CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, première chambre civile, 16 janvier 1973, n° 71-10.406

Décision attaquée : cour d'appel Rouen 1970-10-02

En bref

Sommaire

LA COMPETENCE DES JURIDICTIONS FRANCAISES, TELLE QU'ELLE DECOULE DE L'APPLICATION DES ARTICLES ET DU CODE CIVIL, EST FONDEE SUR LA NATIONALITE FRANCAISE DU DEMANDEUR OU DU DEFENDEUR, INDEPENDAMMENT DE LA NATIONALITE DE CELUI DONT IL TIENT SES DROITS. ELLE PROFITE DONC A L'ASSUREUR QUI, AYANT INDEMNISE UN ASSURE ETRANGER, SE TROUVE SUBROGE DANS LES DROITS QU'AVAIT CELUI-CI DE RECLAMER REPARATION AU RESPONSABLE FRANCAIS D'UN DOMMAGE.

Thèmes
  • 1) conflits de juridictions
  • Compétence internationale des juridictions francaises
  • Privilège de juridiction des articles 14 et 15 du code civil
  • Application
  • Assurances
  • Assureur étranger
  • Subrogation
  • Recours contre le tiers responsable francais
  • Conflits de juridictions
  • Article 15
  • Assurances dommages
  • Recours contre le tiers responsable

Texte intégral

ATexte intégral17 paragraphes, 3 min de lecture

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DEUX PREMIERES BRANCHES : VU LES ARTICLES ET DU CODE CIVIL ;

ATTENDU QUE LA COMPETENCE DES JURIDICTIONS FRANCAISES, TELLE QU'ELLE DECOULE DE L'APPLICATION DE CES DEUX TEXTES, EST FONDEE SUR LA NATIONALITE FRANCAISE DU DEMANDEUR OU DU DEFENDEUR, INDEPENDAMMENT DE LA NATIONALITE DE CELUI DONT IL TIENT SES DROITS, ET QU'ELLE PROFITE A L'ASSUREUR FRANCAIS OU ETRANGER, QUI, AYANT INDEMNISE UN ASSURE ETRANGER, SE TROUVE SUBROGE DANS LES DROITS QU'AVAIT CELUI-CI DE RECLAMER REPARATION AU RESPONSABLE FRANCAIS D'UN DOMMAGE ;

ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND, LA SOCIETE SERVICE EUROPE ATLANTIQUE SUD (SEAS) AYANT SON SIEGE A PARIS A EMBARQUE A VICTORIA (BRESIL), SUR DEUX CARGOS, DES LOTS DE CAFE A DESTINATION DE DEUX COMMERCANTS MAROCAINS DE CASABLANCA , ET QU'AU CHARGEMENT DE LA MARCHANDISE, OPERE PAR LA REGIE D'ACCONAGE DU PORT DE CETTE VILLE (RAPC), DES MANQUANTS FURENT CONSTATES ;

QUE LA COMPAGNIE D'ASSURANCES " MARINE MARCHANDE ", COMPAGNIE APERITRICE , DONT LE SIEGE EST EN FRANCE, ET VINGT AUTRES COMPAGNIES DONT CERTAINES ONT LEUR SIEGE SOCIAL A L'ETRANGER, AYANT INDEMNISE DE LEURS PERTES LES DESTINATAIRES, QUI LES ONT SUBROGES DANS LEURS DROITS CONTRE TOUTES PERSONNES QUI EN SERAIENT RESPONSABLES, ONT ASSIGNE LA SEAS ET LA RAPC DEVANT LE TRIBUNAL DE COMMERCE DU HAVRE ;

ATTENDU QUE, POUR FAIRE DROIT A L'EXCEPTION D'INCOMPETENCE DES JURIDICTIONS FRANCAISES SOULEVEE PAR LA SEAS, L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE ENONCE, PAR MOTIFS EXPRESSEMENT ADOPTES DES PREMIERS JUGES, QUE LES ARTICLES , ET DU DAHIR MAROCAIN PORTANT CODE DE COMMERCE MARITIME PRESCRIVENT DE MANIERE IMPERATIVE ET SOUS PEINE DE SANCTIONS PENALES LA COMPETENCE DU TRIBUNAL DE CASABLANCA, PORT OU LES DESTINATAIRES MAROCAINS ONT " RECEPTIONNE " LA MARCHANDISE, " QU'EN DROIT FRANCAIS " LA LOI APPLICABLE EST CELLE DU PORT DE DESTINATION QUE LES COMPAGNIES D'ASSURANCES SUBROGEES NE POUVAIENT AVOIR PLUS DE DROITS QUE LES DESTINATAIRES " ;

