pouvoir dépasser 2 ans ; c'est donc en violation de ce texte…
- CassationCass. soc., 27 janv. 1988, n° 86-14.734
- CassationCass. soc., 19 mars 1986, n° 84-13.097Il résulte de l'article 220 du Code civil que toute dette contractée par l'un des époux pour l'entretien du ménage ou l'éducation des enfants oblige l'autre solidairement quel que soit le régime matrimonial.Par suite,…
- CassationCass. soc., 9 oct. 1985, n° 84-11.804Une réclamation adressée par une caisse à un allocataire à l'effet de lui demander le remboursement d'un trop perçu au titre de l'allocation d'orphelin vaut commandement interruptif de prescription au sens de l'article…
- RejetCass. soc., 16 janv. 1985, n° 83-11.453Sont exécutoires de droit à titre provisoire toutes décisions qui, telle la disposition du jugement de divorce, statuent sur la garde de l'enfant et sur ses conséquences, notamment l'attribution des prestations…
- CassationCass. soc., 26 sept. 1984, n° 83-10.962Les décisions des organismes chargés du versement de l'allocation d'éducation spéciale instituée en faveur des mineurs handicapés sont prises conformément à la décision de la commission départementale d'éducation…
- RejetCass. soc., 26 avr. 1984, n° 82-15.535Le père qui, à la suite de son veuvage, a perçu personnellement l'allocation d'orphelin pour son enfant est, à ce titre, débiteur des sommes qu'il avait indûment perçues en raison de son état de concubinage, la vie…
- CassationCass. soc., 26 avr. 1984, n° 82-15.956Encourt la cassation la décision qui, pour dire que la prescription biennale édictée par l'article L 550 du code de la sécurité sociale n'a pu courir contre un allocataire, se fonde sur l'isolement, les charges…
- CassationCass. soc., 26 avr. 1984, n° 82-15.353Celui qui a perçu indûment l'allocation aux adultes handicapés du fait que l'hôpital où il avait été admis lui avait renvoyé par erreur la lettre chèque destinée en réalité à un homonyme ayant lui-même séjourné dans cet…
- CassationCass. soc., 23 nov. 1983, n° 82-13.743Aux termes de l'article 2223 du Code civil, le juge ne peut suppléer d'office le moyen résultant de la prescription. Encourt, par suite, la cassation de la décision d'une commission de première instance qui déclare…
- RejetCass. soc., 1er juill. 1981, n° 79-15.206Le remboursement des allocations d'orphelin, de salaire unique et de logement versées indûment à une femme vivant en concubinage peut être demandé à son concubin dès lors que celui-ci, ayant vécu continuellement avec sa…
- CassationCass. soc., 18 juin 1981, n° 79-14.898Ce qui a été payé sans être dû est sujet à répétition et celui qui reçoit par erreur ou sciemment ce qui ne lui est pas dû s'oblige à le restituer à celui de qui il l'a indûment perçu. Ainsi l'allocation de salaire…
- CassationCass. soc., 5 févr. 1981, n° 79-14.478La seule condition mise par la loi à la répétition est la perception par l'allocataire d'un montant supérieur à celui qui lui était dû. Lorsque le paiement a été fait à un représentant légal, judiciaire ou conventionnel…
- CassationCass. soc., 4 avr. 1978, n° 76-14.597Aux termes de l'article 2223 du Code civil, le juge ne peut suppléer d'office le moyen résultant de la prescription. Encourt, par suite, la cassation, la décision d'une Commission de Première Instance qui déclare…
