En bref
- Sommaire
DOIT ETRE CASSE L'ARRET QUI DECLARE UN TRANSPORTEUR ENTIEREMENT RESPONSABLE DE L'ACCIDENT SURVENU A UN VOYAGEUR, SERIEUSEMENT BLESSE DANS LE COULOIR D'UN AUTOBUS PAR UNE PERSONNE PORTANT DES TALONS AIGUILLE QUI, DESEQUILIBREE A LA SUITE D'UNE SECOUSSE DUE A LA CONDUITE DU VEHICULE, LUI AVAIT MARCHE SUR LE PIED , SANS REPONDRE AUX CONCLUSIONS PAR LESQUELLES LE TRANSPORTEUR INVOQUAIT LE CARACTERE IMPREVISIBLE ET IRRESISTIBLE DU FAIT DE CETTE VOYAGEUSE, TIERS A L'EGARD DU CONTRAT DE TRANSPORT DONT LA VICTIME ETAIT TITULAIRE.
- Thèmes
- Transports terrestres
- Voyageurs
- Responsabilité
- Exoneration
- Fait d'un tiers
- Caractere imprevisible et inevitable
- Voyageur blesse par le talon aiguille d'une passagere
- Conclusions
- Absence de reponse
- Transports en commun
- Autobus
- Caractere exoneratoire
Texte intégral
ATexte intégral
SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SA SECONDE BRANCHE : VU L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, APPLICABLE A LA CAUSE ;
ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, DAME Y... A ETE BLESSEE ALORS QU'ELLE AVAIT PRIS PLACE DANS UN AUTOBUS DE LA COMPAGNIE GENERALE FRANCAISE DE TRANSPORTS ET D'ENTREPRISES (CGFTE) ;
QUE L'ARRET ENONCE QUE, " DEBOUT DEVANT LE GUICHET DU RECEVEUR, ELLE SE FAISAIT DELIVRER UN BILLET, LORSQU'A LA SUITE D'UNE SECOUSSE DUE A LA CONDUITE DE L'AUTOBUS, MURIEL X..., QUI STATIONNAIT DEVANT ELLE DANS LE COULOIR, SE TROUVA DESEQUILIBREE, RECULA D'UN PAS ET MARCHA SUR LE PIED DE VEUVE Y... ;
QUE DEMOISELLE X..., PORTANT DES CHAUSSURES A TALONS AIGUILLE, L'UN DE CES DERNIERS TRANSPERCA LE PIED GAUCHE DE VEUVE Y..., LA BLESSANT SERIEUSEMENT " ;
ATTENDU QU'EN DECLARANT LE TRANSPORTEUR ENTIEREMENT RESPONSABLE DE L'ACCIDENT, SANS REPONDRE AUX CONCLUSIONS PAR LESQUELLES LA CGFTE INVOQUAIT LE CARACTERE IMPREVISIBLE ET IRRESISTIBLE DU FAIT DE DEMOISELLE X..., TIERS A L'EGARD DU CONTRAT DE TRANSPORT DONT DAME Y... ETAIT TITULAIRE, LA COUR D'APPEL N'A PAS SATISFAIT AUX EXIGENCES DU TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE REPONDRE A LA PREMIERE BRANCHE DU MOYEN ET AU SECOND MOYEN ;
CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES, LE 31 MARS 1971, PAR LA COUR D'APPEL DE NANCY ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE REIMS
Textes appliqués
- Code civil 1147
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.