Saisie immobilière – Incident : jurisprudence de la Cour de cassation
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Décisions publiées
- CassationCass. 2e civ., 21 déc. 2006, n° 05-11.239La demande en paiement des intérêts du prix d'adjudication, dus par le fol enchérisseur en application de l'article 741 a, alinéa 2, du code de procédure civile, ne constitue pas un incident de la saisie immobilière.
- CassationCass. 2e civ., 14 déc. 2006, n° 06-11.461Les demandes tendant au sursis aux poursuites, à la déchéance du droit aux intérêts et au paiement d'une certaine somme, formées par des emprunteurs avant la signification faite à ceux-ci, par l'organisme prêteur, d'un…
- CassationCass. 3e civ., 23 nov. 2005, n° 04-16.422Excède ses pouvoirs le juge de droit commun qui statue sur une action en nullité d'actes de cautionnement et de novation par changement de débiteur après la publication d'un commandement de saisie immobilière, dès lors…
- CassationCass. 2e civ., 20 oct. 2005, n° 04-11.534Viole l'article 731 du Code de procédure civile, la cour d'appel qui statue sur un moyen pris de ce que le juge de première instance aurait modifié, en la reportant, la date de l'audience éventuelle, alors qu'une telle…
- RejetCass. 2e civ., 14 avr. 2005, n° 03-14.510L'appel d'un jugement qui statue sur un incident de saisie immobilière doit être formé par une assignation motivée et il en est de même de la déclaration saisissant la juridiction de renvoi après cassation. Ayant…
- RejetCass. 2e civ., 10 mars 2005, n° 03-17.692Ayant relevé que la contestation d'un débiteur saisi relative à la validité des titres exécutoires servant de base aux poursuites de saisie immobilière exercées à son encontre avait pour objet de faire échec à…
- RejetCass. 3e civ., 2 févr. 2005, n° 03-18.347Toute contestation née de la procédure de saisie immobilière ou s'y référant directement et qui est de nature à exercer une influence immédiate et directe sur cette procédure, et même portant sur le fond du droit,…
- RejetCass. 2e civ., 24 juin 2004, n° 02-21.208Alors qu'elle statuait en matière sommaire et que le titre exécutoire n'avait pas été remis en cause, il n'entrait pas dans les pouvoirs de la cour d'appel, saisie d'une contestation portant sur la régularité d'une…
Toutes les décisions
- CassationCass. 2e civ., 21 déc. 2006, n° 05-11.239La demande en paiement des intérêts du prix d'adjudication, dus par le fol enchérisseur en application de l'article 741 a, alinéa 2, du code de procédure civile, ne constitue pas un incident de la saisie immobilière.
- CassationCass. 2e civ., 14 déc. 2006, n° 06-11.461Les demandes tendant au sursis aux poursuites, à la déchéance du droit aux intérêts et au paiement d'une certaine somme, formées par des emprunteurs avant la signification faite à ceux-ci, par l'organisme prêteur, d'un…
- CassationCass. 3e civ., 23 nov. 2005, n° 04-16.422Excède ses pouvoirs le juge de droit commun qui statue sur une action en nullité d'actes de cautionnement et de novation par changement de débiteur après la publication d'un commandement de saisie immobilière, dès lors…
- CassationCass. 2e civ., 20 oct. 2005, n° 04-11.534Viole l'article 731 du Code de procédure civile, la cour d'appel qui statue sur un moyen pris de ce que le juge de première instance aurait modifié, en la reportant, la date de l'audience éventuelle, alors qu'une telle…
