CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre criminelle, 17 janvier 1973, n° 72-92.072

Décision attaquée : cour d'appel Paris 1972-04-28

En bref

Sommaire

Le délai d'opposition accordé au prévenu, tant en ce qui concerne les intérêts civils que la condamnation pénale, par l'article , alinea 2, du Code de procédure pénale, ne peut s'appliquer aux jugements ne statuant que sur l'action civile (1).

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Texte intégral

ATexte intégral14 paragraphes, 2 min de lecture

CASSATION SUR LE POURVOI FORME PAR X... (LEON), PARTIE CIVILE, CONTRE L'ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, EN DATE DU 28 AVRIL 1972 QUI A SURSIS A STATUER SUR SON APPEL JUSQU'A CE QUE LE JUGEMENT ENTREPRIS NE SOIT PLUS SUSCEPTIBLE D'OPPOSITION DE LA PART DU PREVENU LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ;

SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 593 DU MEME CODE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECIDE DE SURSEOIR A STATUER SUR L'APPEL DU DEMANDEUR JUSQU'A CE QUE LE JUGEMENT ENTREPRIS NE FUT PLUS SUSCEPTIBLE D'OPPOSITION DE LA PART DU PREVENU ;

" AUX MOTIFS QUE LE JUGEMENT ENTREPRIS AVAIT ETE RENDU PAR DEFAUT A L'EGARD DU PREVENU Y... ET SIGNIFIE A PARQUET ;

" ALORS QUE LE DELAI D'OPPOSITION ACCORDE AU PREVENU, TANT EN CE QUI CONCERNE LES INTERETS CIVILS QUE LA CONDAMNATION PENALE, PAR L'ARTICLE , ALINEA 2, DU CODE DE PROCEDURE PENALE, NE PEUT S'APPLIQUER AU JUGEMENT NE STATUANT QUE SUR L'ACTION CIVILE ;

" QUE, CONSTATANT QUE LE JUGEMENT AYANT STATUE SUR L'ACTION PUBLIQUE ETAIT DEVENU DEFINITIF, ET QUE LE JUGEMENT SOUMIS A LA COUR D'APPEL N'AVAIT STATUE QUE SUR LES INTERETS CIVILS, L'ARRET ATTAQUE NE POUVAIT DECIDER DE SURSEOIR A STATUER " ;

VU LESDITS ARTICLES ;

ATTENDU QUE LE DELAI D'OPPOSITION ACCORDE AU PREVENU, TANT EN CE QUI CONCERNE LES INTERETS CIVILS QUE LA CONDAMNATION PENALE, PAR L'ARTICLE , ALINEA 2, DU CODE DE PROCEDURE PENALE, NE PEUT S'APPLIQUER AUX JUGEMENTS NE STATUANT QUE SUR L'ACTION CIVILE ;

ATTENDU QU'IL APPERT DE L'ARRET ATTAQUE QUE PAR JUGEMENT DU TRIBUNAL CORRECTIONNEL DE PARIS EN DATE DU 9 MAI 1969, Y... A ETE CONTRADICTOIREMENT DECLARE COUPABLE DE BLESSURES INVOLONTAIRES SUR LA PERSONNE DE X... ET QUE SA RESPONSABILITE A ETE DECLAREE ENTIERE ;

QUE CETTE DECISION EST DEVENUE DEFINITIVE ET QUE, LE 26 MARS 1971, STATUANT UNIQUEMENT SUR LES INTERETS CIVILS, LADITE JURIDICTION A CONDAMNE Y... A REMBOURSER A LA CAISSE PRIMAIRE CENTRALE D'ASSURANCE MALADIE LES PRESTATIONS VERSEES A X... ET A PAYER A CE DERNIER, PARTIE CIVILE, UNE INDEMNITE COMPLEMENTAIRE EN REPARATION DE SON PREJUDICE CORPOREL ;

ATTENDU QUE L'ARRET CONSTATE ENCORE QUI SI CETTE DERNIERE DECISION SUR L'ACTION CIVILE A ETE PRONONCEE PAR DEFAUT A L'ENCONTRE DE Y..., SA SIGNIFICATION EN A ETE REGULIEREMENT FAITE AU PARQUET DU PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE ;

ATTENDU, DES LORS, QUE LADITE DECISION ETANT UN JUGEMENT SUR INTERETS CIVILS ET NON UN JUGEMENT DE CONDAMNATION AU SENS DE L'ALINEA 2 DE L'ARTICLE DU CODE DE PROCEDURE PENALE, L'OPPOSITION NE POUVAIT ETRE FORMEE PAR LE PREVENU QUE DANS LES DELAIS PREVUS PAR L'ALINEA 1 DUDIT ARTICLE ;

QU'IL S'ENSUIT QU'EN DECIDANT DE SURSEOIR A STATUER SUR L'APPEL DE X... JUSQU'A CE QUE LE JUGEMENT ENTREPRIS NE SOIT PLUS SUSCEPTIBLE D'OPPOSITION DE LA PART DE Y..., LA COUR D'APPEL A FAIT UNE FAUSSE APPLICATION DU TEXTE SUSVISE ;

QU'AINSI LA CASSATION EST ENCOURUE ;

PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT NECESSAIRE D'EXAMINER LE SECOND MOYEN : CASSE ET ANNULE EN TOUTES SES DISPOSITIONS L'ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, EN DATE DU 28 AVRIL 1972, ET POUR QU'IL SOIT STATUE A NOUVEAU CONFORMEMENT A LA LOI : RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'APPEL DE ROUEN

Textes appliqués

  • Code de procédure pénale 492 AL. 2

Rapprochements

  • Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1970-02-10 Bulletin Criminel 1970 N. 59 P. 136 (CASSATION)

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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