Action en justice – Défense : jurisprudence de la Cour de cassation
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Décisions publiées
- CassationCass. 2e civ., 11 mars 1998, n° 96-11.443Le moyen tiré de la nullité de l'acte sur laquelle est fondée une demande constitue une défense au fond qui peut être proposée en tout état de cause.
- CassationCass. 1re civ., 3 mai 1995, n° 92-16.451La défense à une action en justice ne peut, sauf circonstances particulières qu'il appartient alors au juge de spécifier, dégénérer en abus lorsque sa légitimité a été reconnue par les premiers juges malgré…
- RejetCass. 2e civ., 27 janv. 1993, n° 91-14.395Une demande de renvoi d'une affaire à une audience ultérieure ne constitue pas une défense au fond.
- RejetCass. 3e civ., 8 juin 1988, n° 86-18.334Caractérise l'existence de circonstances excluant que la décision de première instance puisse légitimer la défense à une action, la cour d'appel qui, pour condamner le défendeur à payer des dommages-intérêts pour…
- CassationCass. 1re civ., 21 oct. 1981, n° 80-14.165La défense à une action en justice ne peut, sauf circonstances particulières qu'il appartient alors au juge de spécifier, constituer un abus de droit lorsque sa légitimité a été reconnue par la juridiction du premier…
- RejetCass. soc., 27 nov. 1980, n° 79-40.820Caractérisent l'abus commis par un employeur dans l'exercice de son droit de défendre à l'action en recouvrement d'une majoration de salaire dirigée contre lui par un salarié, les juges du fond qui relèvent que cet…
- CassationCass. com., 19 nov. 1979, n° 77-15.387Ne donne pas de base légale à sa décision la Cour d'appel qui condamne un plaideur au paiement de dommages-intérêts en raison de sa résistance, sans préciser en quoi le droit lui appartenant de discuter les prétentions…
- CassationCass. 3e civ., 19 mai 1978, n° 77-10.257Une Cour d'appel qui, pour condamner une partie ayant partiellement triomphé en première instance à des dommages-intérêts pour résistance abusive, se borne à retenir que son attitude tend à retarder indéfiniment le…
Toutes les décisions
- CassationCass. 2e civ., 4 juill. 2002, n° 99-18.924
- CassationCass. 2e civ., 13 juin 2002, n° 00-21.785
- CassationCass. 2e civ., 21 mars 2002, n° 01-00.747
- CassationCass. 3e civ., 25 nov. 1998, n° 97-10.365
- CassationCass. 2e civ., 11 mars 1998, n° 96-11.443Le moyen tiré de la nullité de l'acte sur laquelle est fondée une demande constitue une défense au fond qui peut être proposée en tout état de cause.
- RejetCass. 2e civ., 26 févr. 1997, n° 94-14.531
- CassationCass. 1re civ., 3 mai 1995, n° 92-16.451La défense à une action en justice ne peut, sauf circonstances particulières qu'il appartient alors au juge de spécifier, dégénérer en abus lorsque sa légitimité a été reconnue par les premiers juges malgré…
- CassationCass. com., 29 juin 1993, n° 91-16.976
- RejetCass. 2e civ., 27 janv. 1993, n° 91-14.395Une demande de renvoi d'une affaire à une audience ultérieure ne constitue pas une défense au fond.