- RejetCass. 2e civ., 14 avr. 2005, n° 03-14.510L'appel d'un jugement qui statue sur un incident de saisie immobilière doit être formé par une assignation motivée et il en est de même de la déclaration saisissant la juridiction de renvoi après cassation. Ayant…
- RejetCass. 2e civ., 10 mars 2005, n° 03-17.692Ayant relevé que la contestation d'un débiteur saisi relative à la validité des titres exécutoires servant de base aux poursuites de saisie immobilière exercées à son encontre avait pour objet de faire échec à…
- RejetCass. 3e civ., 2 févr. 2005, n° 03-18.347Toute contestation née de la procédure de saisie immobilière ou s'y référant directement et qui est de nature à exercer une influence immédiate et directe sur cette procédure, et même portant sur le fond du droit,…
- RejetCass. 2e civ., 24 juin 2004, n° 02-21.208Alors qu'elle statuait en matière sommaire et que le titre exécutoire n'avait pas été remis en cause, il n'entrait pas dans les pouvoirs de la cour d'appel, saisie d'une contestation portant sur la régularité d'une…
- CassationCass. 2e civ., 29 janv. 2004, n° 02-11.674En matière de saisie immobilière, l'appel n'est recevable qu'à l'encontre des décisions qui ont statué sur des moyens touchant au fond de droit. Le moyen pris du défaut de pouvoir spécial du mandataire du créancier…
- CassationCass. 2e civ., 18 déc. 2003, n° 02-12.915La contestation d'un débiteur qui demande au tribunal de prononcer la nullité d'un commandement aux fins de saisie immobilière en raison des énonciations y figurant et du défaut de pouvoir de la personne agissant au nom…
- RejetCass. 2e civ., 4 déc. 2003, n° 01-16.586
- CassationCass. 2e civ., 20 nov. 2003, n° 02-12.153
- CassationCass. 2e civ., 11 sept. 2003, n° 01-16.409
- IrrecevabilitéCass. 1re civ., 9 juill. 2003, n° 01-11.499
- CassationCass. 2e civ., 15 mai 2003, n° 01-15.285
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 15 mai 2003, n° 00-12.519
- IrrecevabilitéCass. 1re civ., 3 déc. 2002, n° 00-16.875
- CassationCass. 2e civ., 17 oct. 2002, n° 01-03.570
- CassationCass. 2e civ., 3 oct. 2002, n° 01-03.337Toute contestation née de la procédure de saisie immobilière ou s'y référant directement et qui est de nature à exercer une influence immédiate et directe sur cette procédure, et même portant sur le fond du droit,…
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 11 juill. 2002, n° 01-10.468La demande tendant à l'inopposabilité d'un bail consenti sur des biens saisis ne constitue pas un incident de la saisie immobilière et reste soumise à la procédure de droit commun. Dès lors, le jugement statuant sur…
- IrrecevabilitéCass. 1re civ., 2 juill. 2002, n° 99-13.433
- CassationCass. 2e civ., 27 juin 2002, n° 01-01.241
- CassationCass. 2e civ., 13 juin 2002, n° 01-01.849
- CassationCass. 2e civ., 31 janv. 2002, n° 00-19.937
- CassationCass. 2e civ., 22 nov. 2001, n° 99-12.068
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 22 nov. 2001, n° 00-13.911
- CassationCass. 2e civ., 18 oct. 2001, n° 00-13.299
- CassationCass. 2e civ., 18 oct. 2001, n° 00-10.808
- RejetCass. 2e civ., 4 oct. 2001, n° 98-20.102
- IrrecevabilitéCass. 1re civ., 17 juill. 2001, n° 99-10.239
