Jugements et arrêts par défaut – Opposition : jurisprudence de la Cour de cassation
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Décisions publiées
- RejetCass. crim., 21 oct. 2026, n° 25-85.623L'avocat qui forme opposition à un jugement par défaut n'a pas à justifier d'un pouvoir spécial
- RejetCass. 2e civ., 27 févr. 2020, n° 19-10.233L'opposition formée contre l'arrêt d'une cour d'appel rendu en suivant une procédure avec représentation obligatoire, qui reprend l'instance ayant abouti à cet arrêt, n'introduit pas un appel de sorte que l'article 908…
- RejetCass. crim., 10 déc. 2019, n° 18-83.851Reconnaît justement dans les agissements du prévenu des actes d'exécution d'un jugement de condamnation, au sens du deuxième alinéa de l'article 492 du code de procédure pénale, dont il résulte que l'intéressé avait eu…
- RejetCass. 2e civ., 6 juin 2019, n° 18-16.291En application de l'article 571 du code de procédure civile, l'opposition, qui n'est ouverte qu'au défaillant, tend à faire rétracter un jugement rendu par défaut. En outre, il résulte des articles 473 et 474 du même…
- CassationCass. crim., 29 nov. 2017, n° 17-81.574Le prévenu qui a formé opposition à un jugement de défaut et qui n'a pas immédiatement reçu notification de la date à laquelle il sera statué sur ce recours doit être cité à sa dernière adresse connue à la date du…
- CassationCass. 2e civ., 22 juin 2016, n° 15-19.585L'opposition est une voie de recours ouverte au défaillant et qui tend à faire rétracter un jugement rendu par défaut. Encourt la cassation, le jugement rendu en dernier ressort qui, pour déclarer irrecevable…
- CassationCass. 2e civ., 4 sept. 2014, n° 13-16.703La partie qui, citée à personne, n'a pas comparu n'est pas recevable à former opposition
- RejetCass. crim., 25 juin 2014, n° 12-88.329L'opposition du prévenu à un arrêt rendu par défaut a pour seul effet de rendre non avenues les dispositions de cette décision. Dès lors, la cour d'appel est tenue de répondre aux conclusions de la partie civile qui…
Toutes les décisions
- RejetCass. crim., 21 oct. 2026, n° 25-85.623L'avocat qui forme opposition à un jugement par défaut n'a pas à justifier d'un pouvoir spécial
- RejetCass. 2e civ., 27 févr. 2020, n° 19-10.233L'opposition formée contre l'arrêt d'une cour d'appel rendu en suivant une procédure avec représentation obligatoire, qui reprend l'instance ayant abouti à cet arrêt, n'introduit pas un appel de sorte que l'article 908…
- RejetCass. crim., 10 déc. 2019, n° 18-83.851Reconnaît justement dans les agissements du prévenu des actes d'exécution d'un jugement de condamnation, au sens du deuxième alinéa de l'article 492 du code de procédure pénale, dont il résulte que l'intéressé avait eu…
- RejetCass. 2e civ., 6 juin 2019, n° 18-16.291En application de l'article 571 du code de procédure civile, l'opposition, qui n'est ouverte qu'au défaillant, tend à faire rétracter un jugement rendu par défaut. En outre, il résulte des articles 473 et 474 du même…
- CassationCass. crim., 29 nov. 2017, n° 17-81.574Le prévenu qui a formé opposition à un jugement de défaut et qui n'a pas immédiatement reçu notification de la date à laquelle il sera statué sur ce recours doit être cité à sa dernière adresse connue à la date du…
- CassationCass. 2e civ., 22 juin 2016, n° 15-19.585L'opposition est une voie de recours ouverte au défaillant et qui tend à faire rétracter un jugement rendu par défaut. Encourt la cassation, le jugement rendu en dernier ressort qui, pour déclarer irrecevable…
- CassationCass. 2e civ., 4 sept. 2014, n° 13-16.703La partie qui, citée à personne, n'a pas comparu n'est pas recevable à former opposition
- RejetCass. crim., 25 juin 2014, n° 12-88.329L'opposition du prévenu à un arrêt rendu par défaut a pour seul effet de rendre non avenues les dispositions de cette décision. Dès lors, la cour d'appel est tenue de répondre aux conclusions de la partie civile qui…
- RejetCass. 2e civ., 11 avr. 2013, n° 12-17.174Il résulte de l'article 574 du code de procédure civile que l'opposition doit contenir les moyens du défaillant. Ainsi, n'est pas recevable le défaillant qui se borne à indiquer qu'il souhaite faire opposition, sans…
