CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 11 janvier 1973, n° 71-12.446

Décision attaquée : cour d'appel Bordeaux 1971-03-02

En bref

Sommaire

L'EXERCICE D'UNE ACTION EN JUSTICE, DE MEME QUE LA DEFENSE A UNE TELLE ACTION, CONSTITUE, EN PRINCIPE, UN DROIT, ET NE DEGENERE EN ABUS POUVANT DONNER NAISSANCE A UNE DETTE DE DOMMAGES-INTERETS QUE DANS LE CAS DE MALICE, DE MAUVAISE FOI OU D'ERREUR GROSSIERE EQUIPOLLENTE AU DOL. NE CARACTERISE PAS UNE TELLE FAUTE L'ARRET QUI, POUR FAIRE COURIR A TITRE DE DOMMAGES-INTERETS COMPLEMENTAIRES, A COMPTER DU JOUR DE L'ASSIGNATION, LES INTERETS DE LA SOMME ALLOUEE AUX VICTIMES D'UN ACCIDENT DE LA CIRCULATION, SE BORNE A ENONCER QUE LES DEMANDEURS EN REPARATION ONT EU A SUBIR LES LENTEURS DE LA PROCEDURE TENANT TANT AU CONCOURS DES RESPONSABILITES QU'AUX DIFFICULTES S 'ETANT PRODUITES ENTRE LES ASSURANCES DES PARTIES EN CAUSE ET QUE CES CIRCONSTANCES NE LEUR ETAIENT PAS IMPUTABLES.

Thèmes
  • Action en justice
  • Défense
  • Resistance injustifiee
  • Faute
  • Constatations necessaires
  • Intérêts
  • Intérêts compensatoires
  • Intérêts de l'indemnité allouee
  • Intérêts anterieurs a la décision
  • Responsabilité civile
  • Abus de droit
  • Procédure prolongee

Texte intégral

ATexte intégral6 paragraphes, 1 min de lecture

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE DU CODE CIVIL ;

ATTENDU QUE L'EXERCICE D'UNE ACTION EN JUSTICE , DE MEME QUE LA DEFENSE A UNE TELLE ACTION , CONSTITUE, EN PRINCIPE, UN DROIT, ET NE DEGENERE EN ABUS POUVANT DONNER NAISSANCE A UNE DETTE DE DOMMAGES-INTERETS QUE DANS LE CAS DE MALICE, DE MAUVAISE FOI OU D'ERREUR GROSSIERE EQUIPOLLENTE AU DOL ;

ATTENDU QUE, POUR FAIRE COURIR, A TITRE DE DOMMAGES-INTERETS COMPLEMENTAIRES, A COMPTER DU JOUR DE L'ASSIGNATION, LES INTERETS DES SOMMES ALLOUEES AUX EPOUX X... , EN REPARATION DES DOMMAGES PAR EUX SUBIS DU FAIT DE L'ACCIDENT DE LA CIRCULATION, DONT LAFON ET BRUNET, ASSURES AUPRES DE LA COMPAGNIE LA NATIONALE, ETAIENT DECLARES RESPONSABLES, L'ARRET ENONCE QUE LES EPOUX X... ONT EU, EFFECTIVEMENT, A SUBIR LES LENTEURS DE LA PROCEDURE TENANT TANT AUX CONCOURS DES RESPONSABILITES, QU'AUX DIFFICULTES QUI SE SONT PRODUITES ENTRE LES ASSURANCES DES PARTIES EN CAUSE, ET AJOUTE QU'IL S'AGIT DE CIRCONSTANCES QUI NE LEUR SONT PAS IMPUTABLES ;

ATTENDU QU'EN SE DETERMINANT PAR CES SEULS MOTIFS, DONT NE RESULTE PAS LA PREUVE D'UNE FAUTE PRESENTANT LES CARACTERES SUS-ENONCES , LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 2 MARS 1971 ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX ;

REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AGEN

Textes appliqués

  • Code civil 1382

Rapprochements

  • Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1971-11-25 Bulletin 1971 II N. 38 (2) P. 22 (CASSATION) ET LES ARRETS CITES

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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