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 12 juill. 2001, n° 99-21.224
- CassationCass. 2e civ., 5 juill. 2001, n° 00-10.394
- IrrecevabilitéCass. 1re civ., 12 juin 2001, n° 99-13.316Le moyen par lequel l'actionnaire d'une société fait valoir que celle-ci a été radiée du registre des sociétés, qu'elle n'a plus ni personnalité morale ni patrimoine de sorte qu'elle ne pouvait plus se voir délivrer…
- CassationCass. 2e civ., 31 mai 2001, n° 99-18.823
- CassationCass. 2e civ., 31 mai 2001, n° 99-16.050
- CassationCass. 2e civ., 17 mai 2001, n° 99-15.291
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 17 mai 2001, n° 99-18.006
- RejetCass. 2e civ., 22 mars 2001, n° 99-16.363En matière de saisie immobilière, l'appel n'est recevable qu'à l'égard des jugements qui ont statué sur un moyen de fond, la contestation relative à la régularité de la stipulation d'intérêts contractuels qui ne remet…
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 8 mars 2001, n° 99-13.044
- RejetCass. 2e civ., 15 févr. 2001, n° 99-13.677
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 21 déc. 2000, n° 99-10.944
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 21 déc. 2000, n° 98-18.443
- CassationCass. 2e civ., 21 déc. 2000, n° 98-18.370
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 21 déc. 2000, n° 99-10.564
- RejetCass. 2e civ., 23 nov. 2000, n° 99-13.135
- CassationCass. 2e civ., 19 oct. 2000, n° 99-10.482
- RejetCass. 2e civ., 28 sept. 2000, n° 98-19.604
- RejetCass. 2e civ., 8 juin 2000, n° 98-15.729
- RejetCass. 2e civ., 8 juin 2000, n° 98-16.838
- RejetCass. 2e civ., 27 avr. 2000, n° 98-14.442Ne répond pas aux exigences de l'article 732 du Code de procédure civile l'assignation par laquelle est formé l'appel d'un jugement statuant sur un incident de saisie immobilière, qui énumère sommairement des griefs…
- RejetCass. 2e civ., 30 mars 2000, n° 98-17.642
- CassationCass. 2e civ., 2 mars 2000, n° 98-13.643
- RejetCass. 2e civ., 13 janv. 2000, n° 97-20.286null
- RejetCass. 2e civ., 13 janv. 2000, n° 97-14.027En matière de saisie immobilière, l'appel est recevable à l'égard des jugements qui ont statué sur le fond du droit. En conséquence, est irrecevable le pourvoi formé contre un jugement rejetant une demande…
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 16 déc. 1999, n° 97-18.478
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 16 déc. 1999, n° 98-15.775
- CassationCass. 2e civ., 18 nov. 1999, n° 97-21.849
- RejetCass. 2e civ., 18 nov. 1999, n° 97-17.073
- RejetCass. 2e civ., 18 nov. 1999, n° 98-13.451
- RejetCass. 2e civ., 28 oct. 1999, n° 97-16.789Une partie qui a soulevé en première instance une contestation portant sur le fond du droit à laquelle la déchéance prévue par l'article 727 du Code de procédure civile ne s'applique pas et qui rend l'appel du jugement…
- CassationCass. 2e civ., 14 oct. 1999, n° 98-12.402
- CassationCass. 2e civ., 1er juill. 1999, n° 96-16.015
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 17 juin 1999, n° 97-11.265
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 3 juin 1999, n° 97-18.361
- RejetCass. 2e civ., 3 juin 1999, n° 97-17.661Le moyen tiré de l'insaisissabilité du bien saisi constitue un moyen de fond sur lequel le Tribunal statue par une disposition susceptible d'appel.