- RejetCass. 1re civ., 7 mars 1978, n° 76-14.682C'est dans l'exercice de leur pouvoir souverain que les juges du fond, saisis d'une demande d'une caisse d'allocations familiales en remboursement de prestations indument versées, décident, pour écarter la prescription…
- CassationCass. soc., 6 janv. 1977, n° 75-13.812L'erreur commise lors du versement de l'indu ne fait pas obstacle à l'exercice par son auteur de l'action en répétition. Ainsi la circonstance qu'une caisse a omis, d'une part, de vérifier l'exactitude d'une déclaration…
- CassationCass. soc., 1er déc. 1976, n° 75-13.510Aux termes de l'article 2223 du Code civil le juge ne peut suppléer d'office le moyen résultant de la prescription. Encourt, par suite, la cassation la décision d'une commission de première instance qui déclare…
- CassationCass. soc., 27 oct. 1976, n° 75-11.805Le fait pour une caisse d'allocations familiales d'avoir, avant réception d'une attestation du propriétaire, établi provisoirement le taux d'une allocation de logement d'après un loyer de base qui s'était révélé par la…
- RejetCass. soc., 13 déc. 1972, n° 71-13.388L'ARTICLE 35 DU REGLEMENT INTERIEUR MODELE DES CAISSES D 'ALLOCATIONS FAMILIALES FIXE PAR ARRETE DU 24 JUILLET 1958 PREVOIT QUE LORSQUE DANS LA SITUATION DES ALLOCATAIRES OU CELLE DE LEURS ENFANTS SURVIENT UN CHANGEMENT…
- CassationCass. soc., 30 nov. 1972, n° 71-11.995IL RESULTE DES DISPOSITIONS COMBINEES DES ARTICLES 513 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET 1ER A 4 DU DECRET DU 10 DECEMBRE 1946 QU'EN DEHORS DES CAS OU LA LOI DISPENSE DE LA JUSTIFICATION D'UNE ACTIVITE PROFESSIONNELLE…
- RejetCass. soc., 7 juill. 1972, n° 71-11.881AYANT CONSTATE QUE L'ONCLE DE MINEURS ORPHELINS QUI AVAIT DECLINE LA TUTELLE ET SE BORNAIT A REGLER POUR LE COMPTE DE LA FAMILLE ET ES-QUALITE D'ADMINISTRATEUR D'UNE SUCCESSION INDIVISE LES DEPENSES DE LOGEMENT DE…
- CassationCass. soc., 13 avr. 1972, n° 71-10.513LA PERCEPTION PAR L'ALLOCATAIRE DE PRESTATIONS FAMILIALES POUR UN ENFANT AYANT DEPASSE L'AGE OUVRANT DROIT AUXDITES PRESTATIONS CONSTITUE LA SEULE CONDITION MISE PAR LES ARTICLES 1235 ET 1376 DU CODE CIVIL A LA…
- RejetCass. soc., 3 févr. 1972, n° 70-12.759IL RESULTE DE L'ARTICLE 7 ALINEA 2 DU DECRET DU 10 DECEMBRE 1946 QUE, POUR LES PERSONNES N'EXERCANT PAS D'ACTIVITE PROFESSIONNELLE, LA CHARGE DES PRESTATIONS FAMILIALES INCOMBE, EN DEHORS DES CAS VISES AU 1, 2 ET 3 DE…
- CassationCass. soc., 24 nov. 1971, n° 70-11.335LA PERCEPTION PAR L'ALLOCATAIRE DE PRESTATIONS FAMILIALES D 'UN MONTANT SUPERIEUR A CELUI QUI AURAIT DU REGLEMENTAIREMENT LUI ETRE VERSE CONSTITUE LA SEULE CONDITION MISE PAR LA LOI A LA POSSIBILITE POUR LA CAISSE…
- CassationCass. soc., 10 nov. 1971, n° 70-11.278LA PERCEPTION PAR L'ALLOCATAIRE DE PRESTATIONS FAMILIALES D 'UN MONTANT SUPERIEUR A CELUI QUI LUI ETAIT DU REGLEMENTAIREMENT CONSTITUE LA SEULE CONDITION MISE PAR LA LOI A LA POSSIBILITE POUR LA CAISSE D'AGIR EN…
- CassationCass. soc., 3 févr. 1971, n° 69-13.290NE DONNE PAS UNE BASE LEGALE A SA DECISION LA COUR D'APPEL QUI, APRES AVOIR OBSERVE QUE L'ACTION EN REMBOURSEMENT DE PRESTATIONS EXERCEE PAR LA CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES DEVANT LES JURIDICTIONS DU CONTENTIEUX DE…
- CassationCass. soc., 8 juill. 1970, n° 69-11.159Si, en matière de prestations familiales, la séparation de fait des époux et la répartition des enfants entre eux sont prises en considération, les juges du fond ne sauraient, sans contradiction, considérer à la fois…