Communauté entre epoux – Actif : jurisprudence de la Cour de cassation
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Décisions publiées
- RejetCass. 1re civ., 14 nov. 2007, n° 05-18.570Les produits de l'industrie personnelle des époux et les revenus bruts de leurs biens propres tombent en communauté et les instruments de travail, acquis au cours du mariage, constituent des biens propres, sauf…
- CassationCass. 1re civ., 14 mars 2006, n° 03-19.728Forment des propres par leur nature les instruments de travail nécessaires à la profession d'un époux, à moins qu'ils ne soient l'accessoire d'un fonds de commerce ou d'une exploitation faisant partie de la communauté.…
- RejetCass. 3e civ., 18 déc. 2002, n° 01-03.539La résiliation d'un bail commercial ne pouvant être assimilée à une aliénation de fonds de commerce pour laquelle le concours du conjoint est requis, fait une exacte application des articles 1421 et suivants du Code…
- RejetCass. 1re civ., 6 mars 2001, n° 99-11.308Les dispositions de l'article 1423 du Code civil ne peuvent s'appliquer qu'aux légataires et non aux héritiers, dont les parts doivent être déterminées au moment même du décès et ne sauraient être subordonnées au…
- CassationCass. 1re civ., 1er juill. 1997, n° 95-17.058Le contrat de crédit-bail, souscrit pendant la durée de la communauté, comporte de la part du bailleur une promesse unilatérale de vente donnant à la locataire la possibilité d'acquérir le bien loué à l'issue de la…
- RejetCass. 1re civ., 28 févr. 1995, n° 92-16.794Si l'article 1421, alinéa 2, du Code civil autorise l'époux, exerçant une profession séparée, à accomplir seul les actes de disposition nécessaires à celle-ci, l'article 1424 du même Code apporte une exception formelle…
- RejetCass. 1re civ., 2 nov. 1994, n° 92-19.036L'article 1405, alinéa 2, du Code civil, dont il résulte que la libéralité faite à un époux peut stipuler que les biens qui en font l'objet appartiendront à la communauté, ne fait pas de distinction selon la nature de…
- RejetCass. 1re civ., 12 juill. 1994, n° 92-17.197Pour l'application de l'article 1427 du Code civil, seul applicable dans les rapports entre époux mariés sous le régime de la communauté légale, la ratification par un époux d'un acte accompli par l'autre peut résulter…
Toutes les décisions
- RejetCass. 1re civ., 14 nov. 2007, n° 05-18.570Les produits de l'industrie personnelle des époux et les revenus bruts de leurs biens propres tombent en communauté et les instruments de travail, acquis au cours du mariage, constituent des biens propres, sauf…
- CassationCass. 1re civ., 14 mars 2006, n° 03-19.728Forment des propres par leur nature les instruments de travail nécessaires à la profession d'un époux, à moins qu'ils ne soient l'accessoire d'un fonds de commerce ou d'une exploitation faisant partie de la communauté.…
- CassationCass. 1re civ., 25 mars 2003, n° 00-20.017
- RejetCass. 3e civ., 18 déc. 2002, n° 01-03.539La résiliation d'un bail commercial ne pouvant être assimilée à une aliénation de fonds de commerce pour laquelle le concours du conjoint est requis, fait une exacte application des articles 1421 et suivants du Code…
- RejetCass. 1re civ., 19 févr. 2002, n° 99-21.085
- RejetCass. 1re civ., 6 mars 2001, n° 99-11.308Les dispositions de l'article 1423 du Code civil ne peuvent s'appliquer qu'aux légataires et non aux héritiers, dont les parts doivent être déterminées au moment même du décès et ne sauraient être subordonnées au…
- CassationCass. 1re civ., 14 nov. 2000, n° 98-20.867
- CassationCass. 1re civ., 14 juin 2000, n° 98-16.702
- RejetCass. 1re civ., 22 févr. 2000, n° 97-22.117
- CassationCass. com., 26 oct. 1999, n° 96-20.440
- RejetCass. 1re civ., 10 févr. 1998, n° 96-13.254
- RejetCass. 1re civ., 13 janv. 1998, n° 95-19.647