- CassationCass. crim., 25 juin 2008, n° 08-80.410Si, selon l'article 489 du code de procédure pénale, l'arrêt prononcé par défaut est non avenu, dans toutes ses dispositions lorsque le prévenu forme opposition à son exécution, ce texte est sans application aux…
- CassationCass. crim., 26 mars 2008, n° 07-81.960Selon l'article 494 du code de procédure pénale, pour qu'une juridiction correctionnelle puisse statuer par itératif défaut à l'égard d'un opposant, il est nécessaire que celui-ci ait été informé de la date d'audience,…
- CassationCass. 2e civ., 18 oct. 2007, n° 06-17.201L'opposition de l'article 571 du nouveau code de procédure civile est une voie de recours ouverte au défaillant et qui tend à faire rétracter un jugement rendu par défaut. Ce recours reste ouvert lorsque la personne…
- CassationCass. crim., 12 sept. 2007, n° 07-81.985Selon l'article 489 du code de procédure pénale, le jugement par défaut est non avenu dans toutes ses dispositions lorsque le prévenu a formé opposition à son exécution ; il s'ensuit qu'il n'appartient pas au juge saisi…
- CassationCass. crim., 11 sept. 2007, n° 06-87.864Est recevable l'opposition à un arrêt de défaut formée par le prévenu par l'intermédiaire d'un mandataire muni d'un pouvoir spécial. Méconnaît ce principe l'arrêt qui déclare irrecevable l'opposition formée par un…
- RejetCass. 2e civ., 7 juin 2007, n° 06-17.507L'opposition remet en question les points jugés par défaut pour qu'il soit à nouveau statué en fait et en droit. Il s'ensuit qu'une cour d'appel ayant confirmé, dans un arrêt rendu par défaut, la condamnation d'un époux…
- CassationCass. 2e civ., 3 mai 2007, n° 06-10.949Une partie qui soutient que la notification d'un arrêt rendu par défaut était irrégulière est recevable à saisir une cour d'appel de son opposition et ne peut se voir reprocher de n'avoir pas saisi le premier président…
- CassationCass. crim., 16 mai 2006, n° 05-85.080Selon l'article 489 du code de procédure pénale, le jugement par défaut est non avenu en toutes ses dispositions si le prévenu forme opposition à son exécution, sans limiter l'effet extinctif de cette voie de recours…
- CassationCass. crim., 29 nov. 2005, n° 05-80.468Doit être cassé, au visa des dispositions de l'article 492 du Code de procédure pénale, l'arrêt qui déclare irrecevable comme tardive l'opposition faite par le prévenu à un précédent arrêt de condamnation rendu par…
- CassationCass. crim., 16 nov. 2005, n° 04-87.377Il résulte des articles 489 et 494 du Code de procédure pénale que le prévenu, qui comparaît sur son opposition valablement formée à un arrêt rendu par défaut, ne peut faire l'objet d'une décision d'itératif défaut…
- CassationCass. 2e civ., 21 oct. 2004, n° 02-20.836La date de la signification par voie postale est, à l'égard de celui qui y procède, celle de l'expédition. Par conséquent, ne donne pas de base légale à sa décision le tribunal qui déclare irrecevable comme tardive…
- RejetCass. crim., 21 oct. 2003, n° 03-80.960
- CassationCass. crim., 2 sept. 2003, n° 02-86.538La comparution exigée par l'article 494, alinéa 1, du Code de procédure pénale s'entend soit de celle de l'opposant lui-même, soit de celle de son avocat. Dès lors, encourt la cassation l'arrêt déclarant non avenue…
- CassationCass. 2e civ., 12 juin 2003, n° 01-13.075Par dérogation aux dispositions de l'article 829 du nouveau Code de procédure civile, l'article 847-1 du même Code énonce que lorsque le montant de la demande n'excède pas le taux de compétence en dernier ressort du…
- CassationCass. crim., 19 févr. 2003, n° 01-88.361Justifie sa décision au regard de l'article 6.1 et 3, de la Convention européenne des droits de l'homme, la cour d'appel qui, saisie d'une opposition, déclare celle-ci non avenue, au motif que l'opposant, qui a eu…
- RejetCass. crim., 30 oct. 2002, n° 02-80.189Est recevable l'opposition à un arrêt de défaut, formée par le prévenu par l'intermédiaire d'un mandataire muni d'un pouvoir spécial. (solution implicite) (1).