- RejetCass. 2e civ., 19 mai 1999, n° 97-11.097La procédure suivie devant la cour d'appel en matière d'incident de saisie immobilière reste soumise aux conditions de forme et de délai prévues par l'article 732 du Code de procédure civile qui sont incompatibles avec…
- CassationCass. 2e civ., 6 mai 1999, n° 96-22.379
- CassationCass. 2e civ., 6 mai 1999, n° 96-12.478
- CassationCass. 2e civ., 8 avr. 1999, n° 96-22.022En matière de saisie immobilière l'appel n'est recevable qu'à l'égard des jugements qui ont statué sur un moyen de fond. Encourt, par suite, la cassation l'arrêt statuant sur un appel portant sur la disposition d'un…
- RejetCass. 2e civ., 25 mars 1999, n° 97-14.592
- CassationCass. 2e civ., 11 mars 1999, n° 97-12.182
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 11 mars 1999, n° 96-21.917
- RejetCass. 2e civ., 18 févr. 1999, n° 97-13.459
- RejetCass. 2e civ., 18 févr. 1999, n° 97-12.385
- RejetCass. 2e civ., 4 févr. 1999, n° 96-15.311
- CassationCass. 2e civ., 4 févr. 1999, n° 97-12.673
- CassationCass. 2e civ., 4 févr. 1999, n° 97-10.308
- CassationCass. 2e civ., 21 janv. 1999, n° 96-21.846
- CassationCass. 1re civ., 21 janv. 1999, n° 97-13.354
- IrrecevabilitéCass. 1re civ., 17 nov. 1998, n° 96-16.967
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 23 sept. 1998, n° 95-19.803
- CassationCass. 2e civ., 24 juin 1998, n° 96-18.982
- CassationCass. 2e civ., 3 juin 1998, n° 95-13.940Seuls constituent des incidents de saisie immobilière les contestations nées de la procédure de saisie ou s'y référant directement et qui sont de nature à exercer une influence immédiate et directe sur cette procédure.…
- CassationCass. 2e civ., 6 mai 1998, n° 96-17.281
- CassationCass. 2e civ., 8 avr. 1998, n° 95-13.541
- CassationCass. 2e civ., 8 avr. 1998, n° 96-17.057Seules constituent des incidents de la saisie immobilière les contestations nées de la procédure de saisie ou s'y référant directement et qui sont de nature à exercer une influence immédiate et directe sur cette…
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 18 mars 1998, n° 96-17.713
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 11 mars 1998, n° 96-12.515La contestation relative à des offres réelles faites par le débiteur saisi constitue un moyen de fond sur lequel le Tribunal statue par un jugement susceptible d'appel.
- CassationCass. 2e civ., 25 févr. 1998, n° 96-19.013En matière de saisie immobilière, l'appel est recevable à l'égard des jugements qui ont statué sur des moyens portant sur le fond du droit. Encourt par suite la cassation, l'arrêt qui déclare irrecevable l'appel formé…
- RejetCass. 2e civ., 21 janv. 1998, n° 95-20.521
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 21 janv. 1998, n° 96-15.094
- RejetCass. 2e civ., 21 janv. 1998, n° 96-12.268
- RejetCass. 2e civ., 9 déc. 1997, n° 96-10.763En matière de saisie immobilière aucune saisine régulière d'une cour d'appel ne peut découler d'un appel formé par déclaration au greffe en dehors des formes prévues par l'article 732 du Code de procédure civile ne…
- RejetCass. 2e civ., 12 nov. 1997, n° 95-20.758
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 14 mai 1997, n° 95-14.093
- CassationCass. 2e civ., 5 févr. 1997, n° 94-19.610
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 5 févr. 1997, n° 93-20.937
- CassationCass. 2e civ., 5 févr. 1997, n° 94-18.762Les décisions rendues en matière d'incidents de saisie immobilière ne sont pas susceptibles d'opposition.
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 22 janv. 1997, n° 94-21.835
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 22 janv. 1997, n° 94-15.710
- RejetCass. 2e civ., 8 janv. 1997, n° 94-22.060
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 8 janv. 1997, n° 95-10.540
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 18 déc. 1996, n° 94-22.035Statue sur des moyens de fond, en une disposition susceptible d'appel, en application de l'article 731, alinéa 2, du Code de procédure civile, le Tribunal qui se prononce sur le dire d'un saisi soutenant que l'acte de…
- RejetCass. 2e civ., 27 nov. 1996, n° 94-19.444
- RejetCass. 2e civ., 27 nov. 1996, n° 94-15.406
- RejetCass. 2e civ., 13 nov. 1996, n° 94-21.924
- CassationCass. 2e civ., 13 nov. 1996, n° 94-16.334
- CassationCass. 2e civ., 5 juin 1996, n° 94-15.928
- RejetCass. 2e civ., 22 mai 1996, n° 94-13.004C'est à bon droit qu'un arrêt retient qu'un appel contre un jugement statuant sur un incident de saisie immobilière interjeté sous la forme d'une déclaration au greffe de la cour d'appel est irrecevable sans qu'il soit…
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 11 oct. 1995, n° 93-16.861
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 1er mars 1995, n° 93-13.342Le jugement prononçant la nullité d'un commandement à fin de saisie en raison de l'absence de justification d'une créance exigible par le créancier saisissant, statuant sur un moyen de fond étant susceptible d'appel, le…
- CassationCass. 2e civ., 1er mars 1995, n° 92-19.148En matière de saisie immobilière l'appel est recevable à l'égard des jugements qui ont statué sur un moyen de fond, quel que soit le moment de la procédure de la saisie, où ces moyens ont été soulevés.
