RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, troisième chambre civile, 4 janvier 1973, n° 72-70.100

Décision attaquée : juge de l'expropriation TARBES 1972-02-16

En bref

Sommaire

LE JUGE DE L'EXPROPRIATION N'A PAS QUALITE POUR APPRECIER L 'OPPORTUNITE DES OPERATIONS VISEES DANS LA DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE.

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Texte intégral

ATexte intégral3 paragraphes, 1 min de lecture

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ORDONNANCE ATTAQUEE, QUI PRONONCE, AU PROFIT DE LA COMMUNE D'ARAGNOUET, L'EXPROPRIATION DE TERRAINS APPARTENANT A LA COMMUNE DE CADEILHAN-TRACHERE ET DONT L'ACQUISITION A ETE DECLAREE D'UTILITE PUBLIQUE EN VUE DE LA CREATION D'UNE STATION DE SPORTS D'HIVER, D'AVOIR ETE RENDUE, ALORS QUE LA PARTIE DES TERRAINS DEJA EXPROPRIES SERAIT LARGEMENT SUFFISANTE POUR PERMETTRE UN FONCTIONNEMENT NORMAL DE LA STATION PROJETEE ;

MAIS ATTENDU QUE LE JUGE DE L'EXPROPRIATION N'A PAS QUALITE POUR APPRECIER L'OPPORTUNITE DES OPERATIONS VISEES DANS LA DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE : QUE LE MOYEN, DES LORS, NE PEUT ETRE ACCUEILLI ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ORDONNANCE RENDUE, LE 16 FEVRIER 1972, PAR LE JUGE DE L'EXPROPRIATION DU DEPARTEMENT DES HAUTES-PYRENEES

Textes appliqués

  • LOI 1790-08-16
  • LOI 1790-08-24
  • Ordonnance 58-997 1958-10-23

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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