- CassationCass. crim., 26 juin 2002, n° 01-88.277null
- CassationCass. crim., 12 févr. 2002, n° 01-86.195null
- RejetCass. crim., 31 oct. 2001, n° 01-83.686null
- RejetCass. crim., 17 oct. 2001, n° 01-80.420null
- CassationCass. crim., 2 mai 2001, n° 00-87.591null
- RejetCass. crim., 2 mai 2001, n° 00-86.904null
- RejetCass. crim., 4 avr. 2001, n° 00-86.081null
- RejetCass. crim., 7 févr. 2001, n° 00-81.113null
- RejetCass. crim., 19 sept. 2000, n° 00-81.848null
- RejetCass. crim., 19 sept. 2000, n° 99-80.677null
- RejetCass. crim., 17 mai 2000, n° 99-85.132Le délai d'opposition à un arrêt de défaut signifié à Parquet, ayant statué sur l'appel d'un jugement de condamnation, court à partir du jour de la mise à exécution dudit jugement lorsqu'il résulte de cet acte que la…
- RejetCass. crim., 30 nov. 1999, n° 99-81.872null
- CassationCass. crim., 23 juin 1999, n° 98-84.785La seule date de présentation portée sur l'avis postal prévu par l'article 557 du Code de procédure pénale ne peut, en l'absence de date de distribution, faire courir le délai d'opposition..
- RejetCass. crim., 30 mars 1999, n° 98-81.271Doit être approuvé, au regard des dispositions de l'article 492 du Code de procédure pénale, l'arrêt de la cour d'appel, qui déclare irrecevable comme tardive l'opposition à un précédent jugement faite par le prévenu,…
- RejetCass. 2e civ., 3 juin 1998, n° 96-13.609
- RejetCass. crim., 26 mars 1998, n° 97-80.141L'opposition à une décision statuant uniquement sur les intérêts civils, et non à un arrêt de condamnation au sens de l'alinéa 2 de l'article 492 du Code de procédure pénale, ne peut être formée que dans les délais…
- IrrecevabilitéCass. crim., 20 août 1997, n° 96-86.244
- CassationCass. soc., 20 mars 1997, n° 94-41.934
- CassationCass. crim., 19 mars 1997, n° 96-85.716
- RejetCass. crim., 26 févr. 1997, n° 96-82.754L'article 489, alinéa 1, du Code de procédure pénale n'interdit pas à la juridiction appelée à statuer sur l'opposition du prévenu comparant, de s'approprier explicitement, pour justifier sa décision de condamnation,…
- RejetCass. crim., 23 janv. 1997, n° 95-83.409
- CassationCass. 2e civ., 3 juill. 1996, n° 94-21.624Ne satisfait pas aux exigences des articles 455 et 574 du nouveau Code de procédure civile le Tribunal qui omet de répondre aux moyens énoncés dans l'acte d'opposition dont il constatait la régularité.
