CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre commerciale financière et économique, 8 janvier 1973, n° 71-12.614

Décision attaquée : cour d'appel Paris 1971-01-22

En bref

Sommaire

LORSQUE, PAR DES CLAUSES CLAIRES ET PRECISES, UN CONTRAT DE PRET A PREVU QUE LE CAPITAL NON REMBOURSE A L'ECHEANCE PORTERAIT, SANS MISE EN DEMEURE, INTERET A UN TAUX CONVENTIONNELLEMENT FIXE, ET QUE LES INTERETS, ANNUELLEMENT ECHUS, EN PORTERAIENT EUX-MEMES DE PLEIN DROIT AU MEME TAUX, ENCOURT LA CASSATION L'ARRET QUI DECIDE QUE LE CAPITAL IMPAYE NE PRODUIRAIT D'INTERETS QU'A PARTIR DU JOUR DE L'ASSIGNATION, ET QUE CEUX-CI NE PORTERAIENT EUX-MEMES INTERET, AU TAUX LEGAL, QU'A COMPTER DES CONCLUSIONS DU CREANCIER INVOQUANT LE BENEFICE DE L'ANATOCISME.

Thèmes
  • Intérêts
  • Intérêts moratoires
  • Dette d'une somme d'argent
  • Point de depart
  • Demande en justice
  • Convention ayant retenu le jour de l'echeance (non)
  • Anatocisme
  • Convention spéciale
  • Demande en justice (non)
  • Taux conventionnel
  • Fixation au taux legal (non)
  • Taux

Texte intégral

ATexte intégral9 paragraphes, 2 min de lecture

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES ;

VU L'ARTICLE DU CODE CIVIL ;

ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE, PAR ACTES DU 29 AOUT 1963, LES EPOUX X... ONT RECONNU DEVOIR, A TITRE DE REMBOURSEMENT DE PRETS, A DEMOISELLE Z... LA SOMME DE 30000 FRANCS, A VIRETON LA SOMME DE 25000 FRANCS, A BINOIS LA SOMME DE 10000 FRANCS, A BOULE LA SOMME DE 10000 FRANCS, A GIAI LA SOMME DE 10000 FRANCS, A MAUPLOT LA SOMME DE 10000 FRANCS, A DAME Y... LA SOMME DE 10000 FRANCS, A THOMASSE LA SOMME DE 10000 FRANCS ET A TESNIERES LA SOMME DE 5000 FRANCS ;

QU'IL ETAIT PREVU AUX ACTES QUE LES SOMMES PRETEES SERAIENT REMBOURSABLES LE 29 AOUT 1965, QU'ELLES PORTERAIENT INTERETS AU TAUX DE 10 % L'AN, QU'EN CAS DE NON PAYEMENT DE CES INTERETS A LEUR ECHEANCE, CEUX-CI PORTERAIENT EUX-MEMES INTERETS AU MEME TAUX ET QU'IL EN SERAIT DE MEME POUR LE CAPITAL EN CAS DE NON REMBOURSEMENT A SON ECHEANCE ET CE, SANS MISE EN DEMEURE ;

QUE LES EPOUX X... N'AYANT PAS REMBOURSE LES CAPITAUX ET NE S'ETANT ACQUITTES QUE D'UNE ANNEE D'INTERETS, LEURS CREANCIERS LEUR ONT DEMANDE PAYEMENT DESDITS CAPITAUX, DES INTERETS CONVENTIONNELS A COMPTER DU 29 AOUT 1964 ET DES INTERETS COMPOSES ;

ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, EN CONDAMNANT LES EPOUX X... AU PAYEMENT DES SOMMES DUES EN CAPITAL, A DIT D'UNE PART QUE CES SOMMES NE PORTERAIENT INTERETS QU'A PARTIR DU 9 MAI 1969, DATE DE L'ASSIGNATION, D'AUTRE PART QUE CEUX-CI NE PORTERAIENT EUX-MEMES INTERETS, ET CE AU TAUX LEGAL, QU'A COMPTER DU 14 OCTOBRE 1970, DATE DES CONCLUSIONS PAR LESQUELLES LES CREANCIERS ONT INVOQUE LE BENEFICE DE L'ANATOCISME ;

ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE, PAR LES CLAUSES CLAIRES ET PRECISES SUSVISEES DES CONTRATS, IL AVAIT ETE PREVU D'UNE PART QUE LES CAPITAUX NON REMBOURSES A L'ECHEANCE PORTERAIENT, SANS MISE EN DEMEURE, INTERETS A 10 %, D'AUTRE PART QUE LES INTERETS ECHUS EN PORTERAIENT EUX-MEMES DE PLEIN DROIT AU MEME TAUX, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, MAIS DANS LA LIMITE SEULEMENT DU MOYEN, L'ARRET RENDU LE 22 JANVIER 1971 ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;

REMET, EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS

Textes appliqués

  • Code civil 1134

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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