IrrecevabilitéPublié au Bulletin

Cour de cassation, troisième chambre civile, 23 janvier 1973, n° 71-11.326

Décision attaquée : tribunal de grande instance SAINT-GAUdeNS 1971-01-28

En bref

Sommaire

LE JUGEMENT DECIDANT QUE LA CESSION D'ANTERIORITE DU VENDEUR D'IMMEUBLE AVEC RENONCIATION A SON ACTION RESOLUTOIRE N'A ETE STIPULEE QU'EN FAVEUR DU SEUL BAILLEUR DE FONDS DE L'ACQUEREUR ET NE PEUT ETRE TRANSFEREE AU FUTUR ADJUDICATAIRE DE LA VENTE FORCEE SUR POURSUITE DE CE CREANCIER, N'ENTRE PAS DANS LA CATEGORIE DE CEUX PREVUS PAR L'ARTICLE ALINEA 2 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE QUI FAIT ECHEC AU DROIT D'APPEL. LE POURVOI FORME CONTRE UN TEL JUGEMENT EST DONC IRRECEVABLE.

Thèmes
  • Saisie immobilière
  • Incident
  • Definition
  • Contestation relative au transfert a l'adjudication de la cession d'anteriorite du vendeur d'immeuble (non)
  • Privilèges
  • Vendeur d'immeuble
  • Cession d'anteriorite
  • Adjudication
  • Jugement statuant sur le transfert de la cession a l'adjudicataire
  • Appel
  • Recevabilité
  • Appel civil

Texte intégral

ATexte intégral16 paragraphes, 2 min de lecture

SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI, CONTESTEE PAR LA DEFENSE : ATTENDU QUE DES ENONCIATIONS DU JUGEMENT ATTAQUE IL RESULTE QUE Z...

Y..., AYANT VENDU UN IMMEUBLE AUX EPOUX X... MOYENNANT UN PRIX CONVERTI EN PARTIE EN UNE RENTE ANNUELLE ET VIAGERE, AVAIT FAIT INSCRIRE AU REGISTRE DES HYPOTHEQUES SON PRIVILEGE DE VENDEUR ET SON ACTION RESOLUTOIRE ;

QU'IL ETAIT STIPULE A L'ACTE AUTHENTIQUEDU 20 FEVRIER 1969, QUE LA VENDERESSE S'ENGAGEAIT, LORS DE L'EMPRUNT QUI SERAIT CONSENTI AUX ACQUEREURS PAR LA BANQUE HYPOTHECAIRE EUROPEENNE, A CEDER AU PROFIT DU PRETEUR L'ANTERIORITE DE SON PRIVILEGE ET A RENONCER A SON ACTION RESOLUTOIRE EN FAVEUR DE CE CREANCIER, MAIS UNIQUEMENT DANS LE CAS OU, AU PREALABLE, X... AURAIT CONFERE A LA VENDERESSE D'AUTRES SURETES SUFFISANTES POUR GARANTIR LE SERVICE DE LA RENTE ;

QUE, PAR ACTE DU 15 MARS 1969 PASSE DEVANT LE NOTAIRE TEXIER, EN MEME TEMPS QUE L'EMPRUNT DES EPOUX X..., Z...

Y... A DECLARE FORMELLEMENT RENONCER A L'ACTION RESOLUTOIRE QU'ELLE S'ETAIT RESERVEE ET CONSENTIR A LA CESSION DE RANG DE SON PRIVILEGE A L'HYPOTHEQUE DU CREANCIER ;

QUE, X... N'AYANT PAS SATISFAIT A SES OBLIGATIONS ENVERS LA BANQUE, CELLE-CI A PROCEDE A LA SAISIE IMMOBILIERE ;

QUE Z...

Y... A FORME UN DIRE A INSERER AU CAHIER DES CHARGES POUR CONSERVER LES GARANTIES DU PAIEMENT DE SA RENTE MALGRE L'ADJUDICATION A INTERVENIR ;

QUE LA BANQUE HYPOTHECAIRE EUROPEENNE, DE SON COTE, A DEPOSE UN DIRE POUR QUE LA CLAUSE INVOQUEE PAR DAME Y... SOIT DECLAREE INOPPOSABLE A SON EGARD, CE QUI N'EST PAS CONTESTE, MAIS ENCORE A L'EGARD DE L'ADJUDICATAIRE DE L'IMMEUBLE ;

ATTENDU QUE LE TRIBUNAL, ESTIMANT QUE LA DAME Y... N'AVAIT CONSENTI LA CESSION D'ANTERIORITE ET RENONCE A L'ACTION RESOLUTOIRE QU'A L'EGARD DU SEUL ETABLISSEMENT BANCAIRE ET, QUE LA BANQUE HYPOTHECAIRE EUROPEENNE, N'AYANT PAS STIPULE POUR AUTRUI, NE SAURAIT TRANSFERER AUTOMATIQUEMENT LES AVANTAGES QU'ELLE AVAIT RECUS DE Z...

Y... AU FUTUR ADJUDICATAIRE DE L'IMMEUBLE, A DECLARE BIEN FONDE LE DIRE DE LA VENDERESSE TENDANT A INFORMER LE FUTUR ADJUDICATAIRE DU MAINTIEN DES GARANTIES PREVUES AU PROFIT DE Z...

Y... EN CAS DE NON-PAIEMENT DE LA RENTE ;

ATTENDU QUE CETTE DECISION, QUI EST QUALIFIEE A JUSTE TITRE COMME RENDUE EN PREMIER RESSORT, NE PEUT ETRE CONSIDEREE COMME AYANT STATUE SUR UN INCIDENT DE SAISIE IMMOBILIERE, QUI, AUX TERMES DE L'ARTICLE , ALINEA 2, DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, FAIT ECHEC AU DROIT D'APPEL ;

QUE LE JUGEMENT ATTAQUE EST DONC SUSCEPTIBLE D'APPEL COMME AYANT STATUE AU FOND ;

QUE N'ETANT PAS EN DERNIER RESSORT, IL NE PEUT FAIRE L'OBJET D'UN POURVOI EN CASSATION ;

PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 28 JANVIER 1971, PAR LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE SAINT-GAUDENS

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.