- RejetCass. crim., 24 avr. 1996, n° 95-83.151L'opposition à un arrêt rendu par défaut ayant pour effet de rendre cet arrêt non avenu en toutes ses dispositions, est inopérant le moyen relevé à son encontre critiquant les conditions dans lesquelles l'huissier de…
- Non-lieuCass. crim., 4 oct. 1995, n° 94-80.227Il résulte de l'article 489 du Code de procédure pénale que l'opposition du prévenu à l'exécution d'un jugement ou arrêt prononcé par défaut, dès lors qu'elle met à néant cette décision, non avenue en toute ces…
- RejetCass. crim., 4 avr. 1995, n° 93-82.357Il résulte de l'article 489 du Code de procédure pénale que l'opposition du prévenu à l'exécution d'un jugement prononcé par défaut, dès lors qu'elle met à néant ce jugement, non avenu en toutes ses dispositions, tant…
- CassationCass. soc., 15 févr. 1995, n° 91-40.567
- RejetCass. crim., 20 sept. 1994, n° 91-83.264L'opposition, lorsqu'elle émane d'un prévenu, ne peut être formée que par l'intéressé lui-même, en l'absence d'une faculté de représentation expressément prévue par la loi à son profit(1).
- CassationCass. crim., 4 mai 1994, n° 93-85.852La demande de remise de cause présentée par un prévenu qui, condamné par défaut, comparaît sur l'appel interjeté par une autre partie contre le jugement de condamnation, ne constitue pas un acte d'exécution au sens de…
- RejetCass. crim., 3 mai 1994, n° 93-80.814
- RejetCass. crim., 1er févr. 1994, n° 93-82.532L'opposition à un jugement rendu par défaut ne peut être formée que par le prévenu lui-même ; est irrecevable l'opposition faite par un avocat au nom du prévenu défaillant(1).
- CassationCass. soc., 19 janv. 1994, n° 89-44.698
- RejetCass. crim., 3 janv. 1994, n° 93-81.499
- RejetCass. 2e civ., 17 nov. 1993, n° 91-20.186L'opposition ne remet en cause que les points jugés par défaut et ne permet pas au défendeur à l'opposition de reprendre les prétentions dont il a été débouté par la décision rendue par défaut dès lors qu'elles sont…
- RejetCass. crim., 20 oct. 1993, n° 92-85.511
- CassationCass. 2e civ., 6 oct. 1993, n° 89-44.398Constitue un moyen au soutien d'une opposition le fait pour l'opposante d'invoquer qu'elle n'avait pas été convoquée à l'audience à laquelle elle n'avait pas comparu.
- RejetCass. crim., 6 juill. 1993, n° 92-84.581
- CassationCass. crim., 28 avr. 1993, n° 92-85.555Selon l'article 494 du Code de procédure pénale, pour qu'une juridiction correctionnelle puisse statuer par itératif défaut à l'égard d'un opposant qui ne comparaît pas à la date qui lui a été fixée par la notification…
- CassationCass. soc., 7 avr. 1993, n° 91-42.735
- RejetCass. com., 23 mars 1993, n° 90-19.082L'opposition à un jugement pénal statuant par défaut ne suspend pas le cours de la prescription de la peine mais l'interrompt et constitue le point de départ d'une nouvelle prescription de l'action publique. Ayant…
- CassationCass. crim., 24 nov. 1992, n° 91-83.698
- IrrecevabilitéCass. soc., 30 sept. 1992, n° 88-43.027Le délai pour former opposition ne court pas contre une partie défaillante à qui l'arrêt par défaut n'a pas été notifié.
