RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, première chambre civile, 4 janvier 1973, n° 71-12.181

Décision attaquée : cour d'appel Paris 1970-12-12

En bref

Sommaire

L'INDEMNITE ALLOUEE EN REPARATION DU DOMMAGE CORPOREL CONSECUTIF A UN ACCIDENT DE LA CIRCULATION A L'EPOUX MARIE SOUS LE REGIME DE LA COMMUNAUTE LEGALE ANTERIEUREMENT A LA LOI DU 13 JUILLET 1965, ET PERCUE PAR LUI AVANT SON MARIAGE, TOMBE EN COMMUNAUTE.

Thèmes
  • Communauté entre epoux
  • Actif
  • Indemnité pour préjudice corporel
  • Indemnité percue avant le mariage
  • Immeuble
  • Acquisition par le mari avant le mariage
  • Origine des fonds

Texte intégral

ATexte intégral6 paragraphes, 1 min de lecture

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE QU'A L'OCCASION DE LA LIQUIDATION APRES DIVORCE DE LA COMMUNAUTE AYANT EXISTE ENTRE ROBIN ET DAME X... , MARIES LE 11 JANVIER 1961 SANS CONTRAT , ROBIN A FAIT VALOIR QUE L'APPARTEMENT ACQUIS PAR LES EPOUX LE 19 DECEMBRE 1962 CONSTITUAIT UN PROPRE POUR AVOIR ETE ACHETE A L AIDE DE FONDS PROVENANT D'UNE INDEMNITE QU'IL AVAIT PERCUE ANTERIEUREMENT A SON MARIAGE EN REPARATION DU DOMMAGE CORPOREL DONT IL AVAIT ETE VICTIME A LA SUITE D'UN ACCIDENT DE LA CIRCULATION ;

QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE CE BIEN FAISAIT PARTIE DE LA COMMUNAUTE ALORS QUE L'INDEMNITE ALLOUEE A UN CONJOINT EN RAISON DU DOMMAGE CORPOREL QU'IL A SUBI , QUI A POUR ORIGINE UNE ATTEINTE PORTEE A SA PERSONNE ET POUR OBJET DE COMPENSER LA DIMINUTION DE SA CAPACITE DE TRAVAIL ET D'ASSURER SA SUBSISTANCE, PRESENTERAIT UN CARACTERE STRICTEMENT PERSONNEL ;

QU'EN CONSEQUENCE CETTE INDEMNITE NE TOMBERAIT PAS EN COMMUNAUTE ET CONSTITUERAIT UN BIEN PROPRE SANS QU'IL Y AIT LIEU A CET EGARD DE DISTINGUER SI ELLE EST ANTERIEURE OU POSTERIEURE AU MARIAGE ;

MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, QUI CONSTATE QUE L'INDEMNITE LITIGIEUSE AVAIT ETE PERCUE AVANT LE MARIAGE, A DECIDE A BON DROIT QUE TOUS LES DENIERS AYANT PU APPARTENIR A ROBIN LORS DE CE MARIAGE ETAIENT TOMBES EN COMMUNAUTE ;

D'OU IL SUIT QUE CE MOYEN NE SAURAIT ETRE RECUEILLI ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 12 DECEMBRE 1970 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS

Textes appliqués

  • Code civil 1401
  • LOI 1965-07-13

Rapprochements

  • Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1958-11-20 Bulletin 1958 I N. 506 (2) P. 413 (REJET)
  • Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1972-03-01 Bulletin 1972 I N. 68 P. 63 (REJET)

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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