CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, troisième chambre civile, 10 janvier 1973, n° 71-13.953

Décision attaquée : cour d'appel Grenoble 1971-05-28

En bref

Sommaire

NE JUSTIFIE PAS LEGALEMENT SA DECISION LA COUR D'APPEL QUI, POUR ECARTER LA RESPONSABILITE DECENNALE DES ARCHITECTE ET ENTREPRENEUR A RAISON DES FISSURATIONS CONSTATEES DANS LES CLOISONS INTERIEURES DES APPARTEMENTS DE L'IMMEUBLE CONSTRUIT PAR EUX, SE BORNE A ENONCER QU'AUCUNE FAUTE DE CONCEPTION NI D'EXECUTION N'EST ETABLIE, SANS RECHERCHER, D'UNE PART, SI L'ARCHITECTE NE DEVAIT PAS, PAR UNE METHODE APPROPRIEE, PALLIER LES DESORDRES LITIGIEUX QUI ETAIENT PREVISIBLES, ET, D'AUTRE PART, SI LE MARCHE PASSE ENTRE L 'ENTREPRENEUR ET LE MAITRE DE L'OUVRAGE PRESENTAIT UN CARACTERE FORFAITAIRE.

Thèmes
  • Architecte entrepreneur
  • Responsabilité
  • Responsabilité a l'egard du maitre de l'ouvrage
  • Garantie decennale
  • Gros ouvrage
  • Malfacon les affectant
  • Absence de faute d'exécution ou de conception
  • Exoneration
  • Constatations necessaires
  • Conditions
  • Faute

Texte intégral

ATexte intégral5 paragraphes, 1 min de lecture

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : VU LES ARTICLES ET DU CODE CIVIL, DANS LEUR REDACTION ANTERIEURE A LA LOI DU 3 JANVIER 1967 ;

ATTENDU QU'IL RESSORT DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE " LE ROC ", QUI AVAIT ETE DECLAREE RESPONSABLE, A L'EGARD DES COPROPRIETAIRES D'UN IMMEUBLE, DE L'ENSEMBLE DES MALFACONS AFFECTANT CET EDIFICE, QU'ELLE AVAIT FAIT CONSTRUIRE ET QU'ELLE AVAIT VENDU PAR APPARTEMENTS, A ETE DEBOUTEE DE SON APPEL EN GARANTIE FORME CONTRE L'ARCHITECTE BARDEL ET L'ENTREPRISE " SOCIETE D'ETUDES ET TRAVAUX PUBLICS ", CONSTRUCTEURS DE L'OUVRAGE, A RAISON DES FISSURATIONS CONSTATEES DANS LES CLOISONS INTERIEURES DES APPARTEMENTS ;

ATTENDU QU'EN ECARTANT AINSI LA GARANTIE DECENNALE DES ARCHITECTES ET ENTREPRENEURS QU'INVOQUAIT LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE, AU SEUL MOTIF QUE N'ETAIT ETABLIE AUCUNE FAUTE DE CONCEPTION NI D'EXECUTION DES CONSTRUCTEURS, SANS RECHERCHER, D'UNE PART, SI L'ARCHITECTE NE DEVAIT PAS, PAR UNE METHODE APPROPRIEE, PALLIER LES DESORDRES LITIGIEUX, QUI ETAIENT PREVISIBLES ET QUI RESULTAIENT DES TASSEMENTS DIFFERENTIELS DES PIEUX DE FONDATION, ET, D'AUTRE PART, SI LE MARCHE PASSE ENTRE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE ET L'ENTREPRISE PRESENTAIT UN CARACTERE FORFAITAIRE, LA COUR D'APPEL N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 28 MAI 1971 ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE ;

REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE LYON

Textes appliqués

  • Code civil 1792
  • Code civil 2270
  • LOI 1967-01-03 YZ

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.