- RejetCass. crim., 24 juin 1992, n° 91-87.044Il incombe au prévenu d'avertir le Parquet de tout changement de l'adresse indiquée dans l'acte d'opposition, serait-ce à la suite d'une incarcération pour autre cause. Il résulte des dispositions de l'article 499 du…
- CassationCass. crim., 21 oct. 1991, n° 90-87.585Le jugement du débouté d'opposition fait corps avec celui contre lequel l'opposition a été formée. Il s'ensuit que l'appel interjeté contre ce jugement défère en même temps aux juges du second degré le jugement par…
- RejetCass. crim., 30 mai 1991, n° 90-83.340
- Cass.Cass. crim., 4 avr. 1991, n° 90-82.241Dès lors que la citation à comparaître à l'audience à laquelle il devait être statué sur son opposition a été délivrée à la personne du prévenu, c'est à bon droit qu'une cour d'appel déclare non avenue l'opposition du…
- IrrecevabilitéCass. crim., 21 févr. 1991, n° 90-80.769Vaut citation à personne la convocation en justice notifiée à l'opposant à un arrêt par défaut, sur instructions du procureur général et dans les délais de l'article 552 du Code de procédure pénale, par le chef de…
- CassationCass. crim., 22 janv. 1991, n° 90-84.712
- RejetCass. crim., 29 oct. 1990, n° 87-81.568L'opposition de la partie civile à un jugement rendu par défaut à son égard, prononçant l'annulation de certains actes de procédure, est recevable dans la mesure où ces dispositions font grief aux intérêts de ladite…
- CassationCass. crim., 18 oct. 1990, n° 90-84.638Aux termes de l'article 494-1 du Code de procédure pénale, dans les cas prévus par les premier à cinquième alinéas de l'article 494 et si des circonstances particulières le justifient, le Tribunal peut, par décision…
- RejetCass. crim., 21 juin 1990, n° 89-83.316Il résulte de l'article 489 du Code de procédure pénale qu'un avocat, même muni d'un pouvoir spécial, ne peut représenter un prévenu pour faire opposition à un jugement rendu par défaut (1).
- CassationCass. crim., 18 janv. 1990, n° 89-82.298La partie civile, à la différence du prévenu, peut toujours se faire représenter devant la juridiction répressive. Dès lors, les dispositions de l'article 493 du Code de procédure pénale, qui ne soumettent son…
- CassationCass. crim., 5 déc. 1989, n° 89-85.577Lorsque l'opposant à une décision par défaut, non avisé par procès-verbal ni cité à personne, ne comparaît pas, la juridiction saisie doit rendre une nouvelle décision de défaut, laquelle est susceptible d'opposition…
- CassationCass. crim., 26 sept. 1989, n° 88-84.606null
- CassationCass. crim., 26 juin 1989, n° 89-82.119Le jugement de débouté d'opposition fait corps avec le jugement auquel la partie condamnée a formé opposition et se confond avec lui. Par suite, l'appel interjeté contre ce jugement doit être considéré comme dirigé en…
- RejetCass. 2e civ., 18 janv. 1989, n° 87-18.829La recevabilité des prétentions respectives des parties s'apprécie en fonction de la demande primitive ; aussi l'opposition à un jugement en dernier ressort d'un tribunal d'instance remet en question les points jugés…
- CassationCass. 2e civ., 11 janv. 1989, n° 86-17.676Le juge statuant sur une opposition motivée doit répondre aux moyens de l'opposition ; aussi doit être cassé le jugement en dernier ressort qui, pour débouter l'opposant à un jugement validant une saisie-arrêt pratiquée…
- RejetCass. crim., 20 déc. 1988, n° 88-81.035Il résulte des dispositions de l'article 492 du Code de procédure pénale, applicable en cause d'appel, que le délai d'opposition court à partir du jour où le prévenu, même s'il n'a pas personnellement signé l'avis de…
