CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre commerciale financière et économique, 5 janvier 1973, n° 71-12.626

Décision attaquée : cour d'appel AIX-EN-PROVENCE 1971-02-10

En bref

Thèmes

Texte intégral

ATexte intégral13 paragraphes, 2 min de lecture

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE DU CODE DE COMMERCE ;

ATTENDU QUE, SELON LES CONSTATATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, LA SOCIETE " GROUPAGES ABECASSIS " EXPEDIA PAR CHEMIN DE FER, DE MARSEILLE A PARIS, UN GROUPE DE DEUX CENT DOUZE COLIS, EN UN WAGON COMPLET ADRESSE A SA CORRESPONDANTE, LA SOCIETE " AGENCE MARITIME NUNZI ", QUI DEVAIT FAIRE PARVENIR CHAQUE COLIS A SON DESTINATAIRE EFFECTIF ;

QUE, EN COURS DE TRAJET, UN INCENDIE SE DECLARA DANS LEDIT WAGON, QUI FUT DETACHE DU CONVOI POUR PERMETTRE DE COMBATTRE LE FEU ;

QUE CELUI-CI FUT ETEINT, NON SANS DOMMAGE POUR LE CHARGEMENT ;

ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, SAISIE PAR DEUX COMPAGNIES D'ASSURANCES, L' " INDEMNITY MARINE INSURANCE " ET L' " URBAINE ET LA SEINE ", AGISSANT TOUTES DEUX COMME SUBROGEES AUX DROITS DES DESTINATAIRES, TANT DES DESTINATAIRES REELS QUE DE L'AGENCE NUNZI, A RETENU EN PRINCIPE LA RESPONSABILITE DE LA SNCF A LEUR EGARD, APRES AVOIR ECARTE LA FIN DE NON-RECEVOIR TIREE PAR LADITE SNCF DE CE QUE NUL N'AVAIT EN L'ESPECE PROCEDE AUX FORMALITES AUXQUELLES L'ARTICLE DU CODE DE COMMERCE SUBORDONNE LE DROIT POUR LE DESTINATAIRE D'EXERCER UNE ACTION EN PAYEMENT DE DOMMAGES ET INTERETS, CE AU MOTIF QUE LEDIT ARTICLE SE TROUVAIT SANS APPLICATION EN LA CAUSE, LA PERTE DE LA MARCHANDISE AYANT ETE TOTALE ;

ATTENDU, CEPENDANT, QUE, AUX TERMES DE L'ARTICLE 105, SUSVISE, " LA RECEPTION DES OBJETS TRANSPORTES ETEINT ", SAUF PROTESTATION REGULIERE, " TOUTE ACTION CONTRE LE VOITURIER POUR AVARIE OU PERTE PARTIELLE " ;

QU'IL RESULTE DES CONSTATATIONS FAITES PAR LA COUR D'APPEL QUE, EN L'ESPECE, LE DESTINATAIRE AVAIT RECU, SINON LES SEIZE CAISSES QUI AVAIENT ETE CONFIEES A LA SNCF REMPLIES DE MARCHANDISES EN BON ETAT, TOUT AU MOINS UNE CAISSE OU AVAIT ETE REUNI TOUT CE QUI AVAIT PU ETRE SAUVE DESDITES MARCHANDISES ;

QUE, SANS DOUTE, SELON L'ARRET, CE QUI AVAIT AINSI ETE REMIS AU DESTINATAIRE ETAIT SANS VALEUR ;

QUE, TOUTEFOIS, LEDIT DESTINATAIRE N'EN AVAIT PAS MOINS ACCEPTE LA LIVRAISON QUI LUI AVAIT ETE OFFERTE AU TITRE DU CONTRAT DE TRANSPORT LITIGIEUX ;

QUE, EN L'ETAT DE CETTE LIVRAISON IL DEVAIT, POUR CONSERVER LE DROIT D'AGIR CONTRE LE TRANSPORTEUR, SE CONFORMER AUX PRESCRIPTIONS DE L'ARTICLE 105 SUSVISE ;

QU'EN STATUANT COMME IL L'A FAIT, L'ARRET A DONC, PAR FAUSSE APPLICATION, VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE, LE 10 FEVRIER 1971 ;

REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER

Rapprochements

  • Cour de Cassation (Chambre commerciale) 1973-01-05 (CASSATION) N. 71-12.041 SNCF C/ URBAINE ET LA SEINE, INDEMNITY MARINE

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.