QU'EN STATUANT AINSI, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;

QUE, DE CE CHEF, LA CASSATION EST ENCOURUE ;

SUR LA QUATRIEME BRANCHE DU MEME MOYEN : VU LA CONVENTION FRANCO-MAROCAINE D'AIDE JUDICIAIRE DU 5 OCTOBRE 1957 PUBLIEE PAR LE DECRET DU 12 JANVIER 1960 ;

ATTENDU QUE POUR ECARTER LA COMPETENCE DES JURIDICTIONS FRANCAISES, LA COUR D'APPEL S'EST ENCORE, PAR MOTIFS ADOPTES DES PREMIERS JUGES, FONDEE SUR CETTE CONVENTION ;

ATTENDU, CEPENDANT, QUE LADITE CONVENTION PREVUE ENTRE LES DEUX ETATS EN VUE D'ASSURER NOTAMMENT LA RECONNAISSANCE ET L'EXECUTION DES DECISIONS JUDICIAIRES N'APPORTE AUCUNE DEROGATION AUX REGLES INTERNE DE COMPETENCE INTERNATIONALE ;

D'OU IL SUIT QUE LA COUR D'APPEL A, PAR FAUSSE APPLICATION, VIOLE LE TEXTE SUSVISE ET QUE, DE CET AUTRE CHEF, LA CASSATION EST EGALEMENT ENCOURUE ;

ET SUR LE SECOND MOYEN, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ;

ATTENDU QUE LES ASSUREURS DANS LEURS CONCLUSIONS D'APPEL SOUTENAIENT QU'ILS ETAIENT FONDES, EN VERTU DE L'ARTICLE DU CODE CIVIL, A ATTRAIRE LA REGIE D'ACCONAGE DU PORT DE CASABLANCA DEVANT UN QUELCONQUE TRIBUNAL FRANCAIS, EN L'ESPECE CELUI DESIGNE PAR TOUT ELEMENT DE RATTACHEMENT AU TERRITOIRE FRANCAIS DE CE LITIGE INDIVISIBLE ;

ATTENDU QU'EN NE S'EXPLIQUANT PAS SUR LA COMPETENCE GENERALE DES JURIDICTIONS FRANCAISES AINSI REVENDIQUEES PAR LES ASSUREURS POUR CONNAITRE DU LITIGE LES OPPOSANT A LA REGIE D'ACCONAGE ET EN SE BORNANT A RECHERCHER SI LE TRIBUNAL DE COMMERCE DU HAVRE POUVAIT AVOIR LA COMPETENCE SPECIALE TELLE QUE REGLEE PAR L'ARTICLE DU CODE DE PROCEDURE CIVILE , LA COUR D'APPEL N'A PAS SATISFAIT AUX EXIGENCES DU TEXTE SUSVISE ;

QUE, DE CE TROISIEME CHEF, LA CASSATION EST ENCORE ENCOURUE ;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE EN SON ENTIER L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES, LE 2 OCTOBRE 1970, PAR LA COUR D'APPEL DE ROUEN ;

REMET, EN CONSEQUENCE , LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE CAEN

Textes appliqués

  • Code civil 14
  • Code civil 15
  • Code de procédure civile 59
  • Convention FRANCO-MAROCAINE D'AIDE JUDICIAIRE 1957-10-05
  • LOI 1810-04-20 ART. 7
  • LOI 1930-07-13 ART. 36

Rapprochements

  • Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1966-03-21 Bulletin 1966 I N.193 P.149 (CASSATION). (1)
  • Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1972-03-14 Bulletin 1972 I N. 82 (1) P. 73 (REJET) ET LES ARRETS CITES. (2)

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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