- CassationCass. crim., 13 juin 1988, n° 87-84.970Selon l'article 489 du Code de procédure pénale, l'opposition à l'exécution d'un jugement ou arrêt rendu par défaut, si elle n'est soumise à aucune formalité spéciale, ne peut être formée que par le prévenu lui-même.…
- CassationCass. crim., 1er juin 1988, n° 87-90.524null
- RejetCass. crim., 26 avr. 1988, n° 87-83.905null
- CassationCass. crim., 19 avr. 1988, n° 88-80.357null
- CassationCass. 2e civ., 10 févr. 1988, n° 86-18.060Ne satisfait pas aux exigences de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile le jugement d'un tribunal d'instance qui, statuant sur l'opposition formée par une partie contre un précédent jugement prononcé par…
- IrrecevabilitéCass. crim., 26 oct. 1987, n° 86-95.555null
- Cass.Cass. crim., 24 mars 1987, n° 86-93.009Est irrecevable, faute d'intérêt, l'opposition formée par le prévenu contre un arrêt de défaut qui a prononcé sa relaxe. Excède ses pouvoirs la cour d'appel qui, sur une telle opposition, déclare non avenues les…
- CassationCass. crim., 23 déc. 1986, n° 86-95.642Pour qu'une juridiction correctionnelle puisse statuer par itératif défaut à l'égard de l'opposant il est nécessaire, selon les dispositions de l'article 494 du Code de procédure pénale telles que résultant de la loi du…
- RejetCass. crim., 15 sept. 1986, n° 85-94.124L'opposition du prévenu à l'arrêt statuant par défaut anéantit la condamnation prononcée par cet arrêt et remet toutes les parties, y compris le Ministère public, au même état qu'auparavant.
- CassationCass. crim., 13 mai 1985, n° 84-95.278Une voie de recours, exercée dans les temps et forme de la loi, ne peut être déclarée irrecevable que si le prévenu, en ne déférant pas à un mandat décerné contre lui, se dérobe à l'exécution de la décision de justice.
- CassationCass. crim., 28 janv. 1985, n° 83-93.342L'action civile et l'action publique étant indépendantes, le juge saisi d'une opposition par une partie civile d'un jugement ayant contradictoirement relaxé un prévenu doit statuer au fond sur cette opposition (1).
- RejetCass. crim., 10 mai 1984, n° 83-92.853Lorsqu'il s'agit d'une citation à comparaître à la suite d'une opposition à un arrêt de défaut, le point de départ du délai de comparution tel que ce délai est fixé par l'article 552 du Code de procédure pénale, est le…
- CassationCass. crim., 29 avr. 1981, n° 80-92.277L'acte d'opposition à un jugement rendu par défaut a un effet extinctif absolu même au regard d'une mesure de suspension du permis de conduire assortie de l'exécution provisoire et prononcée conformément aux…
- RejetCass. crim., 16 févr. 1981, n° 80-92.499Il résulte de la combinaison des articles 492 et 764 du Code de procédure pénale que, dans le cas d'un jugement de condamnation prononcé par défaut et signifié à Parquet, le délai de la prescription de la peine ne peut…
- CassationCass. crim., 29 mai 1974, n° 73-92.861L'arrêt de débouté d'opposition fait corps avec l'arrêt auquel la partie condamnée a formé opposition et se confond avec lui ; par suite, le pourvoi formé contre cet arrêt doit être considéré comme dirigé en même temps…
- RejetCass. crim., 9 janv. 1974, n° 73-91.403Lorsqu'un prévenu ne comparait pas sur son opposition à un jugement rendu contre lui par défaut cette opposition est non avenue aux termes de l'article 494 du Code de procédure pénale. Dès lors, la Cour d'appel, saisie…
