IrrecevabilitéPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre criminelle, 9 janvier 1973, n° 71-92.597

Décision attaquée : cour d'appel Saint-Denis-de-LA-REUNION (Chambre d'accusation ) 1971-05-26

En bref

Sommaire

Une partie civile est sans intérêt à se faire un grief d'une prétendue violation de l'article du Code de procédure pénale qui aurait été commise au préjudice d'un inculpé.

Thèmes
  • Chambre d'accusation
  • Procédure
  • Audience
  • Date
  • Notification
  • Omission
  • Omission à l'égard d'un inculpé
  • Portée à l'égard d'une partie civile
  • Défaut d'intérêt de celle
  • Ci
  • Cassation
  • Qualité

Texte intégral

ATexte intégral9 paragraphes, 1 min de lecture

IRRECEVABILITE DU POURVOI DE X... (GEORGES), PARTIE CIVILE, CONTRE UN ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION, EN DATE DU 26 MAI 1971, QUI, DANS UNE INFORMATION SUIVIE CONTRE X DU CHEF D'ABUS DE CONFIANCE, A CONFIRME L'ORDONNANCE DE NON-LIEU DU JUGE D'INSTRUCTION. LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT PAR LE DEMANDEUR ;

SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES , , , , , , DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A CONFIRME UNE ORDONNANCE DE NON-LIEU SUR UNE PLAINTE AVEC CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE DIRIGEE CONTRE UNE PERSONNE DENOMMEE ;

" SANS CONSTATER L'ACCOMPLISSEMENT DES FORMALITES PREVUES PAR L'ARTICLE DU CODE DE PROCEDURE PENALE A L'EGARD DE LA PERSONNE DENOMMEE QUI AVAIT LA QUALITE D'INCULPE ;

" ALORS QUE L'ACCOMPLISSEMENT DESDITES FORMALITES REVET UN CARACTERE SUBSTANTIEL DONT TOUTES LES PARTIES EN LA CAUSE PEUVENT SE PREVALOIR " ;

ATTENDU QUE LE DEMANDEUR EST SANS INTERET, EN TANT QUE PARTIE CIVILE, A SE FAIRE UN GRIEF D'UNE PRETENDUE VIOLATION DE L'ARTICLE DU CODE DE PROCEDURE PENALE QUI, SELON LUI, AURAIT ETE COMMISE AU PREJUDICE D'UN INCULPE ;

QUE, D'AILLEURS, EN L'ESPECE, LA PERSONNE DESIGNEE PAR SA PLAINTE AVEC CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE N'A JAMAIS FAIT L'OBJET D'UNE INCULPATION ET QU'IL N'A PU ETRE COMMIS A L'EGARD DE CETTE PERSONNE AUCUNE VIOLATION DUDIT TEXTE ;

QU'AINSI LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;

ET ATTENDU QU'IL N'EST AINSI JUSTIFIE, A L'APPUI DU POURVOI, D'AUCUN DES GRIEFS ENONCES A L'ARTICLE DU CODE DE PROCEDURE PENALE COMME OUVRANT A LA PARTIE CIVILE SEULE LE DROIT DE SE POURVOIR EN CASSATION EN L'ABSENCE DE POURVOI DU MINISTERE PUBLIC ;

DECLARE LE POURVOI IRRECEVABLE

Textes appliqués

  • Code de procédure pénale 197
  • Code de procédure pénale 575

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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