- CassationCass. 1re civ., 16 juill. 1997, n° 95-16.977
- CassationCass. 1re civ., 1er juill. 1997, n° 95-17.058Le contrat de crédit-bail, souscrit pendant la durée de la communauté, comporte de la part du bailleur une promesse unilatérale de vente donnant à la locataire la possibilité d'acquérir le bien loué à l'issue de la…
- RejetCass. 1re civ., 3 juin 1997, n° 95-12.970
- RejetCass. 1re civ., 3 déc. 1996, n° 95-12.844
- RejetCass. 1re civ., 28 févr. 1995, n° 93-11.633
- RejetCass. 1re civ., 28 févr. 1995, n° 92-16.794Si l'article 1421, alinéa 2, du Code civil autorise l'époux, exerçant une profession séparée, à accomplir seul les actes de disposition nécessaires à celle-ci, l'article 1424 du même Code apporte une exception formelle…
- RejetCass. 1re civ., 2 nov. 1994, n° 92-19.036L'article 1405, alinéa 2, du Code civil, dont il résulte que la libéralité faite à un époux peut stipuler que les biens qui en font l'objet appartiendront à la communauté, ne fait pas de distinction selon la nature de…
- RejetCass. 1re civ., 12 juill. 1994, n° 92-17.197Pour l'application de l'article 1427 du Code civil, seul applicable dans les rapports entre époux mariés sous le régime de la communauté légale, la ratification par un époux d'un acte accompli par l'autre peut résulter…
- RejetCass. 1re civ., 12 janv. 1994, n° 91-16.354
- RejetCass. 1re civ., 12 janv. 1994, n° 91-15.562La clientèle civile d'un époux exerçant une profession libérale doit figurer dans l'actif de la communauté pour sa valeur patrimoniale, comme constituant un acquêt provenant de l'industrie personnelle de cet époux, et…
- CassationCass. 1re civ., 12 janv. 1994, n° 91-18.104Le droit de présentation d'un successeur à une clientèle de chirurgien-dentiste constitue une valeur patrimoniale devant être portée à l'actif de la communauté, pour sa valeur au jour du partage ; il s'ensuit que la…
- RejetCass. 1re civ., 13 oct. 1993, n° 91-19.234
- RejetCass. 1re civ., 18 nov. 1992, n° 91-11.723
- CassationCass. 1re civ., 31 mars 1992, n° 90-16.343Les salaires d'un époux ayant le caractère de bien commun, leur remise entre les mains de l'autre ne peut s'analyser en une libéralité faite ou en un avantage matrimonial.
- RejetCass. 1re civ., 9 juill. 1991, n° 90-12.503Seule la valeur des parts sociales souscrites par un époux, commun en biens, dans un groupement agricole d'exploitation en commun dont il est seul associé, entre en communauté.
- CassationCass. 1re civ., 14 mai 1991, n° 90-12.254Aux termes de l'article 1408 du Code civil, l'acquisition faite, à titre de licitation ou autrement, de portion d'un bien dont l'un des époux était propriétaire par indivis, ne forme point un acquêt, sauf la récompense…
- RejetCass. 1re civ., 23 oct. 1990, n° 89-14.448De ce qu'elle a souverainement estimé que n'était pas rapportée la preuve du détournement par le mari du prix de vente d'un immeuble commun, une cour d'appel a justement déduit que cette somme était présumée avoir été…
- RejetCass. 1re civ., 3 avr. 1990, n° 88-13.297
- RejetCass. 1re civ., 22 nov. 1989, n° 87-13.072
- RejetCass. 1re civ., 18 avr. 1989, n° 87-19.348Justifient légalement leur décision d'intégrer dans la communauté d'acquêts, sous le régime de laquelle deux personnes étaient mariées, le fonds de commerce exploité par l'une d'elles, les juges du second degré qui…
- CassationCass. 1re civ., 8 déc. 1987, n° 86-12.426Suivant le statut des établissements de pêche maritime, les concessions de parcs à huîtres, accordées par l'Administration, impliquent une exploitation personnelle par le concessionnaire et ne sont cessibles qu'avec…
- RejetCass. 1re civ., 17 mars 1987, n° 85-11.507La ratification de la vente d'un bien de communauté par la femme peut résulter de tout acte qui implique, sans équivoque, sa volonté de la confirmer.
