CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, troisième chambre civile, 17 janvier 1973, n° 71-12.731

Décision attaquée : cour d'appel Rennes 1971-03-24

En bref

Sommaire

EN VERTU DE L'ARTICLE DU CODE CIVIL, LE BAIL ECRIT CESSE DE PLEIN DROIT A L'EXPIRATION DU TERME FIXE ; SA RECONDUCTION, LORSQU'IL PORTE SUR DES BIENS INDIVIS, SUPPOSE L'ACCORD UNANIME DES INDIVISAIRES. DOIT ETRE CASSE L'ARRET QUI, POUR RETENIR LA TACITE RECONDUCTION D'UN BAIL ECRIT, SE FONDE SUR L'ATTITUDE D'UN DES INDIVISAIRES, ALORS QUE L'AUTRE, EN DEMANDANT EN JUSTICE L'EXPULSION DU PRENEUR, S'ETAIT OPPOSE A LA FORMATION D'UN NOUVEAU BAIL.

Thèmes
  • Indivision
  • Bail en général
  • Prorogation
  • Accord unanime des indivisaires
  • Necessite
  • Tacite reconduction
  • Conditions
  • Consentement du bailleur

Texte intégral

ATexte intégral8 paragraphes, 1 min de lecture

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES , , ET DU CODE CIVIL ;

ATTENDU QU'AUX TERMES DU DEUXIEME DE CES TEXTES, LE BAIL ECRIT CESSE DE PLEIN DROIT A L'EXPIRATION DU TERME FIXE ;

QU'EN VERTU DU PREMIER, LA RECONDUCTION DE CE BAIL, LORSQU'IL PORTE SUR DES BIENS INDIVIS, SUPPOSE L'ACCORD UNANIME DES INDIVISAIRES ;

ATTENDU QU' IL RESSORT DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE PIERRE-EMILE Y..., PROPRIETAIRE D'UN IMMEUBLE POUR LES TROIS-QUARTS ET NU-PROPRIETAIRE DU SURPLUS, A NOTIFIE AUX EPOUX X..., SES LOCATAIRES SANS LE CONCOURS DE PIERRE-MARIE Y..., SON PERE USUFRUITIER DU QUART, SA DECISION DE METTRE FIN AU BAIL ECRIT DONT CEUX-CI BENEFICIAIENT JUSQU'AU 31 JANVIER 1969 ;

ATTENDU QUE, POUR DEBOUTER PIERRE-EMILE Y... DE LA DEMANDE QU'IL AVAIT FORMEE CONTRE LES EPOUX X... AUX FINS DE LEUR EXPULSION COMME OCCUPANTS SANS DROITS NI TITRES ET DE LEUR CONDAMNATION A UNE INDEMNITE D'OCCUPATION, LEDIT ARRET ENONCE " QUE PIERRE-MARIE Y... N'A JAMAIS DONNE SON ACCORD POUR QU'IL SOIT MIS FIN AU BAIL ", ET " QUE LE BAIL A ETE TACITEMENT RECONDUIT " ;

ATTENDU QU'EN STATUANT DE LA SORTE, ALORS QU'EN DEMANDANT, PAR CITATION EN JUSTICE, DES LE 4 MARS 1969, L'EXPULSION DES PRENEURS, PIERRE-EMILE Y... S'ETAIT OPPOSE A LA FORMATION D'UN NOUVEAU BAIL, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 24 MARS 1971, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES ;

REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE CAEN

Textes appliqués

  • Code civil 1737
  • Code civil 1738
  • Code civil 1759
  • Code civil 815

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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