En bref
- Sommaire
Une partie civile est sans intérêt à se faire un grief d'une prétendue violation de l'article du Code de procédure pénale qui aurait été commise au préjudice d'un inculpé.
- Thèmes
- Chambre d'accusation
- Procédure
- Audience
- Date
- Notification
- Omission
- Omission à l'égard d'un inculpé
- Portée à l'égard d'une partie civile
- Défaut d'intérêt de celle
- Ci
- Cassation
- Qualité
Texte intégral
ATexte intégral
IRRECEVABILITE DU POURVOI DE X... (GEORGES), PARTIE CIVILE, CONTRE UN ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION, EN DATE DU 26 MAI 1971, QUI, DANS UNE INFORMATION SUIVIE CONTRE X DU CHEF D'ABUS DE CONFIANCE, A CONFIRME L'ORDONNANCE DE NON-LIEU DU JUGE D'INSTRUCTION. LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT PAR LE DEMANDEUR ;
SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES , , , , , , DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A CONFIRME UNE ORDONNANCE DE NON-LIEU SUR UNE PLAINTE AVEC CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE DIRIGEE CONTRE UNE PERSONNE DENOMMEE ;
" SANS CONSTATER L'ACCOMPLISSEMENT DES FORMALITES PREVUES PAR L'ARTICLE DU CODE DE PROCEDURE PENALE A L'EGARD DE LA PERSONNE DENOMMEE QUI AVAIT LA QUALITE D'INCULPE ;
" ALORS QUE L'ACCOMPLISSEMENT DESDITES FORMALITES REVET UN CARACTERE SUBSTANTIEL DONT TOUTES LES PARTIES EN LA CAUSE PEUVENT SE PREVALOIR " ;
ATTENDU QUE LE DEMANDEUR EST SANS INTERET, EN TANT QUE PARTIE CIVILE, A SE FAIRE UN GRIEF D'UNE PRETENDUE VIOLATION DE L'ARTICLE DU CODE DE PROCEDURE PENALE QUI, SELON LUI, AURAIT ETE COMMISE AU PREJUDICE D'UN INCULPE ;
QUE, D'AILLEURS, EN L'ESPECE, LA PERSONNE DESIGNEE PAR SA PLAINTE AVEC CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE N'A JAMAIS FAIT L'OBJET D'UNE INCULPATION ET QU'IL N'A PU ETRE COMMIS A L'EGARD DE CETTE PERSONNE AUCUNE VIOLATION DUDIT TEXTE ;
QU'AINSI LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
ET ATTENDU QU'IL N'EST AINSI JUSTIFIE, A L'APPUI DU POURVOI, D'AUCUN DES GRIEFS ENONCES A L'ARTICLE DU CODE DE PROCEDURE PENALE COMME OUVRANT A LA PARTIE CIVILE SEULE LE DROIT DE SE POURVOIR EN CASSATION EN L'ABSENCE DE POURVOI DU MINISTERE PUBLIC ;
DECLARE LE POURVOI IRRECEVABLE
Textes appliqués
- Code de procédure pénale 197
- Code de procédure pénale 575
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.