- RejetCass. 2e civ., 15 janv. 1992, n° 90-19.097
- CassationCass. com., 9 juill. 1991, n° 89-18.718
- CassationCass. com., 6 nov. 1990, n° 88-15.143
- RejetCass. 3e civ., 8 juin 1988, n° 86-18.334Caractérise l'existence de circonstances excluant que la décision de première instance puisse légitimer la défense à une action, la cour d'appel qui, pour condamner le défendeur à payer des dommages-intérêts pour…
- CassationCass. 1re civ., 21 oct. 1981, n° 80-14.165La défense à une action en justice ne peut, sauf circonstances particulières qu'il appartient alors au juge de spécifier, constituer un abus de droit lorsque sa légitimité a été reconnue par la juridiction du premier…
- RejetCass. soc., 27 nov. 1980, n° 79-40.820Caractérisent l'abus commis par un employeur dans l'exercice de son droit de défendre à l'action en recouvrement d'une majoration de salaire dirigée contre lui par un salarié, les juges du fond qui relèvent que cet…
- CassationCass. com., 19 nov. 1979, n° 77-15.387Ne donne pas de base légale à sa décision la Cour d'appel qui condamne un plaideur au paiement de dommages-intérêts en raison de sa résistance, sans préciser en quoi le droit lui appartenant de discuter les prétentions…
- CassationCass. 3e civ., 19 mai 1978, n° 77-10.257Une Cour d'appel qui, pour condamner une partie ayant partiellement triomphé en première instance à des dommages-intérêts pour résistance abusive, se borne à retenir que son attitude tend à retarder indéfiniment le…
- CassationCass. 2e civ., 20 déc. 1973, n° 72-13.838LA DEFENSE EN JUSTICE NE DEGENERE EN FAUTE POUVANT DONNER LIEU A REPARATION QUE SI ELLE CONSTITUE UN ACTE DE MALICE OU DE MAUVAISE FOI OU UNE ERREUR GROSSIERE EQUIPOLLENTE AU DOL. N'EST PAS LEGALEMENT JUSTIFIEE LA…
- CassationCass. com., 20 mars 1973, n° 71-11.413DOIT ETRE CASSE L'ARRET QUI CONDAMNE LE DEFENDEUR A UNE ACTION EN JUSTICE A DES DOMMAGES-INTERETS POUR RESISTANCE INJUSTIFIEE ET ABUSIVE, SANS RELEVER AUCUN ELEMENT DE NATURE A CARACTERISER L 'EXISTENCE D'UNE FAUTE…
- CassationCass. 2e civ., 11 janv. 1973, n° 71-12.446L'EXERCICE D'UNE ACTION EN JUSTICE, DE MEME QUE LA DEFENSE A UNE TELLE ACTION, CONSTITUE, EN PRINCIPE, UN DROIT, ET NE DEGENERE EN ABUS POUVANT DONNER NAISSANCE A UNE DETTE DE DOMMAGES-INTERETS QUE DANS LE CAS DE…
- CassationCass. 2e civ., 25 nov. 1971, n° 70-12.116L'EXERCICE D'UNE ACTION EN JUSTICE, DE MEME QUE LA DEFENSE A UNE TELLE ACTION, CONSTITUE UN DROIT ET NE DEGENERE EN ABUS POUVANT DONNER NAISSANCE A UNE DETTE DE DOMMAGES-INTERETS QUE DANS LE CAS DE MALICE, DE MAUVAISE…
- CassationCass. soc., 16 juin 1971, n° 70-40.415N'EST PAS LEGALEMENT JUSTIFIEE, LA DECISION QUI A CONDAMNE UN EMPLOYEUR A VERSER A UN SALARIE DES DOMMAGES-INTERETS EN SE BORNANT A RELEVER QU'A LA SUITE DE SON CONGEDIEMENT, CE DERNIER AVAIT DU COMPARAITRE PLUSIEURS…
- RejetCass. 2e civ., 6 mai 1970, n° 69-11.128Justifie sa décision accordant des dommages-intérêts au demandeur, l'arrêt qui constate que l'appelant a utilisé des moyens dilatoires au cours de la procédure pour retarder le payement de sommes perçues en trop et a…
- RejetCass. 3e civ., 4 mars 1970, n° 69-10.212Une cour d'appel peut décider qu'un défendeur a fait dégénérer en abus l'exercice de son droit de résister à l'action introduite contre lui, dès lors qu'elle relève que ce plaideur, qui n'a pas comparu en première…