- CassationCass. 2e civ., 18 janv. 1995, n° 93-11.840
- RejetCass. 2e civ., 23 févr. 1994, n° 92-19.774Le jugement qui se prononce sur le caractère certain de la créance pour le recouvrement de laquelle est engagée la poursuite de saisie immobilière statue sur un moyen de fond.
- IrrecevabilitéCass. com., 1er févr. 1994, n° 91-22.110
- CassationCass. 2e civ., 30 juin 1993, n° 91-11.787Ne constitue pas un moyen de fond, le moyen soulevé par la personne contre laquelle une procédure de saisie immobilière est engagée, tiré de ce qu'elle avait accepté la succession, dont dépendait l'immeuble saisi, sous…
- CassationCass. 2e civ., 24 mars 1993, n° 90-18.599Dès lors qu'un tribunal est saisi sur des poursuites de saisie immobilière par un débiteur du moyen de fond tiré de l'application à son égard de la règle de la suspension des poursuites individuelles par suite du…
- RejetCass. 2e civ., 1er juill. 1992, n° 90-21.270Constitue un moyen de fond, rendant le jugement critiqué susceptible d'appel, la contestation soulevée par un saisi qui, pour s'opposer à la demande d'un créancier tendant à sa subrogation dans des poursuites de saisie…
- CassationCass. 3e civ., 26 févr. 1992, n° 90-13.469En matière d'incident de saisie immobilière, l'appel n'est recevable qu'à l'égard des jugements statuant sur un moyen de fond.. N'est pas susceptible d'appel le jugement rejetant un dire concernant le bénéfice d'un bail…
- CassationCass. 2e civ., 9 oct. 1991, n° 90-15.608L'appel est recevable en matière d'incident de saisie immobilière à l'égard des jugements qui ont statué sur des moyens de fond ; constitue un tel moyen celui portant sur l'existence d'un titre exécutoire et partant sur…
- IrrecevabilitéCass. 3e civ., 9 oct. 1991, n° 90-12.889Est irrecevable le pourvoi formé contre un jugement rejetant une opposition à commandement dès lors que, le demandeur ayant invoqué devant le Tribunal un moyen de fond pris de l'extinction du droit de créance, le…
- RejetCass. 2e civ., 6 févr. 1991, n° 89-21.371Ayant constaté que la péremption de l'instance en incident de saisie immobilière était acquise et que le jugement statuant sur cet incident n'existait plus, une cour d'appel en a justement déduit que seuls subsistaient…
- CassationCass. 2e civ., 23 janv. 1991, n° 89-13.565Seules constituent des incidents de saisie immobilière, au sens de l'article 718 du Code de procédure civile, les contestations qui sont nées de la procédure de saisie et s'y réfèrent directement.
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 29 oct. 1990, n° 89-14.786Statue sur un moyen de fond et est susceptible d'appel le jugement statuant en matière de saisie immobilière qui rejette un dire relatif à la propriété d'une partie de l'immeuble en cause.
- RejetCass. 2e civ., 11 juill. 1990, n° 89-13.150Le jugement rendu sur une demande de subrogation a le caractère d'un incident de saisie immobilière qui en tant que tel ne peut être l'objet d'un appel.
