En bref
- Sommaire
LES PARTIES A LA DECISION QUI A ETE FRAPPEE D'UNE TIERCE-OPPOSITION SONT SANS QUALITE A SE POURVOIR CONTRE L'ARRET DECLARANT NON FONDEE CETTE TIERCE-OPPOSITION. ET, LE MOYEN PEUT ETRE SOULEVE D'OFFICE.
Texte intégral
ATexte intégral
SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI EXAMINEE D'OFFICE : ATTENDU QUE FOUINETEAU, DEFENDEUR A LA TIERCE-OPPOSITION FORMEE PAR DAME X... A UN ARRET DU 16 JANVIER 1967, CONTRE LEQUEL IL N'A FORME AUCUN RECOURS DANS LES DELAIS LEGAUX, S'EST POURVU EN CASSATION CONTRE L'ARRET EN DATE DU 2 JUIN 1971 QUI A DECLARE CETTE TIERCE-OPPOSITION " MAL FONDEE " ET A CONDAMNE LA TIERCE-OPPOSANTE AUX DEPENS ;
QUE FOUINETEAU EST DES LORS SANS QUALITE POUR CRITIQUER CETTE DERNIERE DECISION ;
PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 2 JUIN 1971, PAR LA COUR D'APPEL D'ANGERS
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.