- CassationCass. 2e civ., 4 mai 1973, n° 71-14.208L'ARTICLE 158-1 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE EN SA TENEUR RESULTANT DU DECRET DU 26 NOVEMBRE 1965, APPLICABLE A LA CAUSE, CONCERNE L'OPPOSITION AUX JUGEMENTS PAR DEFAUT RENDUS PAR LES TRIBUNAUX D'INSTANCE, LORSQUE LA…
- CassationCass. crim., 17 janv. 1973, n° 72-92.072Le délai d'opposition accordé au prévenu, tant en ce qui concerne les intérêts civils que la condamnation pénale, par l'article 492, alinea 2, du Code de procédure pénale, ne peut s'appliquer aux jugements ne statuant…
- RejetCass. 2e civ., 29 nov. 1972, n° 71-12.658L'OPPOSITION A UN JUGEMENT RENDU CONTRE UNE PARTIE QUI N'A PAS CONSTITUE AVOUE DEMEURE RECEVABLE AUX TERMES DES ARTICLES 158 ET 159 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE APPLICABLE A LA CAUSE, JUSQU'A CE QUE L'EXECUTION AIT ETE…
- CassationCass. crim., 23 juin 1971, n° 70-92.840Si l'article 489 alinéa 1er du Code de procédure pénale n'interdit pas à la juridiction appelée à statuer sur l'opposition du prévenu comparant, de faire revivre le jugement ou l'arrêt rendu par défaut, encore faut-il…
- IrrecevabilitéCass. crim., 6 mai 1970, n° 69-92.899Il incombe au prévenu d'avertir le Parquet de tout changement ayant pu modifier le lieu de son domicile, tel qu'il l'avait indiqué lorsqu'il a fait opposition, même si ce changement résulte d'un incarcération pour…
- RejetCass. crim., 11 mars 1970, n° 69-92.711L'opposition devient non avenue si l'opposant ne comparaît pas : la Cour d'appel ne peut entrer dans l'examen du fond (1).
- CassationCass. crim., 10 févr. 1970, n° 69-91.219Le délai d'opposition accordé au prévenu, tant en ce qui concerne les intérêts civils que la condamnation pénale, par l'article 492, alinéa 2, du Code de procédure pénale, ne peut s'appliquer aux jugements ne statuant…
- RejetCass. crim., 15 janv. 1970, n° 69-92.907La mention, dans l'exploit de citation, des diligences de l'huissier, vaut jusqu'à inscription de faux (1). Pour soulever la nullité d'une citation, contenant la transcription d'une déclaration relative à l'abandon de…
- RejetCass. crim., 14 nov. 1968, n° 68-91.771Est régulièrement jugé par la Cour d'appel sans qu'il y ait lieu de le citer le prévenu arrêté en exécution d'un mandat délivré dans les conditions prévues par l'article 465 du Code de procédure pénale, qui a fait…
- RejetCass. crim., 2 mai 1968, n° 67-92.325Est valable la citation délivrée au Parquet, après avoir été vainement présentée au domicile indiqué par le prévenu dans sa déclaration d'opposition. L'huissier, conformément à l'article 555 du Code de procédure pénale,…
- RejetCass. 2e civ., 12 mars 1965, n° 59-50.482L'OPPOSITION FORMEE PAR LE TRAVAILLEUR DONT L'AFFILIATION OBLIGATOIRE A LA SECURITE SOCIALE FAIT L'OBJET D'UNE CONTESTATION ENTRE LA CAISSE ET L'EMPLOYEUR A LA DECISION, RENDUE PAR DEFAUT A SON EGARD, QUI A STATUE SUR…
- IrrecevabilitéCass. crim., 21 janv. 1964, n° 63-90.318IL INCOMBE AU PREVENU D'AVERTIR LE PARQUET DE TOUT CHANGEMENT AYANT PU MODIFIER LE LIEU DE SON DOMICILE, TEL QU'IL L'AVAIT LORSQU'IL A FAIT OPPOSITION. IL RESULTE DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 499 DU CODE DE PROCEDURE…
- RejetCass. crim., 10 juill. 1963, n° 62-93.404EST VALABLE LA CITATION DELIVREE AU PARQUET APRES AVOIR ETE VEINEMENT PRESENTEE AU DOMICILE INDIQUE PAR LE PREVENU DANS SA DECLARATION D'OPPOSITION ; IL APPARTENAIT EN EFFET A CE DERNIER D'INFORMER LE PARQUET DE TOUT…