- CassationCass. 2e civ., 27 juin 1990, n° 89-13.772Toute contestation née de la procédure de saisie immobilière ou s'y référant directement et qui est de nature à exercer une influence immédiate et directe sur celle-ci constitue un incident de saisie. A une telle…
- CassationCass. 2e civ., 16 mai 1990, n° 89-14.227Les irrégularités tenant à la violation des règles en matière d'appel des jugements rendus sur incidents de saisie immobilière constituent des irrégularités de forme. La nullité ne peut être prononcée qu'à charge pour…
- CassationCass. 2e civ., 4 janv. 1990, n° 88-10.102En matière de saisie immobilière, l'appel est recevable à l'égard des jugements qui ont statué sur un moyen de fond. Un jugement ayant déclaré irrecevable une demande de subrogation dans les poursuites faite par une…
- RejetCass. 2e civ., 27 juin 1984, n° 83-10.743Il résulte de la combinaison des articles 460, 542 du nouveau code de procédure civile et 731 du Code de procédure civile, que la voie de recours pour demander la nullité d'un jugement statuant sur un incident de saisie…
- CassationCass. 3e civ., 22 mai 1984, n° 82-14.680En l'état du paiement du prix d'un immeuble par l'acquéreur à la suite de la validation du commandement de saisie immobilière délivrée contre lui par le vendeur pour avoir paiement du solde du prix de vente, d'une…
- RejetCass. 2e civ., 25 janv. 1984, n° 82-10.602En vertu de l'article 731 du Code de procédure civile, l'appel est recevable en matière de saisie immobilière à l'égard des jugements qui ont statué sur des moyens de fond. L'article 703 ne s'applique qu'aux demandes de…
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 5 oct. 1983, n° 82-14.335Est irrecevable le pourvoi formé contre un jugement statuant en matière d'incident de saisie immobilière sur un moyen de fond relatif à la propriété des immeubles saisis, un tel jugement étant susceptible d'appel.
- RejetCass. com., 31 janv. 1983, n° 81-15.596La déclaration de cessation des paiements n'emporte aucune des conséquences qui s'attachent au jugement prononçant un règlement judiciaire ou une liquidation des biens. Par conséquent, une telle déclaration, effectuée…
- CassationCass. 2e civ., 20 janv. 1983, n° 81-13.178En vertu de l'article 731 du Code de procédure civile, l'appel est recevable en matière d'incident de saisie-immobilière à l'égard des jugements qui ont statué sur des moyens de fond. L'allégation de l'extinction de la…
- RejetCass. 2e civ., 19 janv. 1983, n° 80-17.122Toute contestation relative à un commandement de saisie immobilière constitue à partir de la publication au bureau des hypothèques de ce commandement, un incident de saisie soumis comme tel à la compétence et à la…
- IrrecevabilitéCass. com., 5 janv. 1983, n° 81-13.918Tranche une contestation ayant sa source dans le fond du droit comme étant tirée des dispositions de la loi du 13 juillet 1967, le jugement qui statue sur la demande que forme un débiteur mis en règlement judiciaire…
- RejetCass. 2e civ., 4 mars 1982, n° 81-10.981L'article 722 du Code de procédure civile exigeant seulement du demandeur à la subrogation la délivrance au créancier saisissant d'une sommation de continuer les poursuites, c'est à bon droit qu'un tribunal énonce que…
- IrrecevabilitéCass. com., 22 juin 1981, n° 77-11.364Est irrecevable le pourvoi en cassation formé contre un jugement ayant déclaré un débiteur en liquidation des biens, objet d'une saisie immobilière, irrecevable, en raison de son dessaisissement, dans le dire par lui…
- CassationCass. 2e civ., 11 juin 1981, n° 80-12.784Porte sur le fond du droit la contestation relative à la validité d'un commandement en raison de la suspension des poursuites résultant du règlement judiciaire du débiteur. Dès lors, doit être cassé l'arrêt qui déclare…
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 11 juin 1981, n° 80-10.247Est susceptible d'appel comme statuant sur le fond du droit le jugement qui ordonne la discontinuation des poursuites et le renvoi de l'adjudication non pas en application de l'article 703 du Code de procédure civile…
- CassationCass. 2e civ., 25 mars 1981, n° 79-14.470
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 3 déc. 1980, n° 79-10.285Ne constitue pas un incident de saisie immobilière mais une contestation portant sur le fond même du droit l'opposition formée par une caution au commandement qui lui a été signifié par le saisissant, au motif que sa…
- RejetCass. 2e civ., 13 févr. 1980, n° 78-13.803La demande en nullité de saisie immobilière, fondée sur l'insaisissabilité du bien, doit être formée, à peine de déchéance, cinq jours au plus tard avant la date fixée pour l'audience éventuelle.
