AnnulationPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre criminelle, 20 décembre 1972, n° 72-91.281

Décision attaquée : cour d'appel Nîmes 1972-03-24

En bref

Sommaire

La loi édictant des pénalités plus douces est applicable aux poursuites en cours pour des faits commis antérieurement. Dès lors, doit être annulé l'arrêt sanctionnant de peines correctionnelles l'émission sans provision de chèques dont chacun est d'un montant inférieur à mille francs (1).

Thèmes

Texte intégral

ATexte intégral15 paragraphes, 2 min de lecture

ANNULATION SUR LE POURVOI DE X... (MICHELINE) CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE NIMES DU 24 MARS 1972, QUI L'A CONDAMNEE A TROIS MOIS D'EMPRISONNEMENT POUR EMISSION DE CHEQUES SANS PROVISION. LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ;

SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L 102, L 103, L 104, D 509 DU CODE DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS, DE L'ARTICLE DU DECRET-LOI DU 30 OCTOBRE ET DU CODE PENAL, DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE LA DEMANDERESSE, POUR EMISSION DE CHEQUES SANS PROVISION, ALORS QUE, S'AGISSANT D'UN CHEQUE POSTAL ET NON D'UN CHEQUE BANCAIRE, LE CENTRE DES CHEQUES POSTAUX DEVAIT NOTIFIER LE DEFAUT DE PAYEMENT AU PRESENTATEUR AU MOYEN D'UN CERTIFICAT DE NON-PAYEMENT DANS LES QUATRE JOURS QUI SUIVENT LA PRESENTATION DU CHEQUE AU CENTRE QUE LE BENEFICIAIRE DEVAIT DONNER AVIS DE DEFAUT DE PAYEMENT DANS LES QUATRE JOURS SUIVANT LA NOTIFICATION ;

QUE LE CENTRE DES CHEQUES POSTAUX DEVAIT PREVENIR LE TIREUR DANS LES QUARANTE-HUIT HEURES QUI SUIVAIENT L'ETABLISSEMENT DU CERTIFICAT DE NON-PAYEMENT ;

QU'IL DEVAIT REMETTRE DEUX COPIES DU CERTIFICAT DE NON-PAYEMENT, DONT L'UNE EST DESTINEE AU PARQUET ET L'AUTRE AU GREFFIER DU TRIBUNAL DE COMMERCE ;

QU'EN L'ABSENCE DE LA CONSTATATION DE CES FORMALITES, LA DEMANDERESSE NE POUVAIT ETRE CONDAMNEE POUR EMISSION DE CHEQUES SANS PROVISION ;

ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE L 104 DU CODE DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS, LE CHEQUE POSTAL EST SOUMIS A LA LEGISLATION CONCERNANT LE CHEQUE BANCAIRE EN CE QUI CONCERNE LES DISPOSITIONS PENALES ;

QU'IL EN RESULTE QUE LE DELIT D'EMISSION DE MAUVAISE FOI DE CHEQUE POSTAL SANS PROVISION EST CONSTITUE LORSQU'IL N'Y A PAS DE PROVISION PREALABLE ET DISPONIBLE LORS DE L'EMISSION DU CHEQUE ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN DOIT ETRE ECARTE ;

MAIS SUR LE MOYEN DE CASSATION PRIS D'OFFICE DE LA VIOLATION DES DISPOSITIONS DE LA LOI DU 3 JANVIER 1972, COMBINEES AVEC LE DECRET DU 1ER FEVRIER 1972 ;

ATTENDU QU'UNE LOI NOUVELLE EDICTANT DES PENALITES MOINS SEVERES DOIT ETRE APPLIQUEE AUX FAITS COMMIS ANTERIEUREMENT, ET DONNANT LIEU A DES POURSUITES NON ENCORE TERMINEES PAR UNE DECISION PASSEE EN FORCE DE CHOSE JUGEE AU MOMENT OU LA LOI NOUVELLE EST ENTREE EN VIGUEUR ;

ATTENDU QU'IL APPERT DE L'ARRET ATTAQUE QUE X... (MICHELINE), EPOUSE Y..., A EMIS, DE MAUVAISE FOI, SANS PROVISION PREALABLE, SUFFISANTE ET DISPONIBLE, DU 23 SEPTEMBRE AU 5 OCTOBRE 1970, QUATRE CHEQUES POSTAUX, CHACUN DE CEUX-CI ETANT D'UN MONTANT INFERIEUR A 1 000 FRANCS ;

ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE N'A ENCOURU AUCUNE CENSURE EN STATUANT COMME IL L'A FAIT, AU JOUR OU IL A STATUE ;

QUE CEPENDANT LA CONDAMNATION PRONONCEE DOIT ETRE ANNULEE POUR PERMETTRE UN NOUVEL EXAMEN DE L'AFFAIRE AU VU DES DISPOSITIONS, PLUS FAVORABLES QUANT A LA PEINE, DE LA LOI DU 3 JANVIER 1972 ;

PAR CES MOTIFS : ANNULE LA CONDAMNATION A TROIS MOIS D'EMPRISONNEMENT PRONONCEE PAR L'ARRET DE LA COUR D'APPEL DE NIMES DU 24 MARS 1972 ;

ET POUR ETRE STATUE A NOUVEAU CONFORMEMENT A LA LEGISLATION EN VIGUEUR : RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES.

Textes appliqués

  • Décret 72-95 1972-02-01
  • LOI 72-10 1972-01-03

Rapprochements

  • Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1972-11-21 Bulletin Criminel 1972 N. 351 p. 895 (ANNULATION)

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.