- RejetCass. 1re civ., 4 mars 1986, n° 85-10.560Le mari représentant légalement son épouse dans une instance en ce qui concerne la gestion des biens communs, et la vente d'un " pas de porte ", indépendamment d'autres éléments d'un fonds de commerce - dont il n'était…
- RejetCass. 1re civ., 3 déc. 1985, n° 84-16.085Les sociétés commerciales jouissant de la personnalité morale à dater de leur immatriculation au registre du commerce, c'est à bon droit qu'une cour d'appel qui a constaté que la date d'immatriculation de la société…
- RejetCass. 1re civ., 6 juill. 1982, n° 81-12.680La communauté comprend, en vertu de l'article 1401 du code civil, les acquêts provenant des économies faites sur les fruits et revenus des biens propres des époux. Si, en vertu de l'article 1403 du même code, elle n'a…
- CassationCass. 1re civ., 26 mai 1982, n° 81-11.853Si le mari commun en biens, qui a souscrit une assurance sur la vie mixte dont le bénéfice, en cas de décès, était attribué à son épouse, peut valablement, en application des articles 1096 et 1121 du Code civil et de…
- RejetCass. 1re civ., 6 janv. 1981, n° 79-13.670Dès lors qu'une Cour d'appel constate que des fonds provenant d'une souscription en faveur des victimes d'une catastrophe ont été attribués en fonction de critères fondés sur la nature des préjudices subis, c'est à bon…
- RejetCass. 1re civ., 22 oct. 1980, n° 79-14.138Dès lors que la Cour d'appel estime souverainement que des bons de caisse, dont un mari a disposé avant sa mort au profit d'un tiers à titre gratuit, avaient été acquis avec le salaire du donateur et les économies…
- CassationCass. 1re civ., 3 juill. 1979, n° 78-12.196Les actions acquises à titre onéreux pendant le mariage, même par un seul des époux, tombent en communauté. Viole l'article 1402 du Code civil la Cour d'appel qui attribue à un des époux les actions d'une société…
- CassationCass. 1re civ., 21 nov. 1978, n° 77-13.426Il résulte de l'article 1413 du Code civil que le syndic de la liquidation des biens du mari peut être autorisé à aliéner, dans les conditions prévues à l'article 88 de la loi du 13 juillet 1967, non seulement les biens…
- RejetCass. 1re civ., 3 nov. 1976, n° 74-12.250Il n'est pas contradictoire de fixer à une date déterminée la naissance d'une créance et d'admettre qu'elle prend sa source dans des événements antérieurs.
- RejetCass. 1re civ., 10 juin 1976, n° 75-10.757La présomption de communauté, édictée par l'article 1499 ancien du Code civil, ne s'applique que lorsqu'il s'agit de savoir si un bien constitue un propre ou un acquêt, et n'avait pas à jouer dès lors que les meubles…
- RejetCass. 1re civ., 11 déc. 1973, n° 71-12.357EST LEGALEMENT JUSTIFIEE LA DECISION QUI REJETTE L'ACTION EN NULLITE DE L'ACTE PAR LEQUEL DEUX ANCIENS EPOUX ONT ADMIS, POSTERIEUREMENT A LEUR DIVORCE, QU'UN IMMEUBLE ACHETE AU NOM DE LA FEMME AU COURS DE L'INSTANCE…
- CassationCass. 1re civ., 17 juill. 1973, n° 70-12.054SOUS L'EMPIRE DES TEXTES ANTERIEURS A LA LOI DU 13 JUILLET 1965, LE MARI, CHEF DE LA COMMUNAUTE, POUVAIT DISPOSER SEUL DES BIENS ET DROITS DEPENDANT DE CELLE-CI, ET NOTAMMENT DES DROITS D 'USUFRUIT DONT IL ETAIT LIBRE…
- RejetCass. 1re civ., 4 janv. 1973, n° 71-12.181L'INDEMNITE ALLOUEE EN REPARATION DU DOMMAGE CORPOREL CONSECUTIF A UN ACCIDENT DE LA CIRCULATION A L'EPOUX MARIE SOUS LE REGIME DE LA COMMUNAUTE LEGALE ANTERIEUREMENT A LA LOI DU 13 JUILLET 1965, ET PERCUE PAR LUI AVANT…
- RejetCass. 1re civ., 21 nov. 1972, n° 71-12.012LES JUGES DU FOND, QUI, STATUANT SUR UN PROCES-VERBAL DE DIFFICULTE DE LIQUIDATION DE LA COMMUNAUTE AYANT EXISTE ENTRE UN ARCHITECTE ET SA FEMME, FIXENT LE MONTANT DES DETTES PROFESSIONNELLES DU MARI A 30 POUR CENT DES…
- RejetCass. 1re civ., 14 mars 1972, n° 70-12.138AVANT L'ENTREE EN VIGUEUR DE LA LOI DU 13 JUILLET 1965, LA COMMUNAUTE DEVENAIT PROPRIETAIRE, SAUF RECOMPENSE, DE TOUS LES DENIERS PERCUS PAR LES EPOUX OU POUR LEUR COMPTE PENDANT LE MARIAGE POUR QUELQUE CAUSE QUE CE…
- CassationCass. 1re civ., 4 juin 1971, n° 69-13.874LES DISPOSITIONS GENERALES DE L'ARTICLE 1401 DU CODE CIVIL (DANS SA REDACTION ANTERIEURE A LA LOI DU 13 JUILLET 1965) N 'ETABLISSENT AUCUNE DISTINCTION PERMETTANT D'ECARTER DE SON APPLICATION L'OEUVRE PICTURALE ET LES…