- CassationCass. 2e civ., 9 janv. 1980, n° 78-13.152Viole l'article 731 du Code de procédure civile l'arrêt qui déclare recevable l'appel d'un jugement rejetant un dire dans lequel le saisi contestait la régularité de la signification du commandement initial, les…
- RejetCass. 2e civ., 22 nov. 1978, n° 77-10.256Dès lors que la cause de retard dans la poursuite d'une saisie immobilière ne procède pas du créancier poursuivant, la demande en subrogation d'un second saisissant fondée sur ce motif ne peut être accueillie. Il en est…
- RejetCass. 2e civ., 25 oct. 1978, n° 76-14.831L'énumération figurant à l'article 731, alinéa 2 du Code de procédure civile, des cas de recevabilité de l'appel contre les jugements en matière d'incidents de saisie immobilière, est limitative. Le défaut de qualité…
- IrrecevabilitéCass. 3e civ., 21 févr. 1978, n° 76-13.729Seuls constituent des incidents de la saisie immobilière au sens de l'article 718 du Code de procédure civile, les contestations qui sont nées de la procédure de saisie et s'y réfèrent directement. Dès lors, n'ont pas…
- CassationCass. 2e civ., 5 janv. 1978, n° 76-10.683Encourt la cassation pour violation de l'alinéa 2 de l'article 90 du décret du 20 Juillet 1972 l'arrêt qui, statuant sur un incident de saisie immobilière déclare d'office irrecevable sans avoir préalablement invité les…
- RejetCass. 2e civ., 4 févr. 1976, n° 74-13.427Lorsque, dans une procédure de saisie immobilière un fol enchérisseur, demandant qu'il ne soit pas procédé à l'adjudication, s'est fondé sur l'article 738 du code de procédure civile pour soutenir seulement qu'il avait…
- CassationCass. 2e civ., 13 mars 1974, n° 72-13.038SEULS CONSTITUENT DES INCIDENTS DE SAISIE IMMOBILIERE AU SENS DE L'ARTICLE 718 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, LES CONTESTATIONS QUI SONT NEES DE LA PROCEDURE DE SAISIE ET S'Y REFERENT DIRECTEMENT. DES LORS, N'ONT PAS CE…
- RejetCass. 2e civ., 13 mars 1974, n° 73-10.038L'ENUMERATION PORTEE POUR L'ARTICLE 731 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE DES CAS DE RECEVABILITE DE L'APPEL EN MATIERE D'INCIDENTS DE SAISIE IMMOBILIERE EST LIMITATIVE. EST IRRECEVABLE L'APPEL D'UN JUGEMENT DECLARANT UN…
- IrrecevabilitéCass. 3e civ., 23 janv. 1973, n° 71-11.326LE JUGEMENT DECIDANT QUE LA CESSION D'ANTERIORITE DU VENDEUR D'IMMEUBLE AVEC RENONCIATION A SON ACTION RESOLUTOIRE N'A ETE STIPULEE QU'EN FAVEUR DU SEUL BAILLEUR DE FONDS DE L'ACQUEREUR ET NE PEUT ETRE TRANSFEREE AU…
- RejetCass. 2e civ., 29 oct. 1970, n° 69-12.737L'application à une procédure de validation de surenchère, de la loi du 31 juillet 1968 "relative aux forclusions encourues du fait des événements de mai et juin 1968 et prorogeant divers délais", constitue un simple…
- RejetCass. 2e civ., 21 janv. 1970, n° 68-13.611L'énumération donnée par l'article 731 alinéa 2 du Code de procédure civile des cas de recevabilité de l'appel en matière d'incidents de la saisie immobilière, est limitative. N'est donc pas susceptible d'appel le…